// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 23 avril 2018


    


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Publication de la loi

Affaires juridiques

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Publication de la loi

23/04/2018

LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations >> Art.1 /  L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016  portant réforme du droit des...

JORF - Pharmacies à usage intérieur - Prévention de l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement des médicaments

Sécurité civile - Secours

Pharmacies à usage intérieur - Prévention de l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement des médicaments

23/04/2018

Décret n° 2018-291 du 20 avril 2018 relatif à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments >> Ce décret a pour objet de prévenir l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement des médicaments, en excluant du champ d'application des...

 


 


 

CONSEIL DES MINISTRES

 

Aménagement du territoire

C.M - La politique des territoires

23/04/2018

COMMUNICATIONS - Extrait de compte-rendu"…  La politique des territoires porte l’ambition d’offrir les mêmes opportunités à tous les Français, qu’ils naissent et grandissent au coeur d’une grande ville, dans un quartier en politique de la ville, dans une commune périurbaine ou...

 




 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Marché à forfait - Modalités d’indemnisation en cas de difficultés

Marchés publics - DSP - Achats

Marché à forfait - Modalités d’indemnisation en cas de difficultés

23/04/2018

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie que ces difficultés soit, trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de...

Juris - Documents administratifs communicables - Le maire peut définir les modalités des demandes de communication des documents administratifs

Affaires juridiques

Documents administratifs communicables - Le maire peut définir les modalités des demandes de communication des documents administratifs

23/04/2018

Aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, aujourd'hui codifié à l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions de l'article 6 les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la...

Juris - Départements - Un département peut demander solidairement le paiement d'un indu de RSA à un couple qui a quitté le territoire

Départements

Départements - Un département peut demander solidairement le paiement d'un indu de RSA à un couple qui a quitté le territoire

23/04/2018

Aux termes de l'article L. 262-46 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du...




 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Accompagnatrices voilées en sortie scolaire - La situation sera - au besoin- clarifiée par une circulaire

Education - Transports scolaires

Accompagnatrices voilées en sortie scolaire - La situation sera - au besoin- clarifiée par une circulaire

23/04/2018

Extrait de réponse orale : "… La question des mères voilées accompagnatrices scolaires n’est pas nouvelle. Elle est présente depuis un certain temps dans les débats. Vous le savez, le Conseil d’État a émis non pas un arrêt, mais un avis. Celui-ci, qui date de 2013, repose effectivement sur la...

R.M - Sécurité alimentaire dans les établissements scolaires

Restauration scolaire

Sécurité alimentaire dans les établissements scolaires

23/04/2018

La circulaire n° 2002-004 du 3 janvier 2002  a pour objectif de transmettre des conseils simples pour éviter les risques qu'une mauvaise maîtrise des aliments pourrait engendrer lors d'activités culinaires à l'école ou à l'occasion de goûters ou repas organisés par les parents d'élèves...

R.M - Transports sanitaires effectués par les services départementaux d'incendie et de secours

Sécurité civile - Secours

Transports sanitaires effectués par les services départementaux d'incendie et de secours

23/04/2018

L'appui logistique aux établissements de santé autorisés pour exercer l'activité des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), sur une période permanente, saisonnière ou temporaire par les agences régionales de santé, lorsqu'ils ne disposent pas en propre de tout ou partie des moyens...

R.M - Permis de construire sur un terrain récemment inondé

Urbanisme et aménagement

Permis de construire sur un terrain récemment inondé

23/04/2018

Le sursis à statuer, prévu à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, est une mesure de sauvegarde qui consiste, pour l'administration, à différer sa réponse à une demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations. Elle intervient notamment lorsque les travaux en cause...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Juris - Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l’emploi pour lequel il a été recruté

RH - Jurisprudence

Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l’emploi pour lequel il a été recruté

23/04/2018

Les emplois civils permanents de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif soient en principe occupés par des fonctionnaires et qu'il n'a permis le recrutement d'agents contractuels qu'à titre dérogatoire et subsidiaire, dans les cas...

 



PARLEMENT
 
Parl - Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie : adoption du projet de loi

Démocratie locale

Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie : adoption du projet de loi

23/04/2018

Texte adopté en navette  > L'Assemblée a adopté le projet de loi. 228 députés ont voté pour, 139 députés ont voté contre et 24 se sont abstenus. Asile, accueil L'objectif est de réduire à six mois (contre onze environ) le délai d'instruction de la demande, recours...

 



EUROPE
 
U.E - Régions - Avenir de la politique de cohésion et du budget européen : l’UE doit s’appuyer sur les investissements publics locaux et régionaux

Régions

Régions - Avenir de la politique de cohésion et du budget européen : l’UE doit s’appuyer sur les investissements publics locaux et régionaux

23/04/2018

La Commission Europe et services publics locaux de l’AFCCRE s’est réunie à Bruxelles le 27 mars 2018. Les travaux étaient consacrés aux soutiens financiers de l’UE aux investissement publics locaux dans le contexte de préparation du budget européen post 2020 et de la future politique de cohésion,...

U.E - Parlement Européen - Session plénière d’avril : Emmanuel Macron a débattu de l‘avenir de l’Europe avec les députés, gestion des déchets, climat

Institutions européennes

Parlement Européen - Session plénière d’avril : Emmanuel Macron a débattu de l‘avenir de l’Europe avec les députés, gestion des déchets, climat

23/04/2018

Le Président de la République française Emmanuel Macron a débattu de l'avenir de l'Europe avec les députés et le Président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker. Il a appelé à une "souveraineté réinventée" de l’Europe face aux replis nationaux. Les députés ont fixé de nouveaux...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Semaine européenne de la vaccination du 23 au 29 avril 2018 - La vaccination du nourrisson

Santé - Hygiène et salubrité publique

Semaine européenne de la vaccination du 23 au 29 avril 2018 - La vaccination du nourrisson

23/04/2018

Cette année, le thème de la semaine européenne de la vaccination est celui des vaccinations du nourrisson. Dans le contexte d’élargissement des vaccinations obligatoires du nourrisson, les pouvoirs publics et leurs partenaires sont pleinement mobilisés avec les professionnels de santé et de la...

Actu - Les lieux publics ouverts aux événements privés

Domaines public et privé - Forêts

Les lieux publics ouverts aux événements privés

23/04/2018

Musées, observatoires, écoles nationales, bibliothèques, palais de justice, châteaux, jardins, haras... Dans la France entière, ces lieux et immeubles de l’État ont en commun d'être nombreux, variés, parfois exceptionnels.  À leur qualité architecturale, à leur situation, à leur décoration...

Actu - Carte scolaire : au-delà de la "mixité", comment l’État entretient les inégalités

Education - Transports scolaires

Carte scolaire : au-delà de la "mixité", comment l’État entretient les inégalités

23/04/2018

La carte scolaire est souvent présentée comme un instrument au service de la mixité sociale et de l’égalité. Pourtant, à bien y regarder, les dispositifs qui assurent sa mise en œuvre et leur appropriation par les parents tendent à renforcer les inégalités sociales face à l’école. Ce constat invite...

Actu - Neutralité carbone et devenir de nos forêts : le gouvernement fait fausse route

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Neutralité carbone et devenir de nos forêts : le gouvernement fait fausse route

23/04/2018

Contrepoint - Le ministère de la Transition écologique et solidaire révise actuellement les 2 plans d’action visant à atteindre la neutralité carbone en 2050 : la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) et la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Parmi les grandes lignes...

Actu - Minoration de la DCRTP des EPCI à fiscalité propre - Courrier de réponse de l'AMFà Gérald Darmanin et Olivier Dussopt

Finances - Fiscalité

Minoration de la DCRTP des EPCI à fiscalité propre - Courrier de réponse de l'AMFà Gérald Darmanin et Olivier Dussopt

23/04/2018

Par une lettre d’information en date du 26 mars 2018 adressée aux préfectures et aux directions régionales et départementales des finances publiques, le mécanisme de minoration de la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle), tel qu’il figure dans la loi de finances...

Actu - Plus de 200 parlementaires appellent le gouvernement à mettre en place un plan vélo

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Plus de 200 parlementaires appellent le gouvernement à mettre en place un plan vélo

23/04/2018

"Nous avons vingt ans de retard par rapport à d’autres pays européens." Plus de 200 parlementaires interpellent l'Etat sur la place du vélo dans le pays. Dans une tribune que publie le JDD dimanche, ils appellent à un "déploiement de voies cyclables" qui, selon eux, "résorbera des 'zones blanches'...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Gestion des eaux pluviales : le cadre juridique actuel est peu explicite, peu coordonné et peu adapté pour répondre aux nouveaux défis

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Gestion des eaux pluviales : le cadre juridique actuel est peu explicite, peu coordonné et peu adapté pour répondre aux nouveaux défis

23/04/2018

Le tome 1, "Gestion des eaux pluviales : dix ans pour relever le défi", présente une synthèse du diagnostic et les propositions d’actions qui en résultent. Le tome 2 développe les éléments de diagnostic, de retour d’expérience, d’analyse des textes et de parangonnage. La mission propose de...

Doc - Plus de propriétaires depuis cinquante ans : des effets secondaires défavorables à l’emploi ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Plus de propriétaires depuis cinquante ans : des effets secondaires défavorables à l’emploi ?

23/04/2018

Si le statut de propriétaire est généralement associé à une meilleure situation sur le marché du travail, une augmentation de la densité de propriétaires au niveau local va pourtant de pair avec une hausse du taux de chômage. Ce paradoxe, mis en évidence dans de nombreux travaux, est examiné ici...

 


 
ID.Privé

... Votre actualité privée, pratique, juridique et ludique !


Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com