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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 26 mars 2018


    


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

Sécurité civile - Secours

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

26/03/2018

Arrêté du 21 février 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Inondations et coulées de boue 2016, 2017, 2018 >> Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) 2016, 2017 >> Inondations par remontée de nappe naturelle 2016 JORF...

JORF - Mouvement sous-préfectoral

Départements

Mouvement sous-préfectoral

26/03/2018

Décret du 23 mars 2018  portant cessation de fonctions du sous-préfet de Soissons - M. OLIVIER (Laurent) Décret du 23 mars 2018  portant cessation de fonctions du sous-préfet de Montmorillon - M. DAUGY (Bruno) Décret du 23 mars 2018  portant nomination du...

 

 

 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Contrats sur la trajectoire d'évolution des dépenses des collectivités - Mise en œuvre de la loi du 22 janvier 2018

Finances - Fiscalité

Contrats sur la trajectoire d'évolution des dépenses des collectivités - Mise en œuvre de la loi du 22 janvier 2018

26/03/2018

Le dispositif est prévu aux articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. L'article 13 fixe l'objectif national d'évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales et de leurs...

 

 

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Si l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l’offre est irrégulière à la régulariser, il ne s’agît toutefois que d’une faculté, non d’une obligation

Marchés publics - DSP - Achats

Si l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l’offre est irrégulière à la régulariser, il ne s’agît toutefois que d’une faculté, non d’une obligation

26/03/2018

Si, dans les procédures d'appel d'offres, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l'offre est irrégulière à la régulariser, dès lors qu'elle n'est pas anormalement basse et que la régularisation n'a pas pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles, il ne s'agit...

Juris - Accident dû à l’inattention de la victime - Absence de responsabilité de la collectivité

Affaires juridiques

Accident dû à l’inattention de la victime - Absence de responsabilité de la collectivité

26/03/2018

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage dont s'agit et le dommage dont elle se prévaut ; que la collectivité en charge de l'ouvrage peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Accord-cadre visant à valoriser et développer les métiers de la petite enfance

Enfance - Jeunesse

Accord-cadre visant à valoriser et développer les métiers de la petite enfance

26/03/2018

Le Gouvernement s'est fixé un objectif ambitieux de développement de nouvelles solutions d'accueil. Pour atteindre cet objectif, une attention particulière doit être portée aux professionnels de la petite enfance qui sont au cœur de l'ambition de développement tant quantitatif que qualitatif des...

R.M - Enfants sans vie - Rappel du le principe de droit concernant la personnalité juridique

Etat civil - Recensement - Elections

Enfants sans vie - Rappel du le principe de droit concernant la personnalité juridique

26/03/2018

En application de l'article 79-1 du code civil, l'acte d'enfant sans vie est inscrit à sa date sur les registres de décès. Il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère, et le cas échéant, ceux du...

R.M - Dépôt par une commune d'une marque commerciale

Affaires juridiques

Dépôt par une commune d'une marque commerciale

26/03/2018

Le code de la propriété intellectuelle prévoit que toute demande d'enregistrement de marque déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) doit être accompagnée du paiement des redevances associées, sous peine d'irrecevabilité. Le paiement doit être réalisé sous forme...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Actu - Mobilisation du 22 mars - Le grand paradoxe: jugements des Français et des agents du secteur public (Sondage/Communiqué ODOXA)

RH - Actualités

Mobilisation du 22 mars - Le grand paradoxe: jugements des Français et des agents du secteur public (Sondage/Communiqué ODOXA)

26/03/2018

Les principaux enseignements de ce sondage 1) La mobilisation du 22 mars est soutenue par l’opinion : le soutien est majoritaire chez les Français (55%) et quasi-unanime (82%) chez les salariés du secteur public 2) Ce soutien des Français s’explique d’abord, parce que,contrairement à ce que...

RH-Actu - Pour information… 5 questions/réponses sur le télétravail

RH - Actualités

Pour information… 5 questions/réponses sur le télétravail

26/03/2018

Le télétravail séduit de plus en plus : gain de temps, de productivité, meilleure qualité de vie etc. Mais de quoi parle-t-on exactement ? Cette formule, prévue par la loi, consiste pour un salarié à travailler de façon volontaire, hors des locaux de l’entreprise, et donc en général à son...

RH-Actu - Agents privé-public de la collecte et du traitement des déchets - Blocages prévus à partir du 3 avril

RH - Actualités

Agents privé-public de la collecte et du traitement des déchets - Blocages prévus à partir du 3 avril

26/03/2018

Extrait de communiqué "… La fédération des transports et la fédération des Services publics oeuvrent de concert pour faire reconnaitre la pénibilité et l’intérêt général pour la salubrité publique que représentent nos missions. En effet, selon la CGT SP, l’espérance de vie pour les missions les...

RH-Doc - En 2016, le salaire net moyen augmente en euros constants de 0,4 % dans la fonction publique - La RMPP augmente de 1,4 %

RH - Documentation

En 2016, le salaire net moyen augmente en euros constants de 0,4 % dans la fonction publique - La RMPP augmente de 1,4 %

26/03/2018

Fin 2016, la fonction publique emploie 5,67 millions d'agents - fonctionnaires, contractuels, bénéficiaires de contrats aidés et autres catégories. Dans l'ensemble de la fonction publique, tous statuts confondus, le salaire net moyen en équivalent-temps plein (EQTP) augmente de 0,5 % en euros...

 




EUROPE
 
U.E - Gouvernements locaux et régionaux en tant qu’employeurs - Laissez les villes et les régions se prononcer sur les politiques qui les concernent

Emploi et insertion professionnelle

Gouvernements locaux et régionaux en tant qu’employeurs - Laissez les villes et les régions se prononcer sur les politiques qui les concernent

26/03/2018

Chaque année, dans le cadre du "Semestre européen  ", la Commission donne des recommandations politiques aux gouvernements nationaux pour stimuler la croissance et l’emploi. Saviez-vous que 76%  de ces recommandations ont une dimension territoriale ? Elles ne peuvent pas...

U.E - Fête de l'Europe : une nouvelle charte d'engagement

Institutions européennes

Fête de l'Europe : une nouvelle charte d'engagement

26/03/2018

La 13e édition de la Fête de l’Europe se tiendra sur toute une semaine, du 7 au 13 mai 2018. Cet évènement, outre sa portée européenne, aura aussi une dimension nationale avec la tenue d’une conférence le 12 mai 2018 à l’Hôtel de ville de Paris. Cette initiative, avec le soutien de l’AMF,...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Des français très sensibles aux inégalités en matière de santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Des français très sensibles aux inégalités en matière de santé

26/03/2018

Depuis 2004, la DREES* demande à BVA de réaliser le Baromètre d’opinion, qui est un outil de référence pour analyser l’évolution de l’opinion des Français sur leur santé, sur la protection sociale (assurance maladie, retraite, famille, handicap-dépendance, pauvreté-exclusion) ainsi que sur les...

Actu - Villes et EPCI invités à participer à une étude nationale sur la consommation énergétique

Energies

Villes et EPCI invités à participer à une étude nationale sur la consommation énergétique

26/03/2018

Villes de France est partenaire de l’Observatoire de l’Immobilier Durable (OID)  pour établir une étude nationale sur les données de consommation énergétique sur des parcs de collectivités territoriales en 2018. Cet Observatoire présentera les indicateurs de consommation énergétique et de...

Actu - L'élagage des arbres et l'entretien des abords des réseaux de communication électroniques

TIC - Réseaux - Téléphonie

L'élagage des arbres et l'entretien des abords des réseaux de communication électroniques

26/03/2018

L’article 85 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a modifié les dispositions relatives à l’élagage des arbres et à l’entretien des abords des réseaux de communications électroniques.  Cette note précise le nouveau rôle des propriétaires, des opérateurs et des maires dans...

Actu - Départements - Le chèque énergie pour soutenir la transition énergétique

Départements

Départements - Le chèque énergie pour soutenir la transition énergétique

26/03/2018

Avant sa généralisation en 2018 au niveau national, le chèque énergie a été expérimenté pendant deux ans (en 2016 et 2017) dans 4 Départements : Ardèche, Aveyron, Côtes d’Armor et Pas-de-Calais. Cette phase de test, prévue par la loi relative à la transition énergétique, avait pour objectif de...

Actu - Arrêt cardiaque et applications qui sauvent : stop à l'imposture dans la présentation de "Sauvlife"

Sécurité civile - Secours

Arrêt cardiaque et applications qui sauvent : stop à l'imposture dans la présentation de "Sauvlife"

26/03/2018

Depuis quelques semaines, des actions de communication en faveur d'une "nouvelle" application se multiplient, occultant sciemment le rôle crucial des sapeurs-pompiers dans la chaîne de secours qui permet de sauver les victimes de malaise cardiaque. Un décalage malhonnête de certaines prises de...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Surveillance des pollens et moisissures dans l'air ambiant 2017

Santé - Hygiène et salubrité publique

Surveillance des pollens et moisissures dans l'air ambiant 2017

26/03/2018

Ce rapport présente le bilan annuel de la surveillance nationale réalisée en 2017, ainsi que les outils permettant au public de s’informer en temps réel de la présence de pollens dans son environnement. Le rapport détaille également les bons gestes à adopter pour se prémunir de ces risques...

 

 

Doc - Consultations du public sur internet - Un guide de bonnes pratiques

Démocratie locale

Consultations du public sur internet - Un guide de bonnes pratiques

26/03/2018

Les technologies numériques et les nouveaux moyens de communication ont fait émerger des modes renouvelés d’expression et de participation collective : réseaux sociaux, sites de partage, sites de pétition en ligne, consultations ouvertes sur internet… Ces dernières mettent un œuvre, via internet,...

Finances - Fiscalité

Observatoire des délais de paiement - Le rapport annuel dresse un constat d’ensemble encourageant.

26/03/2018

L’amélioration enregistrée en 2016 s’est poursuivie. Les retards de paiement sont descendus pour la première fois sous les 11 jours.  Le rapport détaille également les délais de paiement de l’Etat, ministère par ministère, ainsi que ceux des collectivités locales en fonction de leur taille...

 


 
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