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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 20 novembre 2018


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Créations de communes nouvelles

Aménagement du territoire

Créations de communes nouvelles

20/11/2018

Pour une lecture complète des 9 arrêtés du JO de ce jour :  Cliquez: http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do   Indiquez la date de publication "20 novembre 2018" Cochez  " Rechercher ces mots parmi les mots du titre  "  Collez les mots...

Création du conseil de l'inclusion dans l'emploi

Emploi et insertion professionnelle

Création du conseil de l'inclusion dans l'emploi

20/11/2018

Décret n° 2018-1002 du 19 novembre 2018 relatif à la création du conseil de l'inclusion dans l'emploi >> Ce texte a pour objet de créer, auprès du ministre chargé de l'emploi, un conseil de l'inclusion dans l'emploi chargé notamment de formuler des propositions et de concourir à la...

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

20/11/2018

Arrêté du 15 novembre 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 15 novembre 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Domaine public maritime - Respect de l'intégrité des fonds marins

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Domaine public maritime - Respect de l'intégrité des fonds marins

20/11/2018

Aux termes de l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des...

Troubles liés à l'encombrement d'une rue par des étalages sans autorisation - Appréciation des mesures prises par les autorités de police compétentes

Sécurité locale - Police municipale

Troubles liés à l'encombrement d'une rue par des étalages sans autorisation - Appréciation des mesures prises par les autorités de police compétentes

20/11/2018

Après avoir relevé que, depuis plusieurs années, la chaussée et les trottoirs d'une rue étaient en permanence encombrés par des étalages installés sans autorisation et qu'il en résultait des nuisances et des troubles importants, la cour a analysé les mesures destinées à prévenir les troubles à...

Permis de construire - Modificatif délivré après le délai fixé par le tribunal

Urbanisme et aménagement

Permis de construire - Modificatif délivré après le délai fixé par le tribunal

20/11/2018

Ni la circonstance que le permis de construire modificatif a été délivré après l’expiration du délai imparti par le juge lorsqu’il a sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, ni celle que la demande de permis de construire modificatif a été complétée après...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Fonds de développement de la vie associative - Avancement du calendrier en 2019

Vie associative

Fonds de développement de la vie associative - Avancement du calendrier en 2019

20/11/2018

Extrait de réponse orale : "…soutenir, c’est aussi reconnaître qu’il existe une pluralité de modèles associatifs. En effet, toutes les associations ne se ressemblent pas : elles ont des domaines d’intervention distincts, leurs secteurs d’intervention diffèrent aux niveaux local et national, et...

Principe d'unité budgétaire et vote des comptes le même jour ?

Finances - Fiscalité

Principe d'unité budgétaire et vote des comptes le même jour ?

20/11/2018

Le principe d'unité budgétaire dispose que l'ensemble des recettes et l'ensemble des dépenses d'une collectivité doivent figurer au sein d'un budget unique, le budget principal. Les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales (notamment, les instructions M4, M14,...





RESSOURCES HUMAINES
 
Attaché territorial de conservation du patrimoine / Guadeloupe- Concours externe, interne et troisième concours

RH - JO / Concours

Attaché territorial de conservation du patrimoine / Guadeloupe- Concours externe, interne et troisième concours

20/11/2018

Arrêté du 8 octobre 2018 portant ouverture en 2019 des concours externe, interne et troisième concours des attachés territoriaux de conservation du patrimoine - spécialités : "Musée", "Archives" et "Patrimoine scientifique, technique et naturel" par le centre de gestion de la fonction publique...

Ingénieur territorial /Dordogne - Concours externe et interne

RH - JO / Concours

Ingénieur territorial /Dordogne - Concours externe et interne

20/11/2018

Arrêté du 8 novembre 2018 portant ouverture en 2019 des concours externe et interne d'ingénieur territorial dans la spécialité "Urbanisme, aménagement et paysages" organisés par le centre de gestion de la Dordogne >> Dordogne en partenariat avec les centres de gestion de la région...

Commis en dehors du service, les faits d’un agent qui jettent le discrédit sur son cadre d’emplois, constituent des fautes de nature à justifier sa révocation

RH - Jurisprudence

Commis en dehors du service, les faits d’un agent qui jettent le discrédit sur son cadre d’emplois, constituent des fautes de nature à justifier sa révocation

20/11/2018

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines...

Le CNFPT engagé dans la semaine de l’innovation publique collaborative

RH - Actualités

Le CNFPT engagé dans la semaine de l’innovation publique collaborative

20/11/2018

Pour aider les collectivités à trouver des solutions aux défis de l’action publique territoriale, le CNFPT développe une offre dédiée à l’innovation publique collaborative. Formation-action, méthodologies, outils, accompagnements sur des projets concrets sont autant de propositions pour répondre...

Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées : la fonction publique s’engage

RH - Actualités

Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées : la fonction publique s’engage

20/11/2018

Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a été créé en 2006 afin de mettre en place un système d’incitation favorisant le recrutement et le maintien dans l’emploi dans  les trois versants de la fonction publique. Onze ans plus tard, le taux...





PARLEMENT
 
Projet de loi de finances rectificative pour 2018

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances rectificative pour 2018

20/11/2018

Texte rejeté - Lundi 19 novembre 2017, le Sénat a examiné en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2018. Il n’a pas adopté l’article d’équilibre et, par conséquent, la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2018, qui est donc considéré comme...

Prendre en main notre destin numérique : l'urgence de la formation

TIC - Réseaux - Téléphonie

Prendre en main notre destin numérique : l'urgence de la formation

20/11/2018

Rapport d'information  - Depuis quarante ans, le numérique a enclenché une révolution sans précédent dans l'histoire de l'humanité. L'ère du "tout data" et l'essor de l'intelligence artificielle font apparaître un enjeu majeur : quel statut, quelle place, quelle utilité pour l'Homme dans...






EUROPE
 
Vote du Parlement européen sur le futur budget post 2020: l'AFCCRE salue les convergences avec les attentes des collectivités territoriales

Finances - Fiscalité

Vote du Parlement européen sur le futur budget post 2020: l'AFCCRE salue les convergences avec les attentes des collectivités territoriales

20/11/2018

Le Parlement européen a adopté le 14 novembre par 429 voix pour et 207 contre, le rapport présenté par les eurodéputés Isabelle THOMAS, Jan OLBRYCHT, Gérard DEPREZ et Janusz LEWANDOWSKI, sur le futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. "Les options défendues par le Parlement vont dans le...






ACTUALITE NATIONALE
 
Intégration du RGPD à la commande publique : une 1ère étape franchie

Marchés publics - DSP - Achats

Intégration du RGPD à la commande publique : une 1ère étape franchie

20/11/2018

Pour tenir compte de l’applicabilité du RGPD aux contrats de la commande publique impliquant des traitements de données personnelles, la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie et des Finances a procédé, suite à des échanges avec la CNIL, à la mise à jour du formulaire de...

Le PASS, portail numérique de EDF au service de la lutte contre la précarité énergétique

Action sociale

Le PASS, portail numérique de EDF au service de la lutte contre la précarité énergétique

20/11/2018

Pour faciliter les échanges entre les travailleurs sociaux et les conseillers Solidarité d’EDF, EDF Collectivités a conçu et développé le PASS (Portail d’Accès aux Services Solidarité).  Lancé en 2014, ce canal de communication est un outil pratique et intuitif qui permet aux...

Offre de paiement en ligne - PayFiP et TiPi (Titre Payable par Internet)

Finances - Fiscalité

Offre de paiement en ligne - PayFiP et TiPi (Titre Payable par Internet)

20/11/2018

Le paiement par Internet dans les collectivités locales est à la fois un enjeu de modernisation et une ouverture vers la dématérialisation. Grâce à PayFiP, développé par la direction générale des Finances publiques (DGFiP), le paiement des sommes dues pour l’usage des services publics d'une...

Avec Les Petits Débrouillards, se tromper n’est pas une erreur !

Politique de la ville

Avec Les Petits Débrouillards, se tromper n’est pas une erreur !

20/11/2018

En Occitanie, Les Petits Débrouillards du Gard (30) interviennent dans les 18 quartiers prioritaires du département pour initier enfants, adolescents et adultes à l’expérimentation des sciences et des techniques. Une démarche qui élargit les horizons, comme le relate Patrice Colenson, coordinateur...





DOCUMENTATION 
 

Emploi et insertion professionnelle

Les PLIE ont accompagné 47% en moyenne de leur public vers l’emploi durable - Rapport de consolidation des PLIE 2017

20/11/2018

Pour la dix-huitième année consécutive, la consolidation des résultats des PLIE a été faite par l’Alliance Villes Emploi avec le concours des membres du Comité des directeurs de PLIE de l’association.  Une fois de plus, les PLIE ont su démontrer leur efficacité en...

SPP - Les accidents sont, dans la majorité des cas, liés à la pratique d’une activité physique et sportive

Sécurité civile - Secours

SPP - Les accidents sont, dans la majorité des cas, liés à la pratique d’une activité physique et sportive

20/11/2018

Comme chaque année, la CNRACL vient de publier son rapport annuel sur les statistiques de l'accidentologie pour les personnels des SDIS. Issu des information renseignées par les SDIS ou leurs assureurs sur PRORISQ, il donne une vision exhaustive de l'accidentologie de l'année 2017....

Sécurisation des événements de voie publique

Sécurité locale - Police municipale

Sécurisation des événements de voie publique

20/11/2018

Sous réserve de l’analyse des risques particuliers relatifs à la manifestation, on qualifie de "grands événements" toutes manifestations sportives, culturelles ou récréatives, à but lucratif ou non regroupant plus de 5000 personnes environ simultanément dans un lieu clos ou dont l’accès est...

Installation de points de recharge pour véhicules électriques sur un dispositif d’éclairage public

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Installation de points de recharge pour véhicules électriques sur un dispositif d’éclairage public

20/11/2018

La France dispose de réseaux territoriaux de bornes de recharge pour véhicules électriques couvrant les trois quarts des départements métropolitains, complétés par des stations de recharge aménagées sur initiatives privées. Afin de faciliter et accompagner l’essor des véhicules électriques, il est...

Recommandations pour la prise en compte des deux-roues motorisés : Aménager et gérer les infrastructures

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Recommandations pour la prise en compte des deux-roues motorisés : Aménager et gérer les infrastructures

20/11/2018

Du point de vue de la sécurité routière, les usagers de deux-roues motorisés (2RM) représentent un fort enjeu. Ces dernières années, la part des usagers deux-roues motorisés victimes d'un accident corporel de la circulation a augmenté. Il existe une réelle surexposition au risque d'être victime...

Les initiatives citoyennes de mobilité au service du projet de territoire

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les initiatives citoyennes de mobilité au service du projet de territoire

20/11/2018

Autostop organisé, pédibus, transport solidaire… le champ de la mobilité bénéficie d’une dynamique "ascendante" de création d’initiatives portées par des citoyens, des collectifs ou encore des entreprises. Ces initiatives ont pour objectif d’apporter une réponse à un besoin de mobilité qui...




 
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