// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 20 février 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année

20/02/2018

Arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année >> Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes...

JORF - Désignation du site Natura 2000 "Mers Celtiques - Talus du golfe de Gascogne (zone de protection spéciale)"

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Désignation du site Natura 2000 "Mers Celtiques - Talus du golfe de Gascogne (zone de protection spéciale)"

20/02/2018

Arrêté du 18 janvier 2018 portant désignation du site Natura 2000 Mers Celtiques - Talus du golfe de Gascogne (zone de protection spéciale) >> Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 Mers Celtiques - Talus du golfe de Gascogne" (zone de protection spéciale FR 5212016) l'espace...

JORF - "Autres personnes morales de droit public" - Nomenclature des pièces justificatives qui doivent être produites à l'agent comptable de l'organisme à l'appui des opérations de dépenses.

Finances - Fiscalité

"Autres personnes morales de droit public" - Nomenclature des pièces justificatives qui doivent être produites à l'agent comptable de l'organisme à l'appui des opérations de dépenses.

20/02/2018

Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique >> Cet arrêté est pris pour l'application de l'article 50 du décret n°...

 

 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Mesures de "protection des troupeaux contre la prédation" dans le cadre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Mesures de "protection des troupeaux contre la prédation" dans le cadre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme

20/02/2018

Le décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en oeuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 fixe les orientations stratégiques et méthodologiques applicables en métropole et dans les outre-mers pour la mise en oeuvre des programmes de développement rural par...

 

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Marché public à bons de commande - Décompte de la durée et enrichissement sans cause

Marchés publics - DSP - Achats

Marché public à bons de commande - Décompte de la durée et enrichissement sans cause

20/02/2018

Il résulte des stipulations du marché en litige, que la commune volonté des parties a été de limiter, conformément aux dispositions précitées de l'article 77 du code des marchés publics, la durée de validité du marché à quatre années, reconductions expresses comprises, cette durée commençant à...

Juris - Dommages causés par un attroupement - Responsabilité civile de la personne publique

Affaires juridiques

Dommages causés par un attroupement - Responsabilité civile de la personne publique

20/02/2018

Aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, applicable aux faits de l'espèce, et désormais codifié à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à...

Juris - Droit de préemption urbain - Motivation par référence à un programme local de l’habitat

Urbanisme et aménagement

Droit de préemption urbain - Motivation par référence à un programme local de l’habitat

20/02/2018

Il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Modalités d'organisation de la sortie des élèves de l'école élémentaire

Education - Transports scolaires

Modalités d'organisation de la sortie des élèves de l'école élémentaire

20/02/2018

La circulaire no 2014-088 du 9 juillet 2014  relative au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques précise "qu' à l'issue des classes du matin et de l'après-midi, la sortie des élèves s'effectue sous la surveillance d'un enseignant dans la limite de...

R.M - Lutte contre les locations d’appartements dont les réseaux d’évacuation sont insalubres

Habitat - Logement - Gens du voyage

Lutte contre les locations d’appartements dont les réseaux d’évacuation sont insalubres

20/02/2018

Pour lutter contre les situations d'habitat indigne, la puissance publique dispose d'un éventail de polices coercitives susceptibles notamment de traiter les problèmes en fonction du degré d'urgence. Selon les situations, les polices ad hoc sont entre les mains des maires, des préfets ou des...

R.M - Panneaux solaires et protection du patrimoine

Urbanisme et aménagement

Panneaux solaires et protection du patrimoine

20/02/2018

Le code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. L'installation de panneaux solaires, notamment sur un toit, entraînant une modification de l'aspect extérieur, est donc soumise au régime de la déclaration...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - Attachés territoriaux/Meurthe-et-Moselle - Concours externe, interne et troisième concours

RH - JO / Concours

Attachés territoriaux/Meurthe-et-Moselle - Concours externe, interne et troisième concours

20/02/2018

Arrêté du 5 février 2018 portant ouverture de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux - session 2018 >>  Meurthe-et-Moselle pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle,...

RH-Conc - Educateur territorial de jeunes enfants/Seine-et-Marne - La date de l'épreuve écrite d'admissibilité du concours est décalée

RH - JO / Concours

Educateur territorial de jeunes enfants/Seine-et-Marne - La date de l'épreuve écrite d'admissibilité du concours est décalée

20/02/2018

Arrêté du 7 février 2018 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 du concours sur titres d'éducateur territorial de jeunes enfants organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne >> L'épreuve écrite d'admissibilité du concours ...

RH-Conc - Animateur territorial principal de 2e classe /Somme - Examen professionnel par voie d'avancement

RH - JO / Concours

Animateur territorial principal de 2e classe /Somme - Examen professionnel par voie d'avancement

20/02/2018

Arrêté du 7 février 2018 portant ouverture en 2018 de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe par voie d'avancement de grade organisé par le centre de gestion de la Somme >> Somme pour les départements de la région Hauts-de-France...

RH-Circ - Non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires

RH - Circulaires

Non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires

20/02/2018

Le délai de carence d’une journée est applicable aux agents publics à compter du 1er janvier 2018. La présente circulaire traite des situations des agents publics civils et militaires, à l’exclusion des salariés pour lesquels l’indemnisation de leur congé de maladie n’est pas assurée par un régime...

RH-Juris - Le caractère fautif des faits reprochés à un agent est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation

RH - Jurisprudence
Le caractère fautif des faits reprochés à un agent est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation

20/02/2018

La constatation et la caractérisation des faits reprochés à l'agent relèvent, dès lors qu'elles sont exemptes de dénaturation, du pouvoir souverain des juges du fond ; Le caractère fautif de ces faits est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de...

RH-Actu - Fonctionnaire bénéficiant d'autorisations d'absence pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical

RH - Actualités

Fonctionnaire bénéficiant d'autorisations d'absence pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical

20/02/2018

Fonctionnaire exerçant une fonction publique élective Le fonctionnaire peut bénéficier, sur sa demande, d'un crédit d'heures pour l'exercice de son mandat ou d'autorisations d'absence pour participer à des réunions. Les heures accordées ne sont pas rémunérées par l'employeur. Le traitement du...

RH-Actu - 5 questions/réponses sur le congé parental

RH - Actualités

5 questions/réponses sur le congé parental

20/02/2018

Le congé parental est un dispositif permettant aux parents salariés de s’arrêter de travailler partiellement ou totalement à l’occasion d’une naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant. Qui a droit au congé parental ? Comme son nom l’indique, le congé parental permet à la mère et/ou au...

 



PARLEMENT
 

Restauration scolaire

Cantines scolaires: des députés LREM proposent la gratuité pour les plus modestes

20/02/2018

Proposition de loi déposée > Le dépôt d'une proposition de loi ne préjuge pas de son inscription à l'ordre du jour au Parlement, qui doit être décidée par le gouvernement ou un groupe parlementaire. Des députés de La République en marche ont déposé une proposition de loi sur "la...

Parl - Conclusions de l’audition publique sur les algorithmes au service de l’action publique et le cas du portail Admission post-bac

TIC - Réseaux - Téléphonie

Conclusions de l’audition publique sur les algorithmes au service de l’action publique et le cas du portail Admission post-bac

20/02/2018

Rapport d'information > Les conclusions de cette audition soulignent l’utilité de ces algorithmes. Plusieurs bonnes pratiques devraient donc être retenues pour la mise en œuvre de tels algorithmes, notamment :  - la place centrale de la responsabilité politique du...

 



EUROPE
 
U.E - Semaine parlementaire européenne: économie numérique, fiscalité et avenir du travail

Institutions européennes

Semaine parlementaire européenne: économie numérique, fiscalité et avenir du travail

20/02/2018

Des députés nationaux débattront cette semaine avec les députés européens de l’avenir de l’économie de l’UE, de la politique fiscale, de la numérisation et de l’avenir du travail. Le Président du PE, Antonio Tajani, la Présidente de l’Assemblée nationale de Bulgarie, Tsveta Karayancheva, et le...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Centres sociaux - Compte rendu des 1ères rencontres des centres sociaux en politique de la ville

Action sociale

Centres sociaux - Compte rendu des 1ères rencontres des centres sociaux en politique de la ville

20/02/2018

Le 8 novembre dernier, Les centres sociaux organisaient les 1ères rencontres nationales des centres sociaux en politique de la ville. Aujourd’hui, 650 centres sociaux de notre réseau agissent dans un territoire relevant de la politique de la ville. Ils y déploient une variété de pratiques,...

Actu - Dix vidéos sur la prévention des TMS dans le secteur de l’aide et du soin à la personne

Santé - Hygiène et salubrité publique

Dix vidéos sur la prévention des TMS dans le secteur de l’aide et du soin à la personne

20/02/2018

Changer l’approche des manutentions de personnes pour les professionnels de l’aide et du soin, c’est l’objectif de la nouvelle série de films vidéos proposées par l’INRS.  Cette innovation dans la démarche de prévention des risques liés à l’activité physique dans ce secteur se traduira par...

Actu - RGPD : comment la CNIL vous accompagne dans cette période transitoire ? (pour information complémentaire)

TIC - Réseaux - Téléphonie

RGPD : comment la CNIL vous accompagne dans cette période transitoire ? (pour information complémentaire)

20/02/2018

Le règlement général sur la protection des données est une étape majeure dans la protection des données. Il vise à renforcer l’importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent les données et à responsabiliser les professionnels. Il consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique...

Actu - Logements conventionnés - L’avis loyers 2018 est paru !

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logements conventionnés - L’avis loyers 2018 est paru !

20/02/2018

L’avis loyers 2018, en date du 8 janvier 2018, se substitue à l’avis du 17 février 2017 relatif à la fixation du loyer maximal des conventions. Il a pour objet, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, de fixer les valeurs maximales des loyers et redevances de zone...

Actu - Régions - "La réforme de l’apprentissage, remise en cause de ce qui marche " par Hervé Morin

Régions

Régions - "La réforme de l’apprentissage, remise en cause de ce qui marche " par Hervé Morin

20/02/2018

Du point de vue des Régions, ce projet ne répond pas "aux véritables enjeux" et surtout risque "d’affaiblir le développement de l’apprentissage". "Suite à la présentation du projet de réforme de l’apprentissage par le Gouvernement, ma première réaction est d’abord de l’incompréhension puis une...

Actu - Avenir du secteur ferroviaire : l’APVF très préoccupée

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Avenir du secteur ferroviaire : l’APVF très préoccupée

20/02/2018

Si elle partage le constat d’une situation préoccupante du transport ferroviaire dans notre pays et s’inquiète à juste titre du niveau alarmant de l’endettement du réseau SNCF, l’Association des petites villes de France (APVF) ne partage pas les préconisations du rapport concernant les "petites...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage

20/02/2018

Le plan loup a pour objectif d’élaborer une nouvelle méthode de gestion de l’espèce, fondée sur une meilleure connaissance de l’espèce et de ses modes de vies, pour mieux la protéger et permettre également la protection des troupeaux et des éleveurs. Il se traduit par les évolutions méthodologiques...

Doc - 17 947 espèces endémiques répertoriées en France

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

17 947 espèces endémiques répertoriées en France

20/02/2018

L’Observatoire national de la biodiversité (ONB) est l’outil de suivi des effets de la société sur la biodiversité et sur les interfaces entre la biodiversité et la société tels que présentés dans la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB). À ce titre, il est chargé de proposer des...

Doc - La géothermie de minime importance - Propositions pour en faciliter le développement par l’amélioration de l’encadrement technique des forages

Energies

La géothermie de minime importance - Propositions pour en faciliter le développement par l’amélioration de l’encadrement technique des forages

20/02/2018

Une réelle simplification de l’encadrement et une sécurisation des forages géothermiques impliquent une remise à plat qui concerne l’ensemble des forages de profondeur faible à moyenne.  Un dispositif essentiellement déclaratif pour tous les forages, quelle que soit leur destination, mis en...

 


 

ID Privé 
 

Finances - Fiscalité

"PiloteBudget", l’application mobile co-créée par dix acteurs, associatifs, publics et privés

20/02/2018

Initiée par SOS Famille Emmaüs Nanterre, cette application mobile a pu voir le jour grâce aux soutiens et aux nombreux travaux réalisés entre dix acteurs associatifs, publics et privés.  Une application ouverte à tous et anonyme  Afin de favoriser la maîtrise de son budget, les dix...

Internet, réseaux sociaux : 73% de femmes victimes d’agression en ligne

Internet - Téléphonie - TNT

Internet, réseaux sociaux : 73% de femmes victimes d’agression en ligne

20/02/2018

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) a remis au secrétaire d’État au numérique, le 7 février 2018, un rapport sur les violences faites aux femmes en ligne. Alors que les menaces de viol, les injures sexistes et autres invectives font partie du quotidien de nombreuses...

Dix vidéos sur la prévention des TMS dans le secteur de l’aide et du soin à la personne

Santé

Dix vidéos sur la prévention des TMS dans le secteur de l’aide et du soin à la personne

20/02/2018

Changer l’approche des manutentions de personnes pour les professionnels de l’aide et du soin, c’est l’objectif de la nouvelle série de films vidéos proposées par l’INRS.  Cette innovation dans la démarche de prévention des risques liés à l’activité physique dans ce secteur se traduira par...