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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 5 mars 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Carnet de santé - Forme et mode d'utilisation

Santé - Hygiène et salubrité publique

Carnet de santé - Forme et mode d'utilisation

05/03/2018

Arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé >> Le carnet de santé prévu par l'article L. 2132-1 du code de la santé publique doit être établi conformément au modèle annexé au présent arrêté et homologué par le CERFA sous le numéro...

JORF - Evaluation environnementale des projets, plans et programmes - Information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Evaluation environnementale des projets, plans et programmes - Information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

05/03/2018

LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et...

JORF - ICPE - Modifications des prescriptions relatives aux règles parasismiques et plus particulièrement à l'échéance de remise des études.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

ICPE - Modifications des prescriptions relatives aux règles parasismiques et plus particulièrement à l'échéance de remise des études.

05/03/2018

Arrêté du 15 février 2018 modifiant la section II de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation >> Ce présent arrêté modifie les prescriptions relatives au...

JORF - Installations intérieures de gaz combustible nouvelles ou modifiées - Règles techniques et de sécurité

Habitat - Logement - Gens du voyage

Installations intérieures de gaz combustible nouvelles ou modifiées - Règles techniques et de sécurité

05/03/2018

Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes >> Cet arrêté fixe les exigences réglementaires (obligations, interdictions,...

JORF - Outre-Mer - Fixation des conditions d'application et des règles d'éligibilité des aides relevant de la politique nationale de continuité territoriale

Outre-Mer

Outre-Mer - Fixation des conditions d'application et des règles d'éligibilité des aides relevant de la politique nationale de continuité territoriale

05/03/2018

Décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports >> Ce décret fixe les conditions d'application et les règles d'éligibilité des mesures de continuité territoriale issues de la loi n° 2017-256 du 28 février...

JORF - Classement de communes comme stations de tourisme

Tourisme

Classement de communes comme stations de tourisme

05/03/2018

Décret du 2 mars 2018  portant classement de la commune de Talloires-Montmin (Haute-Savoie) comme station de tourisme  Décret du 2 mars 2018  portant classement de la commune de Dieulefit (Drôme) comme station de tourisme  Décret du 2 mars 2018  portant classement de la...

 

 



 

CIRCULAIRE

 

Circ - Outre-Mer - Recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées

Outre-Mer

Outre-Mer - Recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées

05/03/2018

La présente note technique précise les modalités de la recherche de micropolluants dans les eaux usées traitées et dans les eaux brutes des stations de traitement des eaux usées (STEU). Elle définit également les modalités de recherche des sources d’émission de ces micropolluants en amont des...

 

 

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Régime d'autorisation d'accès aux établissements et installations accueillant certains grands évènements exposés à un risque exceptionnel de menace terroriste - Etablissements ou installations concernés

Sécurité locale - Police municipale

Régime d'autorisation d'accès aux établissements et installations accueillant certains grands évènements exposés à un risque exceptionnel de menace terroriste - Etablissements ou installations concernés

05/03/2018

Les établissements et installations dont l'accès peut être interdit sur le fondement de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure s'entendent de ceux qui accueillent un grand évènement, à l'exclusion de tout autre local et des voies publiques permettant d'y accéder....

Juris - Ferroviaire - Le Conseil d’État confirme le pouvoir de collecte de données de l’Arafer

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Ferroviaire - Le Conseil d’État confirme le pouvoir de collecte de données de l’Arafer

05/03/2018

L'article L. 2132-7 du code des transports, qui assure la transposition du 8 de l'article 56 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, permet à l'autorité de régulation, sous le contrôle du juge, de demander la transmission des informations qu'elle estime utiles à l'exercice...

Juris - Travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité - Refus de permis de construire

Urbanisme et aménagement

Travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité - Refus de permis de construire

05/03/2018

Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau,...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Tarifs différents pour les activités périscolaires fondés sur le fait qu'une famille relève de la CAF ou de la MSA ?

Finances - Fiscalité

Tarifs différents pour les activités périscolaires fondés sur le fait qu'une famille relève de la CAF ou de la MSA ?

05/03/2018

La réforme des rythmes scolaires s'est accompagnée d'un soutien financier, institué par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, sous la forme d'un "fonds d'amorçage" au profit des communes et...

R.M - Droit d'usage d'un parking de lotissement transférés dans le domaine public communal

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Droit d'usage d'un parking de lotissement transférés dans le domaine public communal

05/03/2018

S'agissant de parkings de lotissement transférés dans le domaine public communal, ils sont assimilables à des parcs publics de stationnement aménagés en surface de la voie publique et font donc partie du domaine public routier (CE, 18 octobre 1995, n° 116316). La réservation totale de l'utilisation...

R.M - Modification d'un règlement de plan local d'urbanisme

Urbanisme et aménagement

Modification d'un règlement de plan local d'urbanisme

05/03/2018

L'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) permet aux collectivités compétentes de traduire leur projet de territoire en règles d'urbanisme, dans le respect des objectifs de maîtrise de l'utilisation des sols et de la consommation des espaces naturels et agricoles. Le PLU peut être amené à...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Jorf - ATSEM, agents de maîtrise territoriaux et animateurs territoriaux - Modification du statut - Création d'une spécialité pour le recrutement par la voie du concours interne

RH - Journal Officiel

ATSEM, agents de maîtrise territoriaux et animateurs territoriaux - Modification du statut - Création d'une spécialité pour le recrutement par la voie du concours interne

05/03/2018

ATSEM, agents de maîtrise territoriaux et animateurs territoriaux - Modification du statut  Décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles  >> Ce décret élargit les missions...

RH-Jorf - Pour information >> Traitement de données visant la création d'un répertoire de gestion des carrières unique pour l'établissement des droits à retraite des assurés.

RH - Journal Officiel

Pour information >> Traitement de données visant la création d'un répertoire de gestion des carrières unique pour l'établissement des droits à retraite des assurés.

05/03/2018

Décret n° 2018-154 du 1er mars 2018 relatif au répertoire de gestion des carrières unique >> Ce répertoire de gestion des carrières unique (RGCU), géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, est un outil inter-régimes ayant vocation à rassembler les données relatives à la...

RH-Juris - Création d'emplois permanents à temps non complet d'un EPCI

RH - Jurisprudence

Création d'emplois permanents à temps non complet d'un EPCI

05/03/2018

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 34 de la loi du 26 janvier 1984, 3 du décret du 20 mars 1991 et L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, que la création d'emplois permanents à temps non complet d'un établissement public de coopération...

Circ - Emploi accompagné - Modalités de mise en œuvre du dispositif

RH - Circulaires

Emploi accompagné - Modalités de mise en œuvre du dispositif

05/03/2018

Après son inscription dans la loi n°2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, la parution le 27 décembre 2016 du décret n° 2016-1899 relatif à sa mise en œuvre et la signature le 21 mars 2017 de la convention nationale de...


 

RH-Actu - Comité de suivi "Action Publique 2022" du 5 mars 2018 : Communiqué de la CGT, FO et Solidaires

RH - Actualités

Comité de suivi "Action Publique 2022" du 5 mars 2018 : Communiqué de la CGT, FO et Solidaires

05/03/2018

Extraits: "…Tant sur le retour des questionnaires du forum Action Publique que sur le point d’étape du chantier Action Publique 2022, nos organisations considèrent que les orientations et choix du gouvernement sont déjà figés par la circulaire du premier Ministre du 26 septembre 2017 qui prône les...



 



PARLEMENT
 
Parl - Les enjeux des compteurs communicants

Energies

Les enjeux des compteurs communicants

05/03/2018

Rapport d'information > Trois tables rondes réunissant industriels, organismes régulateurs, associations et experts scientifiques ont permis d'examiner successivement l'opportunité économique du déploiement de ces compteurs, leurs éventuels impacts sur la santé ainsi que leur...

 



EUROPE
 
U.E - Programme Life : nouveau programme de travail 2018-2020 et préparation de l’appel à projets 2018

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Programme Life : nouveau programme de travail 2018-2020 et préparation de l’appel à projets 2018

05/03/2018

La Commission européenne a adopté le 12 février 2018 le programme de travail 2018-2020pour LIFE. Le document précise les priorités ainsi que les enveloppes consacrées à chacune d’elle pour les trois années à venir. S’appuyant sur les conclusions de l’évaluation à moyen terme du...

U.E - Abeilles, miel et apiculteurs: les députés présentent une stratégie européenne de survie à long terme

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Abeilles, miel et apiculteurs: les députés présentent une stratégie européenne de survie à long terme

05/03/2018

Les députés appellent l'UE et ses États membres à investir davantage dans la protection de la santé des abeilles, la lutte contre le miel frelaté et le soutien aux apiculteurs.  Les élus demandent notamment l'interdiction des pesticides ayant des effets néfastes scientifiquement prouvés sur...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - EHPAD Préavis de grève pour le jeudi 15 mars 2018 adressé à Mme PENICAUD et M. DARMANIN

Personnes agées

EHPAD Préavis de grève pour le jeudi 15 mars 2018 adressé à Mme PENICAUD et M. DARMANIN

05/03/2018

Extrait :"… Les organisations syndicales CGT, CFDT, CFE-CGC, CFTC, FA-FP, FO, FSU, SUD, UFAS et UNSA, soutenues par l’AD-PA et de nombreuses associations ainsi que par les organisations syndicales de retraités, appellent à la grève tou-te-s les professionnel-le-s des EHPAD et services d’aides,...

Actu - Présentation des nouvelles modalités de dépôt de candidature aux élections

Commune - Assemblée locale - Elus

Présentation des nouvelles modalités de dépôt de candidature aux élections

05/03/2018

Reprenant, avec quelques modifications, deux propositions de loi datant de juillet et octobre 2015, la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections a pour vocation d’éviter les "candidats malgré eux", notamment rencontrés sur certaines listes lors...

Actu - Enquête GEMAPI : dernière semaine pour participer

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Enquête GEMAPI : dernière semaine pour participer

05/03/2018

L’Assemblée des communautés de France conduit une enquête sur la mise en place de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi). La prise de compétence obligatoire depuis le 1er janvier 2018 pour les communautés et métropoles encourage les territoires à se...

Actu - Couverture mobile - Mise à jour des cartes et données de monreseaumobile.fr au 1er janvier 2018.

TIC - Réseaux - Téléphonie

Couverture mobile - Mise à jour des cartes et données de monreseaumobile.fr au 1er janvier 2018.

05/03/2018

L’observatoire de la couverture et la qualité de service mobile s'inscrit dans le cadre des actions que mène l'Arcep pour améliorer l'information des utilisateurs en matière de couverture et de qualité des services de communications électroniques.  Pour choisir un opérateur, les utilisateurs...

Actu - Programme national pour l'alimentation : les 33 lauréats de l'appel à projets national 2017-2018 récompensés

Restauration scolaire

Programme national pour l'alimentation : les 33 lauréats de l'appel à projets national 2017-2018 récompensés

05/03/2018

Pour soutenir une alimentation saine, sûre et durable, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a reconduit pour la quatrième année consécutive l'appel à projets national du PNA, en partenariat cette année avec le ministère des solidarités et de la santé (MSS) et l'agence de...

Actu - CNSIS : NEXSIS sur la rampe de lancement

Sécurité civile - Secours

CNSIS : NEXSIS sur la rampe de lancement

05/03/2018

Unique point de la séance plénière de la CNSIS organisée le 1er mars au ministère de l’Intérieur, à l’ordre du jour : le projet de décret créant l’Agence nationale des systèmes d’information et de commandement des services d’incendie et de secours (SIS) et de la sécurité civile, après l’accord...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Différenciation des compétences des collectivités territoriales relevant d’une même catégorie et des règles relatives à l’exercice de ces compétences

Aménagement du territoire

Différenciation des compétences des collectivités territoriales relevant d’une même catégorie et des règles relatives à l’exercice de ces compétences

05/03/2018

Le Conseil d’État a été saisi par le Premier ministre d’une demande d’avis portant, d’une part, sur la possibilité d’attribuer des compétences différentes à des collectivités relevant d’une même catégorie et, d’autre part, sur la possibilité de permettre aux collectivités territoriales de déroger à...

Doc - Développement de l'archivage électronique dans les territoires

Culture - Loisirs - Patrimoine

Développement de l'archivage électronique dans les territoires

05/03/2018

Tout d’abord, l’étude a permis de faire état d’une vision relativement bien partagée du concept, des enjeux et des spécificités de l’archivage électronique dans le contexte des collectivités, notamment entre les différents porteurs de projet rencontrés. Elle a également mis en évidence...

 


 

ID Privé 
 
Vente à distance - Des clauses abusives relevées au cours de l’enquête menée par la DGCCRF

Achats

Vente à distance - Des clauses abusives relevées au cours de l’enquête menée par la DGCCRF

05/03/2018

Les règles relatives à la vente à distance, entrées en vigueur en 2014, ont modifié fortement le régime juridique de ce secteur pour renforcer la protection des consommateurs. Néanmoins, ces dispositions ne semblent pas encore totalement intégrées par les professionnels et des clauses abusives ont...

Autoconsommation photovoltaïque - Toujours des mensonges

Energies

Autoconsommation photovoltaïque - Toujours des mensonges

05/03/2018

Enerplan, le syndicat des professionnels de l’énergie solaire, dénonce "les éco-délinquants du solaire qui détériorent l’image du secteur" et s’insurge contre "la recrudescence de sites Internet qui promettent monts et merveilles en alignant beaucoup de contrevérités pour abuser de la crédulité des...

Installations intérieures de gaz combustible nouvelles ou modifiées - Règles techniques et de sécurité

Energies

Installations intérieures de gaz combustible nouvelles ou modifiées - Règles techniques et de sécurité

05/03/2018

Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes >> Cet arrêté fixe les exigences réglementaires (obligations, interdictions,...

Carnet de santé - Forme et mode d'utilisation

Santé

Carnet de santé - Forme et mode d'utilisation

05/03/2018

Arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé >> Le carnet de santé prévu par l'article L. 2132-1 du code de la santé publique doit être établi conformément au modèle annexé au présent arrêté et homologué par le CERFA sous le numéro...