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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 11 septembre 2018



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Démocratie locale

Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

11/09/2018

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie Asile, accueil  - réduction de 120 à 90 jours du délai pour déposer une demande d'asile après l'entrée en France: au-delà, le dossier sera traité, mais pourra l'être "en...

JORF - Création d'un module complémentaire au socle de connaissances et de compétences professionnelles.

Formation professionnelle

Création d'un module complémentaire au socle de connaissances et de compétences professionnelles.

11/09/2018

Décret n° 2018-779 du 10 septembre 2018 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles >> Ce décret complète le domaine relatif à l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique du socle de connaissances et de compétences...

JORF - Outre-Mer - Mayotte - Formation des cadres exerçant dans le département

Outre-Mer

Outre-Mer - Mayotte - Formation des cadres exerçant dans le département

11/09/2018

Décret n° 2018-780 du 10 septembre 2018 relatif à la politique de formation des cadres exerçant dans le département de Mayotte >> Ce décret fixe les conditions d'application et les règles d'éligibilité de la mesure, issue de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer..




 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Réception d’un marché public - Appel en garantie du maître d’ouvrage

Marchés publics - DSP - Achats

Réception d’un marché public - Appel en garantie du maître d’ouvrage

11/09/2018

Des câbles de fibre optique, situés sous une route départementale, ont été endommagés sur une longueur de 80 mètres. Ce dommage est intervenu dans une zone où la société A effectuait des travaux de pose de glissières de sécurité sur acte d'engagement du marché public de travaux conclu avec le...

Juris - Demande de suspension d’un permis de construire - Notification au titulaire

Urbanisme et aménagement

Demande de suspension d’un permis de construire - Notification au titulaire

11/09/2018

Saisi d'une demande de suspension d'un permis de construire, le juge des référés doit rechercher si la requête en annulation dirigée contre ce permis de construire est recevable et notamment si cette requête, et éventuellement le recours administratif qui l'a précédée, ont été notifiées au...





 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Egal accès à la propagande électorale

Commune - Assemblée locale - Elus

Egal accès à la propagande électorale

11/09/2018

Le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance déposé le 27 novembre 2017 à l'Assemblée nationale ne comprend pas, pour ce qui concerne les modalités de mise sous pli et d'acheminement de la propagande électorale, de disposition relative à la dématérialisation de la propagande...

R.M - Outre-Mer - Lutte contre les produits de dégagement à La Réunion

Outre-Mer

Outre-Mer - Lutte contre les produits de dégagement à La Réunion

11/09/2018

Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est conscient des difficultés rencontrées sur les territoires ultramarins s'agissant de l'effet des importations massives à bas coûts, notamment en filière volaille et porcine. Si ces pratiques ne sont pas contraires au droit de la concurrence,...

R.M - Remontées mécaniques - Délivrance de forfaits gratuits ?

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Remontées mécaniques - Délivrance de forfaits gratuits ?

11/09/2018

L'article L. 342-13 du code du tourisme qualifie les remontées mécaniques de service public à caractère industriel et commercial. Or, conformément aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, les services publics industriels ou commerciaux "doivent être...







RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - Attaché principal territorial/CIG petite couronne - Examen professionnel

RH - JO / Concours

Attaché principal territorial/CIG petite couronne - Examen professionnel

11/09/2018

Arrêté du 3 septembre 2018 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial - session 2019 - Ile-de-France/Centre-Val de Loire par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France JORF n°0209 du 11 septembre 2018...

RH-Juris - Réparation du préjudice subi par un agent victime de violences dans le cadre de ses fonctions - Remboursement de l’indemnité par la commune au FGTI

RH - Jurisprudence

Réparation du préjudice subi par un agent victime de violences dans le cadre de ses fonctions - Remboursement de l’indemnité par la commune au FGTI

11/09/2018

L'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. La collectivité publique est...

RH-Actu -Négociation relative à l’égalité professionnelle dans la fonction publique

RH - Actualités

Négociation relative à l’égalité professionnelle dans la fonction publique

11/09/2018

Six réunions techniques ont eu lieu en amont sous l’égide de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique, entre mars et juillet dernier, afin d’établir un bilan partagé de l’application du précédent accord du 8 mars 2013, d’évaluer les progrès réalisés et d’identifier les...

RH-Actu -Elections professionnelles - Pascal Pavageau, Secrétaire général de FO : "Il n’y a pas de mobilisation du gouvernement"

RH - Actualités

Elections professionnelles - Pascal Pavageau, Secrétaire général de FO : "Il n’y a pas de mobilisation du gouvernement"

11/09/2018

Le secrétaire général de Force ouvrière (FO) s’inquiète des conditions de l’organisation des élections professionnelles dans la fonction publique, programmées le 6 décembre, et pointe un manque d’engagement du gouvernement.  Pascal Pavageau redoute notamment “des couacs” concernant le vote...

RH-Actu - Mal de dos : une évolution positive des opinions et des comportements en faveur de l’activité

RH - Actualités

Mal de dos : une évolution positive des opinions et des comportements en faveur de l’activité

11/09/2018

Lancé en novembre 2017 dans le but de lutter contre les fausses croyances relatives au mal de dos et développer un nouveau comportement, le programme de sensibilisation "Mal de dos ? Le bon traitement, c’est le mouvement" porte déjà ses fruits comme en témoignent les résultats du baromètre BVA....







EUROPE
 
U.E - Régions - Quelle politique de cohésion pour l'avenir de nos territoires ?

Régions

Régions - Quelle politique de cohésion pour l'avenir de nos territoires ?

11/09/2018

A travers la politique de cohésion, l’UE investit des millions dans l’infrastructure et les services publics locaux et régionaux. Avec le prochain budget de l’UE qui approche à grands pas, la Commission a publié une proposition pour redéfinir la politique de cohésion pour la période 2021-2027....

U.E - État de l'Union 2018: le président Juncker prononcera son discours la semaine prochaine

Institutions européennes

État de l'Union 2018: le président Juncker prononcera son discours la semaine prochaine

11/09/2018

Mercredi 12 septembre, le président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, prononcera son quatrième discours sur l'état de l'Union, devant le Parlement européen réuni à Strasbourg. Le discours de cette année s'inscrit dans la perspective des élections européennes de 2019 et dans le...






ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Journées européennes du patrimoine, 15 et 16 septembre prochain

Culture - Loisirs - Patrimoine

Journées européennes du patrimoine, 15 et 16 septembre prochain

11/09/2018

Le ministère de la Culture organise la 35e édition des Journées européennes du patrimoine les samedi 15 et dimanche 16 septembre 2018 autour du thème "L’art du partage". L’occasion, le temps d’un week-end, de découvrir ou de redécouvrir la richesse du patrimoine européen sur le sol français,...

Actu - Le réchauffement climatique au pas de la porte : retrouvez l’évolution des températures dans votre ville

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le réchauffement climatique au pas de la porte : retrouvez l’évolution des températures dans votre ville

11/09/2018

A partir des données compilées par Météo France et recueillies par "Le Monde", visualisez la hausse de la température moyenne en France. Paris, Bastia, Nouméa, Besançon, Le Mans ou Fort-de-France, la température moyenne de plus de 70 villes françaises s’est élevée de 2 °C à 3 °C durant ces...

Actu - Rénovation - Lancement de la campagne de mobilisation "Faire"

Energies

Rénovation - Lancement de la campagne de mobilisation "Faire"

11/09/2018

Le secteur du bâtiment est le plus énergivore avec 45 % de l’énergie finale consommée et est à l’origine de 27 % des émissions de gaz à effet de serre en France. La rénovation est un enjeu majeur de la transition écologique. Dans le cadre du Plan de Rénovation énergétique des bâtiments, présenté en...

Actu - La Banque des Territoires lance "Tonus" : un véhicule doté d’une capacité d’investissement d’1 Md€ pour soutenir la construction de logements sociaux

Habitat - Logement - Gens du voyage

La Banque des Territoires lance "Tonus" : un véhicule doté d’une capacité d’investissement d’1 Md€ pour soutenir la construction de logements sociaux

11/09/2018

Pour soutenir la production de logement sociaux en zones tendues, la Banque des Territoires déploie une nouvelle offre, dénommée "Tonus", dans le cadre du Plan logement de la Caisse des Dépôts : 700 M€ de fonds propres pour une capacité d’1 Md€ dans des montages en démembrement de propriété et dans...

Actu - Outre-Mer - Mieux se préparer aux risques de catastrophes : la PIRAC au cœur du dispositif Croix-Rouge

Outre-Mer

Outre-Mer - Mieux se préparer aux risques de catastrophes : la PIRAC au cœur du dispositif Croix-Rouge

11/09/2018

Extrait de l'interview de Sendy Veerabadren, responsable de la PIRAC - Plateforme d’intervention régionale dans la zone Amérique-Caraïbes de la Croix-Rouge française. Les trois ouragans survenus dans les antilles en septembre 2017 ont-ils changé notre regard sur la préparation et la gestion des...

Sécurité civile - Secours

Les pompiers de l’Oise dénoncent les incivilités routières et le non-respect des périmètres de sécurité

11/09/2018

Le 27 août dernier, deux véhicules entrent en collision sur une route départementale de l’Oise. "Les deux voitures se trouvaient au milieu de la chaussée et l’une des victimes présentait des douleurs importantes, raconte le capitaine Gérard Weppe. La circulation a donc été neutralisée le temps...

Actu - "L’État doit concentrer ses moyens sur les publics prioritaires et les territoires aujourd’hui carencés en infrastructures sportives " - Entretien entre Édouard Philippe et Roxana Maracineanu

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

"L’État doit concentrer ses moyens sur les publics prioritaires et les territoires aujourd’hui carencés en infrastructures sportives " - Entretien entre Édouard Philippe et Roxana Maracineanu

11/09/2018

Extrait du compte rendu :" Des concertations ont été engagées depuis plusieurs mois avec les acteurs du monde sportif pour renouveler en profondeur la gouvernance d’une politique publique qui date des années 1960, afin de revoir le rôle respectif de l’État, des fédérations sportives, des...

Actu - Mieux comprendre les accidents mortels de cyclistes

Transports

Mieux comprendre les accidents mortels de cyclistes

11/09/2018

L'objectif de ce travail est d'améliorer la sécurité des usagers cyclistes par une meilleure connaissance des éléments contenus dans les procès verbaux établis par les forces de l'ordre. Le présent rapport a utilisé les données relatives aux accidents mortels de cyclistes disponibles dans cette...







DOCUMENTATION 
 
Doc - Le vieillissement de la population entraîne une hausse des dépenses de santé liées aux affections de longue durée

Personnes agées

Le vieillissement de la population entraîne une hausse des dépenses de santé liées aux affections de longue durée

11/09/2018

De 2011 à 2016, les dépenses présentées au remboursement des personnes bénéficiant du dispositif des affections de longue durée (ALD) augmentent de 3,8 % par an en moyenne. La croissance de la population et son vieillissement y contribuent à hauteur de 2,1 points. Le cumul d’affections de longue...

Doc - La tutelle de l’État sur les opérateurs de la biodiversité

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

La tutelle de l’État sur les opérateurs de la biodiversité

11/09/2018

La Cour a contrôlé sept parcs nationaux, les Parcs nationaux de France (PNF), l’Agence des aires marines protégées (AAMP) et l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) avant leur rattachement, le 1er janvier 2017, à l’Agence française pour la biodiversité (AFB).  Les...






 
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