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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 27 mars 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

27/03/2018

LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 Les principales mesures du texte  Sponsors - Ville hôte (art 1 à 8) - Symboles, emblèmes et termes dont le CNOSF est propriétaire: les mots "olympique" et "olympien" ne peuvent être...

JORF - ANRU - Nomination du président du conseil d'administration

Politique de la ville

ANRU - Nomination du président du conseil d'administration

27/03/2018

Décret du 26 mars 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - M. KLEIN (Olivier) Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2018, M. Olivier KLEIN est nommé président du conseil d'administration de l'Agence...

 

 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Déploiement du chèque énergie au niveau national en 2018.

Energies

Déploiement du chèque énergie au niveau national en 2018.

27/03/2018

Nouveau dispositif destiné à aider près de 4 millions de ménages aux revenus les plus modestes à régler leurs dépenses d’énergie, le "chèque énergie" sera déployé sur l’ensemble du territoire national en 2018, après 2 années d’expérimentation dans 4 départements.  Pour assurer le succès du...

Circ - Outre-Mer - Les dernières dotations en ligne

Outre-Mer

Outre-Mer - Les dernières dotations en ligne

27/03/2018

D.G.F. des communes : dotation d'aménagement des communes d'outre-mer (DACOM) DGCL - Dotations - 2018-03-26

 

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Créance trouvant son origine dans un contrat - Une personne publique peut saisir le juge d'administratif d'une demande tendant à son recouvrement

Marchés publics - DSP - Achats

Créance trouvant son origine dans un contrat - Une personne publique peut saisir le juge d'administratif d'une demande tendant à son recouvrement

27/03/2018

Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre ; En particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge...

Juris - Dépenses pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères non couvertes par des recettes non fiscales - Etendue des dépenses couvertes

Finances - Fiscalité

Dépenses pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères non couvertes par des recettes non fiscales - Etendue des dépenses couvertes

27/03/2018

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires de la commune mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par une commune pour assurer l'enlèvement et le...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Régime d'imposition des indemnités de fonctions perçues par certains élus locaux

Commune - Assemblée locale - Elus

Régime d'imposition des indemnités de fonctions perçues par certains élus locaux

27/03/2018

L'article 10 de la loi de finances pour 2017 a modifié le régime d'imposition des indemnités de fonctions perçues par certains élus locaux, afin d'en aligner les modalités de recouvrement sur le droit commun. Ces indemnités, en effet, faisaient l'objet d'une retenue à la source, sauf...

R.M - Retrait d'une commune d'un regroupement pédagogique intercommunal

Education - Transports scolaires

Retrait d'une commune d'un regroupement pédagogique intercommunal

27/03/2018

Le regroupement pédagogique intercommunal (RPI) peut être constitué sous la forme d'une entente intercommunale, en application des articles L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales et L. 212-2 du code de l'éducation.  L'article L. 5221-1 précité précise que "deux ou...

R.M - Logements des sapeurs-pompiers

Sécurité civile - Secours

Logements des sapeurs-pompiers

27/03/2018

Les collectivités territoriales doivent se conformer au principe posé à l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale selon lequel les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent attribuer à...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Circ - Application du III de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

RH - Circulaires

Application du III de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

27/03/2018

Cette circulaire vise à mettre en place un dispositif renforcé de suivi des obligations de déclaration prévues au III de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Plusieurs situations récentes ont mis en évidence les difficultés que soulève...

RH-Actu -Jour de carence des agents publics, ce qui change !

RH - Actualités

Jour de carence des agents publics, ce qui change !

27/03/2018

Depuis le 1er janvier 2018, les agents sont assujettis à un jour de carence sur leur rémunération au titre du congé de maladie (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017, article 115). De ce fait, aucune cotisation n'est due pour cette journée (circulaire du ministère des comptes publics...

RH-Actu -FIPHFP - Tous les outils pour vous accompagner dans votre déclaration

RH - Actualités

FIPHFP - Tous les outils pour vous accompagner dans votre déclaration

27/03/2018

Pour vous accompagner dans la saisie de la déclaration annuelle, le FIPHFP et la Caisse des Dépôts mettent à la disposition des employeurs : Une nouvelle aide générale à la déclaration annuelle Aide générale à la saisie de la déclaration Aide générale à la saisie de la...

RH - Actualités

Blurring, multitasking, phubbing… le petit dico des maux du boulot

27/03/2018

Notre société est hyper connectée. Les nouvelles technologies ont bouleversé notre quotidien et l’impactent de manière positive mais aussi négative. Ainsi 70 % des cadres estiment que le fait d’être constamment connectés augmente leur charge de travail. Ils recevraient près de 100 mails et...

 



PARLEMENT
Parl - Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs

27/03/2018

Dossier législatif - Loi en préparation  > Le quatrième paquet ferroviaire, adopté par les instances européennes en décembre 2016, a fixé des échéances claires pour l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, obligeant les États membres à en définir...

Parl - Centres-villes : le groupe de travail du Sénat dialogue avec le Gouvernement

Politique de la ville

Centres-villes : le groupe de travail du Sénat dialogue avec le Gouvernement

27/03/2018

Commission - Auditions  >  À quelques semaines de la présentation de leurs conclusions sur la "Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs", les rapporteurs, Rémy Pointereau (Cher - LR) et Martial Bourquin (Doubs - SOCR), ont rencontré la semaine dernière, à...

 



EUROPE
 
U.E - Régions - Le Comité européen des régions et l’Eurorégion-Alpes-Méditerranée plaident ensemble pour une politique de cohésion forte et ambitieuse après 2020

Régions

Régions - Le Comité européen des régions et l’Eurorégion-Alpes-Méditerranée plaident ensemble pour une politique de cohésion forte et ambitieuse après 2020

27/03/2018

L’Eurorégion Alpes Méditerranée est une entente interrégionale transfrontalière dont les premières rencontres institutionnelles ont été initiées en 2006 et dont les Régions membres ont signé un protocole d'entente en 2007 lors d'une rencontre à Bard en Vallée d'Aoste. L’objectif de cette entente...

U.E - Actions innovatrices urbaines : une initiative européenne pour tester des solutions innovantes pour le développement urbain

Politique de la ville

Actions innovatrices urbaines : une initiative européenne pour tester des solutions innovantes pour le développement urbain

27/03/2018

Actions innovatrices urbaines est une initiative de l’Union européenne qui permet de financer des solutions nouvelles face aux nombreux défis auxquels les villes font face : emploi, migrations, démographie, pollution des sols etc. L’initiative offre donc aux villes européennes de plus de...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Comité interministériel de la Santé : présentation des 25 mesures-phares de la politique de prévention

Santé - Hygiène et salubrité publique

Comité interministériel de la Santé : présentation des 25 mesures-phares de la politique de prévention

27/03/2018

Pour chaque période de vie, le plan détaille les mesures permettant d’obtenir un environnement favorable à la santé. L’objectif de ces mesures est également de développer une culture commune de la prévention en santé, au sein du Gouvernement et plus largement une culture partagée par tous les...

Actu - La Trousse à projets, qu'est-ce que c'est ?

Education - Transports scolaires

La Trousse à projets, qu'est-ce que c'est ?

27/03/2018

La Trousse à projets est une plateforme numérique au service de projets éducatifs et pédagogiques bénéficiant aux élèves scolarisés de la maternelle au lycée. Elle permet aux enseignants et aux membres de la communauté éducative de faire connaître leurs initiatives, de collecter les fonds...

Actu - En 2017, le déficit public s'élève à 2,6 % du PIB, la dette notifiée à 97,0% du PIB - Comptes nationaux des administrations publiques

Finances - Fiscalité

En 2017, le déficit public s'élève à 2,6 % du PIB, la dette notifiée à 97,0% du PIB - Comptes nationaux des administrations publiques

27/03/2018

Le déficit public pour 2017 s'établit à 59,3 milliards d'euros, soit 2,6 % du produit intérieur brut (PIB) après 3,4 % en 2016. En part de PIB, les dépenses passent de 56,6 % à 56,5 %. Le poids des recettes dans le PIB augmente de 0,7 point (de 53,2 % à...

Actu - Pour une intercommunalité choisie au service de la démocratie et des territoires (communiqué AMRF)

Coopération intercommunale

Pour une intercommunalité choisie au service de la démocratie et des territoires (communiqué AMRF)

27/03/2018

Les Maires ruraux de France réunis en Assemblée générale, à Lyon, le dimanche 11 mars 2018 ont adopté une résolution finale  qui place le maire, l’habitant et la commune, au coeur des actions menées, à deux ans du renouvellement des conseils municipaux. Elle traite l’essentiel des sujets...

Actu - Combien d’organismes de logement social concernés par les regroupements "projet de loi ELAN" ? (Exclusivité HCL)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Combien d’organismes de logement social concernés par les regroupements "projet de loi ELAN" ? (Exclusivité HCL)

27/03/2018

Combien d’OLS - donc gérant moins de 15 000 logements selon le projet aujourd’hui - seraient obligés de rejoindre un groupe dans les trois prochaines années ? Personne ne sait... pourrait-on croire ! A l’USH, on botte en touche, en déclarant que les statistiques des "groupes" sont réalisées...

Actu - Espaces verts -Participez à la Semaine du compost !

Espaces verts

Espaces verts -Participez à la Semaine du compost !

27/03/2018

Mise en œuvre par le Réseau compost citoyen, la Semaine du compost est organisée du 24 mars au 8 avril dans toute la France. L’événement, soutenu par l’ADEME, a pour objectif de sensibiliser à la réduction des biodéchets et au tri à la source, comme l’impose la Loi de la...

Actu - Transport libéralisé par autocar : 7,1 millions de passagers en 2017, plus de 14 millions depuis l’ouverture du marché

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Transport libéralisé par autocar : 7,1 millions de passagers en 2017, plus de 14 millions depuis l’ouverture du marché

27/03/2018

Avec près de deux millions de voyageurs au dernier trimestre 2017, les lignes d’autocar libéralisées ont été empruntées par 7,1 millions de voyageurs en 2017, soit plus de 14 millions depuis l’ouverture du marché à l’été 2015. En 2017, la fréquentation a progressé de près de 15 % par...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Secret professionnel et partage d’informations - Un supplément technique pour faire le point

Action sociale

Secret professionnel et partage d’informations - Un supplément technique pour faire le point

27/03/2018

Quelle utilisation fait-on de l’informatique ? De la communication avec les mails ? De la gestion de dossiers et d’actes avec des logiciels (qui pour certains n’ont pas évolué aussi vite que l’environnement) ? Des statistiques pour les rapports annuels ? Ainsi, les récents changements législatifs...

Doc - Les foyers bénéficiaires du Rsa 1,83 million à fin décembre 2017

Action sociale

Les foyers bénéficiaires du Rsa 1,83 million à fin décembre 2017

27/03/2018

Au titre de décembre 2017, près de 1,83 million de foyers résidant en France entière bénéficient du revenu de solidarité active (Rsa) versé par les caisses d’Allocations familiales (Caf). Le nombre de bénéficiaires connaît ainsi une baisse de - 0,6 % entre fin 2016 et fin 2017, plus modérée que...

 


 
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