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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 30 avril 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Gestion des DEEE ménagers - Conditions d'agrément des éco-organismes

Propreté - Déchets

Gestion des DEEE ménagers - Conditions d'agrément des éco-organismes

30/04/2018

Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 5 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de...

JORF - PAJE - Réforme du barème de l'allocation de base et majoration du montant maximal du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales.

Education - Transports scolaires

PAJE - Réforme du barème de l'allocation de base et majoration du montant maximal du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales.

30/04/2018

Décret n° 2018-312 du 26 avril 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant >> L'article 37 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit un alignement du montant et du plafond de ressources de l'allocation de base servie à taux plein...

JORF - Validation du programme "Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE)"

Energies

Validation du programme "Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE)"

30/04/2018

Arrêté du 17 avril 2018 portant validation du programme "Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE)" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté porte validation du programme "Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE)" dans...

JORF - Contrats de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022 - Définition des règles de calcul des données utilisées

Finances - Fiscalité

Contrats de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022 - Définition des règles de calcul des données utilisées

30/04/2018

Décret n° 2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022 >> Ce décret précise les définitions des termes mentionnés à l'article 29 de la...

JORF - Conseil national de l'habitat - Nominations

Habitat - Logement - Gens du voyage

Conseil national de l'habitat - Nominations

30/04/2018

Arrêté du 24 avril 2018 portant nomination au Conseil national de l'habitat >> Représentants des élus de la nation et des collectivités locales nommés membres  Titulaire : M. Christian Dupuy, maire de Suresnes. Suppléante : Mme Isabelle Kerkhof, maire déléguée de...

JORF - Mouvement préfectoral

Régions

Mouvement préfectoral

30/04/2018

Décret du 27 avril 2018  portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. SCHMELTZ (Bernard) Décret du 27 avril 2018  portant cessation de fonctions de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de...

JORF - Sapeurs-pompiers professionnels - Examen professionnel de lieutenant de 1re classe

Sécurité civile - Secours

Sapeurs-pompiers professionnels - Examen professionnel de lieutenant de 1re classe

30/04/2018

Arrêté du 25 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels >> L'examen professionnel de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels visé à l'article 14 du décret n°...


 


 

CIRCULAIRE

 
Circ - Pour information… Capacité de stockage des effluents d’élevage.

Eau - Assainissement

Pour information… Capacité de stockage des effluents d’élevage.

30/04/2018

Le calcul des besoins de stockage pour les effluents d'élevage nécessite de définir des références nationales pour exprimer, en surface et en volume, les capacités indispensables au niveau de chaque élevage, en tenant compte de la diversité des situations observées sur le terrain et des capacités...

Circ - Départements - Les dernières dotations en ligne

Départements

Départements - Les dernières dotations en ligne

30/04/2018

FSDRIF : Solde du département FSDRIF : Versement au profit du département FSDRIF : Prélèvement du département DGCL - Dotations - 2018-04-28  

 



 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Différend entre le titulaire et la personne responsable du marché - Précision sur le contenu du mémoire en réclamation de la part du titulaire du marché

Marchés publics - DSP - Achats

Différend entre le titulaire et la personne responsable du marché - Précision sur le contenu du mémoire en réclamation de la part du titulaire du marché

30/04/2018

Un mémoire du titulaire d'un marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l'article 40.1 du CCAG-PI que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est...

Juris - Exercice de l'autorité parentale - Faute de l'administration à avoir fait droit à la demande d'un parent relative à un acte ne pouvant être qualifié d'usuel

Action sociale

Exercice de l'autorité parentale - Faute de l'administration à avoir fait droit à la demande d'un parent relative à un acte ne pouvant être qualifié d'usuel

30/04/2018

Pour l'application de l'article 372-2 du code civil, l'administration appelée à prendre, à la demande d'un des parents exerçant en commun l'autorité parentale avec l'autre parent, une décision à l'égard d'un enfant, doit apprécier si, eu égard à la nature de la demande et compte tenu de...

Juris - Annulation de PV par un maire - La cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation de l’ancien maire de Biarritz.

Sécurité locale - Police municipale

Annulation de PV par un maire - La cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation de l’ancien maire de Biarritz.

30/04/2018

Le maire de Biarritz de 1991 à 2014 est définitivement condamné pour avoir fait annuler plusieurs milliers de contraventions entre janvier 2009 et juin 2013.  Il lui était également reproché d’avoir incité la police municipale à fermer les yeux sur certaines infractions routières. ...




 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Respect des délais légaux dans le paiement des factures des administrations

Finances - Fiscalité

Respect des délais légaux dans le paiement des factures des administrations

30/04/2018

Depuis l'entrée en vigueur du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, qui apporte les dernières adaptations en la matière (mise en place d'une indemnité forfaitaire en complément des intérêts moratoires notamment), on...

R.M - Organisation de manifestations sportives sur la voie publique - Nouvelles règles de sécurité

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Organisation de manifestations sportives sur la voie publique - Nouvelles règles de sécurité

30/04/2018

Afin d'alléger les contraintes pesant sur les organisateurs de manifestations sportives, un travail de simplification a été entrepris. Ainsi, le décret no 2017-1279 du 9 août 2017  portant simplification de la police des manifestations sportives a été publié le 13 août dernier au Journal...

R.M - Réforme de la politique de la ville - Refonte de la géographie prioritaire et quartiers dits de "veille active"

Politique de la ville

Réforme de la politique de la ville - Refonte de la géographie prioritaire et quartiers dits de "veille active"

30/04/2018

La refonte de la géographie prioritaire, engagée dans le cadre de la réforme de la politique de la ville, repose sur un critère unique, objectif, équitable et englobant. Composée de 1 514 quartiers de la politique de la ville (soit 5,4 millions d'habitants, dont 4,8 millions en métropole et 585 340...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Jorf - Cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales - Abrogation d'un décret

RH - Journal Officiel

Cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales - Abrogation d'un décret

30/04/2018

Décret n° 2018-307 du 26 avril 2018 abrogeant le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-298 du...

RH-Jorf - Fonds de compensation des cessations progressives d'activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics - - Abrogation d'un décret

RH - Journal Officiel

Fonds de compensation des cessations progressives d'activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics - - Abrogation d'un décret

30/04/2018

Décret n° 2018-308 du 26 avril 2018 abrogeant le décret n° 84-1021 du 21 novembre 1984 portant application de l'article 6 de la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 créant un fonds de compensation des cessations progressives d'activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements...

RH-Conc - Animateur principal de 1re classe / Guyane - Examen professionnel

RH - JO / Concours

Animateur principal de 1re classe / Guyane - Examen professionnel

30/04/2018

Arrêté du 10 avril 2018 portant ouverture en 2018 de l'examen professionnel d'animateur principal de 1re classe pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux par le centre de gestion de Guyane >> L'examen professionnel par avancement de grade d'animateur...

RH-Conc - Rédacteur principal de 2e classe / Guyane - Examen professionnel

RH - JO / Concours

Rédacteur principal de 2e classe / Guyane - Examen professionnel

30/04/2018

Arrêté du 10 avril 2018 portant ouverture en 2018 de l'examen professionnel de rédacteur principal de 2e classe pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux par le centre de gestion de Guyane >> L'examen professionnel par avancement de grade de rédacteur...

RH-Juris - FPH - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Cas dans lequel les textes se bornent à prévoir l'avis d'une instance consultative

RH - Jurisprudence

Licenciement pour insuffisance professionnelle - Cas dans lequel les textes se bornent à prévoir l'avis d'une instance consultative

30/04/2018

Le principe général des droits de la défense implique que la personne concernée par une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, après avoir été informée des insuffisances qui lui sont reprochées, soit mise à même de demander la communication de son dossier et ait la faculté de...

RH-R.M - Délai de conservation des dossiers des agents des collectivités et établissements publics adhérents aux CdG FPT

RH - Rép. Ministérielles

Délai de conservation des dossiers des agents des collectivités et établissements publics adhérents aux CdG FPT

30/04/2018

L'article 38 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion (CDG) prévoit que ceux-ci tiennent à jour la liste nominative des fonctionnaires qui relèvent des collectivités et établissements affiliés. L'article 40 du même décret précise que les CDG constituent et...

RH-Actu - Appréciation du délai de deux ans dont dispose l’agent pour demander la validation des périodes

RH - Actualités

Appréciation du délai de deux ans dont dispose l’agent pour demander la validation des périodes

30/04/2018

Seuls les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 peuvent demander une validation de services ou d’années d’études. La validation est la procédure par laquelle la CNRACL prend en compte dans la liquidation du droit à pension de ses affiliés et, sous certaines...

C.M - "Duo day" du 26 avril et personnes en situation de handicap

RH - Actualités

"Duo day" du 26 avril et personnes en situation de handicap

30/04/2018

Extrait de compte-rendu"… Le "Duo day" permet à tous ceux qui le souhaitent, chefs d’entreprises, salariés, collectivités, associations, sportifs, étudiants, artistes, élus, ministres, de partager leur temps, d’échanger avec une personne en situation de handicap, de créer les conditions d’une...

RH-Doc - Géographie de la fonction publique territoriale

RH - Documentation

Géographie de la fonction publique territoriale

30/04/2018

L’Observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences de la FPT se propose de réaliser un atlas de la fonction publique territoriale qui présente une cartographie des effectifs et des caractéristiques de l’emploi territorial au 31 décembre 2013.  Les cartes, outils de visualisation,...

 





EUROPE
 
U.E - Comment les villes prévoient-elles de réagir au changement climatique ? Évaluation des plans climatiques locaux de 885 villes de l'UE-28

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Comment les villes prévoient-elles de réagir au changement climatique ? Évaluation des plans climatiques locaux de 885 villes de l'UE-28

30/04/2018

Ce document  rend compte de l'état de la planification du changement climatique en recueillant et en analysant les plans locaux d'atténuation et d'adaptation au changement climatique dans 885 zones urbaines de l'UE-28. Une typologie et un cadre d'analyse ont été élaborés pour classer les plans...

U.E - Lutte contre la désinformation en ligne: la Commission propose l'élaboration, à l'échelle de l'UE, d'un code de bonnes pratiques

TIC - Réseaux - Téléphonie

Lutte contre la désinformation en ligne: la Commission propose l'élaboration, à l'échelle de l'UE, d'un code de bonnes pratiques

30/04/2018

S'appuyant sur le rapport  indépendant publié en mars 2018 par le groupe de haut niveau sur les fausses informations et la désinformation en ligne ainsi que sur des consultations plus larges menées au cours des six derniers mois, la Commission définit la désinformation comme des...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Assises de l’eau : lancement d’une consultation pour les élus

Eau - Assainissement

Assises de l’eau : lancement d’une consultation pour les élus

30/04/2018

Une consultation destinée à tous les élus locaux est lancée dans le cadre des Assises de l’eau. Ouverte du 27 avril au 25 mai 2018, cette consultation donne la possibilité aux collectivités de préciser leurs attentes sur les questions d’eau et d’assainissement. Assises de l’eau : participez à la...

Actu - Biomédias utilisés par les stations d’épuration - L'enquête de Surfrider

Eau - Assainissement

Biomédias utilisés par les stations d’épuration - L'enquête de Surfrider

30/04/2018

Utilisés dans de nombreuses stations d’épuration depuis le début des années 2000, des médias filtrants s’échouent en grande quantité sur les plages du monde entier. Après dix années d’enquête, Surfrider Foundation Europe publie le premier rapport sur le sujet. En 2007 des bénévoles de Surfrider...

Education - Transports scolaires

Comment organiser un ramassage scolaire à pied ou à vélo - Explications sur le pédibus et le vélobus.

30/04/2018

Ce sont des modes de transport qui permettent aux enfants de se rendre à l’école à pied ou à vélo. En plus d’être conviviales, ces démarches permettent à l’enfant d’être plus autonome et de pratiquer une activité physique. Elles permettent aussi de limiter la circulation aux abords des écoles. A la...

Actu - Soutien aux énergies renouvelables - La FEDENE et AMORCE partagent l’avis et les recommandations de la Cour des comptes

Energies

Soutien aux énergies renouvelables - La FEDENE et AMORCE partagent l’avis et les recommandations de la Cour des comptes

30/04/2018

La Cour des comptes a publié le 18 avril un rapport sur les dispositifs de soutien public aux énergies renouvelables (EnR). La Cour constate "un décalage persistant au regard des objectifs affichés. Elle note également que, faute d’avoir établi une stratégie claire et des dispositifs de soutien...

Actu - Plan de rénovation énergétique: beaucoup d’idées mais peu de mesures concrètes pour la transition des bâtiments et la lutte contre la précarité énergétique (communiqué CLER/AMORCE)

Energies

Plan de rénovation énergétique: beaucoup d’idées mais peu de mesures concrètes pour la transition des bâtiments et la lutte contre la précarité énergétique (communiqué CLER/AMORCE)

30/04/2018

Extrait du communiqué : "  Après plusieurs reports Nicolas Hulot présente enfin les orientations du gouvernement en matière de rénovation énergétique des bâtiments, qui s’était fixé deux priorités : la rénovation des logements les plus inefficaces pour lutter contre la précarité énergétique et...

TIC - Réseaux - Téléphonie

L’AFCDP publie une Charte de Déontologie des DPO

30/04/2018

L’approche de l’entrée en application du RGPD, le 25 mai 2018, s’accompagne de la nomination de milliers de Data Protection Officer, dignes successeurs des Correspondants Informatique et Libertés. À l’occasion de cette évolution marquante, la profession se dote de règles éthiques. L’association...

Actu - Régions - Réforme de l’apprentissage : 700 CFA menacés de fermeture (communiqué Régions de France)

Régions

Régions - Réforme de l’apprentissage : 700 CFA menacés de fermeture (communiqué Régions de France)

30/04/2018

Extrait du communiqué : " Le Conseil des Ministres du 27 avril a adopté le Projet de loi pour un nouvel avenir professionnel. Malgré l’avis défavorable unanime des différentes instances saisies (CNEFOP, CNEN, CNESER, Conseil national de l’éducation etc.), de l’opposition des acteurs de terrain...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Espaces verts - Lancement d'un nouvel outil "Les Baromètres de Plante & Cité"

Espaces verts

Espaces verts - Lancement d'un nouvel outil "Les Baromètres de Plante & Cité"

30/04/2018

Plante & Cité a mis en ligne une plateforme web dédiée à la diffusion d’indicateurs techniques, économiques et environnementaux. Ces informations validées scientifiquement visent à aider les professionnels des espaces verts et du paysage à mieux suivre l’évolution des pratiques, à les évaluer...

Doc - Voirie - Renouées asiatiques : vers une meilleure gestion aux abords des voies de transport

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Renouées asiatiques : vers une meilleure gestion aux abords des voies de transport

30/04/2018

En France, comme en Europe, les renouées asiatiques figurent parmi les espèces les plus envahissantes. Des espèces qui, une fois transférées de leur aire d’origine à une autre, se développent rapidement et abondamment, au point d’empêcher la croissance d’autres végétaux. Outre leur impact sur la...

 


 
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