VEILLE JURIDIQUE JOURNAL OFFICIEL | Départements 29/05/2018 Décret du 28 mai 2018 portant cessation de fonctions de la sous-préfète d'Argenteuil (classe fonctionnelle III) - Mme CLAVEL (Martine) Décret du 28 mai 2018 portant nomination du sous-préfet de Commercy - M. VERLINE (Cédric) Décret du 28 mai 2018 portant nomination du... | | | Sécurité civile - Secours 29/05/2018 Arrêté du 24 mai 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0121 du 29 mai 2018 - NOR: SSAS1811586A | | CIRCULAIRE | Action internationale - Aide au développement 29/05/2018 La présente circulaire a pour objet de rappeler le cadre juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales en vigueur, tel qu'il résulte de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale... | | | Finances - Fiscalité 29/05/2018 Huit notes d'information diffusées par la DGCL DEPARTEMENTS Dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole, des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer pour l'exercice 2018 Note d'information NOR INTB1813995N du 25 mai 2018 COMMUNES... | | JURISPRUDENCE | Commune - Assemblée locale - Elus 29/05/2018 Tout candidat à une élection déclare un mandataire financier, lequel recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne et ouvre un compte bancaire ou postal... | | | Energies 29/05/2018 La réglementation des prix de vente de l'électricité figurant aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie doit être regardée comme constituant, par sa nature même, une entrave à la réalisation d'un marché de l'électricité concurrentiel prévue par la directive 2009/72/CE concernant des... | | | Urbanisme et aménagement 29/05/2018 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime. L'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, dans... | | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | Action sociale 29/05/2018 Extrait de réponse orale : "… Je présenterai au début du mois de juillet une stratégie de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes ; nous mettrons l’accent sur la réduction des inégalités sociales, en misant sur l’investissement social et l’émancipation. Cette stratégie... | | | Sécurité locale - Police municipale 29/05/2018 Extrait de réponse orale : "…Les fichiers comportant des données à caractère personnel sont très encadrés : par la loi de 1978, sous le contrôle de la CNIL, par la Constitution et par la nouvelle directive européenne. Leur consultation doit être nécessaire et proportionnée. Les policiers... | | | Urbanisme et aménagement 29/05/2018 Extrait de réponse orale : "… Trente ans après l’adoption de la loi, l’enjeu reste de taille. Vous le savez, puisque vous êtes un élu du littoral : sur ce dernier, la densité de population est 2,5 fois plus élevée que la moyenne nationale métropolitaine ; la progression de l’artificialisation des... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - Jurisprudence 29/05/2018 Il appartient à l'autorité compétente, lorsqu'elle estime que l'intérêt du service l'exige, d'écarter provisoirement de son emploi un agent contractuel qui se trouve sous le coup de poursuites pénales ou fait l'objet d'une procédure disciplinaire ; Une telle mesure de suspension peut être prise... | | | RH - Documentation 29/05/2018 L’étude constate dans un premier temps que le sens de la mission conserve pour les agents toute sa vigueur. Ils abordent cette question à partir de situations concrètes et vécues et, à l’opposé d’une posture descendante, ils se situent dans l’accompagnement des usagers. Ainsi, le sens de la mission... | | | RH - Documentation 29/05/2018 Constatant qu’il n’existait aucun cadre de référence pour la mise en œuvre de cette obligation, le Défenseur des droits a donc décidé d’élaborer ce guide afin d’accompagner les employeurs dans leur prise de décision. Ce guide a ainsi pour objectif d’expliciter le contenu de l’obligation... | | PARLEMENT | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 29/05/2018 Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions adoptées par les députés: - mesures pour réduire les pesticides (interdiction des remises, rabais et ristournes, encadrement de la publicité...), - extension du champ de l'interdiction des... | | | Commune - Assemblée locale - Elus 29/05/2018 Rapport d'information > La délégation aux droits des femmes du Sénat a décidé, à l'unanimité, de consacrer son événement du 8 mars 2018, Journée internationale des droits des femmes, à une rencontre avec des élues locales Plus de 180 élues - municipales, départementales,... | | EUROPE | Eau - Assainissement 29/05/2018 La Commission propose de nouvelles règles pour encourager et faciliter la réutilisation de l'eau dans l'Union européenne pour l'irrigation agricole. La nouvelle règlementation aidera les agriculteurs à utiliser au mieux les eaux usées non potables, pour atténuer les pénuries d'eau tout en... | | | Institutions européennes 29/05/2018 Selon un nouveau sondage Eurobaromètre publié un an avant les élections européennes de 2019, les citoyens de l’Union européenne jugent positive l’appartenance de leur pays à l’UE. Deux tiers des Européens et 55 % des Français interrogés sont ainsi convaincus des bénéfices de l’adhésion de... | | ACTUALITE NATIONALE | Culture - Loisirs - Patrimoine 29/05/2018 L’archéologie est une discipline culturelle et scientifique qui touche tous les publics, en particulier les plus jeunes. C’est pourquoi, l’Inrap développe un plan d'action national en faveur de l’EAC s’appuyant sur les priorités communes des ministères de l’Éducation nationale et de la Culture. Ce... | | | Eau - Assainissement 29/05/2018 La séance du 17 mai de la Commission Mixte paritaire (CMP) devant statuer sur les points d’accord entre l’Assemblée et le Sénat à propos des transferts de compétences sur l’eau et l’assainissement a échoué. La volonté du gouvernement de passer outre a été plus forte que celle de ce même... | | | Régions 29/05/2018 Le Ministre de l’Education nationale a présenté ce jour la réforme de la voie professionnelle à l’issue d’une concertation à laquelle les Régions ont participé. Régions de France considère que plusieurs des mesures vont dans le bon sens : - progressivité des choix (familles de métiers puis... | | | Départements 29/05/2018 Plus de 200 personnes, dont de nombreux Présidents de Départements, parlementaires, cadres territoriaux et journalistes, ont participé au colloque de l’ADF. Au cours des deux tables rondes de la matinée, animées par Dominique Bussereau, les Présidents de Départements ont fait part de leurs... | | | Sécurité civile - Secours 29/05/2018 A l’issue des travaux, menés depuis fin 2015 par un groupe de travail expert sur les risques liés aux fumées d’incendie , un rapport a été diffusé en septembre 2017 préconisant la mise en oeuvre de 43 mesures et nécessitant par ailleurs un premier approfondissement sur l’évaluation de l’efficacité... | | DOCUMENTATION | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 29/05/2018 Qu'est-ce que la compétence GEMAPI? Comment s'articule-t-elle avec les politiques de gestion de l’eau et de gestion du risque inondation ? Quels acteurs sont concernés ? Et surtout: comment mettre en oeuvre la compétence GEMAPI dans son territoire? Ce guide s’adresse principalement aux... | | | Finances - Fiscalité 29/05/2018 Cette quatrième version du guide pratique sur les taxes de séjour tient compte des nouvelles dispositions introduites par la loi de finances rectificative pour 2017. Une nouvelle fiche reprend les données statistiques de la taxe. Les dispositions introduites par la loi de finances... | | | Affaires juridiques 29/05/2018 Il en va de l’inflation normative comme de l’inflation monétaire. On ne peut espérer endiguer la dépréciation qu’elle traduit si l’on ne sait pas la quantifier. La mesure de l’inflation normative est un préalable tant à l’établissement d’un diagnostic et à la détermination des objectifs à atteindre... | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels 29/05/2018 La publication qui inaugure ce dossier illustre trois axes de travail qui apparaissent essentiels pour la réussite de la mise en œuvre des Agendas d'accessibilité programmée (Ad’AP) par les services impliqués en lien avec les utilisateurs et les usagers des sites : la prise en compte des usages,... | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 29/05/2018 Chaque année, l’UTP publie une étude sur l’état de la concurrence dans le marché du transport urbain français qui fait état des changements d’opérateurs et des changements de mode de gestion de ses réseaux adhérents. En 2017, l’UTP recense ainsi six changements d’opérateur sur vingt-et-une... | | ID.Privé ... Votre actualité privée, pratique, juridique et ludique ! 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