VEILLE JURIDIQUE JOURNAL OFFICIEL | Marchés publics - DSP - Achats 18/09/2017 Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juin 2017 >> En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 et... | | | Commune - Assemblée locale - Elus 18/09/2017 LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique Article 14 - Il est mis fin à la pratique dite de la "réserve parlementaire", consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des... | | | Sécurité civile - Secours 18/09/2017 Arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux "gestes qui sauvent" >> Dans le cadre d'une sensibilisation de la population aux gestes de premiers secours, il est institué une sensibilisation aux "gestes qui sauvent " (GQS), pour permettre au plus grand nombre de citoyens de... | | JURISPRUDENCE | Domaines public et privé - Forêts 18/09/2017 Lorsque le tribunal administratif a statué sur une demande tendant à l'expulsion d'occupants sans titre d'une dépendance du domaine public et que cette dépendance est déclassée alors qu'un appel est pendant contre son jugement, il appartient au juge d'appel, si le tribunal a rejeté la demande, de... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 18/09/2017 L’affaire avait fait grand bruit en mai 2014. Le Parlement et le Gouvernement s’en étaient saisis. Suite a l’intoxication d’une vingtaine d’élèves et de leur institutrice, une information contre X avait été ouverte et deux châteaux mis en examen. Finalement, il y a non-lieu selon le juge... | | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | Finances - Fiscalité 18/09/2017 La taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du code général des impôts (CGI) s'applique aux logements vacants situés dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la... | RESSOURCES HUMAINES | RH - Journal Officiel 18/09/2017 Décision n° 2017-653 QPC du 15 septembre 2017 >> Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité portant sur le quatrième alinéa de l'article L. 3121-8 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°... | | | RH - Journal Officiel 18/09/2017 LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social JORF n°0217 du 16 septembre 2017 - NOR: MTRX1717150L | | | RH - JO / Concours 18/09/2017 Arrêté du 30 août 2017 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité "musique", discipline "guitare" (session 2018), par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de... | | | RH - Actualités 18/09/2017 La Gazette s'est procuré le document de travail sur la compensation de la CSG pour les fonctionnaires que le gouvernement a présenté aux organisations syndicales lors de la première réunion du 13 septembre. Le 13 septembre, une première réunion de travail entre le gouvernement et les... | | | RH - Actualités 18/09/2017 Extrait : " ... la hausse de la Csg se traduira au mieux par une simple compensation dans la Fonction publique, c’est à dire sans gain de pouvoir d’achat pour les agent.e.s ! (…) C’est pour faire entendre ces profonds désaccords que les organisations syndicales appellent toutes et tous les... | | EUROPE | Action économique et développement local 18/09/2017 Les fonds de capital-risque (EuVECA) et les fonds d’entrepreneuriat social européens (EuSEF) devraient se concentrer sur les start-ups, les entreprises innovantes et celles qui ont des répercussions sociales positives Ces fonds, qui font partie du plan d'action pour une union des marchés de... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 18/09/2017 Rendre votre ville plus respectueuse de l’environnement est un bienfait pour la planète, pour la qualité de vie de vos citoyens et pour l’attractivité de votre ville. En plus de cela, vous pourriez remporter l’un des prestigieux prix européens de l’environnement : le European Green Leaf Award... | | ACTUALITE NATIONALE | Action sociale 18/09/2017 La France compte 8,9 millions de pauvres selon le seuil de pauvreté utilisé par l’Insee. Une approche discutable du phénomène. Le point de vue de Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités. La France compte 8,9 millions de pauvres selon les données 2015 de l’Insee. Comment est-ce... | | | Action économique et développement local 18/09/2017 La loi NOTRe a prévu le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, de l’aménagement, de la gestion et de l’entretien des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires, aux EPCI à fiscalité propre, qui sont également... | | | Energies 18/09/2017 Capitaliser les enseignements des premiers projets, favoriser le développement d'une culture de la performance énergétique et le déploiement des CPE (Contrat de Performance Énergétique) en tant qu'outil de la Transition Énergétique : tels sont les objectifs de l'Observatoire des Contrats de... | | | Energies 18/09/2017 Si, selon le directeur juridique d'Enedis, Jean-François Vaquieri, le mouvement de contestation contre le nouveau compteur Linky reste "très limité", il transforme tout de même son déploiement, savamment planifié par le distributeur d'électricité, sur un chemin semé d'embûches. Et pour cause :... | | | Finances - Fiscalité 18/09/2017 Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale des EPCI doivent être adoptées, sauf cas particuliers, avant le 1eroctobre d'une année pour être applicables au 1er janvier de l'année suivante. De manière générale, elles demeurent valables tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou... | | | Finances - Fiscalité 18/09/2017 Des précisions ont été apportées mercredi 13 septembre, par Gérarld DARMANIN, sur le montant des plafonds d’exonération de la taxe d’habitation. Au total, 17 millions de foyers fiscaux devraient être progressivement exonérés sur trois ans, en plus des 12 millions déjà exonérés. Même en cas de... | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 18/09/2017 L’internet et les usages liés aux technologies de l’information et de la communication sont devenus indispensables au marché professionnel. Le volume de données échangées explose (courriels, télétravail, stockage des données), et 98 % des entreprises sont désormais connectées à l’internet. Comme... | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 18/09/2017 Julien Denormandie a souligné que, pour réussir, le dispositif national d’accompagnement vers le très haut débit doit rester stable. Et pour garantir son déploiement, l’intérêt public doit rester au cœur de la démarche d’aménagement numérique des territoires. D’importantes discussions sont en cours... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 18/09/2017 La Fédération des OPH a organisé jeudi 7 septembre à Paris une journée nationale intitulée "Pour une meilleure adaptation des politiques du logement aux territoires détendus". Ce rendez-vous a été l’occasion de présenter les propositions émises avec une quinzaine de directeurs généraux d’offices... | | | Outre-Mer 18/09/2017 Dans un immense élan de solidarité envers Saint-Martin et Saint-Barthélemy et leurs populations, de nombreuses collectivités territoriales se mobilisent pour soutenir les îles du Nord. Pour celles qui souhaiteraient faire un don, plusieurs possibilités : - Dons financiers : Les... | | | Sécurité civile - Secours 18/09/2017 Ce sujet pose trois grandes questions : Le secours est-il un service public ? Répond-il aux critères du service public ? Existe-t-il une égalité juridique entre les citoyens en matière de secours ? Voici un premier bilan de sa première année de thèse... Il existe incontestablement un service... | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 18/09/2017 Dans son avis, le HCSP rappelle l’intérêt de la pratique d’une activité physique ou sportive tout au long de la vie, que cette pratique doit tenir compte du développement et de l’environnement de chaque enfant et que la surveillance de la santé de l’enfant sportif doit s’intégrer dans le cadre plus... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 18/09/2017 Du 16 au 22 septembre se déroule la 16e édition de la Semaine européenne de la mobilité dans de nombreuses villes européennes. L'édition 2017 met à l'honneur la mobilité propre, partagée et intelligente. Tout au long de la semaine, divers temps forts seront programmés comme la Journée du... | | | Politique de la ville 18/09/2017 Cette première réunion transpartisane, spontanée et volontaire, avait pour objectif de dresser un constat sur les urgences qui menacent aujourd’hui un certain nombre de quartiers prioritaires et de définir un projet commun avec des politiques correctives à envisager et les moyens financiers dédiés.... | | DOCUMENTATION | Action sociale 18/09/2017 Les associations et fondations sanitaires et sociales rassemblent 1 117 000 salariés en 2016, en augmentation de 0,6 % par rapport à 2015. Le bilan de l’emploi détaille leur répartition, mais aussi celle des établissements employeurs et de la masse salariale dans les secteurs de la santé, de... | | | Propreté - Déchets 18/09/2017 Alors que la gestion quotidienne des déchets n’est déjà pas simple en milieu insulaire, le cyclone va en produire des volumes considérables qu’il faudra gérer pendant des mois voire des années. Une gestion improvisée des déchets post-cycloniques occasionne des contaminations de l’air, des sols, des... | | ID Privé | Enfance 18/09/2017 Dans son avis, le HCSP rappelle l’intérêt de la pratique d’une activité physique ou sportive tout au long de la vie, que cette pratique doit tenir compte du développement et de l’environnement de chaque enfant et que la surveillance de la santé de l’enfant sportif doit s’intégrer dans le cadre plus... | | | Scolarité 18/09/2017 Frais d'inscription, montants des bourses, logement, programme Erasmus +... retrouvez la revue de l'internet public consacrée à la rentrée universitaire. Au sommaire: - Droits d'inscription - Sécurité sociale étudiante - Bourses sur critères sociaux - Aide au mérite - Se loger - Demande... | | | Finances - Fiscalité 18/09/2017 On savait que les assureurs tentaient depuis quelque temps de convaincre les titulaires d’une assurance vie de prendre plus de risques. Comment : en remplaçant une partie des fonds euros par des fonds placés ou indexés sur les marchés financiers. En effet, dans ce deuxième cas, les sommes versées... | | | Internet - Téléphonie - TNT 18/09/2017 En seulement 10 ans, les smartphones ont pris une place considérable dans nos vies. Même si certaines catégories de la population sont moins bien équipées que d’autres, les Français sont désormais 65 % à posséder au moins un de ces appareils (4 personnes sur 5 pour les moins de 40 ans). De plus en... | | | Transports - Véhicules - Déplacements 18/09/2017 En 2016, selon l’Observatoire national de la sécurité routière (ONISR) près de 500 automobilistes (497) et 160 motards ont perdu la vie dans un virage. Les causes de ces accidents routiers sont multiples (collision avec un véhicule circulant dans le sens opposé, sorties de route) mais toujours... | | | Sécurité - Secours 18/09/2017 Arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux "gestes qui sauvent" >> Dans le cadre d'une sensibilisation de la population aux gestes de premiers secours, il est institué une sensibilisation aux "gestes qui sauvent " (GQS), pour permettre au plus grand nombre de citoyens de... | | |