// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 18 septembre 2018


 

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Mesures destinées à améliorer la sécurité routière

Sécurité locale - Police municipale

Mesures destinées à améliorer la sécurité routière

18/09/2018

Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière >> Ce décret met en œuvre les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 destinées à lutter contre l'insécurité routière :  - il étend le champ des infractions...

JORF - NPFR versée aux sapeurs-pompiers volontaires - Participation de l'Etat pour l'année 2017

Sécurité civile - Secours

NPFR versée aux sapeurs-pompiers volontaires - Participation de l'Etat pour l'année 2017

18/09/2018

Arrêté du 22 août 2018 fixant la participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisations et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2017 >> La participation étatique au titre de la nouvelle prestation de fidélisations et de...

JORF - Liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

18/09/2018

Arrêté du 13 septembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0215 du 18 septembre 2018 - NOR: SSAS1823942A

JORF - Délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Politique de la ville

Délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

18/09/2018

Décret n° 2018-796 du 17 septembre 2018 portant création d'un délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville >> Le délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de...


 


 

CIRCULAIRE

 

Label et concours "droits des usagers de la santé" - Edition 2019

Santé - Hygiène et salubrité publique

Label et concours "droits des usagers de la santé" - Edition 2019

18/09/2018

Le label "droits des usagers de la santé" a été initié en 2011 à l’occasion de l’"année des patients et de leurs droits", afin de repérer les expériences exemplaires et les projets innovants menés en région, en matière de promotion des droits des patients.  C’est un outil d’animation...




 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Obligation d'impartialité de l'acheteur public

Marchés publics - DSP - Achats

Obligation d'impartialité de l'acheteur public

18/09/2018

Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ;  En l'espèce, en retenant...

Juris - Litige entre un propriétaire et un syndicat intercommunal d’assainissement - Compétence du juge judiciaire

Eau - Assainissement

Litige entre un propriétaire et un syndicat intercommunal d’assainissement - Compétence du juge judiciaire

18/09/2018

Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial d'assainissement à l'usager, il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre judiciaire de connaître des dommages causés à ce dernier à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service à...

Juris - Danger grave ou imminent - Exécution de travaux par la commune sur une propriété privée

Sécurité locale - Police municipale

Danger grave ou imminent - Exécution de travaux par la commune sur une propriété privée

18/09/2018

Les dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4 du CGCTautorisent le maire, en cas de danger grave ou imminent, à ordonner l'exécution de travaux sur une propriété privée en les faisant réaliser par la commune. En l’espèce, à la suite de l'éboulement d'une...





 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

18/09/2018

Le régime de la garantie catastrophe naturelle est fixé par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances. Ces dispositions précisent les conditions dans lesquelles les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont traitées et posent le principe d'une...

R.M - Nouveaux périmètres intercommunaux et dotation globale de fonctionnement des communes

Finances - Fiscalité

Nouveaux périmètres intercommunaux et dotation globale de fonctionnement des communes

18/09/2018

Les évolutions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2018 se sont traduites, pour certaines communes, par une variation à la baisse de leur dotation forfaitaire ou de leurs dotations de péréquation. En 2018, en abondant les dotations de solidarité rurale (DSR) et de...






RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - Attaché territorial de conservation du patrimoine - Concours externe, interne et troisième concours

RH - JO / Concours

Attaché territorial de conservation du patrimoine - Concours externe, interne et troisième concours

18/09/2018

Arrêté du 3 septembre 2018 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine, session 2019, spécialité : "musée", organisé par le centre de gestion de la Savoie >> Savoie pour le ressort géographique des centres...

RH-Actu -Le travail du dimanche, un choix de société

RH - Actualités

Le travail du dimanche, un choix de société

18/09/2018

Un salarié sur sept travaille régulièrement le dimanche selon l’Insee (données enquête emploi 2017). Cette proportion a nettement progressé depuis le milieu des années 1990. Si l’on tient compte de la rupture de série statistique de 2002, elle a au minimum doublé. Ce changement traduit l’essor...

RH-Actu -ETS 2018 "expérience usager : espérance démocratique ?"

RH - Actualités

ETS 2018 "expérience usager : espérance démocratique ?"

18/09/2018

Cette édition des ETS, vise à aborder la notion d’expérience usager, ses enjeux et ses limites, son impact sur les relations entre les collectivités territoriales et les citoyens, ses bénéfices sur l’action publique locale et le management au sein des collectivités. Plusieurs formats sont...

RH-Doc - Sens de l’action publique, nouvelles ressources

RH - Documentation

Sens de l’action publique, nouvelles ressources

18/09/2018

Le CNFPT publie deux documents consacrés au sens de l’action publique : une charte et un livre numérique. Ces ressources viennent enrichir l’offre de l’établissement dans le ce domaine. Charte Le CNFPT et l’Association internationale des écoles et instituts d’administration (AIEIA) ont...






PARLEMENT
 
Parl - Investissements étrangers: nouveau droit de regard des parlementaires - Création d'une délégation parlementaire à la sécurité économique

Action économique - Dév. local

Investissements étrangers: nouveau droit de regard des parlementaires - Création d'une délégation parlementaire à la sécurité économique

18/09/2018

Commission - Mission  > La délégation aura pour mission de suivre l'action du gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, ainsi qu'en matière de contrôle des investissements étrangers en France. Elle...







EUROPE
 
U.E - Sommet mondial d’action pour le climat : Les élus locaux passent du plaidoyer à l'action

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Sommet mondial d’action pour le climat : Les élus locaux passent du plaidoyer à l'action

18/09/2018

Trouver de nouvelles façons pour les villes préserver la qualité de l'air et favoriser l'établissement d'une société plus saine et plus résiliente : tels étaient les objectifs de l’événement Cities4Climate : Nous sommes l’avenir, qui a eu lieu à l’hôtel de ville de San Francisco, le 12...







ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Fête de la Gastronomie - Goût de France 2018 les 21, 22 et 23 septembre, partout en France

Culture - Loisirs - Patrimoine

Fête de la Gastronomie - Goût de France 2018 les 21, 22 et 23 septembre, partout en France

18/09/2018

Célébrez la gastronomie les 21, 22 et 23 septembre prochains : 3 jours de fête dédiés à la gastronomie et à ses acteurs avec 2,5 millions de visiteurs et 300 000 professionnels participants estimés ! La 8ème édition de la Fête de la Gastronomie - Goût de France, en quelques mots : ·La...

Actu - Rentrée scolaire : de trop nombreux enfants à la porte de l'école

Education - Transports scolaires

Rentrée scolaire : de trop nombreux enfants à la porte de l'école

18/09/2018

Dans une tribune parue le 17 septembre, la CNCDH et une cinquantaine associations alertent le Président de la République et le ministre de l’Education sur l’urgence de permettre à TOUS les enfants d’aller à l’école.  Trop d’enfants non scolarisés Alors que, lundi 3 septembre, plus de 12...

Actu - Education artistique, clé de voûte de l'accès à la culture

Education - Transports scolaires

Education artistique, clé de voûte de l'accès à la culture

18/09/2018

Les jeunes Français ne sont pas égaux face à l’éducation artistique. Or celui qui est privé d’accès à la culture aura moins de chances de réussite scolaire, d’émancipation, d’épanouissement.  Pour son premier déplacement dans un établissement public culturel, Françoise Nyssen a choisi de...

Actu - Parcours santé-accueil-éducation des enfants de 0 à 6 ans

Education - Transports scolaires

Parcours santé-accueil-éducation des enfants de 0 à 6 ans

18/09/2018

Le parcours de coordination renforcée santé-accueil-éducation de l'enfant entre 0 et 6 ans fait appel à l'ensemble des acteurs des champs sanitaire, éducatif et social, et associe les parents. À l'école, l'enseignant est, celui qui peut déceler des difficultés d'apprentissage et en discuter avec...

Actu - Rappel - Taxe de séjour : La date limite pour délibérer est fixée au 1er octobre pour une application l’année suivante.

Finances - Fiscalité

Rappel - Taxe de séjour : La date limite pour délibérer est fixée au 1er octobre pour une application l’année suivante.

18/09/2018

La taxe de séjour est prévue par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :  - le code général des collectivités territoriales : articles L2333-26 à L2333-32 et L5211-21, articles R2333-49 et R2333-50 ;  - l'arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et...

Actu - Déploiements FttH en zone privée : un peu de mieux

TIC - Réseaux - Téléphonie

Déploiements FttH en zone privée : un peu de mieux

18/09/2018

L'AVICCA partage pleinement l'analyse de l'ARCEP selon laquelle les déploiements, même en hausse, doivent encore s'intensifier. Rien de tel pour l'illustrer que les nouveaux graphiques, mis en place par l'Autorité, pour matérialiser le chemin restant à Orange et SFR pour respecter leurs engagements...

Actu - Espace public - Quels éléments d’attention pour favoriser le sentiment de sûreté dans un espace naturel en ville ?

Espaces verts

Espace public - Quels éléments d’attention pour favoriser le sentiment de sûreté dans un espace naturel en ville ?

18/09/2018

Afin que les espaces publics dégagent un sentiment de sûreté, ils doivent être utilisés régulièrement et leurs fonctions doivent être claires. C’est en tenant compte de ces facteurs principaux que le Cerema mène son analyse sur l’espace public. Différents éléments ont été analysés : le contexte de...

Actu - Semaine de la mobilité : l'intermodalité, au coeur des enjeux de mobilité

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Semaine de la mobilité : l'intermodalité, au coeur des enjeux de mobilité

18/09/2018

Depuis les années 2000, le mouvement de création ou de ré-aménagement de pôles d’échanges s’est amplifié sous l’effet de l’évolution des réseaux de transport ou de l’émergence de nouveaux services de mobilité. Les récentes assises de la mobilité ont porté l’accent sur le besoin de renforcer...






DOCUMENTATION 
 
Doc - Déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé

18/09/2018

Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), créées par la loi du 26 janvier 2016, associent des professionnels de santé et des acteurs sociaux et médico-sociaux d’un même territoire, sur la base d’un projet de santé, pour une meilleure organisation des parcours des patients et...

Doc - Evaluation des aléas miniers - Le guide élaboré par l’Ineris est consultable en ligne.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Evaluation des aléas miniers - Le guide élaboré par l’Ineris est consultable en ligne.

18/09/2018

Après avoir largement exploité, durant plusieurs siècles, les ressources minérales présentes dans son sous-sol, la France a progressivement vu ses sites d’extraction cesser leur activité. Dans le cadre de la gestion des risques que les anciens travaux miniers peuvent générer, d’une part, et de...





 
ID.Privé

... Votre actualité juridique, pratique et ludique !


Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com