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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 26 décembre 2017


      

Parutions de fin 2017

Mardi 26/12 (infos du sam. 23 et dim. 24)

Pas de parution le mercredi 27/12

Jeudi 28/12 ( infos de mer. 27 et jeu. 28 ) 

Vendredi 29/12



 


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Création de communes nouvelles

Aménagement du territoire

Création de communes nouvelles

24/12/2017

Arrêté du 29 septembre 2017  portant création de la commune nouvelle de Trie-Château Arrêté du 15 novembre 2017  portant création de la commune nouvelle du Lude Arrêté du 1er décembre 2017  portant création de la commune nouvelle de Bâgé-Dommartin  Arrêté du 4 décembre...

JORF - Changement du nom de 8 communes

Aménagement du territoire

Changement du nom de 8 communes

24/12/2017

Décret n° 2017-1744 du 22 décembre 2017 portant changement du nom de communes >> Le changement de nom d'une commune est décidé par décret en Conseil d'Etat, sur la demande du conseil municipal et après avis du conseil départemental. Ce décret est pris sur le rapport du ministre de...

JORF - Déchets d'emballages ménagers et de la filière des papiers graphiques - Enregistrement et déclaration à l'ADEME des données de la filière

Propreté - Déchets

Déchets d'emballages ménagers et de la filière des papiers graphiques - Enregistrement et déclaration à l'ADEME des données de la filière

24/12/2017

Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques >> Cet arrêté définit les modalités de présentation et de transmission à l'ADEME, par les metteurs...

JORF - Conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des DEA, en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement.

Propreté - Déchets

Conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des DEA, en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement.

24/12/2017

Arrêté du 22 décembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement (la société Valdélia) >> Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion...

JORF - Modalités de mise en œuvre du procédé électronique pouvant se substituer à la lettre recommandée dans les relations entre le public et l'administration

Etat civil - Recensement - Elections

Modalités de mise en œuvre du procédé électronique pouvant se substituer à la lettre recommandée dans les relations entre le public et l'administration

24/12/2017

Décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique prévu à l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration >> L'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration prévoit la possibilité pour le public, dès...

JORF - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 4.

Finances - Fiscalité

Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 4.

24/12/2017

Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicables aux services publics industriels et commerciaux >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires...

JORF - Collaborateurs parlementaires - Modalités de licenciement et d'accompagnement en cas de licenciement pour un motif autre que personnel

Parlement

Collaborateurs parlementaires - Modalités de licenciement et d'accompagnement en cas de licenciement pour un motif autre que personnel

24/12/2017

Décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel >> La loi du 15 septembre 2017 précitée prévoit un parcours d'accompagnement personnalisé au...

JORF - Tarif annuel et modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Affaires juridiques

Tarif annuel et modalités de publication des annonces judiciaires et légales

24/12/2017

Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales JORF n°0300 du 24 décembre 2017 - NOR: MICE1733475A  

JORF - Prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs au 31 décembre 2019.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs au 31 décembre 2019.

24/12/2017

Arrêté du 21 décembre 2017 modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif >> Cet arrêté modifie ainsi l'arrêté du 26 octobre 2010 qui concerne...

 JORF - Reconduction sur l'année 2018 de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Reconduction sur l'année 2018 de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

24/12/2017

Arrêté du 18 décembre 2017 portant reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour l'année 2018 >> Cet arrêté porte reconduction sur l'année 2018 de programmes en tant que programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie...

JORF - Modalités de gestion des fonds détenus par la société Action Logement Services

Habitat - Logement - Gens du voyage

Modalités de gestion des fonds détenus par la société Action Logement Services

24/12/2017

Décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation >> Ce décret, pris en application du II de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation,...

Régions

Régions - Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile - Expérimentation de la régionalisation dans la région Hauts-de-France

24/12/2017

Arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Hauts-de-France >> Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé, le préfet du...

JORF - Outre-Mer - Mayotte : modification de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales.

Outre-Mer

Outre-Mer - Mayotte : modification de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales.

24/12/2017

Décret n° 2017-1729 du 21 décembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales >> Ce décret corrige la numérotation d'une section et de trois articles du code général des collectivités territoriales relatifs à la compensation...

JORF - Classement du site de la roche de Solutré, de la roche de Vergisson et du Mont de Pouilly

Tourisme

Classement du site de la roche de Solutré, de la roche de Vergisson et du Mont de Pouilly

24/12/2017

Décret du 22 décembre 2017 portant classement, parmi les sites des départements du Rhône et de Saône-et-Loire, du site de la roche de Solutré, de la roche de Vergisson et du Mont de Pouilly, communes de Cenves (Rhône) et Chasselas, Solutré-Pouilly et Vergisson (Saône-et-Loire) >> Est...

JORF - Identification des carnivores domestiques et modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification - Modificatifs

Sécurité locale - Police municipale

Identification des carnivores domestiques et modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification - Modificatifs

24/12/2017

Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques >> Le paragraphe 5 de l'article 24 de l'arrêté du 1 août...

JORF - Voirie - Expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires - Dérogation à certaines règles du code de la route et du code de l'environnement

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires - Dérogation à certaines règles du code de la route et du code de l'environnement

24/12/2017

Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires >> Le décret déroge à plusieurs règles du code de la route et du code de l'environnement pour permettre l'expérimentation de marquages...

JORF - Classement de commune comme station de tourisme

Tourisme

Classement de commune comme station de tourisme

24/12/2017

Décret du 21 décembre 2017  portant classement de la commune de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) comme station de tourisme

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Jorf - Protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique - Report de douze mois des mesures statutaires

RH - Journal Officiel

Protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique - Report de douze mois des mesures statutaires

24/12/2017

Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et...

RH-Jorf - Protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique - Report de douze mois des mesures indiciaires et indemnitaires

RH - Journal Officiel

Protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique - Report de douze mois des mesures indiciaires et indemnitaires

24/12/2017

Décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière >> Le décret procède au report des mesures de...

RH-Jorf - Pour information… Prélèvement à la source - Modifications des modalités déclaratives et report de l'entrée en vigueur

RH - Journal Officiel

Pour information… Prélèvement à la source - Modifications des modalités déclaratives et report de l'entrée en vigueur

24/12/2017

Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source >> Au deuxième alinéa de l'article 6 C de l'annexe IV au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé, les...

RH-Jorf - Pour information… Détermination des modalités de liquidation du Fonds de solidarité.

RH - Journal Officiel

Pour information… Détermination des modalités de liquidation du Fonds de solidarité.

24/12/2017

Décret n° 2017-1747 du 22 décembre 2017 fixant les modalités de liquidation du Fonds de solidarité >> Ce décret détermine les modalités de liquidation du Fonds de solidarité, qui recouvre la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) prélevée sur les rémunérations des...

 



PARLEMENT
 
Parl - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Santé - Hygiène et salubrité publique

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

24/12/2017

Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité  > Le Conseil constitutionnel a écarté deux séries de griefs que les députés requérants adressaient à l'article 8 de la loi déférée, qui a pour objet de réduire le taux des cotisations sociales pesant sur les revenus...