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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 17 octobre 2017


    
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Gestion des demandes de mesures des ondes électromagnétiques - Traitement automatisé de données à caractère personnel

TIC - Réseaux - Téléphonie

JORF - Gestion des demandes de mesures des ondes électromagnétiques - Traitement automatisé de données à caractère personnel

17/10/2017

Arrêté du 5 octobre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des demandes de mesures des ondes électromagnétiques  >> Ce téléservice a pour finalité la gestion des demandes numérisées de mesures des ondes...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

17/10/2017

Arrêté du 12 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0243 du 17 octobre 2017 - NOR: SSAS1725061A Arrêté du 12 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des...

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Marché de services à bons de commande - Chaque commande du marché donne lieu à un règlement définitif

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Marché de services à bons de commande - Chaque commande du marché donne lieu à un règlement définitif

17/10/2017

Chaque commande d'un marché de services à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une admission et d'un règlement dès leur réalisation ; Il ressort des stipulations contractuelles susmentionnées du CCAG et du CCP devenues, par leur commune intention, la loi des...

Juris - Possibilité pour l'autorité judiciaire de former un recours en interprétation de décisions juridictionnelles

Affaires juridiques

Juris - Possibilité pour l'autorité judiciaire de former un recours en interprétation de décisions juridictionnelles

17/10/2017

L'autorité judiciaire peut former devant le juge administratif un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle.  Le jugement rendu par un tribunal administratif en interprétation de l'un de ses précédents jugements, sur renvoi de l'autorité judiciaire, est régi par les...

Juris - Entrée en vigueur du nouveau PLU à l'expiration du délai du sursis à statuer - Application du nouveau PLU à la demande de permis

Urbanisme et aménagement

Juris - Entrée en vigueur du nouveau PLU à l'expiration du délai du sursis à statuer - Application du nouveau PLU à la demande de permis

17/10/2017

Lorsqu'un certificat d'urbanisme a été délivré sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme et que, dans les conditions prévues aux articles L. 111-7 et L. 111-8 du même code, un sursis à statuer est opposé à la demande de permis de construire...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Valorisation des biens de retour à l'expiration d'un contrat de délégation de service public

Marchés publics - DSP - Achats

R.M - Valorisation des biens de retour à l'expiration d'un contrat de délégation de service public

17/10/2017

Les biens dits "de retour" sont l'ensemble des biens, meubles ou immeubles, réalisés ou acquis dans le cadre d'un contrat de concession et qui sont, en principe, indispensables au fonctionnement du service. Dans le silence de la convention, ces biens sont réputés appartenir à la personne...

R.M - Vente de terrains communaux constructibles - La commune peut-elle réserver explicitement la vente à des personnes originaires de la commune ?

Domaines public et privé - Forêts

R.M - Vente de terrains communaux constructibles - La commune peut-elle réserver explicitement la vente à des personnes originaires de la commune ?

17/10/2017

La vente par une commune de terrains communaux constructibles, qui relèvent de son domaine privé, doit se faire selon les règles en vigueur.  La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a eu à se prononcer sur une problématique similaire au travers de ses décisions C-197/11 et...

R.M - Travaux d’édification d’un mémorial - Exonération de TVA ?

Finances - Fiscalité

R.M - Travaux d’édification d’un mémorial - Exonération de TVA ?

17/10/2017

Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit de l'Union européenne (UE), et plus particulièrement par la directive no 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA qui fixe les différentes exonérations.  Le...

 


RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique / National - Examen professionnel d'accès, par voie de promotion interne

RH - JO / Concours

RH-Conc - Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique / National - Examen professionnel d'accès, par voie de promotion interne

17/10/2017

Arrêté du 26 septembre 2017 portant ouverture en 2018 d'un examen professionnel d'accès, par voie de promotion interne, au cadre d'emplois des directeurs territoriaux d'enseignement artistique pour le compte des centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national par le centre...

RH-Juris - Refus d’une autorisation spéciale d’absence - Retenues sur traitement pour absence du service fait.

RH - Jurisprudence

RH-Juris - Refus d’une autorisation spéciale d’absence - Retenues sur traitement pour absence du service fait.

17/10/2017

Les autorisations spéciales d'absence prévues par les dispositions des articles 12 et suivants du décret du 3 avril 1985 ont pour seul objet de permettre aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour y assister, de se rendre aux congrès syndicaux ou aux réunions des...

RH-Actu - Annonces du ministre de l’action et des comptes publics lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017

RH - Actualités

RH-Actu - Annonces du ministre de l’action et des comptes publics lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017

17/10/2017

Le Ministre de l’Action et des Comptes Publics Gérald DARMANIN a échangé cet après-midi, durant plus de trois heures, avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique et les employeurs publics (collectivités territoriales, monde hospitalier) à l’occasion d'un "rendez-vous...

RH-Actu - Une formation innovante : les entretiens de l’administration publique

RH - Actualités

RH-Actu - Une formation innovante : les entretiens de l’administration publique

17/10/2017

Le CNFPT accueille les Entretiens de l’administration publique, organisés par l'institut Paul Delouvrier, le mercredi 15 novembre à la délégation du CNFPT Nord Pas-de-Calais. Ces rencontres permettront aux agent.e.s de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale des...

 


PARLEMENT
 
Parl - Budget 2018 : quelles mesures pour les collectivités locales ?

Finances - Fiscalité

Parl - Budget 2018 : quelles mesures pour les collectivités locales ?

17/10/2017

Dossier législatif - Loi en préparation  > Les projets de loi de finances pour 2018 et de programmation des finances publiques pour 2018 - 2022 ont été présentés au Conseil des ministres  du 27 septembre 2017. Les mesures intéressant les collectivités...

Parl - "Les rapports d’évaluation du prélèvement à la source montrent le caractère inabouti et coûteux de la réforme" selon Albéric de Montgolfier

RH - Actualités

Parl - "Les rapports d’évaluation du prélèvement à la source montrent le caractère inabouti et coûteux de la réforme" selon Albéric de Montgolfier

17/10/2017

Contrôle et évaluation  > Le 10 octobre, le Gouvernement a remis au Parlement trois rapports sur la mise en œuvre du prélèvement à la source, dont l’entrée en vigueur a été reportée par ordonnance d’un an, au 1erjanvier 2019. La mission de l’Inspection générale des finances...

Parl - ORDRE DU JOUR du mardi 17 octobre 2017

Parlement

Parl - ORDRE DU JOUR du mardi 17 octobre 2017

17/10/2017

Assemblée Nationale   1. Questions au Gouvernement. 2. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (no 234 et n° 268). - voir le dossier 3. Discussion...

 


EUROPE
 
U.E - 17 octobre : journée internationale pour l'élimination de la pauvreté - Tendance à la baisse pour la proportion de personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale dans l'UE

Action sociale

U.E - 17 octobre : journée internationale pour l'élimination de la pauvreté - Tendance à la baisse pour la proportion de personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale dans l'UE

17/10/2017

En 2016, 117.5 millions de personnes, soit 23,4% de la population, dans l'Union européenne (UE) étaient menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale.  Cela signifie que ces personnes étaient affectées par au moins une des trois conditions suivantes: en risque de pauvreté après transferts...

U.E - Grand Paris Express - Deuxième prêt BEI d’un milliard d’euros

Aménagement du territoire

U.E - Grand Paris Express - Deuxième prêt BEI d’un milliard d’euros

17/10/2017

Ce soutien de la BEI constitue un socle de financement solide qui permet à la Société du Grand Paris de poursuivre le développement du projet tout en bénéficiant de conditions financières particulièrement attractives grâce à la notation financière triple A de la BEI. Il sera dédié à la construction...

 


ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - #CASUFFITLEGÂCHIS - L’ADEME soutient les associations de l’aide alimentaire

Action sociale

Actu - #CASUFFITLEGÂCHIS - L’ADEME soutient les associations de l’aide alimentaire

17/10/2017

A l’occasion de la journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire organisée le 16 octobre, l’ADEME dresse le bilan des aides financières versées sur l’année écoulée (1 million d’euros) aux quatre principales associations d’aide alimentaire : le Secours populaire français, la...

Actu - Plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires : pour les petites villes, des mesures positives et quelques regrets

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires : pour les petites villes, des mesures positives et quelques regrets

17/10/2017

A l’issue de la présentation du Plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires par le Premier ministre et la Ministre de la Santé à Châlus (Haute-Vienne), l’Association des petites villes de France, présidée par Olivier DUSSOPT, se félicite d’un certain nombre de mesures présentées par...

Actu - Santé des migrants et exigence éthique - Avis du CCNE

Démocratie locale

Actu - Santé des migrants et exigence éthique - Avis du CCNE

17/10/2017

Le CCNE, en abordant la question de la santé des migrants, n’a pas souhaité prendre parti dans la dimension politique de la question. En revanche, il fait le constat d’une situation complexe pour laquelle les solutions mises en œuvre par l’ensemble des acteurs publics ne sont pas à la hauteur des...

Actu - Transfert obligatoire de compétence à l’intercommunalité - L’AMRF en appelle aux maires pour réagir localement en alertant la population et les parlementaires sur le caractère provocant des dernières décisions

Eau - Assainissement

Actu - Transfert obligatoire de compétence à l’intercommunalité - L’AMRF en appelle aux maires pour réagir localement en alertant la population et les parlementaires sur le caractère provocant des dernières décisions

17/10/2017

Contrepoint - Le maintien du transfert obligatoire de la compétence Eau et Assainissement à l’intercommunalité est la preuve de la poursuite d’une vision technocratique. Cette intercommunalité à marche forcée tourne le dos à l’intercommunalité choisie qui respecte le sens de...

Actu - Les comptes individuels 2016 des collectivités locales sont en ligne

Finances - Fiscalité

Actu - Les comptes individuels 2016 des collectivités locales sont en ligne

17/10/2017

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) publie les fiches individuelles 2016 des communes, de leurs groupements mais également des départements et des régions. DGFIP - 2017-10-16  

Actu - Les attentes et priorités des présidents de communautés et métropoles : les résultats de l'enquête

Coopération intercommunale

Actu - Les attentes et priorités des présidents de communautés et métropoles : les résultats de l'enquête

17/10/2017

Les résultats de l’enquête lancée par l’AdCF auprès des présidents de communautés et métropoles (182 réponses) ont été présentés lors de l’assemblée générale de l’association. La stabilité des dotations de l’Etat aux collectivités est l’une des attentes principales qui est ressortie de l’enquête de...

Actu - Le transfert de la compétence "voirie" et son exercice, point d'info juridique

Coopération intercommunale

Actu - Le transfert de la compétence "voirie" et son exercice, point d'info juridique

17/10/2017

Que ce soit pour mutualiser les moyens, harmoniser les compétences à l’issue d’une fusion ou changer de catégorie juridique (communauté urbaine, métropole), de nombreuses intercommunalités programment actuellement le transfert de la compétence "voirie" à titre partiel ou exclusif. Le point info...

Actu - La dette de l’État à l’égard des organismes Hlm s’élève à deux milliards d’euros (communiqué USH)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - La dette de l’État à l’égard des organismes Hlm s’élève à deux milliards d’euros (communiqué USH)

17/10/2017

Au moment où s’ouvre l’examen parlementaire du projet de loi de finances, l’Union sociale pour l’habitat rappelle que la dette de l’État à l’égard des organismes Hlm s’élève aujourd’hui à deux milliards d’euros au titre des opérations de construction en cours. Le financement par l’État des...

Actu - Départements - RSA : "Ce sont les départements les plus pauvres qui paient" dénonce Stéphane Troussel

Départements

Actu - Départements - RSA : "Ce sont les départements les plus pauvres qui paient" dénonce Stéphane Troussel

17/10/2017

Alors que le  87ème congrès des départements de France se tient mercredi à Marseille, Stéphane Troussel a rappelé ses principales préoccupations : la question des mineurs isolés et le financement du RSA.   RSA : "l’allocation doit reposer sur les finances de l’État" "Ce sont...

Actu - Harcèlement sexuel dans les transports : la répression ne suffit pas, la prévention est nécessaire

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Harcèlement sexuel dans les transports : la répression ne suffit pas, la prévention est nécessaire

17/10/2017

Dans son interview du dimanche 16 octobre 2017, Emmanuel Macron a présenté des mesures contre le harcèlement de rue : "en passer par la loi" et lancer une police de sécurité du quotidien. La FNAUT, qui a largement contribué à rendre visible le harcèlement dans les transports, approuve ces...

Actu - Etats généraux de la politique de la ville :"Tout cela finira mal si on ne met pas les moyens nécessaires" prévient le maire de Nanterre

Politique de la ville

Actu - Etats généraux de la politique de la ville :"Tout cela finira mal si on ne met pas les moyens nécessaires" prévient le maire de Nanterre

17/10/2017

Élus et acteurs de la société civile se sont réunis ce lundi à Grigny pour les états généraux de la politique de la ville. Alarmés par les baisses de dotations annoncées par le gouvernement, le gel des contrats aidés et la baisse des APL, élus et acteurs de terrains interpellent l’exécutif. ...

 


DOCUMENTATION 
 
Conditions de faisabilité du projet Ecobonus de la Métropole européenne de Lille - Un "péage positif" innovant à consolider

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Conditions de faisabilité du projet Ecobonus de la Métropole européenne de Lille - Un "péage positif" innovant à consolider

17/10/2017

Confrontée à la saturation de son réseau autoroutier aux heures de pointe, la métropole européenne lilloise (MEL) souhaite développer un dispositif de péage qui consiste, sur le modèle de projets menés aux Pays-Bas, à récompenser les automobilistes volontaires pour éviter certains tronçons routiers...

 

 

ID Privé 
 
Qu'appelle-t-on exactement "été indien" ?

Environnement - Déchets

Qu'appelle-t-on exactement "été indien" ?

17/10/2017

Avec une météo très largement ensoleillée et douce ces jours derniers sur la France métropolitaine, vous avez sans doute entendu parler d'"été indien". Mais à quoi correspond exactement cette souvent utilisée en automne quand le temps est beau et les températures douces ? Selon Météo...

Recherche des contrats obsèques ou dépendance de ses proches : du nouveau !

Assurances

Recherche des contrats obsèques ou dépendance de ses proches : du nouveau !

17/10/2017

Des dispositifs ont été mis en place pour vous permettre de vérifier qu’il n’existe pas un contrat obsèques ou dépendance souscrits sans que le bénéficiaire vous en ait informé. Dépendance et obsèques, aujourd’hui les consommateurs sont incités à souscrire de plus en plus d’assurances destinées à...

Gaz et électricité - Total Spring perturbe ses clients Lampiris

Energies

Gaz et électricité - Total Spring perturbe ses clients Lampiris

17/10/2017

La société Lampiris avait remporté les appels d’offres de l’UFC-Que Choisir l’an dernier grâce à des prix cassés à la fois sur le gaz (-17 %) et sur l’électricité (-23 %).  Devenue Total Spring il y a quelques jours, la nouvelle entité envoie des mails péremptoires aux clients qui avaient...

L'importance de faire ramoner sa cheminée

Logement - Habitat

L'importance de faire ramoner sa cheminée

17/10/2017

Une cheminée est rarement le principal mode de chauffage utilisé. Elle vient souvent en complément d’une chaudière à gaz ou autre. De nombreux consommateurs ne prennent donc pas suffisamment conscience qu'il est indispensable, comme pour la chaudière, de vérifier la cheminée au moins une fois par...