VEILLE JURIDIQUE JOURNAL OFFICIEL | TIC - Réseaux - Téléphonie 17/10/2017 Arrêté du 5 octobre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des demandes de mesures des ondes électromagnétiques >> Ce téléservice a pour finalité la gestion des demandes numérisées de mesures des ondes... | | | Sécurité civile - Secours 17/10/2017 Arrêté du 12 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0243 du 17 octobre 2017 - NOR: SSAS1725061A Arrêté du 12 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des... | | JURISPRUDENCE | Marchés publics - DSP - Achats 17/10/2017 Chaque commande d'un marché de services à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une admission et d'un règlement dès leur réalisation ; Il ressort des stipulations contractuelles susmentionnées du CCAG et du CCP devenues, par leur commune intention, la loi des... | | | Affaires juridiques 17/10/2017 L'autorité judiciaire peut former devant le juge administratif un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle. Le jugement rendu par un tribunal administratif en interprétation de l'un de ses précédents jugements, sur renvoi de l'autorité judiciaire, est régi par les... | | | Urbanisme et aménagement 17/10/2017 Lorsqu'un certificat d'urbanisme a été délivré sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme et que, dans les conditions prévues aux articles L. 111-7 et L. 111-8 du même code, un sursis à statuer est opposé à la demande de permis de construire... | | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | Marchés publics - DSP - Achats 17/10/2017 Les biens dits "de retour" sont l'ensemble des biens, meubles ou immeubles, réalisés ou acquis dans le cadre d'un contrat de concession et qui sont, en principe, indispensables au fonctionnement du service. Dans le silence de la convention, ces biens sont réputés appartenir à la personne... | | | Domaines public et privé - Forêts 17/10/2017 La vente par une commune de terrains communaux constructibles, qui relèvent de son domaine privé, doit se faire selon les règles en vigueur. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a eu à se prononcer sur une problématique similaire au travers de ses décisions C-197/11 et... | | | Finances - Fiscalité 17/10/2017 Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit de l'Union européenne (UE), et plus particulièrement par la directive no 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA qui fixe les différentes exonérations. Le... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - JO / Concours 17/10/2017 Arrêté du 26 septembre 2017 portant ouverture en 2018 d'un examen professionnel d'accès, par voie de promotion interne, au cadre d'emplois des directeurs territoriaux d'enseignement artistique pour le compte des centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national par le centre... | | | RH - Jurisprudence 17/10/2017 Les autorisations spéciales d'absence prévues par les dispositions des articles 12 et suivants du décret du 3 avril 1985 ont pour seul objet de permettre aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour y assister, de se rendre aux congrès syndicaux ou aux réunions des... | | | RH - Actualités 17/10/2017 Le Ministre de l’Action et des Comptes Publics Gérald DARMANIN a échangé cet après-midi, durant plus de trois heures, avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique et les employeurs publics (collectivités territoriales, monde hospitalier) à l’occasion d'un "rendez-vous... | | | RH - Actualités 17/10/2017 Le CNFPT accueille les Entretiens de l’administration publique, organisés par l'institut Paul Delouvrier, le mercredi 15 novembre à la délégation du CNFPT Nord Pas-de-Calais. Ces rencontres permettront aux agent.e.s de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale des... | | PARLEMENT | Finances - Fiscalité 17/10/2017 Dossier législatif - Loi en préparation > Les projets de loi de finances pour 2018 et de programmation des finances publiques pour 2018 - 2022 ont été présentés au Conseil des ministres du 27 septembre 2017. Les mesures intéressant les collectivités... | | | RH - Actualités 17/10/2017 Contrôle et évaluation > Le 10 octobre, le Gouvernement a remis au Parlement trois rapports sur la mise en œuvre du prélèvement à la source, dont l’entrée en vigueur a été reportée par ordonnance d’un an, au 1erjanvier 2019. La mission de l’Inspection générale des finances... | | | Parlement 17/10/2017 Assemblée Nationale 1. Questions au Gouvernement. 2. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (no 234 et n° 268). - voir le dossier 3. Discussion... | | EUROPE | Action sociale 17/10/2017 En 2016, 117.5 millions de personnes, soit 23,4% de la population, dans l'Union européenne (UE) étaient menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale. Cela signifie que ces personnes étaient affectées par au moins une des trois conditions suivantes: en risque de pauvreté après transferts... | | | Aménagement du territoire 17/10/2017 Ce soutien de la BEI constitue un socle de financement solide qui permet à la Société du Grand Paris de poursuivre le développement du projet tout en bénéficiant de conditions financières particulièrement attractives grâce à la notation financière triple A de la BEI. Il sera dédié à la construction... | | ACTUALITE NATIONALE | Action sociale 17/10/2017 A l’occasion de la journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire organisée le 16 octobre, l’ADEME dresse le bilan des aides financières versées sur l’année écoulée (1 million d’euros) aux quatre principales associations d’aide alimentaire : le Secours populaire français, la... | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 17/10/2017 A l’issue de la présentation du Plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires par le Premier ministre et la Ministre de la Santé à Châlus (Haute-Vienne), l’Association des petites villes de France, présidée par Olivier DUSSOPT, se félicite d’un certain nombre de mesures présentées par... | | | Démocratie locale 17/10/2017 Le CCNE, en abordant la question de la santé des migrants, n’a pas souhaité prendre parti dans la dimension politique de la question. En revanche, il fait le constat d’une situation complexe pour laquelle les solutions mises en œuvre par l’ensemble des acteurs publics ne sont pas à la hauteur des... | | | Eau - Assainissement 17/10/2017 Contrepoint - Le maintien du transfert obligatoire de la compétence Eau et Assainissement à l’intercommunalité est la preuve de la poursuite d’une vision technocratique. Cette intercommunalité à marche forcée tourne le dos à l’intercommunalité choisie qui respecte le sens de... | | | Finances - Fiscalité 17/10/2017 La direction générale des Finances publiques (DGFiP) publie les fiches individuelles 2016 des communes, de leurs groupements mais également des départements et des régions. DGFIP - 2017-10-16 | | | Coopération intercommunale 17/10/2017 Les résultats de l’enquête lancée par l’AdCF auprès des présidents de communautés et métropoles (182 réponses) ont été présentés lors de l’assemblée générale de l’association. La stabilité des dotations de l’Etat aux collectivités est l’une des attentes principales qui est ressortie de l’enquête de... | | | Coopération intercommunale 17/10/2017 Que ce soit pour mutualiser les moyens, harmoniser les compétences à l’issue d’une fusion ou changer de catégorie juridique (communauté urbaine, métropole), de nombreuses intercommunalités programment actuellement le transfert de la compétence "voirie" à titre partiel ou exclusif. Le point info... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 17/10/2017 Au moment où s’ouvre l’examen parlementaire du projet de loi de finances, l’Union sociale pour l’habitat rappelle que la dette de l’État à l’égard des organismes Hlm s’élève aujourd’hui à deux milliards d’euros au titre des opérations de construction en cours. Le financement par l’État des... | | | Départements 17/10/2017 Alors que le 87ème congrès des départements de France se tient mercredi à Marseille, Stéphane Troussel a rappelé ses principales préoccupations : la question des mineurs isolés et le financement du RSA. RSA : "l’allocation doit reposer sur les finances de l’État" "Ce sont... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 17/10/2017 Dans son interview du dimanche 16 octobre 2017, Emmanuel Macron a présenté des mesures contre le harcèlement de rue : "en passer par la loi" et lancer une police de sécurité du quotidien. La FNAUT, qui a largement contribué à rendre visible le harcèlement dans les transports, approuve ces... | | | Politique de la ville 17/10/2017 Élus et acteurs de la société civile se sont réunis ce lundi à Grigny pour les états généraux de la politique de la ville. Alarmés par les baisses de dotations annoncées par le gouvernement, le gel des contrats aidés et la baisse des APL, élus et acteurs de terrains interpellent l’exécutif. ... | | DOCUMENTATION | Transports - Déplacements urbains - Circulation 17/10/2017 Confrontée à la saturation de son réseau autoroutier aux heures de pointe, la métropole européenne lilloise (MEL) souhaite développer un dispositif de péage qui consiste, sur le modèle de projets menés aux Pays-Bas, à récompenser les automobilistes volontaires pour éviter certains tronçons routiers... | ID Privé | Environnement - Déchets 17/10/2017 Avec une météo très largement ensoleillée et douce ces jours derniers sur la France métropolitaine, vous avez sans doute entendu parler d'"été indien". Mais à quoi correspond exactement cette souvent utilisée en automne quand le temps est beau et les températures douces ? Selon Météo... | | | Assurances 17/10/2017 Des dispositifs ont été mis en place pour vous permettre de vérifier qu’il n’existe pas un contrat obsèques ou dépendance souscrits sans que le bénéficiaire vous en ait informé. Dépendance et obsèques, aujourd’hui les consommateurs sont incités à souscrire de plus en plus d’assurances destinées à... | | | Energies 17/10/2017 La société Lampiris avait remporté les appels d’offres de l’UFC-Que Choisir l’an dernier grâce à des prix cassés à la fois sur le gaz (-17 %) et sur l’électricité (-23 %). Devenue Total Spring il y a quelques jours, la nouvelle entité envoie des mails péremptoires aux clients qui avaient... | | | Logement - Habitat 17/10/2017 Une cheminée est rarement le principal mode de chauffage utilisé. Elle vient souvent en complément d’une chaudière à gaz ou autre. De nombreux consommateurs ne prennent donc pas suffisamment conscience qu'il est indispensable, comme pour la chaudière, de vérifier la cheminée au moins une fois par... | | |