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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 27 novembre 2018



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Transports de personnes - Conditions du respect des déclarations d'activité et des obligations des opérateurs, conducteurs et entreprises de transports

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Transports de personnes - Conditions du respect des déclarations d'activité et des obligations des opérateurs, conducteurs et entreprises de transports

27/11/2018

Décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports >> Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les opérateurs qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de transport avec des passagers...

 


 

CIRCULAIRES

 

Classement et renouvellement de classement des parcs naturels régionaux et mise en œuvre de leurs chartes

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Classement et renouvellement de classement des parcs naturels régionaux et mise en œuvre de leurs chartes

27/11/2018

La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages introduit des évolutions importantes pour le réseau des parcs naturels régionaux (PNR), notamment l’allongement du classement à 15 ans et la possibilité d’intégrer des communes en cours de...

Organisation des missions de référent départemental pour l’appui technique à la préparation et à la gestion de crises d’inondation sur le territoire national.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Organisation des missions de référent départemental pour l’appui technique à la préparation et à la gestion de crises d’inondation sur le territoire national.

27/11/2018

La présente note technique complète le champ d’intervention de la mission de référent départemental définie dans le cadre de la circulaire interministérielle du 28 avril 2011 pour l’appui technique à la préparation et à la gestion de crise inondation. Elle étend son secteur d’intervention au réseau...


 

JURISPRUDENCE

 

 
Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales et pouvoirs du juge du contrat

Marchés publics - DSP - Achats

Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales et pouvoirs du juge du contrat

27/11/2018

Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.  Toutefois, une partie à un contrat administratif...

Affichage du compte rendu de la séance et des délibérations du conseil municipal

Commune - Assemblée locale - Elus

Affichage du compte rendu de la séance et des délibérations du conseil municipal

27/11/2018

Aux termes de l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales : " La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire ". En vertu de l'article L. 2121-25 du même code, dans sa version applicable, le compte rendu de la séance du conseil...

Occupation du domaine public - Recherche d'un équilibre entre les différents partenaires

Domaines public et privé - Forêts

Occupation du domaine public - Recherche d'un équilibre entre les différents partenaires

27/11/2018

La société M, concessionnaire de la ville de Paris, a installé au début de l'année 2013 un kiosque à journaux. La SARL B, qui exploitait un emplacement publicitaire à proximité, a saisi le Tribunal administratif de Paris afin, d'une part, qu'il soit enjoint à la ville de déplacer ce kiosque et,...


 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Inscription sur la liste électorale au titre des contributions directes communales

Commune - Assemblée locale - Elus

Inscription sur la liste électorale au titre des contributions directes communales

27/11/2018

Le nouvel article L. 11, I, 2° du code électoral, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, dispose que "sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : (…) 2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des...

Ouverture des voies de bus des agglomérations aux véhicules sanitaires

Sécurité civile - Secours

Ouverture des voies de bus des agglomérations aux véhicules sanitaires

27/11/2018

Les véhicules de transport sanitaire, définis à l'article R. 6312-8 du code de la santé publique, sont répertoriés en deux catégories : "les véhicules spécialement aménagés", c'est-à-dire les ambulances, et "les autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre" constitués des...

Facturation des frais de sécurité relatifs aux évènements festifs des collectivités

Sécurité locale - Police municipale

Facturation des frais de sécurité relatifs aux évènements festifs des collectivités

27/11/2018

Les services du ministère de l'intérieur apportent un soutien constant au bon déroulement des quelque 2500 festivals et manifestations culturelles qui sont organisés sur tout le territoire national. Cette mobilisation, animée localement sous l'autorité des préfets, contribue incontestablement au...




RESSOURCES HUMAINES
 
Handicap dans la fonction publique - Avis du Défenseur des droits

RH - Actualités

Handicap dans la fonction publique - Avis du Défenseur des droits

27/11/2018

Les critères du handicap et de l’état de santé sont au premier rang des réclamations provenant des agents publics au Défenseur des droits. C'est pourquoi ce dernier recommande :  -d'informer et sensibiliser les employeurs publics sur les discriminations fondées sur le handicap ;  -de...

Rythme, temps et organisation du travail dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière

RH - Documentation

Rythme, temps et organisation du travail dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière

27/11/2018

Selon les dernières enquêtes de surveillance médicale des expositions aux risques professionnels (Sumer), publiées, les agents de la fonction publique territoriale (FPT) sont moins soumis que les autres salariés aux contraintes de rythme de travail, mais plus souvent victimes d’agressions de la...






PARLEMENT
 
Projet de loi de finances pour 2019 - Rétablissement partiel de l'abattement sur les indemnités perçues notamment les maires des petites communes

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances pour 2019 - Rétablissement partiel de l'abattement sur les indemnités perçues notamment les maires des petites communes

27/11/2018

Texte en cours d'examen - Les sénateurs ont adopté des amendements visant à : - relever le plafond du quotient familial de 1 551 euros à 1 750 euros par demi-part pour l'impôt sur le revenu 2019, pour un gain moyen estimé à 400€ pour 1,4 million de ménages avec enfants (art.2) ; - rétablir...

Orientation des mobilités - Présentation du projet de loi en Conseil des Ministres

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Orientation des mobilités - Présentation du projet de loi en Conseil des Ministres

27/11/2018

Dossier législatif - Loi en préparation - Le projet de loi engage cette transformation profonde au service d’un objectif : améliorer concrètement la mobilité au quotidien de tous les Français et dans tous les territoires. 1 - Apporter partout ds solutions pour sortir de la dépendance à la...






EUROPE
 
La Commission publie un rapport sur le développement des protéines végétales dans l'UE

Restauration scolaire

La Commission publie un rapport sur le développement des protéines végétales dans l'UE

27/11/2018

Le rapport pointe l'existence d'un potentiel de croissance pour les protéines végétales de l'UE dans les secteurs des aliments pour animaux de qualité supérieure et des denrées alimentaires, en raison de la demande des consommateurs. La Commission européenne a adopté aujourd'hui son rapport sur...

Une enquête de la Commission européenne révèle des citoyens inquiets face au risque d'ingérence à quelques mois des élections européennes

Institutions européennes

Une enquête de la Commission européenne révèle des citoyens inquiets face au risque d'ingérence à quelques mois des élections européennes

27/11/2018

La Commission européenne dédie le colloque 2018 sur les droits fondamentaux à la "démocratie dans l'Union européenne", un thème d'actualité au moment où les européens s'inquiètent de l'ingérence dans les élections. Une nouvelle enquête Eurobaromètre, publiée aujourd'hui, dévoile les attentes des...

Elections européennes 2019 : quels candidats ? quelles stratégies ?

Institutions européennes

Elections européennes 2019 : quels candidats ? quelles stratégies ?

27/11/2018

Le 26 mai 2019, les élections européennes auront lieu en France. Changement majeur par rapport à 2014 : le scrutin par circonscription a été remplacé par une liste nationale unique composée de 79 candidats - un chiffre égal au nombre de députés français qui seront normalement présents au Parlement...






ACTUALITE NATIONALE
 
Code de la commande publique - Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance

Marchés publics - DSP - Achats

Code de la commande publique - Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance

27/11/2018

 Cette ordonnance l’ultime étape de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014. Afin de simplifier et moderniser le droit de la commande publique, le code réunit les quelque trente...

Lutte contre la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans

Action sociale

Lutte contre la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans

27/11/2018

Le ministère de l’intérieur fait état d’une progression de 15 % des actes "LGBTphobes" de janvier à septembre 2018 par rapport à la même période en 2017. Le ministère de l’intérieur avait comptabilisé 1 026 victimes d’infractions à caractère homophobe ou transphobe en 2017, dont 262 actes de...

L'attractivité de la France continue de progresser

Action économique - Dév. local

L'attractivité de la France continue de progresser

27/11/2018

Le Baromètre d’Attractivité de la France de Business France  existe depuis 2010. Il explore et mesure la perception de l’attractivité de la France auprès de cadres dirigeants à l’étranger en tant que destination d’investissement. Depuis 2016, sont couverts l’Allemagne, le Royaume-Uni, les...

"eCarto", premier panorama "open data" du numérique éducatif en France

Education - Transports scolaires

"eCarto", premier panorama "open data" du numérique éducatif en France

27/11/2018

La Banque des Territoires, en partenariat avec le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse, présente l’outil "eCarto". Du niveau de l’établissement scolaire à l’échelle nationale, il permet de dresser, pour la première fois, un panorama complet du numérique éducatif en France. Lancé...

Fill Up Média - L'alerte enlèvement désormais diffusée dans des centaines de stations-services.

Enfance - Jeunesse

Fill Up Média - L'alerte enlèvement désormais diffusée dans des centaines de stations-services.

27/11/2018

Avec près de 3700 écrans installés, la société Fill Up Média équipe 700 stations-services de différents distributeurs sur l'ensemble du territoire français. 2000 écrans 22 pouces répondant aux critères techniques de diffusion de l’alerte enlèvement sont concernés. Fill Up Média s'engage par...

TIC - Réseaux - Téléphonie

Pourquoi le RGPD fait presque plus peur qu'une cyber-attaque

27/11/2018

La rançon ou l'amende ? Les DSI ont visiblement fait leur choix. Selon une étude commanditée par Sophos révèle que 33% des directeurs informatiques français seraient "vraiment" prêts à payer les rançons demandées par des cybercriminels, qui auraient volé leurs données professionnelles, plutôt que...

Hébergement d’urgence : plan hivernal 2018-2019 - Au 18 novembre, 4 800 places hivernales étaient ouvertes, soit 1 800 de plus que l’hiver dernier, à la même période.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Hébergement d’urgence : plan hivernal 2018-2019 - Au 18 novembre, 4 800 places hivernales étaient ouvertes, soit 1 800 de plus que l’hiver dernier, à la même période.

27/11/2018

Le parc de places d’hébergement d’urgence généraliste financé par l’Etat s’élève à ce jour à 138 000 places d’hébergement, sans prendre en compte les 80 000 places dédiées pour les demandeurs d’asile gérées par le ministère de l’intérieur. La mise à l’abri des femmes et des enfants est une...

Bâtiments - Mise en œuvre et suivi des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) de patrimoine : une organisation interne à définir

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments - Mise en œuvre et suivi des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) de patrimoine : une organisation interne à définir

27/11/2018

Ce second volet des bonnes pratiques en matière de mise en œuvre des Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) est consacré à l'organisation mise en place au sein des services des gestionnaires de patrimoines pour piloter et suivre le déploiement de leur agenda. Organisation opérationnelle...

Espace public - Le Cerema assiste la commune de Villedieu-les-Poêles (50) pour la refonte de sa signalisation de repérage

Mobilier urbain - Eclairage public

Espace public - Le Cerema assiste la commune de Villedieu-les-Poêles (50) pour la refonte de sa signalisation de repérage

27/11/2018

Une équipe du Cerema Normandie-Centre a procédé en 2017 à l’étude de la refonte de la signalisation routière de repérage sur la commune de Villedieu-les-Poêles dans la Manche. La signalisation qui était en place au sein de la commune était obsolète et ne permettait plus aux usagers de se repérer et...

Les 5e ateliers Cerema / collectivités sur l'accessibilité rendent leurs conclusions au maire, au président de la Métropole de Metz et à la déléguée ministérielle

Politique de la ville

Les 5e ateliers Cerema / collectivités sur l'accessibilité rendent leurs conclusions au maire, au président de la Métropole de Metz et à la déléguée ministérielle

27/11/2018

Les 15 et 16 novembre 2018, la ville de Metz accueillait les cinquièmes ateliers collaboratifs annuels, organisés par le Groupe de travail des Référents accessibilité des villes inclusives (GT-RAVI) qu’anime le Cerema. L'occasion d'échanger entre techniciens sur les bonnes pratiques et les...





DOCUMENTATION 
 
La vie associative dans les départements

Vie associative

La vie associative dans les départements

27/11/2018

L’édition 2018 actualisée des "Essentiels de la vie associative dans les départements" vient de paraître. Ces documents regroupent, sur 4 pages, l’ensemble des données sur la vie associative dans chaque département français. Ces "Essentiels" sont réalisés par l’association Recherches et...




 
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