VEILLE JURIDIQUE JOURNAL OFFICIEL | Transports - Déplacements urbains - Circulation 27/11/2018 Décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports >> Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les opérateurs qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de transport avec des passagers... | CIRCULAIRES | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 27/11/2018 La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages introduit des évolutions importantes pour le réseau des parcs naturels régionaux (PNR), notamment l’allongement du classement à 15 ans et la possibilité d’intégrer des communes en cours de... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 27/11/2018 La présente note technique complète le champ d’intervention de la mission de référent départemental définie dans le cadre de la circulaire interministérielle du 28 avril 2011 pour l’appui technique à la préparation et à la gestion de crise inondation. Elle étend son secteur d’intervention au réseau... | | JURISPRUDENCE | Marchés publics - DSP - Achats 27/11/2018 Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif... | | | Commune - Assemblée locale - Elus 27/11/2018 Aux termes de l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales : " La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire ". En vertu de l'article L. 2121-25 du même code, dans sa version applicable, le compte rendu de la séance du conseil... | | | Domaines public et privé - Forêts 27/11/2018 La société M, concessionnaire de la ville de Paris, a installé au début de l'année 2013 un kiosque à journaux. La SARL B, qui exploitait un emplacement publicitaire à proximité, a saisi le Tribunal administratif de Paris afin, d'une part, qu'il soit enjoint à la ville de déplacer ce kiosque et,... | | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | Commune - Assemblée locale - Elus 27/11/2018 Le nouvel article L. 11, I, 2° du code électoral, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, dispose que "sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : (…) 2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des... | | | Sécurité civile - Secours 27/11/2018 Les véhicules de transport sanitaire, définis à l'article R. 6312-8 du code de la santé publique, sont répertoriés en deux catégories : "les véhicules spécialement aménagés", c'est-à-dire les ambulances, et "les autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre" constitués des... | | | Sécurité locale - Police municipale 27/11/2018 Les services du ministère de l'intérieur apportent un soutien constant au bon déroulement des quelque 2500 festivals et manifestations culturelles qui sont organisés sur tout le territoire national. Cette mobilisation, animée localement sous l'autorité des préfets, contribue incontestablement au... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - Actualités 27/11/2018 Les critères du handicap et de l’état de santé sont au premier rang des réclamations provenant des agents publics au Défenseur des droits. C'est pourquoi ce dernier recommande : -d'informer et sensibiliser les employeurs publics sur les discriminations fondées sur le handicap ; -de... | | | RH - Documentation 27/11/2018 Selon les dernières enquêtes de surveillance médicale des expositions aux risques professionnels (Sumer), publiées, les agents de la fonction publique territoriale (FPT) sont moins soumis que les autres salariés aux contraintes de rythme de travail, mais plus souvent victimes d’agressions de la... | | PARLEMENT | Finances - Fiscalité 27/11/2018 Texte en cours d'examen - Les sénateurs ont adopté des amendements visant à : - relever le plafond du quotient familial de 1 551 euros à 1 750 euros par demi-part pour l'impôt sur le revenu 2019, pour un gain moyen estimé à 400€ pour 1,4 million de ménages avec enfants (art.2) ; - rétablir... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 27/11/2018 Dossier législatif - Loi en préparation - Le projet de loi engage cette transformation profonde au service d’un objectif : améliorer concrètement la mobilité au quotidien de tous les Français et dans tous les territoires. 1 - Apporter partout ds solutions pour sortir de la dépendance à la... | | EUROPE | Restauration scolaire 27/11/2018 Le rapport pointe l'existence d'un potentiel de croissance pour les protéines végétales de l'UE dans les secteurs des aliments pour animaux de qualité supérieure et des denrées alimentaires, en raison de la demande des consommateurs. La Commission européenne a adopté aujourd'hui son rapport sur... | | | Institutions européennes 27/11/2018 La Commission européenne dédie le colloque 2018 sur les droits fondamentaux à la "démocratie dans l'Union européenne", un thème d'actualité au moment où les européens s'inquiètent de l'ingérence dans les élections. Une nouvelle enquête Eurobaromètre, publiée aujourd'hui, dévoile les attentes des... | | | Institutions européennes 27/11/2018 Le 26 mai 2019, les élections européennes auront lieu en France. Changement majeur par rapport à 2014 : le scrutin par circonscription a été remplacé par une liste nationale unique composée de 79 candidats - un chiffre égal au nombre de députés français qui seront normalement présents au Parlement... | ACTUALITE NATIONALE | Marchés publics - DSP - Achats 27/11/2018 Cette ordonnance l’ultime étape de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014. Afin de simplifier et moderniser le droit de la commande publique, le code réunit les quelque trente... | | | Action sociale 27/11/2018 Le ministère de l’intérieur fait état d’une progression de 15 % des actes "LGBTphobes" de janvier à septembre 2018 par rapport à la même période en 2017. Le ministère de l’intérieur avait comptabilisé 1 026 victimes d’infractions à caractère homophobe ou transphobe en 2017, dont 262 actes de... | | | Action économique - Dév. local 27/11/2018 Le Baromètre d’Attractivité de la France de Business France existe depuis 2010. Il explore et mesure la perception de l’attractivité de la France auprès de cadres dirigeants à l’étranger en tant que destination d’investissement. Depuis 2016, sont couverts l’Allemagne, le Royaume-Uni, les... | | | Education - Transports scolaires 27/11/2018 La Banque des Territoires, en partenariat avec le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse, présente l’outil "eCarto". Du niveau de l’établissement scolaire à l’échelle nationale, il permet de dresser, pour la première fois, un panorama complet du numérique éducatif en France. Lancé... | | | Enfance - Jeunesse 27/11/2018 Avec près de 3700 écrans installés, la société Fill Up Média équipe 700 stations-services de différents distributeurs sur l'ensemble du territoire français. 2000 écrans 22 pouces répondant aux critères techniques de diffusion de l’alerte enlèvement sont concernés. Fill Up Média s'engage par... | | TIC - Réseaux - Téléphonie 27/11/2018 La rançon ou l'amende ? Les DSI ont visiblement fait leur choix. Selon une étude commanditée par Sophos révèle que 33% des directeurs informatiques français seraient "vraiment" prêts à payer les rançons demandées par des cybercriminels, qui auraient volé leurs données professionnelles, plutôt que... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 27/11/2018 Le parc de places d’hébergement d’urgence généraliste financé par l’Etat s’élève à ce jour à 138 000 places d’hébergement, sans prendre en compte les 80 000 places dédiées pour les demandeurs d’asile gérées par le ministère de l’intérieur. La mise à l’abri des femmes et des enfants est une... | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels 27/11/2018 Ce second volet des bonnes pratiques en matière de mise en œuvre des Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) est consacré à l'organisation mise en place au sein des services des gestionnaires de patrimoines pour piloter et suivre le déploiement de leur agenda. Organisation opérationnelle... | | | Mobilier urbain - Eclairage public 27/11/2018 Une équipe du Cerema Normandie-Centre a procédé en 2017 à l’étude de la refonte de la signalisation routière de repérage sur la commune de Villedieu-les-Poêles dans la Manche. La signalisation qui était en place au sein de la commune était obsolète et ne permettait plus aux usagers de se repérer et... | | | Politique de la ville 27/11/2018 Les 15 et 16 novembre 2018, la ville de Metz accueillait les cinquièmes ateliers collaboratifs annuels, organisés par le Groupe de travail des Référents accessibilité des villes inclusives (GT-RAVI) qu’anime le Cerema. L'occasion d'échanger entre techniciens sur les bonnes pratiques et les... | | DOCUMENTATION | Vie associative 27/11/2018 L’édition 2018 actualisée des "Essentiels de la vie associative dans les départements" vient de paraître. Ces documents regroupent, sur 4 pages, l’ensemble des données sur la vie associative dans chaque département français. Ces "Essentiels" sont réalisés par l’association Recherches et... | ID.Privé ... Votre actualité juridique, pratique et ludique ! Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur http://www.idprive.com |