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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 29 août 2017


    


VEILLE JURIDIQUE

JOURNAL OFFICIEL

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Liste provisoire des abattoirs temporaires agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el Adha du mois de septembre 2017 - Avis complémentaire

29/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Avis complémentaire relatif à la liste provisoire des abattoirs agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el Adha du mois de septembre 2017 >> La liste provisoire des abattoirs agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el Adha du mois de septembre 2017 publiée au Journal officiel du 19 août 2017 est complétée comme suit : FR 01.053.501 ISV. -...

CIRCULAIRE

Habitat - Logement - Gens du voyage

Circ - Mise en œuvre de la deuxième génération de conventions d’utilité sociale.

29/08/2017 | Rédaction ID CiTé

La conclusion d’une convention d’utilité sociale par tout organisme d’habitations à loyer modéré a été rendue obligatoire par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion en modifiant le code de construction et de l’habitation (CCH) en ce sens. La convention d’utilité sociale (CUS), établie sur la base...

JURISPRUDENCE

Restauration scolaire

Juris - Menu de substitution - Le TA de Dijon annule la décision de la ville de Chalon-sur-Saône

29/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Par jugement du 28 août 2017, le Tribunal a annulé la décision de la ville de Chalon-sur-Saône de ne plus proposer de menu de substitution dans les cantines scolaires quand du porc est servi. Il a en effet estimé, au terme d’une instruction ayant associé le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, que cette...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Marchés publics - DSP - Achats

R.M - Mise en concurrence pour un marché négocié - Information des entreprises non retenues

29/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Aux termes de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les marchés d'un montant inférieur à 25 000 € HT, et à 90 000 € HT pour l'achat de livres non scolaires dans les conditions fixées par ledit décret, sont considérés comme des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Il en résulte que, par...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

R.M - Travaux d'entretien et d'aménagement sur les cours d'eau, ruisseaux, talus et fossés

29/08/2017 | Rédaction ID CiTé

L'entretien des cours d'eau incombe aux propriétaires riverains et ne nécessite pas d'autorisation. Il doit être réalisé avec la mise en œuvre de bonnes pratiques, afin d'éviter que leur curage conduise à un recalibrage de leur lit pouvant dégrader l'écosystème et aggraver les inondations à l'aval en accélérant l'écoulement des eaux en crue. Il relève des...

 


RESSOURCES HUMAINES

RH - JO / Concours

RH-Conc - Technicien territorial principal de 2e classe

29/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Technicien territorial principal de 2e classe - Concours externe et interne ouverts au titre de l'année 2018. Arrêté du 11 juillet 2017 portant ouverture en 2018 des concours externe et interne de technicien territorial principal de 2e classe organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne...

RH - JO / Concours

RH-Conc - Assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe - Examen professionnel d'avancement de grade ouvert au titre de l'année 2018

29/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Arrêté du 21 août 2017 portant organisation d'un examen professionnel d'avancement de grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe (session 2018), spécialités "musique", "arts plastiques", "art dramatique", par le centre de gestion du Doubs >> Doubs en convention pour l'ensemble du territoire national, dans les...

RH - JO / Concours

RH-Conc - Moniteur-éducateur et intervenant familial - Concours ouvert au titre de l'année 2018,

29/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Arrêté du 21 août 2017 portant ouverture d'un concours de moniteur-éducateur et intervenant familial (session 2018), spécialité "moniteur-éducateur", par le centre de gestion du Doubs >> Doubs en convention pour les centres de gestion de l'interrégion Est conventionnés, dans la spécialité "moniteur-éducateur". JORF n°0201 du 29 août...

RH - Jurisprudence

RH-Juris - Recrutement - Les refus opposés par les collectivités n'ont pas été motivés par la connaissance qu’elles auraient eu d'un fichage par les services des renseignements généraux

29/08/2017 | Rédaction ID CiTé

M. B...impute à une divulgation de renseignements défavorables inexacts le concernant la longueur du délai qui s'est écoulé avant qu'il obtienne la nationalité française, les nombreux refus de recrutement en qualité d'agent contractuel que lui ont opposé les collectivités territoriales auprès desquelles il a présenté sa candidature entre 1992 et 1998, les...




PARLEMENT

Energies

Parl - Projet de loi portant interdiction de l’exploration d’hydrocarbures sur le territoire national - Le Conseil national de la transition écologique émet un avis favorable

29/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Le Conseil national de la transition écologique, saisi d’un projet de loi portant interdiction de l’exploration d’hydrocarbures sur le territoire national, composé d’un projet de texte de loi, de l’exposé des motifs et de l’étude d’impacts. (…) Parmi les conclusions de son avis, le Conseil national de la transition écologique : - Note que le caractère...




EUROPE

Institutions européennes

U.E - Brexit : déclaration de Guy Verhofstadt et du "Brexit Steering Group" du Parlement

29/08/2017 | Rédaction ID CiTé

"La semaine dernière s’est déroulée le premier tour réel des négociations Brexit entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. C’était une opportunité pour les deux parties de passer en revue les principaux problèmes et de recenser les nécessités d’explications additionnelles" ont déclaré les Membres du "Steering Group Brexit". (…) "Pour être précis, le...

 


ACTUALITE NATIONALE

Aménagement du territoire

Actu - Le lien rural - urbain passe par la forêt et le bois

29/08/2017 | Rédaction ID CiTé

La nouvelle organisation territoriale avec la montée en puissance des métropoles interroge sur la place des territoires ruraux et forestiers, dans l'expression de la démocratie de proximité. L'enjeu est clair: la recherche de liens, le développement de projets et de solidarités complémentaires seront le gage du maintien de l'attractivité de nos territoires....

Propreté - Déchets

Actu - Enquête usagers déchetteries : des points de satisfaction et des interrogations

29/08/2017 | Rédaction ID CiTé

La CLCV rend public la première enquête nationale de satisfaction des usagers des déchetteries, réalisée en au mois de mai et juin auprès de 849 particuliers très majoritairement utilisateurs réguliers de ce service. Il apparait une satisfaction élevée, des interrogations sur la qualité environnementale de la reprise, et un attachement quasi unanime envers...

Domaines public et privé - Forêts

Actu - Domaine : réorganisation des services d'évaluation domaniale

29/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Au sein de la DGFiP, la direction de l'immobilier de l'Etat (DIE) poursuit son objectif de renforcement de l'expertise en matière d'évaluation domaniale. Ainsi, en complément de la  réforme de la consultation du Domaine au 1er janvier 2017, de l’harmonisation des méthodes, des procédures et des outils des évaluateurs, et de la publication, avec...

Finances - Fiscalité

Actu - Révision des valeurs locatives des locaux professionnels - Réception des avis de taxe foncière 2017 (Dernière modification : 28/08/2017)

29/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Comme les autres années, les propriétaires de locaux professionnels recevront leurs avis d'imposition relative à la taxe foncière à l’automne 2017 (de mi-août à mi-octobre) .Il s'agit de la première année de taxation sur la base des valeurs locatives révisées. Afin d'accompagner les collectivités, la DGFiP a diffusé des informations pratiques que vous...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - "Les jeudis de l'habitat" : accéder en replay aux 8 webbconférences #2016

29/08/2017 | Rédaction ID CiTé

S'informer et se former. L’AdCF en partenariat avec Idéal Connaissances et Espace Cité propose à ses adhérents des cycles de visio-conférences didactiques - Les "Jeudis de l’Habitat" - sur plusieurs thèmes en rapport avec l’actualité de l’habitat pour les communautés et métropoles. Ces séances de formation, d’une durée de 1 à 2 heures selon les thèmes, sont...

Tourisme

Actu - Amélioration de l’offre de croisière française - Déplacement de Jean-Yves Le Drian à Marseille

29/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Le développement du secteur des croisières est un enjeu d’attractivité majeur pour la destination France. Il y a eu 24,7 millions de croisiéristes en 2016 à travers le monde et les dépenses directes générées par l’industrie des croisières représentent près de 17 milliards d’euros en Europe. Seconde façade maritime mondiale, grâce notamment aux territoires...

Politique de la ville

Actu - Retour sur l’annulation des crédits "politique de la ville" du budget 2017 de l’État - Lettre ouverte au Président de la République

29/08/2017 | Rédaction ID CiTé

A ce jour 54 maires et présidents d’intercommunalités ont déjà signé la lettre Extraits: " Élus communaux et intercommunaux, nous sommes stupéfaits et atterrés par l’annonce de l’annulation des 46,5 millions d’euros de crédits du programme 147 du budget 2017 de l’État non encore engagés au 1er juillet, destinés aux programmes d’actions des associations...

 


DOCUMENTATION 

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Juribruit édition 2017 : nouvelle fiche sur la lutte contre le bruit des transports terrestres.

29/08/2017 | Rédaction ID CiTé

La lutte contre le bruit des transports terrestres routiers et ferroviaires consiste, essentiellement, à limiter les nuisances sonores générées par les infrastructures de transports terrestres (C. envir, art. L. 571-9, L. 571-10 et R. 571-32 et s). L’objectif de cette réglementation est double : - s’assurer, au moyen d’un classement sonore des...

Finances - Fiscalité

Doc - Publication de la première version du Guide des attributions de compensation

29/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Dans le cadre de la réforme de la carte intercommunale, les nombreuses recompositions institutionnelles au sein du bloc communal s’accompagnent d’importants mouvements financiers entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) .Afin d’apporter des informations claires sur le mécanisme des attributions de...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Doc - Décentralisation du stationnement payant : toutes les ressources disponibles

29/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Dans moins d’un an, le 1er janvier 2018, le défaut ou l’insuffisance de paiement du stationnement sur voirie ne fera plus l’objet d’une amende pénale de 17€. Véritable changement de paradigme pour les politiques locales de déplacements, cette réforme consiste à décentraliser et à dépénaliser le stationnement payant sur voirie. Associée depuis 2014 à la...

 




ID Privé 

Scolarité

Accès au portail Scolarité Services via l'application eParents

29/08/2017

Vous avez essayé de vous connecter au portail Scolarité services ?
Vous pourrez y accéder prochainement. Vous êtes parent d'élève en école élémentaire ?
Votre directeur d'école vous transmettra prochainement vos identifiants de connexion au portail Scolarité services.
Si vous avez déjà obtenu vos...

Environnement - Déchets

Enquête usagers déchetteries : des points de satisfaction et des interrogations

29/08/2017

La CLCV rend public la première enquête nationale de satisfaction des usagers des déchetteries, réalisée en au mois de mai et juin auprès de 849 particuliers très majoritairement utilisateurs réguliers de ce service.
Il apparait une satisfaction élevée, des interrogations sur la qualité...

Finances - Fiscalité

Garde d'enfant : quelle aide financière ?

29/08/2017

Vous devez faire garder votre enfant et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier d'une aide financière ?
La caisse nationale d'allocations familiales fait le point pour vous sur les aides existantes et leurs conditions d'attribution.
Les aides dépendent du mode de garde choisi et peuvent être...

Energies

Économies d’énergie - Gare au Bureau régional de l’habitat

29/08/2017

"Économies d’énergie chez les particuliers : le Bureau régional de l’habitat propose un bilan gratuit pour détecter et résoudre les postes énergivores des habitats en Saône-et-Loire.
" En recevant ce communiqué, Que Choisir a immédiatement pensé à une action initiée par la région pour inciter aux...

Transports - Véhicules - Déplacements

Peut-on perdre tous les points de son permis de conduire en une seule fois ?

29/08/2017

En règle générale, le nombre maximum de points pouvant être retirés est fixé à 8 donc si le titulaire du permis a la totalité de ses points (12 points), il ne peut pas perdre son permis en une seule fois.
Toutefois, pour un conducteur titulaire d'un permis probatoire, c'est possible, notamment en...


 




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