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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 13 novembre 2018


 
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Réaménagement de l'aéroport de Nantes Atlantique - Les conditions ne sont pas réunies pour organiser un nouveau débat public

Aménagement du territoire

Réaménagement de l'aéroport de Nantes Atlantique - Les conditions ne sont pas réunies pour organiser un nouveau débat public

13/11/2018

Décision n° 2018/87/Aéroport Nantes Atlantique/1 du 7 novembre 2018 relative au projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes Atlantique (44) >> Les conditions ne sont pas réunies pour organiser un nouveau débat public au sens de l'article R. 121-7 du code de l'environnement sur...

Programme de surveillance de l'état des eaux - Modifications des annexes de l'arrêté du 25 janvier 2010

Eau - Assainissement

Programme de surveillance de l'état des eaux - Modifications des annexes de l'arrêté du 25 janvier 2010

13/11/2018

Arrêté du 17 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement >> Les annexes à l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état...

Formation des assistants maternels

Enfance - Jeunesse

Formation des assistants maternels

13/11/2018

Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels et fixant le modèle de convention de stage prévu à l'article D. 421-44 du code de l'action sociale et des familles >> Les compétences et connaissances mentionnées à l'article D. 421-46 du code de l'action sociale...

Médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques

Sécurité civile - Secours

Médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques

13/11/2018

Arrêté du 8 novembre 2018  portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique Arrêté du 8 novembre 2018  portant radiation de spécialités pharmaceutiques de...

 

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Un concurrent évincé ne peut invoquer que des manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat en rapport direct avec son éviction.

Marchés publics - DSP - Achats

Un concurrent évincé ne peut invoquer que des manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat en rapport direct avec son éviction.

13/11/2018

Un concurrent évincé ne peut invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat, que des manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat en rapport direct avec son éviction. Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par...

Outre-Mer - Moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences, sous certaines conditions, dans les TA d'outre-mer

Outre-Mer

Outre-Mer - Moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences, sous certaines conditions, dans les TA d'outre-mer

13/11/2018

La circonstance qu'une partie ne s'est pas opposée à la tenue de l'audience devant le juge du référé ne fait pas obstacle à ce qu'elle se prévale devant le juge de cassation de l'irrégularité du procédé de communication mis en œuvre pour relier en direct à la salle d'audience le ou les magistrats...

Sanction des incivilités d’un élève lors d'un transport scolaire - En complément des considérations de fait la décision doit mentionner les dispositions législatives ou réglementaires en application desquelles elle a été prise

Education - Transports scolaires

Sanction des incivilités d’un élève lors d'un transport scolaire - En complément des considérations de fait la décision doit mentionner les dispositions législatives ou réglementaires en application desquelles elle a été prise

13/11/2018

La décision par laquelle le maire a prononcé à l'encontre du jeune A...B..., alors âgé de neuf ans, son exclusion définitive du service des transports scolaires, constitue une sanction au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumise à ce titre à...



 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Recouvrement de la taxe d'aménagement

Finances - Fiscalité

Recouvrement de la taxe d'aménagement

13/11/2018

Depuis la réforme de la taxe d'aménagement en 2012, le produit de la part départementale est divisé en deux affectations : l'une reversée à la politique des espaces naturels sensibles, l'autre destinée au financement du fonctionnement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement...

Accès au logement social des personnes âgées

Habitat - Logement - Gens du voyage

Accès au logement social des personnes âgées

13/11/2018

Pour répondre à l'enjeu de vieillissement de la population et d'une part croissante des occupants du parc social, l'article 20 de la loi n°  2015-1176 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) permet, à titre dérogatoire, d'attribuer en priorité tout ou...

Départements - Mineurs non accompagnés - Prise en charge des réévaluations et mise en en place, à compter du 2 janvier 2019 d'un fichier biométrique qui empêchera les jeunes de se présenter dans un département puis dans un autre

Départements

Départements - Mineurs non accompagnés - Prise en charge des réévaluations et mise en en place, à compter du 2 janvier 2019 d'un fichier biométrique qui empêchera les jeunes de se présenter dans un département puis dans un autre

13/11/2018

Extrait de réponse orale : "… La présence accrue de mineurs non accompagnés sur les territoires crée évidemment des tensions d’une part entre les départements, en raison des disparités entre ceux-ci, d’autre part pour la politique de protection de l’enfance, dont les départements sont des acteurs...





RESSOURCES HUMAINES
 
Conditions d’un licenciement pour inaptitude professionnelle

RH - Jurisprudence

Conditions d’un licenciement pour inaptitude professionnelle

13/11/2018

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces...

Burnout au travail : comment le définir et le prévenir ?

RH - Actualités

Burnout au travail : comment le définir et le prévenir ?

13/11/2018

Un salarié peut exprimer une plainte au regard de sa charge de travail, cela ne signifie pas pour autant qu’il est en état de burnout. La surcharge de travail fait toutefois partie des facteurs de risque qui peuvent être à l’origine du burnout. Afin de le prévenir, il est important d’être attentif...

Comment repérer et éviter ses collègues les plus cons

RH - Actualités

Comment repérer et éviter ses collègues les plus cons

13/11/2018

Le livre Psychologie de la Connerie de Jean-François Marmion se penche sur une épidémie désespérante, qui ignore les frontières et les remèdes : la connerie. Une maladie qui sévit, hélas, aussi dans les bureaux... " Toi qui entame cette lecture, laisse ici toute espérance… "  Ce...





PARLEMENT
 
PLFSS 2019 - Rejet de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité

Santé - Hygiène et salubrité publique

PLFSS 2019 - Rejet de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité

13/11/2018

Texte en cours d'examen - Le Sénat n'a pas adopté, par 325 voix contre 16, la motion n° 608  présentée par le groupe CRCE  tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. L’objet des motions tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité est de faire reconnaitre que...






EUROPE
 
Les enfants pauvres dans les pays riches : pourquoi nous avons besoin d’une action politique

Enfance - Jeunesse

Les enfants pauvres dans les pays riches : pourquoi nous avons besoin d’une action politique

13/11/2018

L’enfance est une période critique pour le développement du capital humain et social des individus. Toutefois, malheureusement, beaucoup d’enfants sont confrontés très jeunes aux phénomènes de pauvreté. Celle-ci influe sur leurs conditions de vie matérielles, la qualité des relations avec leurs...





ACTUALITE NATIONALE
 
Un site Internet pour mieux trier les déchets organiques

Propreté - Déchets

Un site Internet pour mieux trier les déchets organiques

13/11/2018

Les biodéchets - restes alimentaires, épluchures... - constituent un tiers de la poubelle des Français, une fois les autres tris sélectifs effectués. 30 % des ménages les mettent à part surtout pour les composter. Pour encourager encore davantage ce mouvement, l’association Zero Waste France a...

Mieux traiter et valoriser les eaux usées

Eau - Assainissement

Mieux traiter et valoriser les eaux usées

13/11/2018

Le secteur de l’épuration est régi par une réglementation exigeante qui évolue rapidement. Les usines de traitement de l’eau doivent s’y adapter et répondre à des enjeux industriels et environnementaux forts. Le programme de recherche MOCOPEE, initié par le SIAAP (Syndicat interdépartemental pour...

Evaluation de micro-capteurs pour la qualité de l’air

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Evaluation de micro-capteurs pour la qualité de l’air

13/11/2018

Pour la première fois, les résultats d’une évaluation sur le terrain de micro-capteurs pour la surveillance de la qualité de l’air en site fixe, conduite à l’échelle nationale, sont publiés. Ces travaux ont été menés par l’Ineris et l’Institut Mines Télécom Lille Douai (IMT Lille Douai), en tant...

WAG - We Act for Good - Un programme de changement de comportement au regard de l'environnement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

WAG - We Act for Good - Un programme de changement de comportement au regard de l'environnement

13/11/2018

Aujourd’hui, 87% des Français se sentent concernés par les problématiques environnementales et sont prêts à changer leurs habitudes. Pour leurs enfants, pour leur santé ou plus simplement pour vivre mieux et agir pour la planète, ils sont des millions chaque jour à faire déjà des petits gestes....

L’Assemblée nationale adopte avec la majorité un nouveau dispositif d’aide fiscale à l’amélioration de l’habitat ancien dans les centres dégradés

Habitat - Logement - Gens du voyage

L’Assemblée nationale adopte avec la majorité un nouveau dispositif d’aide fiscale à l’amélioration de l’habitat ancien dans les centres dégradés

13/11/2018

Ce nouveau dispositif de défiscalisation permettra de mobiliser l’investissement privé au service de la revitalisation des territoires et de la réduction de l’habitat insalubre. Ce nouvel outil vient compléter les mesures de la stratégie logement visant la résorption de l’habitat insalubre,...

Départements - Solidarité et innovation sociale - Recueil d’initiatives proposées par les départements

Départements

Départements - Solidarité et innovation sociale - Recueil d’initiatives proposées par les départements

13/11/2018

Ce recueil d’initiatives départementales recense les expériences signalées par les départements, qui ont été considérées comme novatrices par l’Odas sans engager pour autant sa responsabilité de l’observatoire en matière d’évaluation. En effet, les fiches présentes dans cet ouvrage ont été rédigées...

SDIS du Nord (CRC - Rapport d'observations définitives)

Sécurité civile - Secours

SDIS du Nord (CRC - Rapport d'observations définitives)

13/11/2018

Le SDIS du Nord, classé en 1ère catégorie, est le plus important de France par la population défendue, par ses effectifs de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires (6 333 agents), et par les contributions et les subventions reçues (192 M€ en 2016, pour un budget de fonctionnement de...

Les pompiers d'Indre-et-Loire offensifs face aux fumées polluantes (revue de presse)

Sécurité civile - Secours

Les pompiers d'Indre-et-Loire offensifs face aux fumées polluantes (revue de presse)

13/11/2018

Le 25 octobre, les représentants de la CGT du Service départemental d’incendie et de secours (Sdis) du Nord déposaient plainte contre X pour mise en danger d’autrui devant le tribunal de grande instance de Lille. En ouvrant de nouveau le front contre l’amiante, les pompiers nordistes ont mis les...

Le développement numérique des services publics prioritaire pour les Français (sondage)

Services publics

Le développement numérique des services publics prioritaire pour les Français (sondage)

13/11/2018

Les résultats du Baromètre Digital Gouv' 2018 montrent une réelle attente vis-à-vis de la transformation numérique des services publics, 67% des français considérant ce développement numérique comme une priorité.  Au sommaire - Les Français sont prêts à une digitalisation complète des...

Espaces verts - Faire accepter les plantes sauvages de nos rues grâce au Kit Flore Spontanée !

Espaces verts

Espaces verts - Faire accepter les plantes sauvages de nos rues grâce au Kit Flore Spontanée !

13/11/2018

Découvrez le teaser du kit flore spontanée ! Cet espace de ressources et de formation en ligne permettra d'accompagner les collectivités dans l'acceptation de la flore spontanée en ville. Alors amoureux des plantes, faites passer l'information à vos communes ! Le kit Flore Spontanée est un...






DOCUMENTATION 
 
L'action internationale économique des collectivités territoriales

Action internationale - Aide au développement

L'action internationale économique des collectivités territoriales

13/11/2018

Nombreux sont les développeurs de l’AICT économique qui s’ignorent : Vous portez un projet touristique entre une fédération française et étrangère ? Vous recevez une délégation d’une ville ou d’une université étrangère ? Vous accompagnez des entreprises dans leur ouverture internationale ? Sans...

L'ADEME et les collectivités, agir ensemble pour la transition énergétique et écologique -Stratégie collectivités 2017-2022

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

L'ADEME et les collectivités, agir ensemble pour la transition énergétique et écologique -Stratégie collectivités 2017-2022

13/11/2018

L'ADEME, en tant qu'opérateur de l'Etat, collabore depuis longtemps avec les collectivités pour la mise en oeuvre de politiques publiques de transition écologique dans les domaines de l'énergie, de l'économie circulaire et de la ville durable. Sur la période 2009-2016, l'ADEME a consacré des moyens...




 
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