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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 29 mai 2018


    


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Mouvement sous-préfectoral

Départements

Mouvement sous-préfectoral

29/05/2018

Décret du 28 mai 2018  portant cessation de fonctions de la sous-préfète d'Argenteuil (classe fonctionnelle III) - Mme CLAVEL (Martine) Décret du 28 mai 2018  portant nomination du sous-préfet de Commercy - M. VERLINE (Cédric)  Décret du 28 mai 2018  portant nomination du...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

29/05/2018

Arrêté du 24 mai 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0121 du 29 mai 2018 - NOR: SSAS1811586A  


 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Action extérieure des collectivités territoriales - Cadre juridique et contrôle

Action internationale - Aide au développement

Action extérieure des collectivités territoriales - Cadre juridique et contrôle

29/05/2018

La présente circulaire a pour objet de rappeler le cadre juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales en vigueur, tel qu'il résulte de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale...

Circ - Dotations des départements, communes, EPCI et Outre-Mer

Finances - Fiscalité

Dotations des départements, communes, EPCI et Outre-Mer

29/05/2018

Huit notes d'information diffusées par la DGCL DEPARTEMENTS Dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole, des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer pour l'exercice 2018 Note d'information NOR INTB1813995N du 25 mai 2018   COMMUNES...





 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Comptes de campagne - Les dons collectés en ligne doivent être directement versés sur le compte de dépôt unique du mandataire - Exclusion de l'utilisation d'un compte paypal

Commune - Assemblée locale - Elus

Comptes de campagne - Les dons collectés en ligne doivent être directement versés sur le compte de dépôt unique du mandataire - Exclusion de l'utilisation d'un compte paypal

29/05/2018

Tout candidat à une élection déclare un mandataire financier, lequel recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne et ouvre un compte bancaire ou postal...

Juris - Entrave à la réalisation d'un marché de l'électricité concurrentiel - Poursuite d'un objectif d'intérêt économique général de stabilité des prix

Energies

Entrave à la réalisation d'un marché de l'électricité concurrentiel - Poursuite d'un objectif d'intérêt économique général de stabilité des prix

29/05/2018

La réglementation des prix de vente de l'électricité figurant aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie doit être regardée comme constituant, par sa nature même, une entrave à la réalisation d'un marché de l'électricité concurrentiel prévue par la directive 2009/72/CE concernant des...

Juris - Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés - L'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime est conforme à la constitution

Urbanisme et aménagement

Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés - L'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime est conforme à la constitution

29/05/2018

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime.  L'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, dans...





 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Prestations de solidarité: "aucun jeune ne devrait plus sortir de l’aide sociale à l’enfance sans solution de logement, de formation ou d’emploi"

Action sociale

Prestations de solidarité: "aucun jeune ne devrait plus sortir de l’aide sociale à l’enfance sans solution de logement, de formation ou d’emploi"

29/05/2018

Extrait de réponse orale : "…  Je présenterai au début du mois de juillet une stratégie de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes ; nous mettrons l’accent sur la réduction des inégalités sociales, en misant sur l’investissement social et l’émancipation. Cette stratégie...

R.M - Consultation des fichiers par les policiers municipaux

Sécurité locale - Police municipale

Consultation des fichiers par les policiers municipaux

29/05/2018

Extrait de réponse orale : "…Les fichiers comportant des données à caractère personnel sont très encadrés : par la loi de 1978, sous le contrôle de la CNIL, par la Constitution et par la nouvelle directive européenne. Leur consultation doit être nécessaire et proportionnée. Les policiers...

R.M - Application de la loi Littoral : "Il y a un enjeu à renforcer le rôle des élus locaux dans l’application de la loi"

Urbanisme et aménagement

Application de la loi Littoral : "Il y a un enjeu à renforcer le rôle des élus locaux dans l’application de la loi"

29/05/2018

Extrait de réponse orale : "… Trente ans après l’adoption de la loi, l’enjeu reste de taille. Vous le savez, puisque vous êtes un élu du littoral : sur ce dernier, la densité de population est 2,5 fois plus élevée que la moyenne nationale métropolitaine ; la progression de l’artificialisation des...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Juris - La suspension d’un agent peut être prononcée lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité

RH - Jurisprudence

La suspension d’un agent peut être prononcée lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité

29/05/2018

Il appartient à l'autorité compétente, lorsqu'elle estime que l'intérêt du service l'exige, d'écarter provisoirement de son emploi un agent contractuel qui se trouve sous le coup de poursuites pénales ou fait l'objet d'une procédure disciplinaire ; Une telle mesure de suspension peut être prise...

RH-Doc -Réenchanter le quotidien : le sens de l’action publique locale

RH - Documentation

Réenchanter le quotidien : le sens de l’action publique locale

29/05/2018

L’étude constate dans un premier temps que le sens de la mission conserve pour les agents toute sa vigueur. Ils abordent cette question à partir de situations concrètes et vécues et, à l’opposé d’une posture descendante, ils se situent dans l’accompagnement des usagers. Ainsi, le sens de la mission...

RH-Doc - Emploi des personnes en situation de handicap - Guide d'aménagement raisonnable

RH - Documentation

Emploi des personnes en situation de handicap - Guide d'aménagement raisonnable

29/05/2018

Constatant qu’il n’existait aucun cadre de référence pour la mise en œuvre de cette obligation, le Défenseur des droits a donc décidé d’élaborer ce guide afin d’accompagner les employeurs dans leur prise de décision.  Ce guide a ainsi pour objectif d’expliciter le contenu de l’obligation...

 



PARLEMENT
 
Parl - Agriculture et alimentation - Rejet des amendements visant à inscrire dans la loi la sortie du glyphosate

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Agriculture et alimentation - Rejet des amendements visant à inscrire dans la loi la sortie du glyphosate

29/05/2018

Texte en cours d'examen  >  Parmi les dispositions adoptées par les députés: - mesures pour réduire les pesticides (interdiction des remises, rabais et ristournes, encadrement de la publicité...),  - extension du champ de l'interdiction des...

Parl - Honneur aux élues des territoires

Commune - Assemblée locale - Elus

Honneur aux élues des territoires

29/05/2018

Rapport d'information   > La délégation aux droits des femmes du Sénat a décidé, à l'unanimité, de consacrer son événement du 8 mars 2018, Journée internationale des droits des femmes, à une rencontre avec des élues locales Plus de 180 élues - municipales, départementales,...

 





EUROPE
 
U.E - Réutilisation de l'eau: la Commission européenne propose des mesures de facilitation et de sécurité pour l'irrigation

Eau - Assainissement

Réutilisation de l'eau: la Commission européenne propose des mesures de facilitation et de sécurité pour l'irrigation

29/05/2018

La Commission propose de nouvelles règles pour encourager et faciliter la réutilisation de l'eau dans l'Union européenne pour l'irrigation agricole. La nouvelle règlementation aidera les agriculteurs à utiliser au mieux les eaux usées non potables, pour atténuer les pénuries d'eau tout en...

U.E - Eurobaromètre en France : une adhésion à l'UE jugée de plus en plus bénéfique

Institutions européennes

Eurobaromètre en France : une adhésion à l'UE jugée de plus en plus bénéfique

29/05/2018

Selon un nouveau sondage Eurobaromètre publié un an avant les élections européennes de 2019, les citoyens de l’Union européenne jugent positive l’appartenance de leur pays à l’UE.  Deux tiers des Européens et 55 % des Français interrogés sont ainsi convaincus des bénéfices de l’adhésion de...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Transmettre l’archéologie aux plus jeunes : l’INRAP présente son programme de mécénat participatif !

Culture - Loisirs - Patrimoine

Transmettre l’archéologie aux plus jeunes : l’INRAP présente son programme de mécénat participatif !

29/05/2018

L’archéologie est une discipline culturelle et scientifique qui touche tous les publics, en particulier les plus jeunes. C’est pourquoi, l’Inrap développe un plan d'action national en faveur de l’EAC s’appuyant sur les priorités communes des ministères de l’Éducation nationale et de la Culture. Ce...

Actu - Eau, enjeu essentiel du futur - Les Maires ruraux dénoncent un tour de force

Eau - Assainissement

Eau, enjeu essentiel du futur - Les Maires ruraux dénoncent un tour de force

29/05/2018

La séance du 17 mai de la Commission Mixte paritaire (CMP) devant statuer sur les points d’accord entre l’Assemblée et le Sénat à propos des transferts de compétences sur l’eau et l’assainissement a échoué. La volonté du gouvernement de passer outre a été plus forte que celle de ce même...

Actu - Régions - Réforme de la voie professionnelle scolaire : des mesures qui vont dans le bon sens

Régions

Régions - Réforme de la voie professionnelle scolaire : des mesures qui vont dans le bon sens

29/05/2018

Le Ministre de l’Education nationale a présenté ce jour la réforme de la voie professionnelle à l’issue d’une concertation à laquelle les Régions ont participé. Régions de France considère que plusieurs des mesures vont dans le bon sens : - progressivité des choix (familles de métiers puis...

Actu - Départements - "Le département au cœur des mutations territoriales : entre rapprochements, mutualisations et fusions" - Le département entre identité et innovation

Départements

Départements - "Le département au cœur des mutations territoriales : entre rapprochements, mutualisations et fusions" - Le département entre identité et innovation

29/05/2018

Plus de 200 personnes, dont de nombreux Présidents de Départements, parlementaires, cadres territoriaux et journalistes, ont participé au colloque de l’ADF. Au cours des deux tables rondes de la matinée, animées par Dominique Bussereau, les Présidents de Départements ont fait part de leurs...

Actu - Evaluation de l’efficacité de filtration de la cagoule feux de forêts vis-à-vis des fumées et des particules fines

Sécurité civile - Secours

Evaluation de l’efficacité de filtration de la cagoule feux de forêts vis-à-vis des fumées et des particules fines

29/05/2018

A l’issue des travaux, menés depuis fin 2015 par un groupe de travail expert sur les risques liés aux fumées d’incendie , un rapport a été diffusé en septembre 2017 préconisant la mise en oeuvre de 43 mesures et nécessitant par ailleurs un premier approfondissement sur l’évaluation de l’efficacité...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Introduction à la prise de compétence "Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations"

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Introduction à la prise de compétence "Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations"

29/05/2018

Qu'est-ce que la compétence GEMAPI? Comment s'articule-t-elle avec les politiques de gestion de l’eau et de gestion du risque inondation ? Quels acteurs sont concernés ? Et surtout: comment mettre en oeuvre la compétence GEMAPI dans son territoire?  Ce guide s’adresse principalement aux...

Doc - Guide pratique taxes de séjour

Finances - Fiscalité

Guide pratique taxes de séjour

29/05/2018

Cette quatrième version du guide pratique sur les taxes de séjour tient compte des nouvelles dispositions introduites par la loi de finances rectificative pour 2017. Une nouvelle fiche reprend les données statistiques de la taxe.  Les dispositions introduites par la loi de finances...

Doc - Mesurer l’inflation normative - Étude adoptée par l’assemblée générale du Conseil d'Etat

Affaires juridiques

Mesurer l’inflation normative - Étude adoptée par l’assemblée générale du Conseil d'Etat

29/05/2018

Il en va de l’inflation normative comme de l’inflation monétaire. On ne peut espérer endiguer la dépréciation qu’elle traduit si l’on ne sait pas la quantifier. La mesure de l’inflation normative est un préalable tant à l’établissement d’un diagnostic et à la détermination des objectifs à atteindre...

Doc - Mise en œuvre du dispositif Ad’AP : les usagers doivent rester au cœur de l’action

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Mise en œuvre du dispositif Ad’AP : les usagers doivent rester au cœur de l’action

29/05/2018

La publication qui inaugure ce dossier illustre trois axes de travail qui apparaissent essentiels pour la réussite de la mise en œuvre des Agendas d'accessibilité programmée (Ad’AP) par les services impliqués en lien avec les utilisateurs et les usagers des sites : la prise en compte des usages,...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

La concurrence dans le transport urbain : 27 % de changements d’opérateur au cours des douze dernières années

29/05/2018

Chaque année, l’UTP publie une étude sur l’état de la concurrence dans le marché du transport urbain français qui fait état des changements d’opérateurs et des changements de mode de gestion de ses réseaux adhérents. En 2017, l’UTP recense ainsi six changements d’opérateur sur vingt-et-une...

 


 
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