VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Marchés publics - DSP - Achats 02/10/2017 Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique >> L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 02/10/2017 Arrêté du 20 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 relatif à la composition de la commission nationale prévue à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation >> Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 20 septembre 2017, sont...
| | | | Sécurité civile - Secours 02/10/2017 Arrêté du 26 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0229 du 30 septembre 2017 - NOR: SSAS1726678A
| |
JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 02/10/2017 L'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics fixant à 25 000 euros le seuil en deçà duquel les marchés publics peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable. D'une part, cette faculté ouverte aux acheteurs se justifie par la nécessité...
| | | | Urbanisme et aménagement 02/10/2017 Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 221-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme que lorsque l'opération est déclarée d'utilité publique en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement, les personnes publiques expropriantes ne peuvent procéder à la constitution de réserves...
| |
RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Action internationale - Aide au développement 02/10/2017 Le règlement Dublin vise à déterminer l'État membre de l'Union européenne responsable du traitement d'une demande d'asile. Il fixe les critères de détermination et les mécanismes permettant aux États membres d'établir leur responsabilité et de procéder, le cas échéant, au transfert des demandeurs...
| | | | Sécurité civile - Secours 02/10/2017 Depuis 2014, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) observe, lors des périodes de fortes chaleurs, des phénomènes de dégradation des ouvertures de bouches ou poteaux d'incendie, par des jeunes qui cherchent à se rafraîchir tout en s'amusant, sans prendre la mesure de la gravité de leur...
| |
RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Journal Officiel 02/10/2017 Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale >> Ce décret vise à clarifier et à harmoniser les règles d'avancement, de rémunération et d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ainsi qu'à sécuriser...
| | | | RH - Jurisprudence 02/10/2017 Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci ; Lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à...
| | | | RH - Actualités 02/10/2017 Restent en attente de publication, uniquement les décrets concernant l’application du PPCR aux médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. CIG Versailles - 2017-09-29
| | | | RH - Actualités 02/10/2017 En application du décret n° 2016-200, publié le 27 février 2016, qui crée le nouveau cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux, le CNFPT a organisé le concours des ingénieur.e.s en chef territoriaux.ales au cours du premier semestre 2017. Les lauréat.e.s du concours doivent désormais...
| | | | RH - Actualités 02/10/2017 En tant qu’interlocuteur privilégié, votre employeur nous fournit toutes les informations utiles lors de votre affiliation à la caisse de retraite dont vous dépendez. Ces informations incluent aussi la possibilité de fournir les coordonnées médiatiques (courriel, téléphone) des agents...
| | | | RH - Actualités 02/10/2017 Extrait du communiqué intersyndical :"… C'est pour faire entendre ces profonds désaccords que les organisations syndicales signataires appellent toutes et tous les agent.e.s à la grève, aux manifestations ou rassemblements (selon des modalités définies par les différents secteurs) pour se mobiliser...
| |
PARLEMENT
| | Sécurité locale - Police municipale 02/10/2017 Rapport d'information > Ces prochaines années, la sécurité routière va faire face à deux défis majeurs : - le premier est démographique - le vieillissement inéluctable des conducteurs pour lesquels doivent être créées des conditions propices au maintien...
|
EUROPE
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 02/10/2017 Dans une résolution votée jeudi, les députés affirment que la Commission européenne a outrepassé son mandat en proposant d’exempter certaines substances, comme les pesticides volontairement conçus pour s’attaquer au système endocrinien d’un organisme cible, du champ d’application des critères...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 02/10/2017 Plus de 1200 incidents de sécurité - y compris des accidents évités de justesse entre des drones et des aéronefs - ont été signalés en Europe en 2016, ce qui met en exergue le besoin urgent de mettre en place un cadre réglementaire moderne et flexible à l'échelle de l'UE. La Commission invite donc...
| |
ACTUALITE NATIONALE
| | Marchés publics - DSP - Achats 02/10/2017 Le 1er octobre 2017, entre en vigueur le label "relations fournisseurs & achats responsables" (RFAR) qui vise à distinguer les organisations ayant fait la preuve de relations durables et équilibrées avec leurs fournisseurs. Il fait suite au label "relations fournisseurs responsables", qui a été...
| | | | Aménagement du territoire 02/10/2017 Les 7e Assises du port du Futur se sont tenues les 26 et 27 septembre à Paris. Les interventions ont été appréciées pour leur précision, et les échanges ont permis de faire le point sur de nombreuses questions cruciales pour l’avenir des ports français. Deux grandes thématiques ont été abordées au...
| | | | Education - Transports scolaires 02/10/2017 Ce train parcourra la France du 2 au 20 novembre : 14 villes, 13 régions et plus de 40 000 visiteurs attendus. Ce projet, mené par l’Association Ensemble pour l’Education de la Petite Enfance, vise à sensibiliser à la bienveillance éducative. Il sera composé de wagons présentant six thématiques...
| | | | Education - Transports scolaires 02/10/2017 Les associations Prévention Routière et Attitude Prévention inaugurent l’édition 2018 des Clés de l’Éducation Routière. Le concours incite les élèves à devenir des acteurs de la prévention des risques routiers, valorise leur travail sur le sujet et récompense les initiatives les plus originales. Le...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 02/10/2017 Les experts du Laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air sont formels, la qualité de l’air extérieur "s’améliore progressivement". Ce rapport présenté pour la Journée nationale de la qualité de l’air, fixée cette année au 20 septembre, peut surprendre… De 2000 à 2010, les analyses...
| | | | Finances - Fiscalité 02/10/2017 À la fin du deuxième trimestre 2017, la dette publique de Maastricht s'établit à 2 231,7 Md€, en hausse de 22,0 Md€ par rapport au trimestre précédent. Exprimée en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), elle augmente de 0,4 point par rapport au premier trimestre 2017, à 99,2 %. La dette...
| | | | Finances - Fiscalité 02/10/2017 Le projet de loi de finances pour 2018 est désormais disponible, après que ses grandes orientations aient été présentées par Gérard Collomb et Gérald Darmanin devant les associations de collectivités. L’AdCF propose un premier décryptage de ses différentes dispositions intéressant les...
| | | | Finances - Fiscalité 02/10/2017 Aux termes de son 4e semestre d’activité, l’Agence France Locale confirme la pertinence et la solidité de son modèle économique en atteignant 3 objectifs majeurs : - l’augmentation soutenue et diversifiée de la production de crédit ; - le renforcement rapide du capital par l’adhésion de nombreuses...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 02/10/2017 En 2015, le règlement européen sur l'internet ouvert a consacré le principe de l'ouverture d'internet, et confié aux autorités de régulation nationales la mission de veiller à la neutralité du net. Pour l'Arcep, la chaîne d'accès à internet ne s'arrête cependant pas aux réseaux d'accès, et...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 02/10/2017 Les maires de France partagent l’ambition du gouvernement de construire plus dans les zones tendues, de favoriser l’accès de tous à un logement à un loyer abordable tout en améliorant le cadre de vie. Le Bureau de l’AMF considère cependant que tous les territoires ne sont pas soumis aux mêmes...
| | | | Outre-Mer 02/10/2017 L’Association française du Conseil des communes et des Régions d’Europe (AFCCRE), avec le soutien du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales), organise une formation sur les financements européens en matière de...
| | | | Outre-Mer 02/10/2017 Depuis le 6 septembre 2017 et le passage des ouragans Irma et Maria aux Antilles françaises, les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy sont particulièrement touchées. Santé publique France s’est mobilisée afin de renforcer et d’aider les équipes sur place pour faire face aux conséquences sur...
| |
DOCUMENTATION
| | Action sociale 02/10/2017 En 2015, 4 % à 10 % des personnes âgées de 60 ans ou plus vivant à domicile sont dépendantes au sens du groupe iso-ressources (GIR), selon que l’on retienne une définition restreinte ou large. Par ailleurs, 3 % des personnes sont estimées dépendantes au sens de l’indicateur de Katz et également 3 %...
| | | Santé - Hygiène et salubrité publique 02/10/2017 Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et certaines zones rurales accueillent plus souvent que d’autres territoires des personnes en situation de handicap, également exposées à des difficultés d’accès aux droits. Dans le cadre de la politique nationale faisant du handicap une...
| | | | Vie associative 02/10/2017 Plus de 73 300 associations ont vu le jour au cours des 12 derniers mois, prolongeant l’élan pris il y a quatre ans. Ces nouvelles associations, plus nombreuses encore au Sud qu’au Nord de la France, viennent enrichir un maillage composé de 1,3 million d’associations actives sur tout le territoire,...
| |
ID Privé
| | Enfance 02/10/2017 Ce train parcourra la France du 2 au 20 novembre : 14 villes, 13 régions et plus de 40 000 visiteurs attendus. Ce projet, mené par l’Association Ensemble pour l’Education de la Petite Enfance, vise à sensibiliser à la bienveillance éducative. Il sera composé de wagons présentant six thématiques...
| | | | Environnement - Déchets 02/10/2017 Les experts du Laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air sont formels, la qualité de l’air extérieur "s’améliore progressivement". Ce rapport présenté pour la Journée nationale de la qualité de l’air, fixée cette année au 20 septembre, peut surprendre… De 2000 à 2010, les...
| | | | Finances - Fiscalité 02/10/2017 Les principaux enseignements de ce sondage 1) Le niveau d’épargne des Français est exceptionnel : 14% de taux moyen mensuel dans notre sondage 2) Et en plus, si leurs revenus augmentaient, les deux-tiers des Français épargneraient plus encore 3) Prudents, les Français préfèrent largement...
| | | | Gastronomie - Art de vivre 02/10/2017 Depuis une dizaine de jours, les conditions météorologiques plus fraîches et humides favorisent la pousse de champignons, ce qui entraine une augmentation du nombre d’intoxications observées. Face à l’augmentation du nombre de cas d’intoxication liés à la consommation de champignons signalés aux...
| | | | Santé 02/10/2017 Parce qu’elles souffrent souvent de pathologies multiples, les personnes âgées sont tout particulièrement concernées parce que l’on appelle la "polymédication", c’est-à-dire le fait de consommer beaucoup de médicaments de manière régulière. Une polymédication qui augmente le risque...
| | | | Transports - Véhicules - Déplacements 02/10/2017 À partir de janvier 2018, le montant des primes de bonus et malus change. Et il ne faut pas s’attendre à des cadeaux. Les voitures hybrides sont exclues du bonus et le malus augmente sensiblement pour de nombreux véhicules. D’année en année, les règles d’attribution du bonus-malus ne cessent de se...
| | |
Retour dernier bulletin
Version imprimable
