// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 15 mai 2018


    
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Outre-Mer - Mayotte - Allocation spéciale aux personnes âgées à - Revalorisation exceptionnelle pour la période 2018-2020.

Outre-Mer

Outre-Mer - Mayotte - Allocation spéciale aux personnes âgées - Revalorisation exceptionnelle pour la période 2018-2020.

15/05/2018

Décret n° 2018-349 du 14 mai 2018 portant revalorisation de l'allocation spéciale aux personnes âgées à Mayotte >> Ce décret, pris en application de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, revalorise de manière exceptionnelle, de 2018 à 2020, le montant...

JORF - Disque de stationnement - Conformité de certains dispositifs commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne au modèle type français.

Sécurité locale - Police municipale

Disque de stationnement - Conformité de certains dispositifs commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne au modèle type français.

15/05/2018

Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain >> Les caractéristiques du modèle de disque de stationnement français sont établies par l'arrêté du 6 décembre 2007  au regard de...


 

 

CIRCULAIRE

 

Circ - Action des ARS en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Action des ARS en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant

15/05/2018

L’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté du 26 aout 2016, complète et renforce le dispositif de gestion des pics de pollution atmosphérique. Les procédures préfectorales...



 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Recouvrement de créances nées de marchés publics - Possibilité pour un département de saisir le juge administratif

Marchés publics - DSP - Achats

Recouvrement de créances nées de marchés publics - Possibilité pour un département de saisir le juge administratif

15/05/2018

Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre ; En particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge...

Juris - Responsabilité d'une commune concernant des infiltrations dans le sous-sol d’un bâtiment privé jouxtant un parking

Domaines public et privé - Forêts

Responsabilité d'une commune concernant des infiltrations dans le sous-sol d’un bâtiment privé jouxtant un parking

15/05/2018

La mise en jeu de la responsabilité sans faute d'une collectivité publique pour dommages de travaux publics à l'égard d'un justiciable qui est tiers par rapport à un ouvrage public ou une opération de travaux publics est subordonnée à la démonstration par cet administré de l'existence d'un dommage...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Taxe de prélèvement d'eau et communes rurales

Eau - Assainissement

Taxe de prélèvement d'eau et communes rurales

15/05/2018

L'évolution et la disponibilité de la ressource en eau et le maintien des débits minimaux pour la sauvegarde des milieux aquatiques sont autant d'enjeux auxquels les services d'eau devront faire face au cours des prochaines années. Au regard de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement,...

R.M - Représentation des élus au sein des conseils d'écoles

Education - Transports scolaires

Représentation des élus au sein des conseils d'écoles

15/05/2018

En application de l'article D. 411-1 du code de l'éducation, le conseil d'école comprend notamment deux élus : d'une part, "le maire ou son représentant" et, d'autre part, "un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école ont été...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Actu - PRÉPARATION AUX CONCOURS INTERNES A+

RH - Actualités

PRÉPARATION AUX CONCOURS INTERNES A+

15/05/2018

Le CNFPT organise les concours pour l’accès aux cadres d’emplois des conservateurs et conservatrices de bibliothèques et du patrimoine. Les inscriptions aux préparations de ces concours internes sont ouvertes. Retrouvez toutes les modalités, calendriers, sur les pages dédiées du portail internet...

RH-Actu - Lancement des 10 000 formations aux métiers verts et verdissants dans le cadre du Plan d’Investissement dans les compétences

RH - Actualités

Lancement des 10 000 formations aux métiers verts et verdissants dans le cadre du Plan d’Investissement dans les compétences

15/05/2018

Les éco-activités et l’emploi environnemental au sens strict représentent près de 2% de la population active : 456 000 emplois. Les professions vertes (qui ont une finalité environnementale) ou verdissantes (dont l’exercice évolue avec les préoccupations environnementales) représentent 4 millions...

 



PARLEMENT
 
Parl - Protection des données personnelles - Le Parlement adopte définitivement le projet de loi

TIC - Réseaux - Téléphonie

Protection des données personnelles - Le Parlement adopte définitivement le projet de loi

15/05/2018

Texte adopté définitivement  > Ce nouveau règlement repose sur le droit fondamental que constitue, pour tout Européen, la protection de sa vie privée et de ses données personnelles. Il sera applicable à l'ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants quelle que soit leur...



ORDRE DU JOUR du mardi 15 mai 2018 
Assemblée Nationale 

- Questions orales sans débat. 
- Questions au Gouvernement. 
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes 

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination 

Sénat 
- Débat sur "les infrastructures routières à la suite de la présentation du Rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1er février 2018" 
- Questions d'actualité au Gouvernement


 





EUROPE
 
U.E - Comment penser "petit" peut mener à de grands succès

Propreté - Déchets

Comment penser "petit" peut mener à de grands succès

15/05/2018

55% de déchets municipaux recyclés d’ici 2025 : c’est l’un des objectifs  fixés dans la nouvelle législation européenne sur les déchets et l'économie circulaire, adoptée par les eurodéputés le 18 avril.  La porte-parole du CCRE pour l'environnement et conseillère du...

U.E - Wi-Fi pour l’Europe (WiFi4EU): Ouverture des candidatures pour les municipalités

TIC - Réseaux - Téléphonie

Wi-Fi pour l’Europe (WiFi4EU): Ouverture des candidatures pour les municipalités

15/05/2018

La Commission européenne souhaite promouvoir, partout en Europe, la connectivité Wi-Fi gratuite dans les lieux publics comme les parcs, les places, les bâtiments publics, les bibliothèques, les centres de santé et les musées. Son projet? Le programme WiFi4EU. Mardi 15 mai, à 13h, débutera le...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - StopBlues, un site et une appli pour prévenir le mal-être

Santé - Hygiène et salubrité publique

StopBlues, un site et une appli pour prévenir le mal-être

15/05/2018

Chaque année on compte en France 200 000 tentatives de suicide et 10 500 décès par suicide, soit près de trois fois plus que par accidents de la circulation... Sans compter que ces chiffres sont forcément sous-évalués, tant le tabou en la matière est grand. La prévention, elle, reste complexe Une...

Actu - Installations solaires thermiques de production d'eau chaude : l'ADEME lance un nouvel appel à projets

Energies

Installations solaires thermiques de production d'eau chaude : l'ADEME lance un nouvel appel à projets

15/05/2018

L’ADEME lance la nouvelle édition de l’appel à projets "Grandes installations solaires thermiques de production d’eau chaude".  Ces grandes installations, à destination des collectivités, entreprises, maîtres d’ouvrage publics ou privés dont les besoins en eau chaude sont importants,...

Actu - La Caisse des Dépôts et la Banque de Développement du Conseil de l’Europe signent un contrat de prêt de 150 M€ en faveur de la rénovation des foyers de jeunes travailleurs

Habitat - Logement - Gens du voyage

La Caisse des Dépôts et la Banque de Développement du Conseil de l’Europe signent un contrat de prêt de 150 M€ en faveur de la rénovation des foyers de jeunes travailleurs

15/05/2018

Cette enveloppe cible le financement de tout type de travaux de réhabilitation des foyers de jeunes travailleurs: classique, lourde et thermique. Elle s’adresse aux bailleurs sociaux (organismes HLM, SEM, collectivités territoriales, associations…) qui sont propriétaires des murs. L’offre de prêts...

Actu - Risque de contamination par la bactérie E.coli : par précaution, tous les reblochons Chabert estampillés 74.096.050 sont rappelés

Restauration scolaire

Risque de contamination par la bactérie E.coli : par précaution, tous les reblochons Chabert estampillés 74.096.050 sont rappelés

15/05/2018

Depuis l’identification de sept cas d’infection sévère à Escherichia coli de type O26 chez de jeunes enfants ayant consommé du reblochon entier au lait cru produit sur le site de Cruseilles (Haute-Savoie) de l’entreprise Chabert, les autorités sanitaires en lien avec l’entreprise sont fortement...

Actu - AppDVF: une application gratuite pour les collectivités, afin de suivre le marché immobilier et foncier

Urbanisme et aménagement

AppDVF: une application gratuite pour les collectivités, afin de suivre le marché immobilier et foncier

15/05/2018

Le Cerema est devenu ces dernières années un acteur incontournable pour le traitement de bases de données fiscales et le développement d’indicateurs adaptées aux utilisateurs. Depuis maintenant un an, le Cerema propose gratuitement, pour les acteurs disposant des données Demande de valeur foncière...

 



DOCUMENTATION 
 

Personnes agées

De la loi ASV aux réalités territoriales : une égalité de traitement dans l’accompagnement des personnes âgées à domicile à géométrie....très variable

15/05/2018

Dans le cadre des travaux publics menés sur le financement des SAAD et des réflexions engagées sur la création d’un éventuel 5éme Risque ou d’une seconde journée de solidarité en faveur des personnes âgées et handicapées, la Fédésap a souhaité étudier, 18 mois après sa promulgation, les impacts de...

Culture - Loisirs - Patrimoine

Rapprocher la culture et l’économie sociale et solidaire

15/05/2018

Les entreprises culturelles sont entrées dans une période de transition profonde. Celle-ci tient autant à la raréfaction des financements publics qu’à l’évolution des missions d’un certain nombre de ces acteurs culturels, liées notamment à l’aggravation des fractures sociales et territoriales ainsi...

 


 
ID.Privé

... Votre actualité privée, pratique, juridique et ludique !


Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com