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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 24 septembre 2018


 

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Présence du Loup - Conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par le préfet coordonnateur du plan national d'actions

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Présence du Loup - Conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par le préfet coordonnateur du plan national d'actions

24/09/2018

Arrêté du 21 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de...

JORF - Prise en compte du système "DYN ASTATO" dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants (procédure dite "Titre V").

Energies

Prise en compte du système "DYN ASTATO" dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants (procédure dite "Titre V").

24/09/2018

Arrêté du 10 septembre 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système "DYN ASTATO" dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études...

JORF - Véhicules - Gazole B10 - Liste des véhicules et engins à motorisation Diesel compatibles

Ateliers - Véhicules - Matériel

Véhicules - Gazole B10 - Liste des véhicules et engins à motorisation Diesel compatibles

24/09/2018

Décision du 11 septembre 2018 fixant la liste des véhicules et engins à motorisation Diesel compatibles avec le gazole B10 >> Les véhicules et engins à motorisation Diesel compatibles avec le gazole et le gazole grand froid dénommé gazole B10 dont les caractéristiques sont définies par...



 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Absence de concurrence suffisante - Motif d'intérêt général permettant à la personne publique de renoncer à conclure un tel contrat alors qu'elle a engagé une procédure de passation

Marchés publics - DSP - Achats

Absence de concurrence suffisante - Motif d'intérêt général permettant à la personne publique de renoncer à conclure un tel contrat alors qu'elle a engagé une procédure de passation

24/09/2018

Si une collectivité délégante lance la procédure prévue par les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour la passation d'une convention de délégation de service public afin d'attribuer un sous-traité d'exploitation d'une plage, qui porte également autorisation...

Juris - Rappel des conditions au retrait de la délégation de fonction d’un adjoint au maire

Commune - Assemblée locale - Elus

Rappel des conditions au retrait de la délégation de fonction d’un adjoint au maire

24/09/2018

Il est loisible au maire d'une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu'il avait données à l'un de ses adjoints. Dans ce cas, il est tenu de...

Juris - PLU - Conservation et valorisation des spécificités paysagères

Urbanisme et aménagement

PLU - Conservation et valorisation des spécificités paysagères

24/09/2018

En l’espèce, le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme d'une commune a notamment pour orientations la conservation et la valorisation des spécificités paysagères du territoire par une identification et une préservation de ses originalités paysagères, et une...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Propriétés forestières et exercice du droit de préemption des communes

Domaines public et privé - Forêts

Propriétés forestières et exercice du droit de préemption des communes

24/09/2018

La loi n°  2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a créé un droit de préemption au bénéfice des communes sur le territoire desquelles est mise en vente une propriété d'une superficie totale de moins de quatre hectares, classée au cadastre en nature...

R.M - Reversement aux communes traversées d'une part de la fiscalité afférente aux gazoducs

Finances - Fiscalité

Reversement aux communes traversées d'une part de la fiscalité afférente aux gazoducs

24/09/2018

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre faisant application du régime de la fiscalité professionnelle unique défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) perçoivent les ressources fiscales prévues au I de l'article 1379-0 bis du CGI,...

R.M - Délai d'affichage d'une autorisation d'urbanisme

Urbanisme et aménagement

Délai d'affichage d'une autorisation d'urbanisme

24/09/2018

Les autorisations d'urbanisme bénéficient d'une double publicité. Elles sont affichées à la fois sur le terrain et en mairie. L'article R. 424-15 du code de l'urbanisme prévoit que cette obligation concerne toutes les autorisations, qu'elles soient tacites ou expresses, qu'il y ait ou non des...






RESSOURCES HUMAINES
RH-Juris - Calcul du taux global d'invalidité - Impossibilité d'opérer un arrondi en faveur de l'agent

RH - Jurisprudence

Calcul du taux global d'invalidité - Impossibilité d'opérer un arrondi en faveur de l'agent

24/09/2018

Le Tribunal administratif a estimé, après avoir ajouté à un premier taux d'invalidité fixé à 44,44 % un second taux d'invalidité fixé à 15 %, que le taux global d'invalidité d'un requérant demandant le bénéfice des dispositions de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de...

RH-R.M - Temps partiel thérapeutique des fonctionnaires territoriaux nommés à temps non complet

RH - Rép. Ministérielles

Temps partiel thérapeutique des fonctionnaires territoriaux nommés à temps non complet

24/09/2018

Lorsqu'un fonctionnaire territorial occupant un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet consacre à son service une durée totale inférieure à 28 heures hebdomadaires, celui-ci n'est pas affilié à la CNRACL, en vertu de la délibération de cette caisse prise en application de l'article 107...

RH-Actu - Principaux enjeux de la fonction publique dans les outre-mer

RH - Actualités

Principaux enjeux de la fonction publique dans les outre-mer

24/09/2018

La diversification, le déroulement et la valorisation de la carrière des agents publics originaires des outre-mer constituent des enjeux prioritaires pour le Gouvernement, auxquels se conjugue la volonté de mieux prendre en compte les contraintes liées à l’éloignement des territoires dont ils sont...

RH-Actu - Prélèvement à la source : le service Pasrau est ouvert depuis le 27 août (Dernière modification: 21/09/2018)

RH - Actualités

Prélèvement à la source : le service Pasrau est ouvert depuis le 27 août (Dernière modification: 21/09/2018)

24/09/2018

Le Prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019. En tant qu'employeurs publics, les collectivités locales devront récupérer les taux personnalisés de leurs agents au plus tard en novembre ou en décembre (selon la date de liquidation de la paie) Avant cette échéance, les taux...






PARLEMENT
Parl - Les établissements publics de coopération culturelle

Culture - Loisirs - Patrimoine

Les établissements publics de coopération culturelle

24/09/2018

Rapport d'information   > Toutes les activités culturelles, quelle que soit leur nature (spectacle vivant, festivals, lieux patrimoniaux, musées, centres de ressources, écoles d’art…) sont susceptibles d’être gérées par un EPCC. La seule exception concerne "les services qui...

Parl - Collectivités locales : propositions pour un choc réglementaire de simplification (récapitulatif)

Affaires juridiques

Collectivités locales : propositions pour un choc réglementaire de simplification (récapitulatif)

24/09/2018

Communiqué - Revue de presse parlementaire  > Cinq ans après un premier rapport consacré à la simplification des normes des collectivités territoriales, Alain Lambert et Jean-Claude Boulard ont été chargés par le Premier ministre de faire de nouvelles propositions de...







EUROPE
U.E - Service de gestion des urgences Copernicus

Sécurité civile - Secours

Service de gestion des urgences Copernicus

24/09/2018

Le service de gestion des urgences de Copernicus (EMS Copernicus) fournit des informations pour les interventions d'urgence en relation avec différents types de catastrophes, notamment les dangers météorologiques, les risques géophysiques, les catastrophes artificielles délibérées et accidentelles...







ACTUALITE NATIONALE
Actu - Episode de forte chaleur - Bilan du 24 juillet au 08 août 2018

Santé - Hygiène et salubrité publique

Episode de forte chaleur - Bilan du 24 juillet au 08 août 2018

24/09/2018

L’été 2018 a été marqué par une canicule s’étendant du 24 juillet au 8 août. Au plus fort de cet épisode, le 6 août, 67 départements étaient en vigilance orange, 18 en vigilance jaune, représentant 70% de la population métropolitaine. Au cours des périodes de dépassements des seuils d’alerte et sur...

Actu - IFET : une nouvelle offre de formations est disponible !

Commune - Assemblée locale - Elus

IFET : une nouvelle offre de formations est disponible !

24/09/2018

Depuis 1993, l’Institut pour la Formation des Élus Territoriaux (IFET) dispense différentes formations aux acteurs des collectivités locales, qu’ils soient élus locaux, collaborateurs d’élus ou agents administratifs. Avec près de 400 dates de formations, le nouveau catalogue 2018 - 2019 est...

Actu - Plan national de gestion de crise "tempête" pour la filière forêt-bois

Domaines public et privé - Forêts

Plan national de gestion de crise "tempête" pour la filière forêt-bois

24/09/2018

Ce plan, élaboré en concertation avec les acteurs de la filière et les administrations concernées, s’inscrit dans le cadre des orientations du programme national de la forêt et du bois 2016-2026. Chaque direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DRAAF) est désormais...

Actu - Culture, petite enfance et parentalité : appel à expériences et témoignages

Enfance - Jeunesse

Culture, petite enfance et parentalité : appel à expériences et témoignages

24/09/2018

Dans le cadre d’un rapport commandé par Françoise Nyssen à Sophie Marinopoulos sur les politiques ou initiatives culturelles à destination de la petite enfance, des remontées d’expériences sont attendues de la part des communes et communautés. L’AdCF relaie auprès de ses adhérents cet appel à...

Actu - Maîtriser l’impact économique du foncier : un enjeu pour favoriser les opérations d’aménagement et de construction

Habitat - Logement - Gens du voyage

Maîtriser l’impact économique du foncier : un enjeu pour favoriser les opérations d’aménagement et de construction

24/09/2018

Le foncier représente un des principaux postes de dépense dans une opération de production de logements. Depuis quelques années, la hausse de son prix pèse fortement sur les bilans d’aménagement et de promotion et constitue un des principaux freins à la production de logements, notamment dans les...

Actu - Lancement d’une formation biodiversité à destination des élus locaux

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Lancement d’une formation biodiversité à destination des élus locaux

24/09/2018

L’Agence française pour la biodiversité, Régions de France et le RARE mutualisent leurs compétences au travers d’un partenariat pour le lancement d’une formation biodiversité à destination des élus locaux. Proposer aux élus une offre de formation adaptée à leurs attentes et à leur territoire La...

Actu - Départements - Pour le retour à l’emploi des allocataires du RSA, imaginer des solutions nouvelles avec la méthode Flash 360

Départements

Départements - Pour le retour à l’emploi des allocataires du RSA, imaginer des solutions nouvelles avec la méthode Flash 360

24/09/2018

En appui aux travaux du délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, la DITP a proposé d’appliquer sa méthode Flash 360 à la problématique de l’accompagnement des allocataires du RSA pendant la phase de préparation des propositions destinées à alimenter la stratégie...

Actu - Plan de contrôle 2016 des huiles d’olive

Restauration scolaire

Plan de contrôle 2016 des huiles d’olive

24/09/2018

Le taux de non-conformité reste à un niveau très élevé dans le secteur des huiles d’olive depuis plusieurs années. La communication sur l’origine des huiles d’olive vierge et vierge extra imposée par la réglementation de même que les contrôles réguliers demeurent en conséquence pleinement...

Actu - Accessibilité des transports : Le Cerema teste la mise en œuvre de services de substitution

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Accessibilité des transports : Le Cerema teste la mise en œuvre de services de substitution

24/09/2018

Les déplacements au moyen des transports en commun restent complexes pour les usagers à mobilité réduite. Une étude a montré que la confusion entre les services de substitution et les services de transports spécialisés (TPMR) entraînent des difficultés de mise en œuvre pour les autorités...

Actu - Plan vélo, 22e rencontres vélo & territoires, la petite reine entre dans un nouveau cycle

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Plan vélo, 22e rencontres vélo & territoires, la petite reine entre dans un nouveau cycle

24/09/2018

Le constat est rude : avec moins de 3% de part modale du vélo, la France traîne en queue de peloton européen. Affichant des statistiques bien en deçà de ses voisins (7% des déplacements en moyenne), notre pays entend mettre les bouchées doubles pour rattraper son retard. Convaincus des atouts de la...






DOCUMENTATION 
 
Doc - La France associative en mouvements - L’édition 2018 est parue

Vie associative

La France associative en mouvements - L’édition 2018 est parue

24/09/2018

Cette publication annuelle dresse un état des lieux de la vie associative en France au cours de l’année écoulée. Le secteur associatif, fort de 1,3 millions d’associations active, est un élément essentiel de notre société. Comme chaque année, la France associative dresse un panorama  de...

Doc - 4ème Panorama des Polices municipales des Villes de France

Sécurité locale - Police municipale

4ème Panorama des Polices municipales des Villes de France

24/09/2018

Les résultats détaillés de cette enquête ont permis d'arriver à la conclusion que les maires des villes moyennes souhaitent une clarification des rôles de chacun. Pour répondre à la demande de sécurité et à toutes les formes de menaces, les villes ont considérablement étoffé les moyens mis à...






 
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