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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 23 octobre 2018


 
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

23/10/2018

Arrêté du 18 octobre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0245 du 23 octobre 2018 - NOR: SSAS1826302A


 

JURISPRUDENCE

 

Projet de liaison ferroviaire directe CDG Express - Le Conseil d’État rejette les recours contre la déclaration d’utilité publique

Aménagement du territoire

Projet de liaison ferroviaire directe CDG Express - Le Conseil d’État rejette les recours contre la déclaration d’utilité publique

23/10/2018

Le Conseil d’État juge que la procédure suivie pour prendre l’arrêté a été régulière. Il écarte notamment les critiques relatives à la nouvelle enquête publique, qui s’est déroulée en juin et juillet 2016. Il relève que le dossier soumis à cette enquête est suffisamment documenté et qu’il a bien...

Projet d’aménagement des berges de la rive droite de la Seine - La CAA de Paris confirme le jugement du tribunal administratif qui avait annulé la fermeture à la circulation

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Projet d’aménagement des berges de la rive droite de la Seine - La CAA de Paris confirme le jugement du tribunal administratif qui avait annulé la fermeture à la circulation

23/10/2018

A l'issue d'une procédure de concertation et d'une enquête publique, le conseil de Paris a, par une délibération du 26 septembre 2016, déclaré d'intérêt général le projet d'aménagement des berges de la rive droite de la Seine, qui consiste en la fermeture de la voie Georges Pompidou sur une...

L'autorité administrative compétente est recevable à agir à l'encontre du permis de construire qu'elle a délivré sur injonction du juge

Urbanisme et aménagement

L'autorité administrative compétente est recevable à agir à l'encontre du permis de construire qu'elle a délivré sur injonction du juge

23/10/2018

L'autorité administrative qui a pris une décision sur injonction du juge administratif, qu'il lui ait été ordonné de prendre une mesure dans un sens déterminé ou de statuer à nouveau sur la demande d'un administré, n'a qualité ni pour demander l'annulation ou la suspension de sa propre décision, ni...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Responsabilité pénale des élus locaux pour faute non-intentionnelle

Commune - Assemblée locale - Elus

Responsabilité pénale des élus locaux pour faute non-intentionnelle

23/10/2018

La responsabilité pénale en matière d'infraction non intentionnelle, régie par l'article 121-3 du code pénal, a évolué afin de limiter un accroissement des mises en cause, jugées excessives, de la responsabilité pénale des décideurs publics. La loi du 13 mai 1996 a porté un premier aménagement à...

Financement des écoles privées - Élèves domiciliés dans une autre commune

Education - Transports scolaires

Financement des écoles privées - Élèves domiciliés dans une autre commune

23/10/2018

La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, dite “loi Carle”, tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence a été adoptée pour mettre fin à l'état...

Plans locaux d'urbanisme et usage de matériaux d'imitation

Urbanisme et aménagement

Plans locaux d'urbanisme et usage de matériaux d'imitation

23/10/2018

L'article L. 151-18 du code de l'urbanisme prévoit que : "Le règlement du plan local d'urbanisme peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale...





RESSOURCES HUMAINES
 
Attaché principal territorial - Examen professionnel d'accès par avancement (modifications)

RH - JO / Concours

Attaché principal territorial - Examen professionnel d'accès par avancement (modifications)

23/10/2018

Arrêté du 15 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2018  portant ouverture en 2019 de l'examen professionnel d'accès par avancement de grade d'attaché principal territorial par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant...

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration d’alerter un stagiaire du risque encouru de ne pas être titularisé s’il ne modifie pas son comportement

RH - Jurisprudence

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration d’alerter un stagiaire du risque encouru de ne pas être titularisé s’il ne modifie pas son comportement

23/10/2018

Si la nomination en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d'effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements qui lui sont applicables, elle ne lui confère aucun droit à être titularisé ; En l'absence d'une décision expresse de...

Election des représentants du personnel de la fonction publique - Possibilité d'un vote exclusif par internet

RH - Jurisprudence

Election des représentants du personnel de la fonction publique - Possibilité d'un vote exclusif par internet

23/10/2018

Si le vote électronique par internet est susceptible de constituer, pour les élections des représentants du personnel de la fonction publique, une modalité de vote au même titre que le vote à l'urne et le vote par correspondance, il implique, en raison de ses spécificités et des conditions de son...

"Acquérir les bases en prévention des risques professionnels". L’autoformation en ligne de l’INRS fait peau neuve

RH - Actualités

"Acquérir les bases en prévention des risques professionnels". L’autoformation en ligne de l’INRS fait peau neuve

23/10/2018

Quels que soient leur secteur d’activité ou leur fonction, tous les salariés peuvent suivre la formation "Acquérir les bases en prévention des risques professionnels" de l’INRS. Comme son nom l’indique, elle permet d’acquérir des connaissances de base en santé et sécurité au travail et de s'initier...





PARLEMENT
 
PLF 2019 - Teom incitative - DCRTP - TVA affectée aux régions....

Finances - Fiscalité

PLF 2019 - Teom incitative - DCRTP - TVA affectée aux régions....

23/10/2018

Texte en cours d'examen - Parmi les dispositions adoptées par les députés: - Teom incitative : rejet d'une mesure autorisant une disproportion de 15 % entre le produit de la Teom et les dépenses.  Adoption d'un amendement étendant la diminution des frais d’assiette, de...

Promotion de la destination touristique France - Les données statistiques diffusées quant au tourisme ne sont pas toujours très pertinentes, ni même fiables

Tourisme

Promotion de la destination touristique France - Les données statistiques diffusées quant au tourisme ne sont pas toujours très pertinentes, ni même fiables

23/10/2018

Rapport d'information -  L’activité touristique contribue grandement à l’économie française, représentant environ 7 % de notre PIB et contribuant à l’équilibre extérieur. C’est aussi un secteur d’avenir : au niveau mondial, le nombre de touristes internationaux a augmenté de plus de...






EUROPE
 
Aides d'État: la Commission donne son feu vert à un soutien public de 200 millions d'euros aux énergies renouvelables en faveur des autoproducteurs d'électricité en France

Energies

Aides d'État: la Commission donne son feu vert à un soutien public de 200 millions d'euros aux énergies renouvelables en faveur des autoproducteurs d'électricité en France

23/10/2018

La mesure est destinée à encourager la production d'électricité à partir de sources renouvelables par des entreprises et des particuliers pour leur propre usage (autoconsommation), plus spécifiquement pour les cas où seule une part limitée de l'électricité qu'ils produisent est vendue au réseau....





ACTUALITE NATIONALE
 
En Lorraine, 1 million d’euros pour un territoire rural transfrontalier connecté et durable - Lancement d’une plateforme digitale intelligente

Aménagement du territoire

En Lorraine, 1 million d’euros pour un territoire rural transfrontalier connecté et durable - Lancement d’une plateforme digitale intelligente

23/10/2018

Une plateforme "Smartcity", outil digital de gestion et de mise à disposition de données, permet à la CCPHVA, à l’instar des grandes métropoles françaises et européennes, d’embrasser le virage du numérique et de la transition énergétique.  L’objectif est de construire dans un territoire...

TIC - Réseaux - Téléphonie

Gestion des mots de passe et des accès : certaines pratiques font courir des risques énormes aux entreprises

23/10/2018

Le vol d’informations d’identification d’utilisateurs est l’un des moyens les plus simples pour les individus mal intentionnés d’infiltrer le réseau d’une entreprise. À ce titre, les comptes à privilèges (d’administrateur) constituent une cible de choix, car ils offrent un accès quasi illimité à...

Lancement du premier service de télécommunications interpersonnelles dédié aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques

Services publics

Lancement du premier service de télécommunications interpersonnelles dédié aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques

23/10/2018

Bouygues Telecom, Euro-Information Telecom, La Poste Mobile, Orange et SFR, assureront l’accessibilité de leurs services de téléphonie de communication interpersonnelles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques, à partir du lundi 8 octobre 2018. Les opérateurs...

Bâtiments - 24 acteurs mobilisés pour le lancement du "réseau bâtiment durable"

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments - 24 acteurs mobilisés pour le lancement du "réseau bâtiment durable"

23/10/2018

Depuis près de trois ans, les réseaux Inter-clusters animé par le Plan Bâtiment Durable et le réseau BEEP animé par l’ADEME ont entamé un travail commun d’animation et de partages d’expériences. Le Réseau Bâtiment Durable, lancé le 17 octobre lors du Congrès national du Bâtiment Durable, concrétise...

Voirie - Sécurité des agents et des usagers dans les zones d'intervention et de chantier

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Sécurité des agents et des usagers dans les zones d'intervention et de chantier

23/10/2018

Le Cerema est durablement impliqué dans plusieurs démarches traitant de la sécurité des zones de chantier et d'intervention et de la signalisation temporaire.  L'année 2018 a particulièrement été marquée par différentes actions ou événements. Au sommaire : - Le lancement du projet "assurer...

Un webSIG pour une donnée précisée, actualisée et interactive

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Un webSIG pour une donnée précisée, actualisée et interactive

23/10/2018

Vélo & Territoires met en place un système d’informatique interactif pour faciliter l’appropriation et l’actualisation des données de l’Observatoire national des véloroutes et voies vertes (ON3V).  Ce webSIG permet de dialoguer avec les SIG des collectivités contributrices et de relayer...

22es Rencontres Vélo & Territoires - 300 territoires et acteurs regardent dans la même direction

Transports - Déplacements urbains - Circulation

22es Rencontres Vélo & Territoires - 300 territoires et acteurs regardent dans la même direction

23/10/2018

Plus de 300 acteurs publics, de l’aménagement, de la mobilité et du tourisme, privés et usagers venus de la France entière se sont réunis les 11 et 12 octobre pour les 22es Rencontres Vélo & Territoires en Savoie. Un retour aux sources dix-neuf ans après les journées fondatrices du réseau...





DOCUMENTATION 
 
L'organisation territoriale de la république en matière d'action sociale à l'heure des métropoles

Action sociale

L'organisation territoriale de la république en matière d'action sociale à l'heure des métropoles

23/10/2018

La présente étude est consacrée à l’organisation territoriale de la République en matière d’action sociale. Elle a été commanditée au printemps 2017 par l’ANDASS et l’ANCCAS, et s’est déroulée aux côtés de France Urbaine et de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).  Son...

Cellule d’expertise relative à la gestion quantitative de l’eau pour faire face aux épisodes de sécheresse

Eau - Assainissement

Cellule d’expertise relative à la gestion quantitative de l’eau pour faire face aux épisodes de sécheresse

23/10/2018

Sur la soixantaine de projets recensés, moins de 5 sont validés et mis en œuvre. L’exercice du "projet de territoire" s’est imposé parce que l’instruction de 2015 en avait fait un préalable pour l’accès au financement des agences de bassin. La cellule a pu constater qu’il était difficile de...

Bâtiments - L’intracting : une démarche pour financer la rénovation énergétique des bâtiments

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments - L’intracting : une démarche pour financer la rénovation énergétique des bâtiments

23/10/2018

La réalisation de travaux énergétiques est une réponse efficace pour diminuer les consommations, mais ces travaux sont très souvent confrontés au problème de leur financement. Différents dispositifs peuvent être mobilisés pour financer des opérations d’efficacité énergétique. Parmi eux,...

Une série de fiches sur les aménagements destinés aux vélos.

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Une série de fiches sur les aménagements destinés aux vélos.

23/10/2018

Une série de 20 fiches pratiques sur les nombreux aménagements innovants favorisant l'usage du vélo, à télécharger gratuitement. Un moyen de partager les bonnes pratiques en matière d'aménagements cyclables. Partager des innovations favorables au vélo De l’aménagement des pistes cyclables...





 
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