VEILLE JURIDIQUE JOURNAL OFFICIEL | Santé - Hygiène et salubrité publique 05/03/2018 Arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé >> Le carnet de santé prévu par l'article L. 2132-1 du code de la santé publique doit être établi conformément au modèle annexé au présent arrêté et homologué par le CERFA sous le numéro... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 05/03/2018 LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 05/03/2018 Arrêté du 15 février 2018 modifiant la section II de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation >> Ce présent arrêté modifie les prescriptions relatives au... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 05/03/2018 Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes >> Cet arrêté fixe les exigences réglementaires (obligations, interdictions,... | | | Outre-Mer 05/03/2018 Décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports >> Ce décret fixe les conditions d'application et les règles d'éligibilité des mesures de continuité territoriale issues de la loi n° 2017-256 du 28 février... | | | Tourisme 05/03/2018 Décret du 2 mars 2018 portant classement de la commune de Talloires-Montmin (Haute-Savoie) comme station de tourisme Décret du 2 mars 2018 portant classement de la commune de Dieulefit (Drôme) comme station de tourisme Décret du 2 mars 2018 portant classement de la... | | CIRCULAIRE | Outre-Mer 05/03/2018 La présente note technique précise les modalités de la recherche de micropolluants dans les eaux usées traitées et dans les eaux brutes des stations de traitement des eaux usées (STEU). Elle définit également les modalités de recherche des sources d’émission de ces micropolluants en amont des... | JURISPRUDENCE | Sécurité locale - Police municipale 05/03/2018 Les établissements et installations dont l'accès peut être interdit sur le fondement de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure s'entendent de ceux qui accueillent un grand évènement, à l'exclusion de tout autre local et des voies publiques permettant d'y accéder.... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 05/03/2018 L'article L. 2132-7 du code des transports, qui assure la transposition du 8 de l'article 56 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, permet à l'autorité de régulation, sous le contrôle du juge, de demander la transmission des informations qu'elle estime utiles à l'exercice... | | | Urbanisme et aménagement 05/03/2018 Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau,... | | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | Finances - Fiscalité 05/03/2018 La réforme des rythmes scolaires s'est accompagnée d'un soutien financier, institué par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, sous la forme d'un "fonds d'amorçage" au profit des communes et... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 05/03/2018 S'agissant de parkings de lotissement transférés dans le domaine public communal, ils sont assimilables à des parcs publics de stationnement aménagés en surface de la voie publique et font donc partie du domaine public routier (CE, 18 octobre 1995, n° 116316). La réservation totale de l'utilisation... | | | Urbanisme et aménagement 05/03/2018 L'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) permet aux collectivités compétentes de traduire leur projet de territoire en règles d'urbanisme, dans le respect des objectifs de maîtrise de l'utilisation des sols et de la consommation des espaces naturels et agricoles. Le PLU peut être amené à... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - Journal Officiel 05/03/2018 ATSEM, agents de maîtrise territoriaux et animateurs territoriaux - Modification du statut Décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles >> Ce décret élargit les missions... | | | RH - Journal Officiel 05/03/2018 Décret n° 2018-154 du 1er mars 2018 relatif au répertoire de gestion des carrières unique >> Ce répertoire de gestion des carrières unique (RGCU), géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, est un outil inter-régimes ayant vocation à rassembler les données relatives à la... | | | RH - Jurisprudence 05/03/2018 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 34 de la loi du 26 janvier 1984, 3 du décret du 20 mars 1991 et L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, que la création d'emplois permanents à temps non complet d'un établissement public de coopération... | | | RH - Circulaires 05/03/2018 Après son inscription dans la loi n°2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, la parution le 27 décembre 2016 du décret n° 2016-1899 relatif à sa mise en œuvre et la signature le 21 mars 2017 de la convention nationale de... | | RH - Actualités 05/03/2018 Extraits: "…Tant sur le retour des questionnaires du forum Action Publique que sur le point d’étape du chantier Action Publique 2022, nos organisations considèrent que les orientations et choix du gouvernement sont déjà figés par la circulaire du premier Ministre du 26 septembre 2017 qui prône les... | PARLEMENT | Energies 05/03/2018 Rapport d'information > Trois tables rondes réunissant industriels, organismes régulateurs, associations et experts scientifiques ont permis d'examiner successivement l'opportunité économique du déploiement de ces compteurs, leurs éventuels impacts sur la santé ainsi que leur... | EUROPE | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 05/03/2018 La Commission européenne a adopté le 12 février 2018 le programme de travail 2018-2020pour LIFE. Le document précise les priorités ainsi que les enveloppes consacrées à chacune d’elle pour les trois années à venir. S’appuyant sur les conclusions de l’évaluation à moyen terme du... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 05/03/2018 Les députés appellent l'UE et ses États membres à investir davantage dans la protection de la santé des abeilles, la lutte contre le miel frelaté et le soutien aux apiculteurs. Les élus demandent notamment l'interdiction des pesticides ayant des effets néfastes scientifiquement prouvés sur... | | ACTUALITE NATIONALE | Personnes agées 05/03/2018 Extrait :"… Les organisations syndicales CGT, CFDT, CFE-CGC, CFTC, FA-FP, FO, FSU, SUD, UFAS et UNSA, soutenues par l’AD-PA et de nombreuses associations ainsi que par les organisations syndicales de retraités, appellent à la grève tou-te-s les professionnel-le-s des EHPAD et services d’aides,... | | | Commune - Assemblée locale - Elus 05/03/2018 Reprenant, avec quelques modifications, deux propositions de loi datant de juillet et octobre 2015, la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections a pour vocation d’éviter les "candidats malgré eux", notamment rencontrés sur certaines listes lors... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 05/03/2018 L’Assemblée des communautés de France conduit une enquête sur la mise en place de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi). La prise de compétence obligatoire depuis le 1er janvier 2018 pour les communautés et métropoles encourage les territoires à se... | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 05/03/2018 L’observatoire de la couverture et la qualité de service mobile s'inscrit dans le cadre des actions que mène l'Arcep pour améliorer l'information des utilisateurs en matière de couverture et de qualité des services de communications électroniques. Pour choisir un opérateur, les utilisateurs... | | | Restauration scolaire 05/03/2018 Pour soutenir une alimentation saine, sûre et durable, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a reconduit pour la quatrième année consécutive l'appel à projets national du PNA, en partenariat cette année avec le ministère des solidarités et de la santé (MSS) et l'agence de... | | | Sécurité civile - Secours 05/03/2018 Unique point de la séance plénière de la CNSIS organisée le 1er mars au ministère de l’Intérieur, à l’ordre du jour : le projet de décret créant l’Agence nationale des systèmes d’information et de commandement des services d’incendie et de secours (SIS) et de la sécurité civile, après l’accord... | | DOCUMENTATION | Aménagement du territoire 05/03/2018 Le Conseil d’État a été saisi par le Premier ministre d’une demande d’avis portant, d’une part, sur la possibilité d’attribuer des compétences différentes à des collectivités relevant d’une même catégorie et, d’autre part, sur la possibilité de permettre aux collectivités territoriales de déroger à... | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 05/03/2018 Tout d’abord, l’étude a permis de faire état d’une vision relativement bien partagée du concept, des enjeux et des spécificités de l’archivage électronique dans le contexte des collectivités, notamment entre les différents porteurs de projet rencontrés. Elle a également mis en évidence... | | ID Privé | Achats 05/03/2018 Les règles relatives à la vente à distance, entrées en vigueur en 2014, ont modifié fortement le régime juridique de ce secteur pour renforcer la protection des consommateurs. Néanmoins, ces dispositions ne semblent pas encore totalement intégrées par les professionnels et des clauses abusives ont... | | | Energies 05/03/2018 Enerplan, le syndicat des professionnels de l’énergie solaire, dénonce "les éco-délinquants du solaire qui détériorent l’image du secteur" et s’insurge contre "la recrudescence de sites Internet qui promettent monts et merveilles en alignant beaucoup de contrevérités pour abuser de la crédulité des... | | | Energies 05/03/2018 Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes >> Cet arrêté fixe les exigences réglementaires (obligations, interdictions,... | | | Santé 05/03/2018 Arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé >> Le carnet de santé prévu par l'article L. 2132-1 du code de la santé publique doit être établi conformément au modèle annexé au présent arrêté et homologué par le CERFA sous le numéro... | | |