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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 27 février 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Mise en œuvre des expérimentations pour l'innovation dans le système de santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mise en œuvre des expérimentations pour l'innovation dans le système de santé

27/02/2018

Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale  >> Ce décret a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des expérimentations pour...

JORF - Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE - Publication de la loi

Sécurité locale - Police municipale

Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE - Publication de la loi

27/02/2018

LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité >> Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 1/ Dispositions tendant à transposer la directive (ue) 2016/1148 du...

 

 

 

 

 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Mineurs non-accompagnés : le tribunal administratif de Nice suspend la décision du préfet

Enfance - Jeunesse

Mineurs non-accompagnés : le tribunal administratif de Nice suspend la décision du préfet

27/02/2018

Saisi par 23 associations et églises de la situation de 19 mineurs non-accompagnés, le Tribunal administratif de Nice a suspendu, vendredi 23 février, la décision refusant l'entrée en France de ces mineurs et prévoyant leur renvoi vers l’Italie. Le Défenseur des droits prend acte de la décision du...

Juris - Délibération autorisant la signature d’un contrat - Irrecevabilité d’un recours "Tarn-et-Garonne"

Affaires juridiques

Délibération autorisant la signature d’un contrat - Irrecevabilité d’un recours "Tarn-et-Garonne"

27/02/2018

Par délibération du 19 août 2014, le conseil communautaire de la communauté de communes du bassin de vie de l'Ile-Rousse a décidé, d'une part, d'autoriser la mise à disposition de la commune de Monticello, par convention, de trois agents intercommunaux chargés de l'accueil de loisirs sans...

Juris - Production en cours d'instance d'éléments susceptibles de régulariser un permis attaqué - Office du juge d'appel puis de cassation au regard du code de l'urbanisme

Urbanisme et aménagement

Production en cours d'instance d'éléments susceptibles de régulariser un permis attaqué - Office du juge d'appel puis de cassation au regard du code de l'urbanisme

27/02/2018

Lorsque le juge estime que le permis de construire, de démolir ou d'aménager qui lui est déféré est entaché d'un vice entraînant son illégalité mais susceptible d'être régularisé par la délivrance d'un permis modificatif, il peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie, après avoir...

 


 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Entretien des chemins ruraux

Domaines public et privé - Forêts

Entretien des chemins ruraux

27/02/2018

Les chemins ruraux font l'objet d'un régime particulier (articles L. 161-1 à L. 161-13 et D. 161-1 à R. 161-29 du code rural et de la pêche maritime).  L'article D. 161-19 de code prévoit que "les propriétaires de terrains supérieurs ou inférieurs bordant les chemins...

R.M - Nuisances provoquées par un canon effaroucheur

Sécurité locale - Police municipale

Nuisances provoquées par un canon effaroucheur

27/02/2018

Les canons effaroucheurs sont des matériels utilisés pour empêcher certains animaux de se nourrir des graines durant leur période de germination. Les nuisances sonores émises par ces appareils sont réglementées par les dispositions du code de la santé publique, et notamment les articles R....

R.M - Sécurité des passages à niveau - Application aux poids lourds

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Sécurité des passages à niveau - Application aux poids lourds

27/02/2018

L'article 10 de l'arrêté du 18 mars 1991 modifié répond à la recommandation R2 faite par le bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT), suite à l'accident d'Allinges survenu le 2 juin 2008. Cette disposition vise à empêcher que des véhicules lourds, engagés au moment de...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - Animateur principal de 2e classe / Vienne - Examen professionnel

RH - JO / Concours

Animateur principal de 2e classe / Vienne - Examen professionnel

27/02/2018

Arrêté du 20 février 2018 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un examen professionnel d'avancement au grade d'animateur territorial principal de 2e classe (Catégorie B) organisé par le centre de gestion de la Vienne >> Vienne pour la région Nouvelle-Aquitaine. JORF n°0048 du...

RH-Juris - Recruté illégalement par une commune comme DGS, un agent non titulaire de la FPT ne peut être licencié pour "perte de confiance"

RH - Jurisprudence

Recruté illégalement par une commune comme DGS, un agent non titulaire de la FPT ne peut être licencié pour "perte de confiance"

27/02/2018

Si le contrat de recrutement d'un agent de droit public crée des droits au profit de ce dernier, les clauses de son contrat qui s'avèrent contraires aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ne peuvent légalement lui être opposées.  Ainsi qu'il a été dit au point précédent,...

RH-R.M - Délégation de service public et procédure de licenciement

RH - Rép. Ministérielles

Délégation de service public et procédure de licenciement

27/02/2018

La délégation de service public (DSP), définie à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la...

RH-Actu - Quel indice est retenu pour le calcul de votre pension ?

RH - Actualités

Quel indice est retenu pour le calcul de votre pension ?

27/02/2018

Le montant pour le calcul de votre pension est déterminé par l'indice que vous détenez depuis au moins 6 mois en qualité de titulaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. Le cas échéant, l'indice précédent satisfaisant à ces conditions des 6 mois est retenu. Les 6...

RH-Actu - MiXie France, pour estimer les effets potentiels sur la santé de mélanges de substances

RH - Actualités

MiXie France, pour estimer les effets potentiels sur la santé de mélanges de substances

27/02/2018

En milieu professionnel, les travailleurs sont fréquemment exposés à diverses substances chimiques. MiXie France  propose d’évaluer les effets toxicologiques de plusieurs substances chimiques, additifs ou non, à partir de données de mesures atmosphériques. Cet outil s’appuie sur une...

RH-Doc - Bien-être et sécurité au travail (SST) - Combattre les risques psychosociaux au travail

RH - Documentation

Bien-être et sécurité au travail (SST) - Combattre les risques psychosociaux au travail

27/02/2018

Les changements qu’a connus le travail au cours des dernières décennies, avec une diminution du nombre de personnes employées dans l’agriculture et l’industrie et une augmentation de leur nombre dans le secteur des services, se sont accompagnés d’une évolution des risques pour la sécurité et la...

RH-Doc - Métiers de l'enfance et la petite enfance - Mieux ménager son corps

RH - Documentation

Métiers de l'enfance et la petite enfance - Mieux ménager son corps

27/02/2018

Les postures à risque pour le dos sont le lot quotidien des personnels du secteur de la petite enfance. En effet, les structures collectives ont été conçues pour apporter un maximum de sécurité et de confort pour des jeunes enfants, mais leur environnement et leurs matériels ne sont pas toujours...

 



PARLEMENT
 
Parl - Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance - Adoption du rapport de la commission spéciale

Affaires juridiques

Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance - Adoption du rapport de la commission spéciale

27/02/2018

Dossier législatif - Passage en commission  >  La commission spéciale a approuvé les principes et les objectifs défendus par le projet de loi, tout en regrettant le caractère peu opérationnel et parfois trop rigide des dispositifs proposés. Elle a en ce qui concerne...

 



EUROPE
 
U.E - Adoption de nouveaux programmes sur la protection des migrants et l'aide au retour et à la réintégration en Afrique, d'un montant de 150 millions d'euros

Action internationale - Aide au développement

Adoption de nouveaux programmes sur la protection des migrants et l'aide au retour et à la réintégration en Afrique, d'un montant de 150 millions d'euros

27/02/2018

L'Union européenne a adopté trois nouveaux programmes, d'une valeur supérieure à 150 millions d'euros, au titre du fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne pour l'Afrique, faisant suite directement aux engagements pris par le groupe de travail commun Union africaine-Union européenne-Nations...

U.E - La Commission européenne fête les 20 ans de l’instrument de jumelage

Action internationale - Aide au développement

La Commission européenne fête les 20 ans de l’instrument de jumelage

27/02/2018

Il y a 20 ans était lancé l’instrument de jumelage de la Commission européenne qui met en place une coopération entre administrations publiques des États membres de l’Union européenne (UE) et des États candidats à l’adhésion. Depuis 1998, 2 700 projets ont été réalisés. Qu’est-ce que l’instrument...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Enquête sur les violences sexuelles : la fréquence d’exposition des femmes à différents comportements sexistes ou à caractère sexuel est élevée.

Action sociale

Enquête sur les violences sexuelles : la fréquence d’exposition des femmes à différents comportements sexistes ou à caractère sexuel est élevée.

27/02/2018

La Fondation Jean Jaurès a souhaité disposer d’une enquête pour mesurer l’ampleur des violences sexuelles dans la société française et pour cerner les traumatismes qu’elles pouvaient provoquer parmi les victimes. L’enquête réalisée auprès d’un échantillon national représentatif de 2167 femmes...

Actu - Égalité femmes-hommes : un plan d’action ambitieux pour le ministère de la Culture

Culture - Loisirs - Patrimoine

Égalité femmes-hommes : un plan d’action ambitieux pour le ministère de la Culture

27/02/2018

Passer d’une égalité en droit à une égalité en actes : telle est l’ambition affichée par Françoise Nyssen lors de la présentation de la Feuille de route Egalité 2018 - 2022 du ministère de la Culture. Agnées Saal, chargée de mission pour les labels Égalité et Diversité, revient avec nous sur les...

Propreté - Déchets

Quelle gestion des déchets au bureau ? - Les écogestes du quotidien (Observatoire du bureau responsable)

27/02/2018

Au bureau, la majeure partie de la réglementation applicable concerne le traitement des déchets qu’un peu moins d’une organisation sur deux (44 %) déclare connaître pour l’ensemble de leurs déchets.  Quant à l’ordre de préférence des modes de gestion (1/Prévention 2/Réemploi 3/Recyclage...

Actu - Régions - SIA 2018 : les régions présentent leurs propositions

Régions

Régions - SIA 2018 : les régions présentent leurs propositions

27/02/2018

Hervé Morin, Président de Régions de France, s’est rendu ce samedi 24 mars à la rencontre des professions agricoles lors du Salon International de l’Agriculture 2018. En compagnie d’élus régionaux, il a ensuite présenté les propositions des Régions pour l’agriculture au cours d’une conférence de...

Actu - Espaces verts - SIA 2018 - Locavert, la boîte à outil des acheteurs publics pour leurs espaces verts

Espaces verts

Espaces verts - SIA 2018 - Locavert, la boîte à outil des acheteurs publics pour leurs espaces verts

27/02/2018

Acheter autrement constitue un levier pour l'approvisionnement en produits de qualité et respectueux de l'environnement. Les espaces verts représentent une réelle opportunité de garantir localement des débouchés et de reconquérir une part de la valeur ajoutée des produits.  S'inspirant de la...

Actu - Voirie - Expérimentation d’un nouveau capteur pour sécuriser les traversées des piétons

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Expérimentation d’un nouveau capteur pour sécuriser les traversées des piétons

27/02/2018

La prise en compte des piétons aux carrefours à feux peut être améliorée. En effet, les cycles de feux habituellement programmés prévoient un temps de vert fixe pour la traversée des piétons, généralement lié à la distance à traverser, sans se préoccuper du nombre d’usagers en attente. Ainsi,...

Actu - Service ferroviaire : Édouard Philippe a réaffirmé la volonté du Gouvernement de ne pas s'attaquer aux petites lignes.

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Service ferroviaire : Édouard Philippe a réaffirmé la volonté du Gouvernement de ne pas s'attaquer aux petites lignes.

27/02/2018

Le Premier ministre a confirmé ce 26 février son intention de ne pas suivre les recommandations du rapport Spinetta et de ne pas engager de fermetures de petites lignes. Il renvoie aux régions et territoires le soin de déterminer lesquelles d'entre elles doivent être ou non préservées.  "Je...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Commerce, artisanat et politique de la ville "Des repères pour agir"

Action économique - Dév. local

Commerce, artisanat et politique de la ville "Des repères pour agir"

27/02/2018

Depuis 15 ans, Epareca œuvre aux côtés des collectivités territoriales pour redynamiser les commerces et l’artisanat dans les quartiers de la politique de la ville. Outre les services qu’ils apportent aux habitants, les centres commerciaux et artisanaux constituent également des pôles de vie...

Doc - Interventions d’urgence sur les dispositifs de protection contre les submersions marines - Un guide pratique destiné aux gestionnaires

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Interventions d’urgence sur les dispositifs de protection contre les submersions marines - Un guide pratique destiné aux gestionnaires

27/02/2018

La gestion des contraintes temporelles liées à l’urgence ne peut se résoudre que par la maîtrise d’un ensemble de connaissances techniques, par une organisation adaptée et par une préparation en amont des interventions. Le guide vise à apporter des repères utiles en décrivant le contexte...

Doc - Guide sur les actions de repérage de l'habitat indigne.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Guide sur les actions de repérage de l'habitat indigne.

27/02/2018

Le nombre de logements indignes occupés dans le parc privé en métropole est estimé à environ 500 000 logements. Ces situations touchent tous les départements, tout autant le monde rural que les villes et se répartissent à parts égales entre locataires privés et propriétaires occupants. Le...

 


 

ID Privé 
 
Listeria dans les jambons - Des retraits mais très peu d’information en magasins

Achats

Listeria dans les jambons - Des retraits mais très peu d’information en magasins

27/02/2018

Alors que la contamination de milliers de jambons par la Listeria était annoncée le 13 février, le retrait des produits dans les magasins, échaudés par l’affaire Lactalis, ne s’est pas fait attendre. Mais une enquête de terrain de Que Choisir montre qu’au-delà des retraits, beaucoup de...

FAKE NEWS : comment lutter contre la désinformation sur internet ?

Démocratie locale - Citoyenneté

FAKE NEWS : comment lutter contre la désinformation sur internet ?

27/02/2018

Cet anglicisme fait désormais partie de notre vocabulaire et a d’ailleurs fait son entrée dans le dictionnaire en 2016. Derrière ce terme, dont internet a permis l’ampleur, se cachent plusieurs notions : - un canular reprenant les codes des articles de presse, - une publication orientée visant à...

Enquête sur les violences sexuelles : la fréquence d’exposition des femmes à différents comportements sexistes ou à caractère sexuel est élevée.

Santé

Enquête sur les violences sexuelles : la fréquence d’exposition des femmes à différents comportements sexistes ou à caractère sexuel est élevée.

27/02/2018

La Fondation Jean Jaurès a souhaité disposer d’une enquête pour mesurer l’ampleur des violences sexuelles dans la société française et pour cerner les traumatismes qu’elles pouvaient provoquer parmi les victimes. L’enquête réalisée auprès d’un échantillon national représentatif de 2167 femmes...