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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 12 juin 2018


      
Note de la rédaction
Ce bulletin reprend une partie des informations qui n'ont pu être diffusées le lundi 11 juin (JORF, circulaires, actualité parlementaire)
Le reste des informations non diffusées ce lundi sera progressivement inséré dans les bulletin de la semaine.


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Etablissements et services sociaux et médico-sociaux - Dénomination, composition et fonctionnement de la nouvelle commission réglementée de la HAS relative à l'évaluation et à l'amélioration de la qualité

Action sociale

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux - Dénomination, composition et fonctionnement de la nouvelle commission réglementée de la HAS relative à l'évaluation et à l'amélioration de la qualité

12/06/2018

Décret n° 2018-465 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles >> Ce décret précise la dénomination, la composition et le fonctionnement de la commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des...

JORF - Fonds pour le développement de la vie associative - Modalités de financement, de fonctionnement et de gouvernance

Vie associative

Fonds pour le développement de la vie associative - Modalités de financement, de fonctionnement et de gouvernance

12/06/2018

Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative >> Définition de la mise en œuvre du soutien par voie de subvention de fonctionnement aux associations pour leurs projets de formation des bénévoles, le financement global de leurs activités,...

JORF - Régions - Cadre réglementaire de la tarification du réseau ferré national - Redevances d'infrastructure

Régions

Régions - Cadre réglementaire de la tarification du réseau ferré national - Redevances d'infrastructure

12/06/2018

Décret n° 2018-462 du 7 juin 2018 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferroviaire >> Ce décret modifie le cadre tarifaire applicable pour la détermination et la perception des redevances sur le réseau ferré national par SNCF Réseau, défini par...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

12/06/2018

Arrêté du 14 mars 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 4 juin 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du...

JORF - Vocabulaire du sport - Ne dites plus "highlight, beachflags, wild-boaring…"

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Vocabulaire du sport - Ne dites plus "highlight, beachflags, wild-boaring…"

12/06/2018

Vocabulaire du sport (liste de termes, expressions et définitions adoptés) JORF n°0133 du 12 juin 2018 - NOR: CTNR1814817K



 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Sous-critères de sélection des offres - Qualité des documents fournis par les sociétés candidates

Marchés publics - DSP - Achats

Sous-critères de sélection des offres - Qualité des documents fournis par les sociétés candidates

12/06/2018

Les dispositions de l'article 28 du code des marchés publics et de l'article 53 du même code imposent au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats des critères de sélection des offres ainsi que de leur pondération ou hiérarchisation. Si le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en oeuvre ces...

Juris - Garantie d'octroi d'une dotation d'intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l'année précédente - La Conseil constitutionnel Déclare les articles du CGCT conformes à la constitution

Coopération intercommunale

Garantie d'octroi d'une dotation d'intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l'année précédente - La Conseil constitutionnel Déclare les articles du CGCT conformes à la constitution

12/06/2018

Cette question posée pour la communauté d'agglomération du Grand Sénonais concernait le premier alinéa des articles L. 5211-28, L. 5211-29 et le premier alinéa du paragraphe I de l’article L. 5211-33 du CGCT.  En vertu de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités...

Juris - Lorsque le conseil municipal a décidé de faire usage du droit de préemption, le compte-rendu de la séance du conseil municipal n'a pas à reprendre la motivation

Urbanisme et aménagement

Lorsque le conseil municipal a décidé de faire usage du droit de préemption, le compte-rendu de la séance du conseil municipal n'a pas à reprendre la motivation

12/06/2018

D'une part, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (...) ou pour...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Seuils réglementaires de consultation obligatoire du service France Domaine par les petites communes

Finances - Fiscalité

Seuils réglementaires de consultation obligatoire du service France Domaine par les petites communes

12/06/2018

L'arrêté du 5 décembre 2016 a effectivement relevé, depuis le 1er janvier 2017, les seuils de consultation obligatoire du service du domaine pour les acquisitions hors expropriation et pour les prises à bail, dans le but de les mettre en cohérence avec les évolutions du marché immobilier et de...

R.M - Départements - Loi NOTRe et soutien des départements aux communes et EPCI ruraux

Départements

Départements - Loi NOTRe et soutien des départements aux communes et EPCI ruraux

12/06/2018

La loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a retiré le bénéfice de la clause de compétence générale aux départements. Des compétences d'attribution se substituent désormais à la clause de compétence générale. Parallèlement, la loi NOTRe a confirmé le rôle des départements en matière de solidarité...

R.M - Droits d'une commune sur un terrain agricole

Domaines public et privé - Forêts

Droits d'une commune sur un terrain agricole

12/06/2018

L'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise que : "sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - Médecin territorial de 2e classe/Gard - Concours

RH - JO / Concours

Médecin territorial de 2e classe/Gard - Concours

12/06/2018

Arrêté du 5 juin 2018 portant ouverture en 2019 d'un concours d'accès au cadre d'emplois de médecin territorial de 2e classe (session 2019) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard >> Gard en partenariat avec les centres de gestion de l'Occitanie au titre...

RH-Circ - Mise en œuvre du prélèvement a la source par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de sante

RH - Circulaires

Mise en œuvre du prélèvement a la source par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de sante

12/06/2018

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé seront amenés à jouer un rôle crucial dans la mise en œuvre de la réforme.  Après avoir rappelé les...

RH-Juris - Indemnité compensatrice mensuelle de logement - Distinction entre "gardes de direction" et astreintes ordinaires

RH - Jurisprudence

Indemnité compensatrice mensuelle de logement - Distinction entre "gardes de direction" et astreintes ordinaires

12/06/2018

Mme M. cadre socio-éducatif a sollicité le bénéfice de l’indemnité compensatrice mensuelle de logement à compter du 8 janvier 2010, en se prévalant de ce qu’elle était amenée à réaliser chaque année au moins soixante journées de garde de direction au Centre départemental de l’enfance et de la...

RH-Actu - Publication en ligne des actes du CNFPT

RH - Actualités

Publication en ligne des actes du CNFPT

12/06/2018

Dans le cadre de la directive européenne du 26 juin 2013 concernant la réutilisation des informations du secteur public, et de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui engagent l’ouverture des données publiques via des sites web, le CNFPT met à la...

RH-Actu - Pour un véritable dialogue social (communiqué intersyndical)

RH - Actualités

Pour un véritable dialogue social (communiqué intersyndical)

12/06/2018

7 organisations syndicales de la fonction publique, la CGT, l’UNSA, la FSU, Solidaires, la CFTC, la CGC et la FAFP ont décidé d’écrire ensemble au Premier Ministre pour demander un véritable dialogue social dans la fonction publique. Elles ont rappelé leur désaccord de fond sur la suppression du...

RH-Doc - Impacts du télétravail : 5ème enquête de L'OBERGO (Observatoire du télétravail et de l'ERGOstressie)

RH - Documentation

RH-Doc - Impacts du télétravail : 5ème enquête de L'OBERGO (Observatoire du télétravail et de l'ERGOstressie)

12/06/2018

L'OBERGO (Observatoire du télétravail et de l'ERGOstressie) publie sa 5ème enquête sur les impacts du télétravail.  Cette enquête porte sur les conditions de travail et de vie des salarié(e)s qui ont une expérience RÉELLE du télétravail à domicile (enquête sur questionnaire + entretiens...

 



PARLEMENT
 
Parl - Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

12/06/2018

Texte en cours d'examen   >  Parmi les dernières dispositions adoptées : Encadrement des loyers : caractère optionnel et expérimental  - Le projet de loi précise que l'encadrement peut s'appliquer sur une partie seulement du territoire de l'intercommunalité...

Parl - Réforme ferroviaire : un accord en CMP à une très large majorité

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Réforme ferroviaire : un accord en CMP à une très large majorité

12/06/2018

Dossier législatif - Passage en CMP   > La commission mixte paritaire (CMP) chargée d’établir un texte sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, présidée par Hervé Maurey (Union centriste - Eure), est parvenue à un accord qui préserve l’essentiel des...

Parl - Mécanisme de protection civile de l’Union européenne : le Sénat soutient un dispositif qui protège les citoyens européens

Sécurité civile - Secours

Mécanisme de protection civile de l’Union européenne : le Sénat soutient un dispositif qui protège les citoyens européens

12/06/2018

Dossier législatif - Passage en commission  > La commission des affaires européennes du Sénat, présidée par M. Jean Bizet (Manche - Les Républicains), a adopté une proposition de résolution européenne présentée par MM. Jacques Bigot (Bas-Rhin - Socialiste et républicain) et André...

 





EUROPE
 
U.E - Budget de l'Union: la Commission propose 1,26 milliard d'euros pour renforcer le corps européen de solidarité

Action internationale - Aide au développement

Budget de l'Union: la Commission propose 1,26 milliard d'euros pour renforcer le corps européen de solidarité

12/06/2018

Pour le prochain budget à long terme 2021-2027, la Commission propose un nouveau programme pour le corps européen de solidarité au-delà de 2020, avec 1,26 milliard d'euros pour élargir ses offres de placement. Le nouveau programme permettra à au moins 350 000 jeunes Européens d'aider des...

U.E - Régions - Avenir de la politique de développement régional et de cohésion - Réaction du CCRE

Régions

Régions - Avenir de la politique de développement régional et de cohésion - Réaction du CCRE

12/06/2018

Extrait du communiqué "… Le CCRE accueille favorablement la proposition de la Commission européenne pour la nouvelle politique de développement régional et de cohésion après 2020, considérant qu’un certain nombre de nos principaux enjeux, exprimés dans nos prises de position, ont été pris en...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Relations aux associations : bien distinguer les subventions de la commande publique

Marchés publics - DSP - Achats

Relations aux associations : bien distinguer les subventions de la commande publique

12/06/2018

L’AdCF souhaite rappeler à ses adhérents que la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire sécurise le recours à la subvention en introduisant une définition qui la distingue mieux des aides d’État et des prestations initiées dans le cadre de la commande publique. Cette...

Actu - OpenAsso : un nouvel outil au service des associations

Vie associative

OpenAsso : un nouvel outil au service des associations

12/06/2018

Cette nouvelle plateforme collaborative gratuite consacrée à la vie associative, permet de trouver des réponses concrètes aux interrogations des acteurs du monde associatif. OpenAsso  est destinée à rassembler le plus grand nombre d’associations et à permettre un partage d’expérience...

Actu - Près de 500 œuvres vont voyager dans toute la France

Culture - Loisirs - Patrimoine

Près de 500 œuvres vont voyager dans toute la France

12/06/2018

Chefs-d’œuvre "iconiques", signés Van Gogh, Picasso, Goya, Soutine, Delacroix, Manet, mais aussi pièces "iconoclastes", comme la robe d'Edith Piaf, le maillot de Michel Platini ou la ceinture de bananes de Joséphine Baker, en passant par des témoignages "historiques", comme cet immense chef d’œuvre...

Actu - Analyse territoriale des tissus productifs - 4 présentations par l'ADCF

Action économique - Dév. local

Analyse territoriale des tissus productifs - 4 présentations par l'ADCF

12/06/2018

La récente journée des agglomérations de l’AdCF a mis en débat plusieurs analyses territoriales des tissus productifs (CGET, Economix/CNRS, cabinet OPC) avec un focus spécifique sur l’observation des dynamiques d’investissement industriel depuis 2010 (Trendeo).  Retrouvez les présentations...

Actu - Mise en ligne des données de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement 2018

Finances - Fiscalité

Mise en ligne des données de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement 2018

12/06/2018

L’ensemble des données ayant servi au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes en 2018 ont été mises en ligne sur le site internet de la direction générale des collectivités locales le 6 juin 2018. La publication  concerne aussi bien le montant des dotations que les...

Finances - Fiscalité

Les données de l’investissement public local

12/06/2018

Cette application permet d’accéder à un portrait financier de l’investissement public local pour un groupe de collectivités. Il fournit ainsi aux décideurs locaux et à leurs partenaires des éléments qui peuvent les accompagner dans le développement des politiques publiques locales. L’utilisateur...

Actu - Feux de forêts : les sapeurs-pompiers se tiennent prêts pour la saison 2018

Sécurité civile - Secours

Feux de forêts : les sapeurs-pompiers se tiennent prêts pour la saison 2018

12/06/2018

En 2017, les surfaces brûlées par les feux de forêts en France ont représenté 24.500 ha, un chiffre en augmentation par rapport aux 16.100 ha touchés en 2016. Dès le début de la saison estivale, tous les acteurs de la lutte contre ce type de feux sont mobilisés pour protéger la forêt. Les...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Le Mouvement Associatif remet le rapport du secteur associatif au Premier ministre

Vie associative

Le Mouvement Associatif remet le rapport du secteur associatif au Premier ministre

12/06/2018

Le Mouvement Associatif a remis à Edouard Philippe, Premier ministre, le rapport du secteur associatif "Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement".  Ce rapport  est le fruit de plusieurs mois de travaux réunissant pouvoirs publics...

Doc - Guide inondation - Le rôle de coordinateur joué par le CCAS/CIAS

Sécurité civile - Secours

Guide inondation - Le rôle de coordinateur joué par le CCAS/CIAS

12/06/2018

En France, le risque inondation constitue la principale menace de catastrophe d’origine naturelle. Près de 5 millions d’habitants vivent en zone inondable. 70% des communes doivent parer à cette vulnérabilité. L’ambition de ce Guide, qui s’adresse aux élus et aux agents, est de proposer un cadre...

 


 
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