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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 22 mai 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Ordre national du mérite

Communication

Ordre national du mérite

22/05/2018

Décret du 19 mai 2018  portant nomination  Décret du 19 mai 2018  portant promotion et nomination Décret du 19 mai 2018  portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier  

JORF - Drones civils - Détermination du seuil de masse nécessitant des obligations d'enregistrement et d'équipement - Modalités de formation des télépilotes

Domaines public et privé - Forêts

Drones civils - Détermination du seuil de masse nécessitant des obligations d'enregistrement et d'équipement - Modalités de formation des télépilotes

22/05/2018

Décret n° 2018-374 du 18 mai 2018 relatif aux seuils de masse prévus par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils >> Le II de l'article L. 6111-1 et les articles L. 6214-2, L. 6214-4 et L....

JORF - Dérogation aux dispositions relatives aux caractéristiques des plaques d'immatriculation des véhicules immatriculés avec un usage "véhicule importé en transit" sur décision interministérielle.

Sécurité locale - Police municipale

Dérogation aux dispositions relatives aux caractéristiques des plaques d'immatriculation des véhicules immatriculés avec un usage "véhicule importé en transit" sur décision interministérielle.

22/05/2018

Arrêté du 2 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules >> Cet arrêté prévoit la possibilité de déroger, à titre exceptionnel, sur décision du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des...

JORF - Commission consultative des polices municipales - Nominations

Sécurité locale - Police municipale

Commission consultative des polices municipales - Nominations

22/05/2018

Arrêté du 16 mai 2018 portant nomination à la commission consultative des polices municipales >> Sont nommés membres de la commission consultative des polices municipales  > Représentants des maires des communes employant des agents de police municipale : - maires...


 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière : exercice 2017

Finances - Fiscalité

Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière : exercice 2017

22/05/2018

En vertu de l'article L.2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'Etat rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit effectivement recouvré des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire.  La loi de finances initiale...

Circ - FIPD - Orientations pour l'emploi des crédits pour 2018

Sécurité locale - Police municipale

FIPD - Orientations pour l'emploi des crédits pour 2018

22/05/2018

L’année 2018 sera pour l’emploi du FIPD une année de transition. La stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 sur la base de laquelle vous avez bâti les plans départementaux et les plans locaux arrêtés dans le cadre des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de...

 



 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Les éléments d’appréciation d’un sous-critère n’ont pas à être communiqués aux candidats dès lors qu’ils ne sont pas susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres.

Marchés publics - DSP - Achats

Les éléments d’appréciation d’un sous-critère n’ont pas à être communiqués aux candidats dès lors qu’ils ne sont pas susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres.

22/05/2018

Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure...

Juris - Etat de catastrophe naturelle et dommages dus à l'intensité anormale d'un agent naturel - Contrôle de qualification juridique des faits.

Assurances

Etat de catastrophe naturelle et dommages dus à l'intensité anormale d'un agent naturel - Contrôle de qualification juridique des faits.

22/05/2018

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le caractère d'intensité anormale d'un agent naturel, condition nécessaire à la constatation de l'état de catastrophe naturelle en application de l'article L. 125-1 du code des assurances. En l'espèce, la commune a...

Juris - Préjudices subis du fait de l'illégalité des deux refus de permis de construire - Conditions d'indemnisation de perte de loyer

Urbanisme et aménagement

Préjudices subis du fait de l'illégalité des deux refus de permis de construire - Conditions d'indemnisation de perte de loyer

22/05/2018

Pour apprécier si la responsabilité de la puissance publique peut être engagée, il appartient au juge de déterminer si le préjudice invoqué est en lien direct et certain avec une faute de l'administration. La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une...





 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Réglementation des pré-enseignes pour les restaurateurs et les hôteliers

Domaines public et privé - Forêts

Réglementation des pré-enseignes pour les restaurateurs et les hôteliers

22/05/2018

Le ministère de la transition écologique et solidaire a bien pris la mesure de l'impact du changement de réglementation sur les différentes activités ne pouvant plus bénéficier de préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015, et notamment des revendications de l'Union des métiers de...

R.M - Pollution des sols dans les équipements scolaires à proximité d'anciens sites industriels

Education - Transports scolaires

Pollution des sols dans les équipements scolaires à proximité d'anciens sites industriels

22/05/2018

Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, est très attentif à la situation d'établissements scolaires situés sur d'anciennes activités industrielles. C'est un sujet important qui a conduit le ministère de l'écologie à lancer dès 2010 une campagne de diagnostics des...

R.M - Open data des contrats de subventions publiques

Finances - Fiscalité

Open data des contrats de subventions publiques

22/05/2018

Depuis l'article 18 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'autorité administrative qui attribue une subvention dépassant le seuil de 23 000 € doit rendre accessible, sur son site Internet ou sur un site dédié, les données essentielles de la convention de...

 





RESSOURCES HUMAINES
 

RH - Actualités

Olivier Dussopt : "Nous ne toucherons pas au statut des fonctionnaires"

22/05/2018

Alors que les organisations représentatives de la fonction publique appellent à une grève mardi, le secrétaire d’Etat revient sur les négociations entre le gouvernement et les syndicats ainsi que sa place dans l’exécutif. Il confirme la suppression de 120 000 emplois d’ici à 2022 et la poursuite...

RH-Actu - Restitution de la première campagne de testing sur l’orientation sexuelle dans la fonction publique

RH - Actualités

Restitution de la première campagne de testing sur l’orientation sexuelle dans la fonction publique

22/05/2018

Il s’agit de la deuxième campagne de testing réalisée sur l’accès à l’emploi dans la fonction publique, et de la première en France organisée sur les risques de discrimination fondés sur le critère de l’orientation sexuelle. Ce premier travail exploratoire, conduit sur deux métiers différents dans...

RH-Actu - Prévention et lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail - Lancement d’un appel à projet d’1 million d’euros

RH - Actualités

Prévention et lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail - Lancement d’un appel à projet d’1 million d’euros

22/05/2018

Cet appel à projets permettra de contribuer à la mobilisation des acteurs régionaux et nationauxdans la mise en œuvre d’actions concrètes et innovantes contre les violences sexistes et sexuelles au travail. Les actions retenues porteront sur : 1/ La prise en charge des victimes de...

 



PARLEMENT
 
Parl - Pour une France libre d'entreprendre

Action économique - Dév. local

Pour une France libre d'entreprendre

22/05/2018

Rapport d'information   >  La Délégation sénatoriale aux entreprises poursuit, avec ce rapport, sa mission de recenser les obstacles au développement des entreprises et de proposer des mesures visant à favoriser l'esprit d'entreprise et à simplifier les normes...

 





EUROPE
 
U.E - La commission de l’environnement veut renforcer la capacité de protection civile de l’UE

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

La commission de l’environnement veut renforcer la capacité de protection civile de l’UE

22/05/2018

Les améliorations du mécanisme de protection civile de l'UE, testé jusqu'à ses limites par des tempêtes, inondations et feux de forêt mortels en 2017, ont été adoptées en commission jeudi. L’objectif est d’aider les États membres à répondre de façon plus rapide et plus efficace aux catastrophes...

U.E - À quel point votre pays est-il numérique? Achever le marché unique numérique pour dynamiser les performances de l'Europe dans le secteur numérique

TIC - Réseaux - Téléphonie

À quel point votre pays est-il numérique? Achever le marché unique numérique pour dynamiser les performances de l'Europe dans le secteur numérique

22/05/2018

La Commission européenne publie les résultats pour 2018 de l'indice relatif à l'économie et à la société numériques (DESI, pour Digital Economy and Society Index), un outil qui suit les performances des États membres dans des domaines tels que la connectivité numérique, les compétences numériques,...

U.E - Situations d'urgence et crises de longue durée - Augmentation des dépenses et amélioration de la fourniture de services en matière d'éducation

Sécurité civile - Secours

Situations d'urgence et crises de longue durée - Augmentation des dépenses et amélioration de la fourniture de services en matière d'éducation

22/05/2018

La Commission Européenne a adopté un nouveau cadre d'action qui vise à accroître le financement humanitaire destiné à l'éducation dans les situations d'urgence et de crises pour le porter à 10 % de son budget global en matière d'aide humanitaire à partir de 2019. L'objectif de cette politique est...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Rapport Borloo : courrier de l'AMF au président de la république

Aménagement du territoire

Rapport Borloo : courrier de l'AMF au président de la république

22/05/2018

A quelques jours de l'intervention du Président de la République sur fa mise en œuvre d'un plan de mobilisation permettant de relancer l'action publique, de conforter l'activité économique et d'instaurer l'égalité républicaine dans les quartiers populaires, François Baroin a souhaité faire...

Actu - Assises de l’eau : contribuez au débat jusqu’au 25 mai

Eau - Assainissement

Assises de l’eau : contribuez au débat jusqu’au 25 mai

22/05/2018

Les Assises de l’eau, pilotées par le secrétaire d’Etat Sébastien Lecornu, ont été installées en avril dernier. Concentrées dans un premier temps sur l’exercice des compétences eau potable et assainissement, ces assises ont vocation à imaginer des solutions techniques, financières et juridiques...

Actu - ELAN : "Ancrer les politiques de l'habitat dans nos territoires" (AdCF - France urbaine - USH - Fédération EPL)

Habitat - Logement - Gens du voyage

ELAN : "Ancrer les politiques de l'habitat dans nos territoires" (AdCF - France urbaine - USH - Fédération EPL)

22/05/2018

Au moment où s’engage au Parlement l’examen du projet de loi ELAN, les collectivités, leurs opérateurs et les organismes de logements sociaux que nous représentons souhaitons promouvoir ensemble une approche beaucoup plus territorialisée des politiques du logement, porteuse d’une nouvelle...

Actu - Régions - Grands prix ville, rail et transports 2018 : 8 régions récompensées

Régions

Régions - Grands prix ville, rail et transports 2018 : 8 régions récompensées

22/05/2018

Après la Normandie en 2017, la Région Occitanie a reçu le 17 mai le Grand Prix TER décerné par “Ville, Rail et Transports”. Au total 8 Régions ont été récompensées cette année lors de cet événement dont Régions de France est partenaire. Grand Prix TER: Occitanie. La Région qui a...

Actu - Pacte pour la cohésion urbaine : Les 74 premiers signataires

Politique de la ville

Pacte pour la cohésion urbaine : Les 74 premiers signataires

22/05/2018

A la veille de l’intervention attendue du Chef de l’Etat sur l’avenir de la politique de la ville, l’AdCF et France urbaine ont communiqué au gouvernement et à la presse la liste des premiers signataires du pacte pour la cohésion urbaine présenté par les deux associations, à Dijon, le 6 avril...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Quel sens à la concentration des personnes âgées entre elles, dans des établissements dits d’hébergement ? Quels leviers pour une société inclusive pour les personnes âgées ?

Personnes agées

Quel sens à la concentration des personnes âgées entre elles, dans des établissements dits d’hébergement ? Quels leviers pour une société inclusive pour les personnes âgées ?

22/05/2018

Cet avis cherche à répondre aux questions suivantes : comment nos sociétés vont-elles accompagner l’augmentation des situations de dépendance et la perte d’autonomie générées par les conséquences de l’augmentation de la longévité mais aussi des progrès réalisés dans le domaine du traitement des...

Doc - GEMAPI - Mission d’appui sur l’exercice de la compétence à l’échelle du bassin du Vidourle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles
GEMAPI - Mission d’appui sur l’exercice de la compétence à l’échelle du bassin du Vidourle

22/05/2018

Cette mission d’appui a été mise en place afin de :  - poser un diagnostic de la situation de gouvernance ;  - proposer les bases d’une gouvernance rénovée et solidaire garantissant la cohérence des actions à l’échelle du bassin ;  - apporter un éclairage technique sur...

 


 
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