// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 3 septembre 2018




VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Pour information…Recyclage et traitement des déchets issus des bateaux et navires de plaisance ou de sport

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Pour information…Recyclage et traitement des déchets issus des bateaux et navires de plaisance ou de sport

03/09/2018

Décret n° 2018-766 du 31 août 2018 précisant les dispositions de l'article R. 543-297 du code de l'environnement >> Ce décret clarifie le périmètre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des bateaux et navires de plaisance ou de sport, créée par la loi de...

JORF - Outre-Mer - Révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité

Outre-Mer

Outre-Mer - Révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité

03/09/2018

Décret n° 2018-769 du 30 août 2018 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon >> Ce taux de revalorisation annuelle du revenu de solidarité...

 

 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes - Application de la loi

Eau - Assainissement

Mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes - Application de la loi

03/09/2018

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes aménage les modalités du transfert issue des articles 64 et 66 e la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la...

 



 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Retard particulièrement important dans l’exécution d’un marché de travaux - Application justifiée d’une pénalité représentant 14,2% du montant du marché

Marchés publics - DSP - Achats

Retard particulièrement important dans l’exécution d’un marché de travaux - Application justifiée d’une pénalité représentant 14,2% du montant du marché

03/09/2018

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au...





 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Régime de défraiement pour les élus siégeant au sein d’intercommunalités

Commune - Assemblée locale - Elus

Régime de défraiement pour les élus siégeant au sein d’intercommunalités

03/09/2018

Afin de faciliter l'exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent bénéficier, en plus de leurs indemnités de fonction, de l'indemnisation de frais exposés dans le cadre de leurs fonctions. Les élus des communautés de communes ont ainsi droit, sous certaines conditions, au remboursement des frais...

R.M - Licéité du prêt à usage du domaine privé par une commune

Domaines public et privé - Forêts

Licéité du prêt à usage du domaine privé par une commune

03/09/2018

L'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que les collectivités territoriales "gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables".  L'article 1875 du code civil dispose que "le prêt à usage est un contrat par...

R.M - Instruction des actes d'urbanisme

Urbanisme et aménagement

Instruction des actes d'urbanisme

03/09/2018

L'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l'État étaient jusqu'à présent mis à disposition des collectivités pour les aider à instruire les actes, le maire, ou le représentant de l'intercommunalité, demeurait le signataire de...





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Concours externe, interne et troisième concours

RH - JO / Concours

Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Concours externe, interne et troisième concours

03/09/2018

Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe- Concours externe, interne et troisième concours  Arrêté du 24 août 2018 portant ouverture en 2019 des concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial de conservation du...

RH-Conc - Puéricultrice territoriale de classe normale - Concours

RH - JO / Concours

Puéricultrice territoriale de classe normale - Concours

03/09/2018

Arrêté du 16 août 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 du concours de puéricultrice territoriale de classe normale par le centre de gestion du Pas-de-Calais JORF n°0201 du 1 septembre 2018 - NOR: INTB1823567A

RH-Juris - Licenciement d’un agent de droit public en raison de son insuffisance professionnelle - Garanties attachées à une décision de cette nature, respect d’une procédure contradictoire

RH - Jurisprudence

Licenciement d’un agent de droit public en raison de son insuffisance professionnelle - Garanties attachées à une décision de cette nature, respect d’une procédure contradictoire

03/09/2018

Si l'arrêté critiqué se limite à faire état de " manquements répétés à ses obligations, caractérisés par un manque de respect vis-à-vis des personnes extérieures et de sa hiérarchie ainsi qu'un refus d'obéissance hiérarchique ", il mentionne que " la sanction proposée par le conseil de discipline...

RH-Actu - Le Droit à l’information retraite se dématérialise

RH - Actualités

Le Droit à l’information retraite se dématérialise

03/09/2018

La campagne du droit à l’information retraite (DAI) commence dès le mois de septembre. Si vous possédez un espace personnel et êtes concerné par le DAI pour 2018, vous recevrez vos documents directement dans votre espace personnel. Le droit à l’information retraite est le droit reconnu pour tout...

RH-Actu - L'apprentissage dans la fonction publique

RH - Actualités

L'apprentissage dans la fonction publique

03/09/2018

La campagne apprentissage se poursuit en 2018 au sein de la fonction publique de l’État.  Le plein engagement des ministères dans la mise en œuvre du plan de développement de l’apprentissage a permis d’accroître fortement le nombre d’apprentis. Le nombre de contrats d’apprentissage a augmenté...

RH-Actu - Journée nationale de grève et de mobilisation le 9 octobre - Communiqué commun CGT- FO - Solidaires - UNEF - UNL

RH - Actualités

Journée nationale de grève et de mobilisation le 9 octobre - Communiqué commun CGT- FO - Solidaires - UNEF - UNL

03/09/2018

L’intersyndicale a décidé d’ appeler à une première journée nationale de grève et de mobilisation le 9 octobre prochain. Sont signataires la CGT, FO, Solidaires, l’UNEF et l’UNL.  Les organisations signataires invitent les autres organisations à rejoindre la mobilisation. Le...

RH-Actu - Prélèvement à la source: un "arrêt" n'est pas exclu, admet Gérald Darmanin

RH - Actualités

Prélèvement à la source: un "arrêt" n'est pas exclu, admet Gérald Darmanin

03/09/2018

Le ministre des Comptes publics, a admis samedi que "l'arrêt" du prélèvement à la source n'était pas exclu, évoquant des considérations sur les potentiels effets "psychologiques" de la réforme censée entrer en vigueur début 2019. (…) Si elle est mise en œuvre, elle conduira à ce que l'impôt soit...






EUROPE
 
U.E - Prix CESE 2018 de la société civile: clôture des candidatures le 7 septembre

Démocratie locale

Prix CESE 2018 de la société civile: clôture des candidatures le 7 septembre

03/09/2018

Dernier délai pour participer au prix CESE 2018 de la société civile sur les identités, les valeurs européennes et le patrimoine culturel en Europe! Les candidatures seront bientôt clôturées. Le Comité économique et social européen (CESE) invite les organisations et les personnes qui œuvrent en...

U.E - Consultation sur l'heure d'été : 84 % des répondants souhaitent que l'Europe supprime le changement d'heure

Institutions européennes

Consultation sur l'heure d'été : 84 % des répondants souhaitent que l'Europe supprime le changement d'heure

03/09/2018

Cette consultation en ligne a recueilli 4,6 millions de réponses provenant des 28 États membres, soit le nombre de réponses le plus élevé jamais enregistré pour une consultation publique de la Commission. Selon les résultats préliminaires (voir l'annexe), 84 % des répondants ont plébiscité la fin...

U.E - Environnement : l'Union européenne, acteur le plus efficace pour 37% des Français

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Environnement : l'Union européenne, acteur le plus efficace pour 37% des Français

03/09/2018

37% des Français estiment que les politiques environnementales devraient être menées à l'échelle de l'Union européenne pour être efficaces, selon un sondage OpinionWay pour OpenDiplomacy. La protection de la biodiversité et la gestion des migrations provoquées par les changements climatiques...







ACTUALITE NATIONALE
 

Culture - Loisirs - Patrimoine

Babelio.com entend chroniquer l'intégralité des 563 romans de la rentrée littéraire

03/09/2018

Depuis deux ans, en septembre, les lecteurs de la communauté Babelio.com se lancent un défi de taille : chroniquer l’intégralité de la rentrée littéraire.  En 2016, 80% des titres de la rentrée avaient été chroniqués entre août et novembre. En 2017, le chiffre était monté à 85%, avec plus de...

Actu - Le transfert de la compétence "assainissement" aux intercommunalités

Eau - Assainissement

Le transfert de la compétence "assainissement" aux intercommunalités

03/09/2018

La loi NOTRe de 2015 a prévu le transfert obligatoire de la compétence " assainissement " aux communautés de communes et d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. Les EPCI deviennent compétents pour l’intégralité des missions obligatoires et facultatives se rattachant au service public...

Actu - Comment organiser la compétence "périscolaire" dès la rentrée de septembre ?

Accueil périscolaire - Accueils de loisirs

Comment organiser la compétence "périscolaire" dès la rentrée de septembre ?

03/09/2018

L’annonce du Plan mercredi le 22 juin ouvre une nouvelle étape dans l’offre périscolaire dès la rentrée 2018. Il vise à renforcer la qualité des activités organisées sous forme d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) dans le cadre d’une labellisation spécifique du PEDT. En contrepartie,...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Atlas de la biodiversité communale : Lancement du second appel à manifestation d’intérêt (AMI)

03/09/2018

Les atlas de la biodiversité communale, portés par l’AFB, concernent les communes et les structures intercommunales (telles que les établissements publics de coopération intercommunale, les parcs naturels régionaux, les établissements publics territoriaux de bassin…). Ils ont pour objectifs de :...

Energies

Formation PRO-REFEI : inscrivez-vous au MOOC "Devenir référent énergie, les fondamentaux" !

03/09/2018

Premier module du parcours de formation PRO-REFEI, le MOOC "Devenir référent énergie : les fondamentaux" aura lieu le 4 septembre prochain. Il a pour objectif de familiariser aux différents systèmes énergétiques, avant d’identifier des pistes d’améliorations pouvant être mises en œuvre dans une...

Actu - Projet de création d’un grand pôle financier public au service des territoires autour de la Caisse des Dépôts et de La Poste

Finances - Fiscalité

Projet de création d’un grand pôle financier public au service des territoires autour de la Caisse des Dépôts et de La Poste

03/09/2018

Dans le cadre du projet de loi PACTE, le Gouvernement soumettra dans les prochains jours au débat parlementaire un projet d’amendement rendant possible la mise en œuvre du projet de création d’un grand pôle financier public au service des territoires autour de la Caisse des Dépôts (CDC) et de La...

Actu - Loi pour un État au service d’une société de confiance : dispositions en lien avec le logement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Loi pour un État au service d’une société de confiance : dispositions en lien avec le logement

03/09/2018

La loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc) du 10 août 2018 comporte 74 articles organisés en quatre titres. Elle s’inscrit dans une démarche de simplification des relations quotidiennes entre les usagers, particuliers comme entreprises, et les administrations. Certains...

Actu - Journée mondiale des premiers secours le 8 septembre 2018 - Dans 9 situations d’urgence sur 10, c’est la vie d’un proche qui est en jeu

Sécurité civile - Secours

Journée mondiale des premiers secours le 8 septembre 2018 - Dans 9 situations d’urgence sur 10, c’est la vie d’un proche qui est en jeu

03/09/2018

La Journée mondiale des premiers secours (JMPS) qui se tient le samedi 8 septembre prochain vient clôturer "L’été qui sauve", le nouveau challenge de la Croix-Rouge française qui s’est donné pour objectif de former un maximum de personnes aux gestes qui sauvent durant la période estivale. ...








DOCUMENTATION 
 
Doc - Départements - Rentrée 2018 : Les Départements accompagneront 3 376 300 collégiens

Départements

Départements - Rentrée 2018 : Les Départements accompagneront 3 376 300 collégiens

03/09/2018

Tout au long de l’année, les Départements accompagnent 3 376 300 collégiens et se mobilisent pour assurer les conditions de leur réussite. Ils consacrent un budget global de près de 4,6 milliards d’euros aux collèges, soit une moyenne de 1 362 euros par collégien. Temps fort du calendrier scolaire,...

Doc - Les nouvelles générations transforment la consommation de viande

Restauration scolaire

Les nouvelles générations transforment la consommation de viande

03/09/2018

Le Programme Nutrition Santé (PNNS) recommande de manger une à deux fois par jour des viandes, volailles, produits de la pêche et des œufs. Les bénéfices mis en avant sont des apports en protéines de qualité, en fer et en vitamines. À l’inverse, il est admis que plusieurs pathologies (notamment le...

Doc - Bâtiments - Surfaces contaminées par les moisissures. Que faire ?

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments - Surfaces contaminées par les moisissures. Que faire ?

03/09/2018

Lorsque des moisissures ont colonisé un local de travail, les éliminer ne suffit pas : il faut aussi éviter leur réapparition. Quelle démarche adopter ? L’INRS publie une brochure sur le sujet. Trois questions à Christine David, experte des risques biologiques à l’INRS. Quelles entreprises sont...




 
ID.Privé

... Votre actualité juridique, pratique et ludique !


Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com