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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 17 décembre 2018


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année

Action sociale

Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année

17/12/2018

Décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite...

Modalités d'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

Démocratie locale

Modalités d'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

17/12/2018

Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de...

Convention financière du 13 décembre 2018 entre l'Etat et l'ADEME portant avenant à la convention financière du 28 février 2017 relative au programme d'investissements d'avenir

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Convention financière du 13 décembre 2018 entre l'Etat et l'ADEME portant avenant à la convention financière du 28 février 2017 relative au programme d'investissements d'avenir

17/12/2018

Convention financière du 13 décembre 2018 entre l'Etat et l'ADEME portant avenant à la convention financière du 28 février 2017 relative au programme d'investissements d'avenir >> L'ADEME a été retenue comme opérateur de l'Etat pour mettre en œuvre plusieurs actions des programmes...

 

 

 

CIRCULAIRES

 

Répartition du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques

Finances - Fiscalité

Répartition du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques

17/12/2018

Un montant de 64M€  est versé aux départements, à la collectivité  territoriale  de Corse  et aux régions d'outre-mer sur la base de la longueur de la voirie appartenant à chaque collectivité territoriale concernée (y compris  la voirie nationale  transférée  aux...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait - Droit à indemnité

Marchés publics - DSP - Achats

Difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait - Droit à indemnité

17/12/2018

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser...

Refus de concours de la force publique : délai de grâce

Habitat - Logement - Gens du voyage

Refus de concours de la force publique : délai de grâce

17/12/2018

Lorsque le préfet, régulièrement requis à cet effet, refuse le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision juridictionnelle exécutoire ordonnant l'expulsion de l'occupant d'un local, la responabilité de l'Etat se trouve engagée à compter de ce refus ou, s'il intervient à une date...

Permis de construire - Constructions non autorisées en zone A des PLU d'un chais de négociants et dispositif de commercialisation

Urbanisme et aménagement

Permis de construire - Constructions non autorisées en zone A des PLU d'un chais de négociants et dispositif de commercialisation

17/12/2018

Une société commerciale qui exerce une activité de négociant en vins et n’a pas la qualité d’exploitant agricole ne peut, même si elle vinifie les productions de divers viticulteurs, implanter ses chais, espaces de stockage et de dégustation, dont il n’est pas démontré que l’extension...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Fonds structurels européens

Finances - Fiscalité

Fonds structurels européens

17/12/2018

Extrait de réponse orale : "…Pour ce qui concerne la programmation actuelle 2014-2020, la France a joué un rôle moteur dès 2015, obtenant le soutien de nombreux États membres, mais également de la Commission européenne, afin de préparer la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel et...

Internet social et fracture numérique

TIC - Réseaux - Téléphonie

Internet social et fracture numérique

17/12/2018

Extrait de réponse orale : "…Le prix de l’accès à internet peut constituer un obstacle pour certains foyers. Il est aujourd’hui impératif de lutter efficacement contre une fracture numérique qui s’ajouterait à la fracture territoriale. "Le numérique ne doit pas être réservé aux plus agiles ni aux...

Stationnement gratuit des personnes handicapées

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Stationnement gratuit des personnes handicapées

17/12/2018

Extrait de réponse orale : "…Madame la députée, la réforme du stationnement payant sur voirie, applicable depuis le 1er janvier 2018, ne remet pas en cause la gratuité du stationnement accordée par la loi du 18 mars 2015 aux titulaires de la carte de stationnement pour personne handicapée ou...





RESSOURCES HUMAINES
 
Détermination du montant horaire permettant la conversion en euros des heures acquises au titre du compte personnel de formation

RH - Journal Officiel

Détermination du montant horaire permettant la conversion en euros des heures acquises au titre du compte personnel de formation

17/12/2018

Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros >> Ce décret précise le montant horaire permettant la conversion en euros des heures acquises au titre du compte personnel de formation et...

Revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations

RH - Journal Officiel

Revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations

17/12/2018

Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations >> Ce décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction...

Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2019

RH - Journal Officiel

Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2019

17/12/2018

Arrêté du 11 décembre 2018 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2019 >> Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : - valeur mensuelle : 3 377 euros...

Rédacteurs territoriaux - Concours

RH - JO / Concours

Rédacteurs territoriaux - Concours

17/12/2018

Arrêté du 10 décembre 2018  portant ouverture pour le compte des centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du concours de rédacteur territorial (session 2019) organisé par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône Arrêté du 22 novembre 2018  portant ouverture...

Obligation pour l'employeur de reclasser un contractuel atteint de manière définitive d'une inaptitude physique à exercer son emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer son licenciement

RH - Jurisprudence

Obligation pour l'employeur de reclasser un contractuel atteint de manière définitive d'une inaptitude physique à exercer son emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer son licenciement

17/12/2018

Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été...

CNFPT : carte interactive des lieux de formation

RH - Actualités

CNFPT : carte interactive des lieux de formation

17/12/2018

En 2017, le CNFPT a organisé ses formations au plus près des agents, dans 13 949 lieux différents répartis dans 3 226 communes.  Une carte interactive présente les différents lieux de ces formations sur tout le territoire. Des filtres permettent de retrouver les formations par département....

Limiter la propagation des virus hivernaux au travail - Du lavage des mains à la vaccination, les bons gestes à adopter

RH - Actualités

Limiter la propagation des virus hivernaux au travail - Du lavage des mains à la vaccination, les bons gestes à adopter

17/12/2018

Les virus hivernaux peuvent se transmettre par la toux, les éternuements, par contact avec les mains d’une personne infectée ou par l’intermédiaire d’objets contaminés. Dans un environnement de travail, quelques gestes simples permettent de réduire ces risques de transmission : - Se laver les...




EUROPE
 
L'UE opte pour des engrais plus respectueux de l'environnement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

L'UE opte pour des engrais plus respectueux de l'environnement

17/12/2018

Les ambassadeurs auprès de l'UE ont approuvé ce jour un accord avec le Parlement européen sur de nouvelles règles pour la mise sur le marché de l'UE de fertilisants. Le règlement harmonise les normes pour les engrais tirés de matières premières organiques ou secondaires, ouvrant de nouvelles...

Départements - Un atlas de la coopération des départements

Départements

Départements - Un atlas de la coopération des départements

17/12/2018

L'Assemblée des Départements de France (ADF) a publié un atlas des actions de coopération européennes et internationales des départements. Il détaille notamment celles relatives à la coopération transfrontalière. L'ouvrage a été réalisé en partenariat avec la Délégation pour l’action extérieure...






ACTUALITE NATIONALE
 
Les maires des communes de moins de 500 habitants

Commune - Assemblée locale - Elus

Les maires des communes de moins de 500 habitants

17/12/2018

En 2018, les communes de moins de 500 habitants étaient au nombre de 18 547, ce qui représente 52,3 % de l’ensemble des communes de France. L’enquête réalisée pour l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a permis d’obtenir les réponses complètes de 2 145 maires de...

Ouverture d’un espace de participation numérique "Mairie Ouverte"

Démocratie locale

Ouverture d’un espace de participation numérique "Mairie Ouverte"

17/12/2018

Dans un climat de crise sociale et territoriale, Fluicity et l’Association des Maires Ruraux de France font le choix de rappeler le rôle de la commune comme pivot du débat national. Ensemble ils ouvrent un espace de participation numérique, qui permettra à chaque citoyen de s’exprimer et...

"Au coeur des territoires" : Le CNAM va déployer une centaine de nouveaux centres d’enseignement dans nos bassins d’emploi

Formation professionnelle

"Au coeur des territoires" : Le CNAM va déployer une centaine de nouveaux centres d’enseignement dans nos bassins d’emploi

17/12/2018

Le CNAM a désormais officialisé son intention de déployer une centaine de nouveaux centres d’enseignement dans des pôles urbains de petite ou moyenne dimension. Plusieurs intervenants du CNAM en ont fait mention lors des rencontres régionales de l’AdCF. La géographie de ces implantations commence à...

ECARTO, premier panorama complet du numérique éducatif en France

Education - Transports scolaires

ECARTO, premier panorama complet du numérique éducatif en France

17/12/2018

Le projet eCarto est né d’un constat : l’absence d’état des lieux du numérique éducatif, partagé par tous, à l’échelle de chaque établissement scolaire et de chaque territoire. Ces dernières années, les collectivités territoriales, l’État et leurs partenaires se sont mobilisés massivement pour...

Vers une transition écologique contributive et locale

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Vers une transition écologique contributive et locale

17/12/2018

Malgré une apparente prise en compte politique de la nécessité d’infléchir nos modes de vie et de développement pour parvenir à réduire l’empreinte environnementale de nos sociétés, les enjeux persistent, et la mobilisation collective semble ne jamais avoir été aussi incontournable.  Face...

Taxe de séjour : généralisation de la collecte par voie électronique par les professionnels

Finances - Fiscalité

Taxe de séjour : généralisation de la collecte par voie électronique par les professionnels

17/12/2018

La loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017  de finances rectificative (LFR) pour 2017 a introduit plusieurs évolutions réglementaires impactant la tarification de la taxe de séjour qui seront applicables à compter du 1er janvier 2019. Cette loi généralise la collecte de la taxe de...

L'Open Data Avicca est en ligne !

Internet - Réseaux

L'Open Data Avicca est en ligne !

17/12/2018

Dans quels territoires trouver du 100% FttH ? Combien de prises sont déployées ? Par quels opérateurs ? Et à quelle échéance la commune pourrait-elle être entièrement raccordable au rythme actuel ? Comme annoncé au TRIP d'automne 2018, l'AVICCA publie à son tour des données en format ouvert (Open...

Baisse des températures : Renforcement du dispositif d’hébergement d’urgence

Habitat - Logement - Gens du voyage

Baisse des températures : Renforcement du dispositif d’hébergement d’urgence

17/12/2018

Face à la baisse des températures observée ces derniers jours, Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les Collectivités Territoriales, et Julien DENORMANDIE, ministre chargé de la Ville et du Logement, ont décidé d’accélérer le dispositif hivernal de mise...

Programme Logement d’abord : Le gouvernement installe un "Club" des collectivités engagées dans le programme

Habitat - Logement - Gens du voyage

Programme Logement d’abord : Le gouvernement installe un "Club" des collectivités engagées dans le programme

17/12/2018

L’objet de ce club était de faire un bilan d’étape de la démarche initiée au printemps dernier suite à un appel a manifestation d’intérêt (AMI) lancé par le ministère du logement auprès des collectivités engagées sur la question du sans-abrisme. Le dispositif ciblait initialement une...

La Banque des Territoires et la FedEpl unissent leurs forces au service du logement et du plan Action Cœur de Ville

Habitat - Logement - Gens du voyage

La Banque des Territoires et la FedEpl unissent leurs forces au service du logement et du plan Action Cœur de Ville

17/12/2018

Principal financeur du logement social et des collectivités locales, la Caisse des dépôts joue historiquement un rôle déterminant auprès des Epl : premier actionnaire privé, elle est également au capital de 370 Sem et d’une centaine de filiales de Sem. La Caisse des dépôts et la Fédération des...

Plan Oise séniors, des données sécurisées pour les sapeurs-pompiers

Sécurité civile - Secours

Plan Oise séniors, des données sécurisées pour les sapeurs-pompiers

17/12/2018

En 2019, le Département de l’Oise expérimentera un dispositif unique en France pour faciliter la prise en charge des personnes en cas d’urgence. Les sapeurs-pompiers auront ainsi accès en direct aux données médicales des victimes grâce à un système de flashcode. Dans un premier temps, ce dispositif...

Politique de la ville

Villes : quels sont les quartiers prioritaires en 2018 ?

17/12/2018

Le quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV ou QPPV) ou quartier prioritaire (QP) est un dispositif qui vise les lieux présentant des dysfonctionnements importants justifiant une politique de la ville adaptée. Leur liste et leurs contours sont élaborés par le Commissariat général à...




DOCUMENTATION 
 
L’accompagnement social

Action sociale

L’accompagnement social

17/12/2018

Ce rapport présente une réflexion sur la notion d’accompagnement social, très souvent utilisée dans le cadre des politiques de solidarité, mais avec des sens multiples (aide aux démarches administratives, prévention du surendettement, guidance familiale, hébergement d’urgence, soutien dans la...

Handicap : tour d’horizon des outils des CCAS/CIAS

Santé - Hygiène et salubrité publique

Handicap : tour d’horizon des outils des CCAS/CIAS

17/12/2018

L’inscription de la politique d’aide facultative des CCAS/CIAS dans une logique de conception universelle revêt une grande importance. Il s’agit de penser et concevoir en amont des aides, dispositifs et modalités d’accès accessibles à tous les bénéficiaires quel que soient leur handicap, leur âge,...

L'eau souterraine, une ressource à protéger

Eau - Assainissement

L'eau souterraine, une ressource à protéger

17/12/2018

Depuis une vingtaine d'années, l'Ineris travaille sur les eaux souterraines, en lien avec la politique de prévention et de gestion des risques et la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Les travaux menés par l’Institut portent à la fois sur...

20 propositions pour développer l’accès aux centres de loisirs : un rapport utile pour le quotidien des familles

Education - Transports scolaires

20 propositions pour développer l’accès aux centres de loisirs : un rapport utile pour le quotidien des familles

17/12/2018

Ce rapport vise à dresser un état des lieux de la situation en matière d’accueil en structure de loisirs et des besoins des familles. Il formule ainsi des propositions concrètes et opérationnelles pour développer l’accès effectif des enfants en situation de handicap aux accueils de loisirs et afin...




 
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