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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 29 janvier 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

 

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CIRCULAIRE

 

 
Circ - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") - Actualisation 2018 du seuil d'application de la taxe

Habitat - Logement - Gens du voyage

Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") - Actualisation 2018 du seuil d'application de la taxe

29/01/2018

L'article 234 du code général des impôts prévoit qu'une taxe annuelle, dite "Taxe Apparu", est due à raison des loyers perçus pour des logements de petite surface situés dans certaines zones du territoire, lorsque le loyer mensuel de ces biens excède un plafond fixé par décret. Le seuil...

 



 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Elément d'équipement considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert - Contrat d'assurance de responsabilité décennale

Marchés publics - DSP - Achats

Elément d'équipement considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert - Contrat d'assurance de responsabilité décennale

29/01/2018

L'article 1792 du code civil dispose que : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments...

Juris - Régime antérieur à l'entrée en vigueur du CG3P - Parcelle située sur une dalle en béton recouvrant la voûte d'un tunnel affecté au service public

Domaines public et privé - Forêts

Régime antérieur à l'entrée en vigueur du CG3P - Parcelle située sur une dalle en béton recouvrant la voûte d'un tunnel affecté au service public

29/01/2018

Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance d'un bien au domaine public était subordonnée à la condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était...

Juris - Le TA de paris annule la décision du syndicat des transports d'Ile-De-France, conformément aux observations du défenseur des droits

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Le TA de paris annule la décision du syndicat des transports d'Ile-De-France, conformément aux observations du défenseur des droits

29/01/2018

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision du Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF) d’exclure les personnes relevant de l’aide médicale d’Etat (AME) du champ des bénéficiaires de la "Réduction Solidarité Transport".   Le code des transports...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Un pouvoir adjudicateur peut rejeter une offre qui méconnaîtrait les exigences du dossier de consultation et notamment, le cas échéant, le bordereau de décomposition des prix

Marchés publics - DSP - Achats

Un pouvoir adjudicateur peut rejeter une offre qui méconnaîtrait les exigences du dossier de consultation et notamment, le cas échéant, le bordereau de décomposition des prix

29/01/2018

Aucune disposition du droit des marchés publics, lorsqu'un marché est traité à prix global et forfaitaire, n'impose à un candidat de produire une décomposition du prix global et forfaitaire si l'acheteur ne la demande pas. De même, les acheteurs ne sont pas plus obligés d'en prévoir une au titre du...

R.M - Définition d'un cours d'eau

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Définition d'un cours d'eau

29/01/2018

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a introduit dans le code de l'environnement une définition des cours d'eau. Les trois critères utilisés dans cette définition sont issus de la jurisprudence du Conseil d'État (notamment son arrêt...

R.M - Encadrement de la natation scolaire - Le BNSSA n'ouvre pas droit à l'enseignement de la natation mais en autorise uniquement la surveillance

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Encadrement de la natation scolaire - Le BNSSA n'ouvre pas droit à l'enseignement de la natation mais en autorise uniquement la surveillance

29/01/2018

Concernant en premier lieu la filière des diplômes d'encadrement de la natation et des activités aquatiques qui couvrent tous les niveaux, du niveau IV (animateur) aux niveaux III et II (entraîneur), les organisations professionnelles de maître-nageur sauveteur (MNS) ont été associées de façon...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc -Attaché territorial / Ille-et-Vilaine - Concours

RH - JO / Concours

Attaché territorial / Ille-et-Vilaine - Concours

29/01/2018

Arrêté du 22 janvier 2018 portant ouverture en 2018 du concours d'attaché territorial (spécialités : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation, urbanisme et développement des territoires) par le service interrégional des concours adossé au centre de...

RH-Conc -Conservateurs territoriaux de bibliothèques / CNFPT - Concours externe et interne

RH - JO / Concours

Conservateurs territoriaux de bibliothèques / CNFPT - Concours externe et interne

29/01/2018

Arrêté du 15 décembre 2017 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2018) >> Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg,...

RH-Conc -Assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe/ Meurthe-et-Moselle- Modification concours

RH - JO / Concours

Assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe/ Meurthe-et-Moselle- Modification concours

29/01/2018

Arrêté du 11 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 4 août 2017 portant ouverture de concours pour le recrutement d'assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe dans la spécialité Musique pour les disciplines Violoncelle et Formation musicale-session 2018 organisé par...

RH-Juris - L’employeur ne peut accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée d'un salarié, à des informations extraites d’un compte Facebook, réservées aux personnes autorisées

RH - Jurisprudence

L’employeur ne peut accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée d'un salarié, à des informations extraites d’un compte Facebook, réservées aux personnes autorisées

29/01/2018

Attendu que la société J. fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée alors, selon le moyen, que les informations recueillies par l'employeur au moyen d'un téléphone mis à la disposition d'un salarié pour les...

RH-Actu - Mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale - FAQ (Dernière màj : 23/01/2018)

RH - Actualités

Mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale - FAQ (Dernière màj : 23/01/2018)

29/01/2018

- Quels agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent bénéficier du compte personnel de formation ? - Comment les agents acquièrent-ils des droits au titre de leur compte personnel de formation (CPF) ? - L’agent peut-il utiliser ses droits au...

RH-Actu - Déploiement du SI du CPF dans la fonction publique - Fascicule 1 : La reprise des droits acquis au titre du droit individuel à la formation

RH - Actualités

Déploiement du SI du CPF dans la fonction publique - Fascicule 1 : La reprise des droits acquis au titre du droit individuel à la formation

29/01/2018

Le compte personnel d’activité s'inscrit dans une démarche de mobilisation du numérique pour faciliter l’accès, la lisibilité et l’appropriation des droits à formation par les agents publics. Le portail www.moncompteactivite.gouv.fr, géré par la Caisse des dépôts et consignations, est un service à...

RH-Doc - Sûreté et sécurité des salariés français, entre sentiment et réalité : les résultats de l'étude 2017 d'Opinionway pour Horoquartz.

RH - Documentation

Sûreté et sécurité des salariés français, entre sentiment et réalité : les résultats de l'étude 2017 d'Opinionway pour Horoquartz.

29/01/2018

Nous connaissons souvent dans notre entourage des personnes ayant subi des agressions, des menaces, ou des incivilités dans le cadre de leur travail ou des trajets pour s'y rendre ou en revenir. Nous avons parfois vécu personnellement ce type de situation. Les statistiques officielles...

 



PARLEMENT
 
Parl - "Orientation et réussite des étudiants" : la commission de la culture du Sénat veut adapter les capacités d’accueil aux taux de réussite et d’insertion professionnelle des filières

Education - Transports scolaires

"Orientation et réussite des étudiants" : la commission de la culture du Sénat veut adapter les capacités d’accueil aux taux de réussite et d’insertion professionnelle des filières

29/01/2018

Dossier législatif - Passage en commission  > La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a adopté le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants. Tout en soulignant les risques et inquiétudes légitimes qu’il soulève, la commission...

Parl - Le Sénat relance les travaux parlementaires en faveur du développement durable des territoires littoraux

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le Sénat relance les travaux parlementaires en faveur du développement durable des territoires littoraux

29/01/2018

Dossier législatif - Passage en commission  > Cette proposition de loi vise à relancer les travaux parlementaires menés sur la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique , interrompus en 2017 par la suspension des travaux...

 




ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Suivi des SRADDET : focus sur les contributions des services de l’Etat

Aménagement du territoire

Suivi des SRADDET : focus sur les contributions des services de l’Etat

29/01/2018

Avec leurs notes d’enjeux réalisées dans plusieurs régions, les services de l’État mettent en exergue des sujets prioritaires pour la mise en place des Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des Territoires (SRADDET). Un regard croisé sur ces contributions relatives...

Actu - Eau et assainissement : 65% des communautés concernées en phase de transfert, selon une enquête de l’AdCF

Eau - Assainissement

Eau et assainissement : 65% des communautés concernées en phase de transfert, selon une enquête de l’AdCF

29/01/2018

Une proposition de loi relative au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est en cours d’examen au Parlement dans les prochaines semaines. Dans sa version initiale, ce texte repousse la date du transfert obligatoire de ces compétences à 2026 pour les communautés...

Actu - A l’occasion de la réunion du CNML Nicolas Hulot présente les priorités de l’action de l’Etat en faveur de la mer et du littoral

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

A l’occasion de la réunion du CNML Nicolas Hulot présente les priorités de l’action de l’Etat en faveur de la mer et du littoral

29/01/2018

Nicolas Hulot, ministre d’Etat chargé de la mer a réuni le Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Dans le prolongement du Comité interministériel de la mer du 17 novembre dernier qui avait souligné l’importance d’associer les acteurs et les élus locaux à la politique maritime du...

Actu - Énergie éolienne : dix propositions pour accélérer les projets de construction

Energies

Énergie éolienne : dix propositions pour accélérer les projets de construction

29/01/2018

A l’horizon 2023, la production d’énergie par l’éolien terrestre devrait augmenter de 122% pour atteindre entre 21 800 et 26 000 méga-watts. Pour respecter cet objectif fixé par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), il est nécessaire d’installer de nouvelles éoliennes. Or, près de...

Actu - Loi de Finances - Préparer la contractualisation financière

Coopération intercommunale

Loi de Finances - Préparer la contractualisation financière

29/01/2018

La journée AdCF Caisse d’épargne du 31 janvier consacrée aux lois de finances reviendra largement sur la nouvelle contractualisation proposée par l’Etat eaux collectivités, en contrepartie de l’interruption des baisses de dotation. Des débats auront lieu avec le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt et...

Actu - Règlement européen sur la protection des données : un engagement local pour la sécurité des données

TIC - Réseaux - Téléphonie

Règlement européen sur la protection des données : un engagement local pour la sécurité des données

29/01/2018

Anne le Henanff, adjointe au maire de Vannes, membre du Conseil d’administration de Villes Internet s’engage pour la sensibilisation des collectivités à la cybersécurité. Cette élue a décidé d’accompagner la dématérialisation des usages en engageant un programme pour la cybersécurité pour...

Actu - Territoires d’expérimentation de nouvelles mobilités durables - Lancement de l’AMI "French Mobility - Territoires d’expérimentation de nouvelles mobilités durables"

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Territoires d’expérimentation de nouvelles mobilités durables - Lancement de l’AMI "French Mobility - Territoires d’expérimentation de nouvelles mobilités durables"

29/01/2018

Cet AMI est lancé pour faire suite à la volonté exprimée lors des Assises nationales de la mobilité par de nombreux territoires et entreprises d’expérimenter de nouvelles solutions de mobilités et d’identifier des lieux d’expérimentation, afin notamment qu’elles ne soient pas limitées aux grandes...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Economie circulaire : que dit la loi de transition énergétique ? Une fiche synthétique à destination des maires et de leurs équipes.

Action économique - Dév. local

Economie circulaire : que dit la loi de transition énergétique ? Une fiche synthétique à destination des maires et de leurs équipes.

29/01/2018

L’économie circulaire est un des piliers de la loi de transition énergétique relative à la croissance verte et de ses décrets d’application. De nombreuses dispositions en matière d’économie circulaire se trouvent dans la loi : lutte contre le gaspillage alimentaire, suppression des sacs...

Doc - Recommandations pour choisir des pare-feux maîtrisés dans les zones exposées à internet

TIC - Réseaux - Téléphonie

Recommandations pour choisir des pare-feux maîtrisés dans les zones exposées à internet

29/01/2018

Au regard des menaces pesant sur les systèmes d’information (SI) connectés à Internet, les organisations doivent mettre en place les moyens permettant de protéger au mieux les informations dont elles ont la responsabilité. Cela passe par une maîtrise de tous les flux de données entrants et sortants...

 


 

ID Privé 
 
La fiscalité des héritages : connaissances et opinions des Français

Finances - Fiscalité

La fiscalité des héritages : connaissances et opinions des Français

29/01/2018

La transmission du patrimoine est un sujet qui va prendre de l’ampleur dans les prochaines décennies, pour des raisons qui tiennent autant à la démographie qu’à l’économie. En nombre comme en volume, les transmissions vont en effet continuer à augmenter, d’abord parce que la population française...

Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2018

Finances - Fiscalité

Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2018

29/01/2018

L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (BOI-RFPI-TDC ), prévues à l'article 1529 du code général des impôts (CGI) et à l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de...

Médicaments à éviter - "Prescrire" met à jour sa liste noire

Santé

Médicaments à éviter - "Prescrire" met à jour sa liste noire

29/01/2018

À l’occasion de la mise à jour de sa liste des "médicaments à éviter", la revue Prescrire a souligné l’intérêt de ne pas prendre ou d’arrêter certains médicaments. Trop peu pratiquée, cette façon de soigner repose sur moins de substances pharmacologiques pour mieux soigner les gens....