VEILLE JURIDIQUE JOURNAL OFFICIEL | Action sociale 19/02/2018 Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux >> Le IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 19/02/2018 Arrêté du 14 février 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air A l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air, les mots : "fixée... | | | Energies 19/02/2018 Décret n° 2018-112 du 16 février 2018 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie >> Ce décret prolonge le délai... | | | Etat civil - Recensement - Elections 19/02/2018 Décret n° 2018-113 du 16 février 2018 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2018 >> Au 1er janvier 2018, la population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au code... | | | Outre-Mer 19/02/2018 Arrêté du 8 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe Arrêté du 8 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces... | | JURISPRUDENCE | Démocratie locale 19/02/2018 Rappel: Au regard du lieu de l'installation, la situation est différente, selon qu'il s'agit d'un bâtiment public, siège d'une collectivité publique ou d'un service public, ou d'un autre emplacement public. Ainsi, dans l'enceinte des bâtiments publics, sièges d'une collectivité publique ou... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 19/02/2018 Il résulte des articles L. 300-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code la construction et de l'habitation (CCH) que le recours spécial destiné aux demandeurs reconnus comme prioritaires par la commission de médiation est seul ouvert pour obtenir l'exécution de la décision de cette commission. ... | | | Urbanisme et aménagement 19/02/2018 En matière d'aménagement, une OAP implique un ensemble d'orientations définissant des actions ou opérations visant, dans un souci de cohérence à l'échelle du périmètre qu'elle couvre, à mettre en valeur des éléments de l'environnement naturel ou urbain ou à réhabiliter, restructurer ou aménager un... | | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | Eau - Assainissement 19/02/2018 L'attention a été attirée sur les dispositifs d'assainissement non collectif (ANC) agréés et la récente étude de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) sur le suivi in situ des installations d'assainissement non collectif. ... | | | Education - Transports scolaires 19/02/2018 L'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Il consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l'élève, c'est à l'école de s'assurer que... | | | Urbanisme et aménagement 19/02/2018 L'ensemble des opérateurs de fouilles d'archéologie préventive rencontre, depuis 2013, des difficultés qui découlent, d'abord, d'une contraction marquée du volume d'opérations à réaliser, mais qui proviennent également des pratiques tarifaires mises en œuvre. Le phénomène de spirale... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - Journal Officiel 19/02/2018 Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux >> Le IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la... | | | RH - Journal Officiel 19/02/2018 Décret n° 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la "Base concours" >> Ce décret fixe la liste des données, collectées par... | | | RH - JO / Concours 19/02/2018 Attachés territoriaux/Bouches-du-Rhône - Concours externe, interne et troisième concours Arrêté du 8 février 2018 portant ouverture par les centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur des concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des attachés... | | | 19/02/2018 Arrêté du 6 février 2018 portant ouverture en 2018 de l'examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe pour le compte des centres de gestion de la région Corse organisé par le centre de gestion de la Haute-Corse JORF n°0040 du 17 février 2018 - NOR:... | | | RH - JO / Concours 19/02/2018 Arrêté du 25 janvier 2018 portant ouverture en 2018 d'un examen professionnel d'animateur principal de 1re classe (avancement de grade) par le centre de gestion de l'Aisne >> Aisne pour la région des Hauts-de-France (centres de gestion de l'Aisne, de l'Oise, de la Somme, du Nord... | | | RH - JO / Concours 19/02/2018 Arrêté du 26 janvier 2018 portant ouverture d'un concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif - spécialités "éducation spécialisée" et "conseil en économie sociale et familiale" organisé par le centre de gestion des Deux-Sèvres >> Deux-Sèvres pour la région... | | | RH - Circulaires 19/02/2018 Suivant la taille des collectivités, les conditions de mise en oeuvre de ce rapport sont les suivantes : 1) Les collectivités de moins de 50 agents rattachées au CT placé auprès du centre de gestion, doivent fournir des informations nécessaires au centre de gestion dont elles dépendent,... | | | RH - Jurisprudence 19/02/2018 Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié non au corps d'appartenance ou au grade des fonctionnaires ou encore à leur lieu d'affectation, mais aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils... | | | RH - Rép. Ministérielles 19/02/2018 En vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, la collectivité concernée doit accorder sa... | | | RH - Actualités 19/02/2018 Le 15 février, le Défenseur des droits a lancé une campagne de communication pour inciter les femmes victimes de harcèlement sexuel à faire valoir leurs droits. Dans son enquête consacrée au harcèlement sexuel au travail publiée en 2014, le Défenseur des droits révélait qu’une femme... | | RH - Actualités 19/02/2018 L'Association des DRH des grandes collectivités locales partage la volonté de modernisation du gouvernement et entend s’impliquer, dans le droit fil des propositions qu’elle a formulées lors de la campagne présidentielle, pour tendre vers une action publique, qui soit au plus près des besoins et... | | PARLEMENT | Affaires juridiques 19/02/2018 Texte adopté en navette > L'ordonnance a notamment pour objet de rendre plus lisible et plus accessible le droit des contrats, du régime des obligations et de la preuve. Elle intègre aussi la jurisprudence et doit permettre de renforcer l'attractivité du droit français.... | | | Institutions européennes 19/02/2018 Texte adopté en navette > Les députés ont voté conforme cette proposition de loi qui vise à sécuriser le placement en rétention des étrangers "Dublin", le règlement européen qui confie en principe le traitement d'une demande d'asile au premier pays où la personne a été... | | ACTUALITE NATIONALE Marchés publics - DSP - Achats 19/02/2018 Le coordonnateur SPS est un maillon important dans la prévention des risques liés à la co-activité sur les chantiers où officient plusieurs entreprises. En tant que maître d’ouvrage, il vous appartient de désigner ce coordonnateur dès la phase d’avant-projet sommaire afin de prévenir les... | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 19/02/2018 Combien de personnes sont handicapées en France ? Il est impossible de donner un chiffre unique tant celui-ci dépend de la tranche d’âge considérée et de la gravité de l’incapacité. Selon une étude menée par le ministère du Travail en 2015, 2,7 millions de personnes de 15 à 64 ans déclarent... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 19/02/2018 La prise de compétence obligatoire depuis le 1er janvier 2018 pour les communautés et métropoles encourage les territoires à se préparer et à s’organiser en conséquence. Certaines intercommunalités ont choisi d’exercer la compétence de manière anticipée, d’autres sont en pleine réflexion quant aux... | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 19/02/2018 Les inondations de fin janvier 2018, qui ont touché des centaines de communes dont 275 ayant déjà obtenu la reconnaissance officielle de l'état de catastrophe naturelle, coûteront, au final, entre 150 et 200 M€ pour un nombre de sinistres estimés entre 25 000 et 30 000. Les experts... | | | Finances - Fiscalité 19/02/2018 Le Parlement a voté une réforme significative de la taxe d’habitation (loi de finances - LF - pour 2018) et une trajectoire de ralentissement des dépenses contractualisées avec certaines collectivités et EPCI dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. La LF... | | | Finances - Fiscalité 19/02/2018 Afin d’assurer l’autonomie financière, certaines ressources fiscales ont été mises à la disposition des collectivités locales pour assurer le financement de leur fonctionnement. Cette fiscalité locale comprend : - une part de fiscalité directe qui peut être obligatoire et facultative - et une... | | Habitat - Logement - Gens du voyage 19/02/2018 Le document a pour vocation de rassembler les principaux indicateurs permettant de quantifier l’ampleur du sujet ("les indicateurs de quantification"), de comprendre l’environnement et les effets de la précarité énergétique ("les indicateurs de contexte"), de faire état des difficultés concrètes... | | | Sécurité locale - Police municipale 19/02/2018 Extrait de réponse de la DGCL: " L'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale renvoie désormais, depuis sa dernière modification en 2017, à l'article 13 bis de la loin° 83-634 portant statut général de la... | | | Voirie, infrastructures et réseaux 19/02/2018 Le projet RoadTrac vise à développer des outils et méthodologies afin de caractériser les infrastructures et les comportements des usagers de la route, dans le but d’améliorer la sécurité routière aux intersections. Ce projet, dans lequel le Cerema est l’un des trois partenaires scientifiques,... | | DOCUMENTATION | Santé - Hygiène et salubrité publique 19/02/2018 La réforme engagée par le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques met en œuvre une démarche de simplification et d’assouplissement du régime... | | | Education - Transports scolaires 19/02/2018 Le projet de médiation sociale en milieu scolaire a été élaboré pour lutter contre le harcèlement scolaire. Aujourd’hui, ses résultats probants montrent son utilité également dans la lutte contre l’absentéisme et le décrochage scolaire. Pour être efficace, la médiation sociale en milieu scolaire... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 19/02/2018 Ce guide concis et pratique explicite les différents types de responsabilité des autorités en matière de pollution des sols des jardins collectifs. En effet, les sols pollués urbains sont des sols pollués "comme les autres" : ils en suivent donc le régime juridique en termes de réhabilitation et... | | ID Privé | Achats 19/02/2018 Le démarchage téléphonique est devenu de plus en plus agressif et il n’est pas rare de décrocher son téléphone pour entendre à l’autre bout du fil un commercial toujours prompt à vous vendre un service ou un bien dont vous n’avez pas nécessairement besoin ! Aussi, sachez qu’à chaque fois que vous... | | | Scolarité 19/02/2018 L'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Il consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l'élève, c'est à l'école de s'assurer que... | | | Scolarité 19/02/2018 Le projet de médiation sociale en milieu scolaire a été élaboré pour lutter contre le harcèlement scolaire. Aujourd’hui, ses résultats probants montrent son utilité également dans la lutte contre l’absentéisme et le décrochage scolaire. Pour être efficace, la médiation sociale en milieu scolaire... | | | Finances - Fiscalité 19/02/2018 Plusieurs consommateurs ont alerté l’UFC-Que Choisir d’une arnaque dont ils ont récemment été victimes, baptisée "arnaque à la carte SIM" Basée sur la technique du phishing, qui consiste à récolter des renseignements personnels (coordonnées bancaires, identifiants, etc.) en usurpant l’identité... | | | Santé 19/02/2018 Le 15 février, le Défenseur des droits a lancé une campagne de communication pour inciter les femmes victimes de harcèlement sexuel à faire valoir leurs droits. Dans son enquête consacrée au harcèlement sexuel au travail publiée en 2014, le Défenseur des droits révélait qu’une femme... | | | Loisirs 19/02/2018 Afin de protéger les consommateurs, la DGCCRF procède chaque année à des contrôles dans les départements de montagne dans le cadre d’un dispositif appelé "Opération neige". Elle traque notamment les pratiques abusives de certains professionnels du secteur et sensibilise les consommateurs sur leurs... | | |