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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 23 janvier 2018


    
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Institution d'un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés

Action internationale - Aide au développement

Institution d'un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés

23/01/2018

Décret n° 2018-33 du 22 janvier 2018 instituant un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés >> Conformément au plan d'action pour garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires présenté en conseil des ministres le 12 juillet 2017,...

JORF - Liste des sites classés au cours de l'année 2017

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Liste des sites classés au cours de l'année 2017

23/01/2018

Liste des sites classés au cours de l'année 2017 (code de l'environnement, art. L. 341-1 à L. 341.22, R. 341-4 et R. 341-5) >> Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue...

JORF - LOI de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Finances - Fiscalité

LOI de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

23/01/2018

LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022  Les articles concernant principalement les collectivités territoriales: Article 9   - Gestion des agrégats Article 13  + I. - Les collectivités territoriales...

JORF - Convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU - Tarif national d'indemnisation 2018

Sécurité civile - Secours

Convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU - Tarif national d'indemnisation 2018

23/01/2018

Arrêté du 12 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales...

JORF - Liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

23/01/2018

Arrêté du 26 décembre 2017  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics  Arrêté du 26 décembre 2017  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services...

JORF - Citation à l'ordre de la Nation

Sécurité civile - Secours

Citation à l'ordre de la Nation

23/01/2018

Le sergent Robert SANDRAZ, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours de la Savoie, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 5 janvier 2018 dans l'exercice de ses fonctions. JORF n°0018 du 23 janvier 2018 - NOR: INTK1801622T    

 

 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Modalités d’application du dispositif de labellisation et au conventionnement durable dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques

Culture - Loisirs - Patrimoine

Modalités d’application du dispositif de labellisation et au conventionnement durable dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques

23/01/2018

La structuration des labels dans le secteur du spectacle vivant et des arts plastiques repose désormais sur un cadre législatif et réglementaire clair et détaillé :  - l’article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au...

 

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation

Marchés publics - DSP - Achats

La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation

23/01/2018

Aux termes de l'article 5 du code des marchés publics : " I. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable....

Juris - Illégalité d'une délibération instaurant une redevance d'assainissement collectif alors que le réseau d'assainissement collectif n'était qu'à l'état de projet

Eau - Assainissement

Illégalité d'une délibération instaurant une redevance d'assainissement collectif alors que le réseau d'assainissement collectif n'était qu'à l'état de projet

23/01/2018

Il résulte des termes de la délibération du conseil municipal de Sablonnières du 7 avril 2010 qu'aucun réseau d'assainissement collectif n'existait à cette date, dès lors que, par cette délibération, le conseil municipal a décidé de lancer un appel d'offres pour engager la construction d'un tel...

Juris - Un permis de construire doit être refusé lorsque l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer quand et qui va exécuter les travaux portant sur les réseaux publics

Urbanisme et aménagement

Un permis de construire doit être refusé lorsque l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer quand et qui va exécuter les travaux portant sur les réseaux publics

23/01/2018

Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution...

 


 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Entretien des routes forestières - Le financement des surcoûts par les collectivités est défini par une convention spécifique entre l'ONF et les collectivités impliquées

Domaines public et privé - Forêts

Entretien des routes forestières - Le financement des surcoûts par les collectivités est défini par une convention spécifique entre l'ONF et les collectivités impliquées

23/01/2018

Les routes forestières font partie du domaine forestier privé de l'État. Elles ont été mises en place pour assurer la gestion forestière et, en particulier, permettre la desserte des bois. L'ouverture de certaines routes forestières à la circulation publique des véhicules à moteur est une décision...

R.M - Régions - Corse - Assainissement cadastral

Régions

Régions - Corse - Assainissement cadastral

23/01/2018

L'article 2 de la loi n°  2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre foncier tend à assouplir en Corse les règles de majorité requises pour l'accomplissement de certains actes effectués dans le cadre des indivisions constatées à la...

R.M - Equilibre des relations entre les propriétaires de mobil-homes et leurs hébergeur, exploitants de terrains de camping

Tourisme

Equilibre des relations entre les propriétaires de mobil-homes et leurs hébergeur, exploitants de terrains de camping

23/01/2018

Le secteur du camping a connu au cours des vingt dernières années une profonde transformation de son modèle économique, avec le développement important de la location de résidences mobile de loisirs (ou mobil-homes) aux touristes et l'installation, par ces derniers (sous forme de location d'une...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Juris -Révocation d’un brigadier municipal, auteur de nombreuses fautes, dont l’exercice non autorisé d’une activité privée lucrative

RH - Jurisprudence

Révocation d’un brigadier municipal, auteur de nombreuses fautes, dont l’exercice non autorisé d’une activité privée lucrative

23/01/2018

M. B...a créé en août 2010, alors qu'il était en placé en arrêt de maladie du 26 juillet 2010 au 2 août 2010, puis du 16 septembre 2010 au 11 février 2011, une entreprise de travaux du bâtiment dénommée "B...Alain ". Or, en vertu des dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant...

RH-Actu - La journée de carence (analyse CIG Versailles)

RH - Actualités

La journée de carence (analyse CIG Versailles)

23/01/2018

Est analysé dans ce supplément, l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui introduit une journée de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public. Au sommaire: - L’institution d’un jour de carence - Le...

 



PARLEMENT
 
Parl - Pourquoi les ordonnances Travail reviennent au Sénat ?

Emploi et insertion professionnelle

Pourquoi les ordonnances Travail reviennent au Sénat ?

23/01/2018

Dossier législatif - Loi en préparation  > Partiellement entrées en vigueur en septembre, les ordonnances seront examinées par les sénateurs du 23 au 25 janvier. Ces derniers devront, in fine, voter le projet de loi de ratification des ordonnances.  Le Sénat peut-il...

Parl - Demandeurs d’asile "dublinés" : la commission des lois du Sénat améliore la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen

Action internationale - Aide au développement

Demandeurs d’asile "dublinés" : la commission des lois du Sénat améliore la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen

23/01/2018

Commission - Mission  > Le rapporteur ayant rappelé que seuls 9 % des demandeurs d’asile "Dublinés "  sont effectivement transférés vers l’État responsable de leur demande, le Président Philippe BAS a souligné :...

 



EUROPE
 
U.E - Régions - MOOC 2018 du CdR: Valorisez les ressources de l'UE dans votre région ou ville

Régions

Régions - MOOC 2018 du CdR: Valorisez les ressources de l'UE dans votre région ou ville

23/01/2018

Le CdR lance un troisième cours en ligne consacré plus particulièrement au thème "Valorisez les ressources de l’UE dans les régions et les villes". Ce cours fournira des informations utiles concernant les politiques et programmes de l’UE, actuels et futurs, ainsi que des outils pratiques et...

U.E - Au Parlement européen du 23 au 26 janvier 2018 : nouvelle répartition des sièges, forêts, abeilles et coopération policière

Institutions européennes

Au Parlement européen du 23 au 26 janvier 2018 : nouvelle répartition des sièges, forêts, abeilles et coopération policière

23/01/2018

Les députés se pencheront sur la nouvelle répartition des sièges pour les élections de 2019, la réduction des émissions de CO2 et les mesures pour protéger les abeilles. Répartition des sièges du Parlement européen Mardi, une nouvelle répartition des sièges du Parlement pour la législature...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Quelle complémentarité des actions entre les CAF et les acteurs locaux ? Face à la crise, six CAF interrogent leur impact sociétal.

Action sociale

Quelle complémentarité des actions entre les CAF et les acteurs locaux ? Face à la crise, six CAF interrogent leur impact sociétal.

23/01/2018

Les mutations institutionnelles, socio-économiques et la décentralisation de l’action sociale ont redéfini la place et les missions des Caisses d’allocations familiales (Caf ) qui semblent de plus en plus assujetties à des impératifs de gestion de service et de prestations. Alors que les besoins...

Actu - Appel à participation projets vacances dans les centres sociaux, top départ !

Action sociale

Appel à participation projets vacances dans les centres sociaux, top départ !

23/01/2018

C’est parti pour l’édition 2018 de l’appel à participation "projets vacances" de la FCSF, dans le cadre d’un partenariat avec l’ANCV ! Les aides aux projets vacances (APV pour les habitués) permettent de soutenir le départ en vacances collectif ou individuel de familles et jeunes inscrits dans une...

Actu - L’Observatoire des territoires est renouvelé

Aménagement du territoire

L’Observatoire des territoires est renouvelé

23/01/2018

Par un décret en date du 26/12/2017, l’Observatoire des territoires  a été renouvelé pour cinq ans. Cette structure, animée par le CGET, est chargée d’analyser et de diffuser des données sur les dynamiques et les disparités territoriales pour aider à construire le développement des...

Actu - Pour sa deuxième édition, la Nuit de la lecture confirme son succès avec près de 360 000 participants et plus de 4 100 événements partout en France

Culture - Loisirs - Patrimoine

Pour sa deuxième édition, la Nuit de la lecture confirme son succès avec près de 360 000 participants et plus de 4 100 événements partout en France

23/01/2018

Partout en France, les acteurs du livre et de la lecture, professionnels comme bénévoles, ont œuvré pour toucher les publics éloignés de nos lieux de lecture et de culture. Ainsi, Françoise Nyssen et Daniel Pennac, parrain de la manifestation, ont choisi de rendre hommage, pour cette Nuit de la...

Actu - Prix ANACEJ des jeunes citoyens : c’est parti pour l’édition 2018 !

Démocratie locale

Prix ANACEJ des jeunes citoyens : c’est parti pour l’édition 2018 !

23/01/2018

Cette année encore, l’ADF est partenaire de la 8e édition des Prix Anacej des jeunes citoyens organisée par le réseau national d’acteurs et d’élus enfance jeunesse.  Ces Prix récompensent les actions innovantes réalisées par des enfants et des jeunes, âgés de 7 à 25 ans, dans le cadre de...

Actu - Débat Finances du 100e Congrès des maires de France : les finances locales sous contrôle de l’État ?

Finances - Fiscalité

Débat Finances du 100e Congrès des maires de France : les finances locales sous contrôle de l’État ?

23/01/2018

La limitation des dépenses de fonctionnement à 1,2% jusqu’en 2022 et la réduction du besoin de financement de 13 Md€ en 2022…. La perte de la maîtrise de 10 Md€ de recettes de taxe d’habitation… Une stabilité des dotations de l’Etat ? Ce support présente les différents sujets qui furent à...

Actu - Conférence "Logement": l'AMF très impliquée

Habitat - Logement - Gens du voyage

Conférence "Logement": l'AMF très impliquée

23/01/2018

L’AMF participe à la conférence de consensus sur le logement, proposée par le président du Sénat au président de la République. Cette conférence, accueillie favorablement par Emmanuel Macron lors du 100e congrès, et associant l’ensemble des acteurs du logement a été lancée le 12 décembre au...

Actu - Majoration de pension Prime de feu

Sécurité civile - Secours

Majoration de pension Prime de feu

23/01/2018

L’intégration de la prime de feu dans l’assiette des cotisations des sapeurs-pompiers professionnels leur ouvre un droit à une majoration de pension à la condition qu’ils totalisent une durée minimale de services en cette qualité (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 18) Pour procéder...

Actu - Une personne en arrêt cardio-respiratoire secourue par des "bons samaritains"

Sécurité civile - Secours

Une personne en arrêt cardio-respiratoire secourue par des "bons samaritains"

23/01/2018

Vendredi un homme de 49 ans s'effondre en pleine rue La Fayette à Agen, victime d'un arrêt cardio-respiratoire. Les pompiers reçoivent l'appel de témoins et activent l'alerte via une application qui a été lancée par le SDIS 47, baptisée "Staying alive".  Le principe est le suivant : des...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Couverture numérique des territoires - Description des engagements des opérateurs sur la généralisation d'une couverture mobile de qualité pour l'ensemble des Français

TIC - Réseaux - Téléphonie

Couverture numérique des territoires - Description des engagements des opérateurs sur la généralisation d'une couverture mobile de qualité pour l'ensemble des Français

23/01/2018

La couverture mobile constitue aujourd'hui une attente très forte des utilisateurs. Le mobile est en effet devenu un outil incontournable pour se connecter au quotidien, et devient progressivement le vecteur principal d'accès aux communications, aux services publics et au numérique. Dans ce...

Doc - Espaces verts -Utilisation des produits phytopharmaceutiques

Espaces verts

Espaces verts -Utilisation des produits phytopharmaceutiques

23/01/2018

Les produits phytopharmaceutiques sont destinés à protéger les végétaux contre tous les organismes nuisibles. Une mission interinspections a étudié leur impact, leur utilisation ainsi que les alternatives en se centrant sur les usages agricoles (herbicides, fongicides ou insecticides). La mission...

Doc - Savoirs de base en sécurité routière - Mise en place d’une politique locale

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Savoirs de base en sécurité routière - Mise en place d’une politique locale

23/01/2018

Cette série de fiches rassemble les principales connaissances acquises pour chacune des thématiques de la sécurité routière en milieu urbain. Si leur caractère didactique s’adresse à un public large, elles visent principalement les services opérationnels des collectivités et de l’Etat. La dernière...

 


 

ID Privé 
 
A quoi servent vraiment les logos de consommateurs

Achats

A quoi servent vraiment les logos de consommateurs

23/01/2018

"Elu produit de l’année", "Saveur de l’année", "Meilleure chaine de magasin France", "Elu service client de l’année", "Meilleur produit bio","Chaine restaurant de l’année", "Leader du service 2017", "Approuvé par les familles". Il en existe une multitude mais il ne faut pas confondre avec les...

Quinzième édition de La Semaine du Son

Culture - Patrimoine

Quinzième édition de La Semaine du Son

23/01/2018

Placée sous le patronage de l’UNESCO et sous le parrainage du Ministère de l’Education Nationale et le Ministère de la Santé, cette 15ième édition de La Semaine du Son se déroulera du 20 janvier au 4 février 2018.  Seront proposées diverses conférences, visites et expériences musicales à...

Que faire en cas de collision avec un animal sauvage ?

Administratif - Juridique

Que faire en cas de collision avec un animal sauvage ?

23/01/2018

La première chose à faire (si vous rentrez en collision avec un sanglier par exemple), est deprévenir la gendarmerie ou la police nationale pour constater l’accident. Conservez bien le double de votre déclaration du sinistre, faite de préférence au moyen du constat amiable d’accident de la route ou...

Automobilistes : ce qui change pour vous en 2018

Transports - Véhicules - Déplacements

Automobilistes : ce qui change pour vous en 2018

23/01/2018

Vous avez sans doute entendu parler de nombreux changements pour les automobilistes en 2018 ? Qu'en est-il exactement ? Service-public.fr fait le point sur la question. - Prime à la conversion - Bonus écologique - Malus automobile - Taxe additionnelle - Taxe sur les voitures de forte...