VEILLE JURIDIQUE JOURNAL OFFICIEL Santé - Hygiène et salubrité publique Carnet de santé - Forme et mode d'utilisation
Arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé >> Le carnet de santé prévu par l'article L. 2132-1 du code de la santé publique doit être établi conformément au modèle annexé au présent arrêté et homologué par le CERFA sous le numéro...
LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et...
Arrêté du 15 février 2018 modifiant la section II de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation >> Ce présent arrêté modifie les prescriptions relatives au...
Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes >> Cet arrêté fixe les exigences réglementaires (obligations, interdictions,...
Décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports >> Ce décret fixe les conditions d'application et les règles d'éligibilité des mesures de continuité territoriale issues de la loi n° 2017-256 du 28 février...
Décret du 2 mars 2018 portant classement de la commune de Talloires-Montmin (Haute-Savoie) comme station de tourisme Décret du 2 mars 2018 portant classement de la commune de Dieulefit (Drôme) comme station de tourisme Décret du 2 mars 2018 portant classement de la...
CIRCULAIRE
La présente note technique précise les modalités de la recherche de micropolluants dans les eaux usées traitées et dans les eaux brutes des stations de traitement des eaux usées (STEU). Elle définit également les modalités de recherche des sources d’émission de ces micropolluants en amont des...
JURISPRUDENCE
Les établissements et installations dont l'accès peut être interdit sur le fondement de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure s'entendent de ceux qui accueillent un grand évènement, à l'exclusion de tout autre local et des voies publiques permettant d'y accéder....
L'article L. 2132-7 du code des transports, qui assure la transposition du 8 de l'article 56 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, permet à l'autorité de régulation, sous le contrôle du juge, de demander la transmission des informations qu'elle estime utiles à l'exercice...
Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau,...
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
La réforme des rythmes scolaires s'est accompagnée d'un soutien financier, institué par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, sous la forme d'un "fonds d'amorçage" au profit des communes et...
S'agissant de parkings de lotissement transférés dans le domaine public communal, ils sont assimilables à des parcs publics de stationnement aménagés en surface de la voie publique et font donc partie du domaine public routier (CE, 18 octobre 1995, n° 116316). La réservation totale de l'utilisation...
L'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) permet aux collectivités compétentes de traduire leur projet de territoire en règles d'urbanisme, dans le respect des objectifs de maîtrise de l'utilisation des sols et de la consommation des espaces naturels et agricoles. Le PLU peut être amené à...
RESSOURCES HUMAINES RH - Journal Officiel ATSEM, agents de maîtrise territoriaux et animateurs territoriaux - Modification du statut - Création d'une spécialité pour le recrutement par la voie du concours interne
ATSEM, agents de maîtrise territoriaux et animateurs territoriaux - Modification du statut Décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles >> Ce décret élargit les missions...
Décret n° 2018-154 du 1er mars 2018 relatif au répertoire de gestion des carrières unique >> Ce répertoire de gestion des carrières unique (RGCU), géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, est un outil inter-régimes ayant vocation à rassembler les données relatives à la...
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 34 de la loi du 26 janvier 1984, 3 du décret du 20 mars 1991 et L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, que la création d'emplois permanents à temps non complet d'un établissement public de coopération...
Après son inscription dans la loi n°2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, la parution le 27 décembre 2016 du décret n° 2016-1899 relatif à sa mise en œuvre et la signature le 21 mars 2017 de la convention nationale de...
Extraits: "…Tant sur le retour des questionnaires du forum Action Publique que sur le point d’étape du chantier Action Publique 2022, nos organisations considèrent que les orientations et choix du gouvernement sont déjà figés par la circulaire du premier Ministre du 26 septembre 2017 qui prône les...
PARLEMENT Energies Les enjeux des compteurs communicants
Rapport d'information > Trois tables rondes réunissant industriels, organismes régulateurs, associations et experts scientifiques ont permis d'examiner successivement l'opportunité économique du déploiement de ces compteurs, leurs éventuels impacts sur la santé ainsi que leur...
EUROPE Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Programme Life : nouveau programme de travail 2018-2020 et préparation de l’appel à projets 2018
La Commission européenne a adopté le 12 février 2018 le programme de travail 2018-2020pour LIFE. Le document précise les priorités ainsi que les enveloppes consacrées à chacune d’elle pour les trois années à venir. S’appuyant sur les conclusions de l’évaluation à moyen terme du...
Les députés appellent l'UE et ses États membres à investir davantage dans la protection de la santé des abeilles, la lutte contre le miel frelaté et le soutien aux apiculteurs. Les élus demandent notamment l'interdiction des pesticides ayant des effets néfastes scientifiquement prouvés sur...
ACTUALITE NATIONALE Personnes agées EHPAD Préavis de grève pour le jeudi 15 mars 2018 adressé à Mme PENICAUD et M. DARMANIN
Extrait :"… Les organisations syndicales CGT, CFDT, CFE-CGC, CFTC, FA-FP, FO, FSU, SUD, UFAS et UNSA, soutenues par l’AD-PA et de nombreuses associations ainsi que par les organisations syndicales de retraités, appellent à la grève tou-te-s les professionnel-le-s des EHPAD et services d’aides,...
Reprenant, avec quelques modifications, deux propositions de loi datant de juillet et octobre 2015, la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections a pour vocation d’éviter les "candidats malgré eux", notamment rencontrés sur certaines listes lors...
L’Assemblée des communautés de France conduit une enquête sur la mise en place de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi). La prise de compétence obligatoire depuis le 1er janvier 2018 pour les communautés et métropoles encourage les territoires à se...
L’observatoire de la couverture et la qualité de service mobile s'inscrit dans le cadre des actions que mène l'Arcep pour améliorer l'information des utilisateurs en matière de couverture et de qualité des services de communications électroniques. Pour choisir un opérateur, les utilisateurs...
Pour soutenir une alimentation saine, sûre et durable, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a reconduit pour la quatrième année consécutive l'appel à projets national du PNA, en partenariat cette année avec le ministère des solidarités et de la santé (MSS) et l'agence de...
Unique point de la séance plénière de la CNSIS organisée le 1er mars au ministère de l’Intérieur, à l’ordre du jour : le projet de décret créant l’Agence nationale des systèmes d’information et de commandement des services d’incendie et de secours (SIS) et de la sécurité civile, après l’accord...
DOCUMENTATION Aménagement du territoire Différenciation des compétences des collectivités territoriales relevant d’une même catégorie et des règles relatives à l’exercice de ces compétences
Le Conseil d’État a été saisi par le Premier ministre d’une demande d’avis portant, d’une part, sur la possibilité d’attribuer des compétences différentes à des collectivités relevant d’une même catégorie et, d’autre part, sur la possibilité de permettre aux collectivités territoriales de déroger à...
Tout d’abord, l’étude a permis de faire état d’une vision relativement bien partagée du concept, des enjeux et des spécificités de l’archivage électronique dans le contexte des collectivités, notamment entre les différents porteurs de projet rencontrés. Elle a également mis en évidence...
ID Privé Achats Vente à distance - Des clauses abusives relevées au cours de l’enquête menée par la DGCCRF
Les règles relatives à la vente à distance, entrées en vigueur en 2014, ont modifié fortement le régime juridique de ce secteur pour renforcer la protection des consommateurs. Néanmoins, ces dispositions ne semblent pas encore totalement intégrées par les professionnels et des clauses abusives ont...
Enerplan, le syndicat des professionnels de l’énergie solaire, dénonce "les éco-délinquants du solaire qui détériorent l’image du secteur" et s’insurge contre "la recrudescence de sites Internet qui promettent monts et merveilles en alignant beaucoup de contrevérités pour abuser de la crédulité des...
Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes >> Cet arrêté fixe les exigences réglementaires (obligations, interdictions,...
Arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé >> Le carnet de santé prévu par l'article L. 2132-1 du code de la santé publique doit être établi conformément au modèle annexé au présent arrêté et homologué par le CERFA sous le numéro...