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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 4 avril 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°80 du 4 avril 2017

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté
Observatoire de la laïcité - Nominations

Arrêté du 3 avril 2017 portant nomination à
l'observatoire de la laïcité
JORF n°0080 du 4 avril 2017 - NOR: PRMX1709805A
Décret du 3 avril 2017 portant nomination du président de l'observatoire de la laïcité
JORF n°0080 du 4 avril 2017 - NOR: PRMX1709804D


Juridique
Chorus Pro - Modification d'intitulé et rajout de gestion des mémoires de justice

Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé "Chorus Portail Pro" permettant la gestion des mémoires de justice
>> Dans
l'intitulé de l'arrêté du 17 avril 2014 modifié, les mots "Chorus Portail Pro" sont remplacés par "Chorus Pro ".
L'article 1er de cet arrêté est ainsi rédigé :"Art. 1. - Le service à compétence nationale “Agence pour l'informatique financière de l'Etat” est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Chorus Pro” ayant pour finalité de permettre aux déposants de factures, de mémoires de frais de justice ou de demandes de remboursement de taxes sur les carburants, de créer et d'administrer leur compte sur l'application, de saisir ou de déposer des factures, des mémoires de justice ou des demandes de remboursement, ainsi que d'y ajouter le cas échéant des pièces jointes. Il permet également aux déposants de suivre l'avancement du traitement de leurs dossiers".

JORF n°0080 du 4 avril 2017 - NOR: ECFZ1707895A


Logement - Habitat - Gens du voyage
Formulaire de déclaration de mise en location de logement

Arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de déclaration de mise en location de logement
>> Cet arrêté fixe le modèle du formulaire relatif à la déclaration de mise en location de logement intégrant une notice explicative. Il précise le contenu du formulaire permettant ainsi la mise en œuvre du dispositif de déclaration de mise en location de logement dans les établissements publics à coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ou à défaut les communes qui ont mis en place ce régime dans des zones préalablement déterminées par délibération.
Publics concernés : les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, les locataires, les bailleurs et les professionnels intervenant dans la mise en location ou la gestion locative.

JORF n°0080 du 4 avril 2017 - NOR: LHAL1634597A

Formulaires relatifs à la demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et à son transfert
Arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement
>> Cet arrêté fixe le modèle des deux formulaires relatifs à la demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et à son transfert, intégrant les notices explicatives qui leur sont associées. Il précise le contenu des formulaires permettant ainsi la mise en œuvre du dispositif d'autorisation préalable de mise en location de logement dans les établissements publics à coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ou à défaut aux communes qui ont mis en place ce régime dans des zones préalablement déterminées par délibération.
Publics concernés : les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, les locataires, les bailleurs et les professionnels intervenant dans la mise en location ou la gestion locative. 

JORF n°0080 du 4 avril 2017 - NOR: LHAL1634601A





 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté
PE - Répondre aux défis de l’immigration par une action globale de l’Union européenne

Si l’Union européenne traverse actuellement une crise migratoire, la mobilité humaine atteint également un niveau sans précédent à l’échelle mondiale : en 2015, 244 millions de personnes vivaient dans un autre pays que celui où elles sont nées, et 20 millions d’entre elles étaient des réfugiés forcés de migrer. Les députés réunis en plénière à Strasbourg débattent et votent cette semaine sur un projet de résolution autour de l'action extérieure de l'Union européenne en matière d’immigration.
Une responsabilité mondiale
Les flux migratoires posent de nombreux défis, de la manière d’intégrer les migrants aux sociétés d’accueil à la gestion des causes profondes de la mobilité.
Le rapport demande notamment la mise en place de politiques garantissant le respect des droits de l’homme, du droit humanitaire international et des engagements pris en matière de développement.
Promouvoir le respect et la dignité des migrants
Le rapport souligne que l’immigration contribue au développement socio-économique de nos sociétés et qu’il est essentiel de favoriser une meilleure compréhension de ses enjeux afin de faire face aux discours xénophobes, populistes et nationalistes.
Les députés se félicitent de la campagne "
Ensemble  " lancée par l’Organisation des Nations unies qui vise à favoriser le respect, la sécurité et la dignité à l’égard des réfugiés et des migrants.
Parlement européen - Session plénière - 2017-04-03


Union européenne
PE - Budget à long terme de l’Union européenne : mieux répondre aux défis urgents

Résoudre la crise migratoire, augmenter la sécurité et encourager la croissance : un nouvel accord conclu entre le Parlement et les États membres autour du budget européen à long terme permettra de mieux répondre aux crises et aux questions urgentes. Les députés souhaitent que le cadre financier pluriannuel, qui détermine les dépenses de l’Union européenne pour une période d'au moins cinq ans, puisse être plus facilement révisé.
Le cadre financier pluriannuel traduit les priorités politiques de l’Union européenne en montants pour une période pouvant aller jusqu’à sept ans. S’il assure une certaine prévisibilité des dépenses, il ne permet pas toujours de répondre aux crises inattendues.
Lors de l’accord sur le budget à long terme actuel, qui couvre la période 2014 - 2020, le Parlement européen s’est assuré de l’introduction d’une "clause de révision" qui permette à la Commission de procéder à une révision à mi-parcours du cadre.  
Le 27 mars, les députés de la commission parlementaire du budget ont adopté leurs recommandations sur la manière dont ces ajustements devraient être menés, après qu’un accord ait été conclu avec les États membres.

Parlement européen - 2017-04-03


Ville
La dimension européenne des contrats de ville

Rédigé dans le cadre des travaux du Réseau Europe urbain, réseau d’animation du volet urbain de la politique européenne de cohésion, ce dossier thématique s’interroge sur la plus-value de la dimension européenne des contrats de ville.
Cette analyse permet plusieurs constats, qui mériteraient d’être approfondis dans le cadre d’un travail plus large.
- Tout d’abord, la "dimension européenne" reste peu mentionnée dans les contrats de ville, ou uniquement comme une source de financements, sans distinguer les fonds européens liés aux stratégies urbaines intégrées et les fonds européens hors axe urbain ou ITI. Cependant, le fait d’avoir été retenu comme organisme intermédiaire à responsabilité limitée facilite la mobilisation des fonds et semble garantir une meilleure connaissance des modalités d’accès aux financements européens, tant par les directions supports que par les directions opérationnelles. Cela donne à penser que la programmation 2014- 2020 permettra l’essaimage d’une "culture européenne" ou du moins d’un "réflexe de fonds européen", dans un contexte où les collectivités cherchent à diversifier les sources de financements.
Cet essaimage concerne essentiellement les territoires bénéficiaires de l’article 7 du Règlement FEDER. Le volet urbain des programmes opérationnels régionaux est aussi présenté comme une vraie plus-value pour la co-construction des politiques européennes, dans le partage des rôles entre OI et autorités de gestion.
Enfin, l’analyse de ces contrats permet d’entrevoir une différence entre les axes urbains et les ITI. En effet, l’ITI semble porter en lui une logique de projet de territoire, articulé avec les différents documents contractuels à l’échelle d’un territoire, tandis que l’axe fournit une "enveloppe" politique de la ville, sanctuarisée au niveau de l’autorité de gestion, que peuvent solliciter les territoires pour financer des opérations ponctuelles. Ces opérations répondent directement à la stratégie du contrat de ville. L’ITI a souvent une approche plus globale, en dehors des périmètres de la politique de la ville, auxquels une attention particulière est portée. Le niveau d’articulation est donc différent entre ces deux modalités de mise en œuvre.

Europe en France - 2017-04-03




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Finances et Fiscalité locales
Départements - Les dernières dotations en ligne

Dotation élu local (DPEL)

DGCL - 2017-04 -03


Intercommunalité
Mise en ligne des dotations et des fonds de péréquation pour 2017

DGF des EPCI dotation des groupements touristiques

DGCL - 2017-04 -03


Restauration collective
Reconnaissance des projets alimentaires territoriaux : concrétisation du dispositif

Les projets alimentaires territoriaux (PAT) introduits par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (Art 1 et 39) ont l'ambition de fédérer les différents acteurs d'un territoire autour de la problématique centrale de l'alimentation, contribuant ainsi à la prise en compte de ses dimensions sociales, environnementales, économiques et de santé.

La [circulaire ]url:../../../Downloads/notice_dispositif-reconnaissance-pat%20%281%29.pdf qui vient d'être signée précise les modalités d'attribution de cette reconnaissance. Elle offre l'accès aux porteurs de projet, pour une durée de 3 ans reconductible, à la marque nationale "PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL reconnu par le ministère de l'agriculture" dont le Ministère assure la promotion, ainsi qu'au logo associé.
Les porteurs de projet intéressés par cette démarche sont invités à se rapprocher dès à présent de la Direction Régionale de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt (DRAAF) de leur région, afin de déposer leur dossier et être accompagnés dans le processus de reconnaissance.
Les porteurs de tout projet candidat à la reconnaissance en tant que Projet Alimentaire Territorial seront associés au réseau national d'acteurs permettant l'échange de bonnes pratiques et pourront ainsi bénéficier des outils capitalisés dans le cadre de ce réseau (guides, appui technique, mise en réseau d'acteurs, suivi, etc.).

Ministère de l'Agriculture - 2017-04-03
Réseau national pour un Projet Alimentaire Territorial co-construit et partagé
http://rnpat.fr
Comment construire son projet alimentaire territorial ?
Ministère de l'Agriculture
Construire un projet alimentaire territorial
Alimenterre




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Vices cachés - Point de départ du délai de garantie
Aux termes de
l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus " ;
Aux termes de
l'article 1645 du même code : " Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur " ;
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 1648 du même code : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice " ;
Il résulte de ces dispositions que le délai prévu à
l'article 1648 du code civil court à compter de la découverte par l'acheteur de l'existence du vice, de son étendue et de sa gravité ;
>> En relevant, au terme de son appréciation souveraine des pièces du dossier, que si la commune avait découvert l'existence des désordres affectant la balayeuse dès le 4 octobre 2007, elle n'avait eu connaissance de l'ampleur des vices que lors de la remise du rapport d'expertise, le 30 juillet 2009, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas entaché son arrêt de dénaturation ; Par suite, la société S n'est pas fondée à soutenir que l'action de la commune, engagée le 11 janvier 2010 devant le tribunal administratif, aurait été prescrite et, par suite, que la cour aurait dû rejeter les conclusions de la commune tendant au remboursement du prix de la balayeuse…

Conseil d'État N° 395442 - 2017-03-27


Finances et Fiscalité locales
Litige relatif à la TEOM - Absence de possibilité de dispenser le rapporteur public de prononcer ses conclusions
Il résulte des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative (CJA), relatives à la dispense du rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience, que le litige relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne figure pas parmi ceux pour lesquels le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut accorder une telle dispense.
Conseil d'État N° 401205 - 2017-03-27


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Refus d'installation d'une station relais de téléphonie mobile ainsi que des équipements sur la terrasse d'un bâtiment - Application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

La décision attaquée est fondée sur le motif tiré de ce que le projet litigieux méconnaîtrait les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Gervais-les-Bains ;
En vertu de
l'article R. 111-27, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ;
Si ces dispositions ont été reprises à l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme, cet article prévoit qu'elles ne sont pas applicables aux constructions, ouvrages et installations liées aux réseaux des services publics et ne créant pas de surface de plancher, tels que les poteaux, pylônes, candélabres, ouvrages de génie civil divers, coffret et relais ; Ces dispositions posent des exigences moindres que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;
Dès lors, c'est par rapport aux dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dont les règles sont applicables aux équipement légers tels que les installations de relais de téléphonie mobile, que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée ;
Par suite, en estimant que n'était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme, le juge des référés du tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit

Conseil d'État N° 404378 - 2017-03-24




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Eau - Assainissement
Recouvrement des factures d'eau - Rappel
L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-312 du 15 mars 2013, interdit les coupures d'eau potable en cas de non-paiement des factures, à toute période de l'année et quelles que soient les ressources des usagers.
Le juge constitutionnel a eu l'occasion de confirmer la conformité de ces dispositions à la Constitution (
décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 ). La réduction de débit d'eau potable en cas d'impayés n'est pas davantage autorisée. En effet, si le troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles permet aux fournisseurs d'électricité, de chaleur et de gaz de procéder à une réduction de puissance en cas de non-paiement des factures, il n'organise pas cette possibilité pour les fournisseurs d'eau potable (voir page exemple, tribunal d'instance de Limoges, 6 janvier 2016, fondation France Libertés et association Coordination Eau-Ile-de-France c/ société SAUR, RG n° 15-001264). Pour autant, l'interdiction de coupure ou de réduction du débit d'eau potable n'emporte pas annulation de la dette. Les factures impayées restent, en tout état de cause, dues par les abonnés.
Le Gouvernement est conscient des difficultés que le cadre législatif peut engendrer pour la gestion des services. Le bilan des expérimentations prévues par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 pourra servir de fondement pour faire évoluer le cadre actuel dans le sens de la durabilité des services publics d'eau et d'assainissement et du respect des droits fondamentaux d'accès à l'eau et à l'assainissement.
Sénat - 2017-03-30 - Réponse ministérielle N° 21538

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521538.html


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Situation financière des départements

Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés financières qui concernent certains départements. La situation financière des départements est marquée en 2015 par une progression des dépenses de fonctionnement de 1,4 %, soit un rythme nettement inférieur à ce qui était observé les années précédentes (en moyenne + 2,9 % par an entre 2011 et 2014). Quant aux recettes de fonctionnement, leur progression est de + 1,1 %, grâce au dynamisme des impôts locaux et des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et ce, en dépit de la baisse de la dotation globale de fonctionnement.
Ce ralentissement de la progression des dépenses ne concerne toutefois pas les dépenses de fonctionnement d'aide sociale qui progressent d'environ 3 % et qui constituent de ce fait un facteur de rigidité pesant sur les budgets des départements.
En 2016, selon l'observatoire des finances locales (OFL), la progression modérée des dépenses de fonctionnement se confirmerait (progression de + 0,8 % dans les budgets votés), la progression des recettes étant évaluée à + 0,8 % sous l'effet notamment du renforcement des dispositifs de péréquation horizontale (fonds de péréquation des DMTO, fonds de péréquation de la CVAE) ou de la reconduction de fonds d'urgence pour les départements. À noter que si la situation financière des départements est contrainte et, dans certaines situations, dégradée du fait du poids et de l'évolution de leurs dépenses sociales, elle demeure globalement saine.
Selon des données 2015, si le taux d'épargne brute des départements est de 10,1 %, soit un niveau inférieur à celui du bloc communal (15,3 %) ou des régions (20,1 %), les départements ont comparativement un niveau d'endettement mesuré par l'encours de la dette rapporté aux recettes réelles de fonctionnement de 50,8 %, inférieur à celui du bloc communal (80,8 %) et à celui des régions (100,4 %).
Le Gouvernement assure un montant de compensation à chaque département, conforme à l'article 72-2 de la Constitution. En effet, au titre du revenu de solidarité active, compétence transférée en 2003 et 2008, les départements perçoivent un montant de droit à compensation correspondant aux dépenses engagées par l'État à la veille du transfert, ce qui représente 5,9 Md€ versés sous forme de taxe intérieure sur les produits de consommation énergétique (TICPE).
Par ailleurs, le Gouvernement est allé au-delà de ses obligations constitutionnelles en créant le fonds de mobilisation départementale en faveur de l'insertion (FMDI) à hauteur de 500 M€ chaque année depuis 2006.
De plus, les montants de concours versés par la Caisse nationale pour la solidarité et l'autonomie (CNSA) en compensation de la compétence des départements en matière d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH) ont progressé depuis leur création.
Ainsi, le montant du concours provisoire PCH pour l'année 2016 s'élève-t-il à 568 M€ alors qu'il s'élevait à 523 M€ en 2006 à sa création, soit une progression de 9 %. Le montant de concours provisoire pour l'APA s'élève en 2016 à 1,8 Md€ soit une progression de 125 % depuis 2002, auquel il faut ajouter un nouveau concours de 306 M€ lié aux nouvelles mesures introduites par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015.
Par ailleurs, le Gouvernement conscient de la charge que représentent ces allocations individuelles de solidarité (AIS) pour les départements et des efforts qu'ils déploient pour y faire face, s'est engagé, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité (PCR) signé en juillet 2013 avec les collectivités territoriales, à aider financièrement les conseils départementaux. Son engagement s'est traduit par la mise en œuvre dès 2014 du dispositif de compensation péréquée (DCP), du fonds de solidarité en faveur des départements (FSD) et de la possibilité pour les départements de relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 3,8 % à 4,5 %.
Depuis 2014, ce sont ainsi 2,6 Md€ qui ont été engagés par l'État au titre du DCP et 1,5 Md€ qui ont été redistribués entre départements au titre du FSD. On constate également une recette supplémentaire de DMTO de 1,9 Md€ pour les années 2014 et 2015 grâce au relèvement des plafonds. Grâce à ces trois mesures, le reste à charge des départements en matière d'AIS était en 2015 de 6,7 Md€ au lieu de 8,9 Md€, soit une réduction de 25 %....
Sénat - 2017-03-30 - Réponse ministérielle N° 23423

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023423.html


Urbanisme
Participation à des travaux d'extension des réseaux électriques

Les articles L. 332-6 et suivants du code de l'urbanisme énumèrent limitativement les contributions d'urbanisme exigibles des constructeurs et lotisseurs.
Ces dispositions d'ordre public ne prévoient pas la possibilité d'accepter des offres de concours et interdisent tout versement spontané de contributions financières destinées à couvrir le coût des équipements publics générés par leurs opérations (CE Section, 4 février 2000
req. n° 202981 ; CE 10 octobre 2007, req. n° 268205 ). La collectivité ne peut donc pas exiger que le pétitionnaire participe au coût des travaux d'extension des réseaux électriques.
Sénat - 2017-03-23 - Réponse ministérielle N° 20298

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220298.html




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Agent irrégulièrement évincé
- Réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance sérieuse de bénéficier d'une promotion au grade de directeur territorial
En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre ; Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité ; Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions ; Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction ;
>> S'agissant du préjudice né de la privation du traitement d'attachée territoriale de deuxième classe, il résulte des termes non contestés de l'arrêt attaqué que Mme A...a, durant la période au cours de laquelle elle a été illégalement évincée, retiré d'une activité privée de formation des gains dont le total est supérieur au montant des traitements qu'elle aurait perçus si elle était demeurée en fonctions ; En jugeant qu'elle n'avait donc subi aucun préjudice financier sur ce point, la cour administrative d'appel de Versailles n'a, par un arrêt suffisamment motivé, pas commis d'erreur de droit ;
S'agissant du préjudice né des troubles causés à Mme A...dans ses conditions d'existence, la cour administrative n'a pas entaché son arrêt d'une contradiction de motifs ;
Toutefois, s'agissant du préjudice de carrière, il résulte des termes de l'arrêt attaqué que la cour administrative s'est fondée, pour rejeter la demande de Mme A... tendant à ce que soit indemnisé le préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la perte de chance sérieuse d'accéder au grade de directeur territorial du fait de son maintien illégal hors du service, sur le motif que la promotion au choix ne constitue jamais un droit pour les fonctionnaires ; En déduisant de ce seul motif la conséquence que Mme A...ne pouvait établir une perte de chance sérieuse de promotion, sans rechercher si elle avait des chances sérieuses d'être promue, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit…

Conseil d'État N° 382653 - 2017-03-29


//ACTU RH//
Enquête métiers territoriaux 2017 : top départ en Ile-de-France
233 métiers de terrain, de conception, de gestion et de management ont été recensés, dans la fonction publique territoriale, au sein de 35 familles professionnelles.
Pour répondre au besoin d’une connaissance précise des postes et métiers exercés par les agents territoriaux, l’Observatoire de l’emploi des métiers et des compétences de la Fonction Publique Territoriale a pour objectif de dresser un état des lieux des métiers des agents des collectivités et établissements territoriaux en Ile-de-France.
Fin mars 2017, les délégations de Première Couronne et de Grande Couronne  lancent conjointement une vaste enquête relative aux métiers des 301 000 agents  de l’ensemble de la région Ile-de-France qui travaillent au sein de 2 295 collectivités, dont 1 288 vont être enquêtées….

CNFPT - 2017-03-27

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ATSEM - 1ère rencontre du groupe de travail pour la "reconnaissance des ATSEM"

Comme annoncé par la ministre de la Fonction publique, le groupe de travail pour "la reconnaissance des ATSEM" s’est réuni pour la première fois mercredi 29 mars 2017. Constitué dans le cadre du CSFPT et présidé par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), le groupe de travail a réuni les représentants des employeurs et les organisations syndicales représentatives de la FPT.
Cette rencontre a eu pour objet d’aborder trois axes de travail :
1- Préciser les missions confiées aux ATSEM. La CGT a présenté une proposition de rédaction du nouvel article 2 pour reconnaître les missions éducatives à leur juste valeur.
2- Proposer des mesures sur les conditions de travail, la pénibilité du métier et les outils de prévention. La CGT a réaffirmé la nécessité d’une ATSEM à temps plein par classe pour améliorer les conditions de travail de manière significative, réduire la souffrance et obtenir la reconnaissance professionnelle liée au rôle éducatif des ATSEM. La CGT demande également une circulaire interministérielle afin d’en finir avec les abus des collectivités territoriales et de l’Éducation nationale en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
3- Offrir la possibilité aux ATSEM qui le souhaitent de suivre une formation professionnelle et d’accéder à un cadre d’emploi en catégorie B. La CGT a demandé un avancement des ATSEM en catégorie B par la voie d’un concours interne allégé…

CGT SP - 2017-04-03



 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Sécurité-prévention : un guide pour les collectivités locales sur les violences faites aux femmes

Le ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes vient de publier un guide réalisé par la Mission interministérielle pour la protection des femmes (MIPROF), à destination des Collectivités territoriales sur la mise en place et l’animation d’un Observatoire territorial des violences faites aux femmes.

Ce guide s’inspire de bonnes pratiques mises en place par des acteurs territoriaux. Il s’adresse aux collectivités territoriales désireuses de s’impliquer dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
L’efficacité de cette politique repose aussi fortement sur l’implication des territoires. En mobilisant leurs compétences et leurs services, les collectivités territoriales peuvent s’engager concrètement dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Afin de favoriser cette implication, l’objectif 37 du 5ème plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes (2017-2019) prévoit que soit poursuivi "le développement des Observatoires territoriaux des violences faites aux femmes".

Villes de France - 2017-02-22


Culture - Patrimoine
Évaluation de la politique de démocratisation culturelle
La politique de démocratisation culturelle vise à garantir à tous un égal accès à la culture tout au long de la vie, en particulier parmi les populations et les territoires qui en sont les plus éloignés pour des raisons géographiques, économiques ou sociales.
 Cette politique recouvre des objectifs connexes puisqu’elle favorise la diversité culturelle, l’émancipation des citoyens et permet de renforcer la cohésion sociale. L’évaluation de la politique de démocratisation culturelle vise à en améliorer le pilotage, à renforcer sa cohérence et à la rendre plus participative dans un contexte de développement des outils numériques.
Principales conclusions du rapport
L’évaluation propose trois grands axes de transformation :
- la relance de la démocratisation culturelle dans les missions des institutions culturelles,
- l’amélioration du pilotage et du suivi de la politique de démocratisation culturelle,
- et la généralisation du diagnostic territorial partagé et d’une gouvernance commune de la démocratisation culturelle.
Chacun de ces axes est décliné en mesures opérationnelles de transformation telles que le développement des actions en directions de la petite enfance, notamment dans les territoires prioritaires, ou le renforcement de la présence des institutions et des équipes culturelles au sein des quartiers politiques de la ville les plus concernés par le désenclavement culturel.

Le portail de la modernisation de l'action publique - 2017-03-31


Education - Enfance - Jeunesse
"Les miens, les tiens, les nôtres" : des naissances en famille recomposée - Identités et normes de parenté à l’œuvre dans les processus de recomposition familiale
Cette étude cherche à comprendre ce qui se joue autour d’une nouvelle naissance en famille recomposée ; notamment en termes de reconfigurations des places et rôles de chacun.
La typologie des significations données à la naissance d’une part, articulée à des places beau-parentales idéales-typiques, permettent de confirmer une dépendance étroite à ce qui se joue dans la trajectoire de recomposition, et à ce qui s’est progressivement instauré dans la cellule familiale au préalable. De très nombreuses variables s’entrecoupent, rendant parfois difficile la mesure de l’influence de chacune d’entre elle.
Toujours est-il que ces familles sont mises à l’épreuve de conflits de valeurs et de normes, que la naissance vient renforcer. Elles sont parfois confrontées à des reconfigurations identitaires qui ne se font pas sans mal…

Cnaf - Dossier d’étude, n°189 - 2017-03-20


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Coopération internationale dans le domaine du développement local durable et inclusif - Guide méthodologique
La Loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale du 7 juillet 2014 indique, dans son annexe, que la coopération internationale française doit permettre "d’apporter des réponses partagées à des défis communs".
La vulnérabilité et les exclusions touchent tous les pays et tous les territoires. Coopérer entre territoires dans ce domaine entre pleinement dans ce nouveau paradigme, car c’est un moyen d’apporter des réponses partagées à ce défi commun.

ADF - 2017-03-31


Sécurité locale - Police municipale
VIGIPIRATE : Faire face ensemble - L'AMF a rédigé un guide spécifique
Diffuser largement une culture de la sécurité auprès de nos concitoyens, telle est l’ambition du Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale (SGDSN). La réécriture du plan Vigipirate en l’adaptant à l’évolution de la menace et sa diffusion publique en décembre 2016 s’inscrivent dans cette démarche.
Dans sa nouvelle approche, le nouveau plan Vigipirate, intitulé "Faire face ensemble", entend effectivement mieux informer chacun d’entre nous sur le terrorisme, les mécanismes déployés pour y faire face ainsi que sur les gestes et les comportements qui protègent et qui sauvent. Face à une menace diffuse et polymorphe, le devoir de protection reconnu à l’Etat ne doit pas conduire au désengagement du citoyen. Chacun doit, au contraire, s’investir individuellement au profit de la sécurité collective, car chacun est responsable de tous.
C’est dans cet esprit que l’Etat, dans le cadre d’une approche partenariale, a décliné des affiches, des vidéos et des guides pratiques à destination de la population et de différents secteurs d’activités, téléchargeables sur le site 
http://www.gouvernement.fr/reagir-attaque-terroriste
L’AMF a co-rédigé avec le SGDSN et le Service d’information du gouvernement un guide spécifique à destination des maires et des présidents d’intercommunalité.
AMF - 2017-04-03


Tourisme
La fréquentation française compense partiellement le recul des nuitées étrangères
En 2016, la fréquentation des hébergements collectifs touristiques de France métropolitaine baisse de 1,3 %%. Les nuitées de la clientèle française résistent, progressant par rapport à une année 2015 déjà favorable (+ 0,5 %). En revanche, la fréquentation étrangère recule de 5,1 %, marquée par les attentats ayant frappé la France, notamment en novembre 2015 et en juillet 2016. Les hôtels et les autres hébergements collectifs touristiques franciliens sont particulièrement touchés. Dans l’hôtellerie, la fréquentation baisse de 1,0 %% malgré la hausse de la clientèle française (+ %1,7 %%). La plupart des clientèles lointaines reculent fortement, notamment celles des États-Unis, de Chine, du Japon ou de Russie. Les touristes du Proche et du Moyen-Orient font exception. Pour les clientèles voisines, les baisses sont plus limitées, hormis pour la clientèle italienne (- %18,9 %%). Dans les campings, la fréquentation (- %0,6 %%) pâtit des fortes pluies du printemps, le cœur de saison étant en progression. La clientèle étrangère (- 0,3 %) résiste mieux que la clientèle française (- 0,8 %). La fréquentation des autres hébergements collectifs touristiques recule de 2,9 %%, avec un très fort repli de la clientèle étrangère. Les taux d’occupation restent nettement plus élevés dans les établissements classés 4 et 5 étoiles.
DGE - 4 Pages n°68 - 2017-03-31




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale

CCAS - CIAS : redéfinir la compétence action sociale
Au lendemain des nombreuses fusions de communautés, l’harmonisation des compétences optionnelles, au titre desquelles figure l’action sociale, permet de bâtir un nouveau projet de territoire.
Bien que la création d’un CIAS soit facultative, certaines communautés ont repris la gestion de structures créées par l’une des communautés fusionnées. Seules les compétences affectées d’un intérêt communautaire sont obligatoirement transférées au CIAS. En fonction de l’intérêt communautaire défini, CIAS et CCAS pourront donc cohabiter sur un même territoire intercommunal.
Afin de faciliter cette cohabitation, une attention particulière doit être portée à la définition de l’intérêt communautaire pour répartir avec précision les actions sociales relevant de l’EPCI et celles relevant des communes membres…

AMF - 2017-03-30

Développement social local : l'AdCF s'engage à promouvoir les centres sociaux
L’AdCF est co-signataire de l’accord-cadre passé par l’Etat avec la Fédération nationale des centres sociaux et socioculturels de France pour promouvoir le développement social local.
Nombre de centres sociaux interviennent dans le champ des politiques sociales portées par les communautés. Dans la suite de cet engagement, l’association a participé à une réunion de travail de la Fédération et de Territoires Conseils sur les enjeux de l’intercommunalité pour les centres sociaux.

ADCF - 2017-03-31

> Santé
Nouveau dispositif de lutte contre le renoncement aux soins
Le non recours aux droits explique en partie ces difficultés d’accès aux soins : ainsi, seules 22% des personnes éligibles à l’ACS - dispositif d’aide financière pour favoriser l’accès à une couverture complémentaire santé - avaient fait valoir leur droit en 2011.
Les travaux menés en coopération avec l’Odenore ont permis de mettre trois constats clés en lumière :
1. Les raisons financières constituent certes un frein majeur à l’accès aux soins (trois fois sur quatre) mais ne sont pas seules en cause ;
2. Une partie des assurés est en attente d’explications voire d’orientation dans un système de protection maladie et de soins perçu comme complexe ;
3. Les conséquences du renoncement aux soins sont multiples, à la fois en termes de santé mais aussi sur les plans professionnel, social, voire même familial.
De par son ampleur et ses conséquences multiples, le renoncement aux soins, source d’inégalités et de dépenses supplémentaires à moyen et long termes, devient un défi qui concerne la collectivité dans son ensemble.
L’Assurance Maladie va déployer progressivement en 2017 et 2018 un nouveau dispositif de détection et de lutte contre le renoncement aux soins créé à l’initiative de la CPAM du Gard et expérimenté en 2016 dans 21 caisses primaires d’assurance maladie.

CNAM - 2017-03-27


Culture - Patrimoine
C’est mon patrimoine ! 40 000 jeunes investissent les lieux de patrimoine culturel pendant les vacances scolaires
210 musées et lieux patrimoniaux vont accueillir 40 000 jeunes durant les vacances scolaires 2017 à compter du mois d'avril.
Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication, en lien avec le Commissariat général à l’égalité des territoires, a souhaité une nouvelle ambition au dispositif rénové et rebaptisé "C’est mon patrimoine !", précédemment "Les Portes du temps".
Une approche plus large du patrimoine, qui porte à la fois sur les musées et monuments emblématiques mais également sur les musées de France, les sites archéologiques, les villes et pays d’art et d’histoire, le patrimoine XXe siècle, le patrimoine naturel, ou encore les archives a été retenue.

Ministère de  la Culture - 2017-04-03


Eau - Assainissement
Thomas Laurenceau "si le débat doit avoir lieu, il doit être public"
France Libertés et la Coordination eau Ile-de-France sont poursuivies pour diffamation par Veolia. Parce que nous défendons le droit à l’eau des plus démunis en luttant contre les coupures d’eau illégales, nous dérangeons la multinationale.
A court d’arguments, Veolia tente une poursuite-bâillon : attaquer les défenseurs des droits en justice afin de les épuiser financièrement et les détourner de leurs missions. Mais ensemble, nous pouvons montrer aux multinationales qu’#OnNeSeTairaPas.
Pour Thomas Laurenceau, qui soutient la campagne et condamne la poursuite intentée par l'entreprise Veolia : "si le débat doit avoir lieu, il doit être public"…

France Libertés - 2017-04-03


Environnement - Risques
Les zones de rejet végétalisées : repères scientifiques et recommandations pour la mise en œuvre
Implantées en sortie des stations de traitement des eaux usées (Steu), les zones de rejet végétalisées (ZRV) sont souvent présentées comme un moyen complémentaire de protection des milieux naturels vis-à-vis des polluants, en complément de l'abattement réalisé par les stations de traitement des eaux usées et des efforts indispensables menés, en amont, pour réduire à la source les émissions.
En France, elles font l'objet d'un engouement croissant depuis une quinzaine d'années. En 2011, l’atelier ZRV du groupe de travail Évaluation des procédés nouveaux d'assainissement des petites et moyennes collectivités (Epnac) en a recensé 560 dans 35 départements, de formes et de dimensions très variables, dont la moitié implantée en sortie de Steu de moins de 500 équivalents habitants (EH). Leur surface utile, souvent conditionnée par le foncier disponible, peut varier de 0,01 m2 /EH à 50 m2 /EH.
Par quels mécanismes une ZRV opère-t-elle une réduction de volume ou un lissage des débitstransmis au milieu récepteur ? Dans quelle mesure réalise-t-elle un abattement sur les différentes substances polluantes (macropolluants, micropolluants, microorganismes) ? Quels sont les rôles précis de l'eau, du sol, des végétaux dans ces mécanismes ? Quels sont ses autres impacts - positifs ou négatifs - sur le milieu ?

ONEMA - 2017-03-23

Écolabel européen fête cette année ses 25 ans : un logo, des atouts majeurs
Seule certification environnementale de l’Union européenne, l’Écolabel européen permet d’être sûr de produire ou d’acheter le produit le plus respectueux de l’environnement.
Lors de sa création en 1992 par la Commission européenne, le rôle primordial du label était de tirer vers le haut les produits mis sur le marché ainsi que de servir de repère simple pour les consommateurs et d’outil d'écoconception clé en main pour les entreprises.
Environ 39 000 produits dans une trentaine de catégories (papiers, détergents, peintures, hébergements touristiques, etc.) arborent aujourd’hui la fleur entourée d’étoiles…
ADEME - Mag n° 104 - 2017-04-03

http://www.ademe.fr/ademe-mag-0

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Parcs éoliens -
Pas de nuisances sonores problématiques
Face au développement de l’éolien et à des plaintes de riverains invoquant des troubles de santé, les ministères de la Santé et de l’Environnement ont chargé l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses) d’une évaluation des risques. L’avis qu’elle vient de publier ne va pas plaire aux anti-éoliens !
Si les mesures confirment que "la part des infrasons et des basses fréquences sonores prédomine dans le spectre d’émission sonore des éoliennes", elles ne montrent en revanche "aucun dépassement des seuils d’audibilité dans les domaines des infrasons et des basses fréquences"…
UFC Que Choisir - 2017-04-02


Energies
RTE et GRTgaz accélèrent le développement de solutions multi-énergies pour les territoires
La complémentarité des réseaux de transport électrique et gazier ouvre de nouvelles perspectives pour construire un système énergétique global, plus intelligent et tourné vers l’intégration des énergies renouvelables.
Au-delà des coopérations déjà existantes en matière de sécurité d’approvisionnement, GRTgaz et RTE entendent s’appuyer sur la révolution numérique pour contribuer à répondre aux enjeux territoriaux en matière d’énergie, de transport et de climat.  
Lancement de la plateforme 
opendata.reseaux-energies.fr
Cette plateforme permet de disposer d’un ensemble de données de production et de consommation d’énergie au niveau national mais aussi local. L’exploitation de ces données multi-énergies et multi-opérateurs facilitera l’élaboration de politiques énergétiques menées par les collectivités et favorisera l’innovation. Elle contribuera également à l’efficacité des acteurs du système énergétique pour être encore plus pertinents dans leur activité auprès des territoires.
RTE - 2017-04-03


Finances et Fiscalité locales
Impôts locaux : fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (REI)
Le fichier de recensement des éléments d’imposition à la fiscalité directe locale (REI) est un fichier agrégé au niveau communal. Il détaille l'ensemble des données de fiscalité directe locale par taxe et par collectivité bénéficiaire (commune, syndicats et assimilés, intercommunalité, département, région).
Ces données concernent exclusivement les impositions primitives, c’est-à-dire ne tiennent pas compte des impositions supplémentaires consécutives à des omissions ou insuffisances de l'imposition initiale. Ce fichier contient notamment les informations relatives aux principaux impôts locaux…
Il comprend aussi les informations concernant les taxes annexes au profit des chambres d'agriculture, de la caisse d'assurance des accidents agricoles, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers.

MINEFE - 2017-03-31


Intercommunalité
Simulez votre budget à l’horizon 2020 ! Un nouvel outil proposé par l’AdCF et la Banque postale
Afin d’aider les communautés et métropoles à établir des pactes financiers avec leurs communes membres et d’éclairer leurs prospectives budgétaires, l’AdCF et la Banque postale ont développé une application informatique dédiée dénommée Interco-pilote.
Cet outil se veut également pédagogique en direction des assemblées locales. Conçu à partir des données financières 2015, il sera actualisé avec les données 2016 au printemps. Accédez à l’application et faites la connaître !

ADCF - 2017-03-31


Logement - Habitat - Gens du voyage
"Allo prévention expulsion" : 11 800 ménages conseillés et orientés en 8 ans.
Comme chaque année, les expulsions sont en hausse. En 2015, le nombre d’expulsions effectives a fait un bond pour arriver à 14 363.
Derrière ce chiffre, on pourrait estimer à près de 32 500 le nombre de personnes visées1, et certainement le double ou le triple qui sont effectivement contraintes de quitter leur habitation du fait de la procédure.
- 13,5% de commandements de quitter les lieux ;
- + 24% d’interventions du concours de la force publique.
Le nombre de décisions de justice accordant l’expulsion sans proposer de délais de paiement reste stable, autour de 60 %. Cette part est logiquement bien plus importante pour les personnes ne se présentant pas à l’audience (26 %), alors qu’elles sont près de 59 % à obtenir un échéancier lorsqu’elles s’y présentent.
Un fort enjeu reste donc de sensibiliser par différentes mesures les personnes à aller au tribunal, pourcentage qui peine toujours à atteindre 40 % pour l’ensemble…

Fondation Abbé Pierre - 2017-03-31

La hausse des prix des logements anciens se confirme au quatrième trimestre 2016
Au quatrième trimestre 2016, les prix des logements anciens continuent d'augmenter : +0,7 % par rapport au trimestre précédent (données provisoires corrigées des variations saisonnières). Ce trimestre, la hausse est surtout due aux prix des appartements (+0,9 %). Les prix des maisons s'accroissent plus modérément (+0,5 %).
Sur un an, la hausse des prix se confirme : +1,8 % par rapport au quatrième trimestre 2015, après +1,3 % au trimestre précédent. Cette hausse est quasiment de même ampleur pour les appartements (+1,9 %) et pour les maisons (+1,7 %).
Au quatrième trimestre 2016, les prix des logements anciens continuent d'augmenter : +0,7 % par rapport au trimestre précédent (données provisoires corrigées des variations saisonnières). Ce trimestre, la hausse est surtout due aux prix des appartements (+0,9 %). Les prix des maisons s'accroissent plus modérément (+0,5 %).
Sur un an, la hausse des prix se confirme : +1,8 % par rapport au quatrième trimestre 2015, après +1,3 % au trimestre précédent. Cette hausse est quasiment de même ampleur pour les appartements (+1,9 %) et pour les maisons (+1,7 %).
INSEE - Informations rapides No 45 - 2017-04-03

https://www.insee.fr/fr/statistiques/2591383


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Changer de regard sur le handicap
Les questions de handicap sont au cœur des politiques sociales des Départements.
Schémas directeurs, accompagnement dans les MDPH (maison départementale des personnes handicapées), versement de prestations, innovation dans le domaine de la e-santé, les actions conduites sont nombreuses pour répondre aux attentes et aux projets de vie des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.
Pour autant, au-delà de ces dispositifs, les Départements poursuivent leurs engagements en matière de solidarités et s’attachent aujourd’hui à sensibiliser le grand public aux handicaps.

ADF - 2017-03-31


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective

Restaurants, cantines... : les résultats des contrôles sanitaires en ligne
Restaurants, cantines, abattoirs, supermarchés, marchés, métiers de bouche... À partir du 3 avril 2017, les résultats des contrôles sanitaires effectués dans le secteur alimentaire depuis le 1er mars 2017 sont accessibles en ligne sur le site alim-confiance.gouv.fr.
Le site 
www.alim-confiance.gouv.fr  donne accès à une carte interactive de la France permettant de rechercher tel ou tel établissement par son nom ou son adresse. Il est également possible de filtrer les résultats par catégorie d'établissements ou de parcourir la carte
Service Public - 2017-04-03


Sécurité - Secours
"Gestion des crises. Un engagement dans la proximité" - L’UTT et l’ENSOSP partenaires d’une chaire de recherche et d’enseignement
Le besoin de proximité est présent dès "la minute d’après" l’événement. Dans les premiers instants de la catastrophe, les populations, victimes, sont les premiers maillons de la chaîne de secours et de solidarité. Les élus locaux et les sapeurs-pompiers, de par leur présence territoriale et l’engagement citoyen qu’ils incarnent, sont également des acteurs majeurs de cette proximité.
Les préoccupations sécuritaires génèrent de nouveaux besoins en termes de recherche scientifique, de formation initiale et continue, et cela quel que soit le secteur d’activité. A la croisée des regards entre professionnels et scientifiques, la réponse ne peut alors qu’être transversale et interdisciplinaire.
Fort de cette vision, l’Université de technologie de Troyes (UTT) et l’Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers (ENSOSP) créent une chaire "Gestion des crises, un engagement dans la proximité", avec le souci impérieux de pluridisciplinarité des compétences et du "mieux travailler ensemble".
Université de technologie de Troyes - 2017-03-24

http://www.utt.fr/fr/toute-l-actualite/nouvelle-chaire-2.html


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
La France candidate pour accueillir la Coupe du monde de rugby en 2023
La France a fait de l’accueil des grands événements sportifs un sujet d’importance majeure. A quelques mois de la 130ème session du Comité international olympique à Lima, les ministres ont souligné l’atout que constituerait l’organisation de cette Coupe du monde de rugby, sport désormais olympique, à moins d’un an des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Organiser la Coupe du monde en 2023 serait une chance pour la France. Une chance pour son rayonnement international, mais aussi pour accélérer encore le développement de la pratique du rugby sur tout le territoire. La candidature présentée par la FFR est une candidature solide, ambitieuse et responsable.
Les ministres ont assuré la délégation World Rugby de l’engagement total de l’Etat à mobiliser les ressources nécessaires pour défendre cette candidature et ont réaffirmé le soutien enthousiaste du Président de la République et du Premier ministre en la matière.

Ministère des Sports - 2017-03-31


Tourisme
Lancement de la campagne de communication "La France, tout un monde à explorer" destinée à valoriser l’offre touristique française auprès du grand public
Le CIT avait décidé de la mise en place de mesures et de moyens supplémentaires afin de renforcer les actions de promotion auprès des touristes français et étrangers, suite aux attentats qui ont frappé la France en 2015 et 2016.
La campagne de communication élaborée par le Service d'Information du Gouvernement (SIG) met en œuvre la mesure dédiée aux clientèles nationales, qui représentent les deux tiers de la valeur ajoutée produite par le secteur touristique en France.
La campagne aura lieu du 3 au 21 avril 2017 et met en avant l’originalité des destinations françaises. Elle incite nos concitoyens à se laisser surprendre par une offre et des paysages uniques au monde, par le biais d’une accroche dynamique : "La France, tout un monde à explorer - devenez Françonaute".
La campagne média est également centrée sur les relations privilégiées qu’entretiennent les Français avec leurs vacances et cible plus particulièrement les jeunes adultes. Elle est déclinée sur le web et renvoie vers le site internet de promotion de la France :
www.france.fr/fr/franconautes
Enfin, cette campagne s’appuie sur un jeu-concours élaboré en partenariat avec Voyages SNCF
Secrétariat d'Etat au Commerce - 2017-04-03


Transports - Déplacements urbains
"Tous Piétons" : le nouveau dispositif présentiel et digital de sensibilisation aux risques piétons
En 2015, 468 piétons ont été tués, soit 14% de la mortalité routière. Les seniors sont surreprésentés dans cette mortalité piétonne : les plus de 65 ans représentent 49% des piétons tués et sont, de fait, la population la plus à risque.
Les associations Prévention Routière et Attitude Prévention lancent "Tous Piétons", un dispositif ludique, composé d’un jeu en ligne et d’ateliers en présentiel. Objectifs : lutter contre l'accidentalité des piétons et plus particulièrement des séniors, sécuriser leurs déplacements pour leur permettre de rester actif et ainsi maintenir le lien social… les secrets d’une longévité réussie.

Attitude Prévention - 2017-03-28


Ville
Le Cerema, acteur de la normalisation ISO 37101 "Ville durable"
Au sein du Working group 1 (WG1), animé par Aurore Cambien du Cerema Territoires et ville, les travaux portent aujourd’hui sur l’élaboration du guide d’application de la norme destiné aux villes (ISO 37104). Piloté conjointement par la France, l’Allemagne et la Chine, ce guide décline la méthodologie proposée par la norme au contexte des villes et des collectivités territoriales. Ce document fait également la part belle aux retours d’expérience des villes sur la mise en œuvre de la norme ISO 37101.
Lors des réunions parisiennes de février, la ville chinoise d’Hangzhou et l’Ecocité sino-singapourienne de Tianjin ont ainsi présenté l’avancée de leurs travaux d’expérimentation de la norme sur leurs territoires respectifs. Leurs témoignages marquent un pas décisif vers la création d’un Club international des villes
ISO 37101 qui verra le jour prochainement.
Les prochaines réunions du comité technique auront lieu du 29 mai au 2 juin 2017 à Berlin. Le Cerema, aux côtés des autres représentants du comité technique, participera, en marge des réunions techniques du groupe de travail, à deux réunions importantes avec le ministère allemand et le DIFU (Deutsches Institut für Urbanistik) d’une part et avec l’association nationale des villes allemandes d’autre part.

Cerema - 2017-03-31




 
ESPACE PRIVE

Achats
Dépannage à domicile - Les limites du nouvel arrêté
C’est aujourd’hui qu’entre en vigueur l’arrêté du 24 janvier 2017 "relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien" fournies au domicile du consommateur.
Mais il n’est pas certain qu’il réussisse à faire disparaître les arnaques, fréquentes dans le secteur du dépannage à domicile…

UFC Que Choisir - 2017-03-31


Gastronomie - Art de vivre
Nouvel étiquetage sur l’origine de la viande et du lait - L’opacité persiste pour plus d’un produit sur deux !
Alors que les industriels ont depuis janvier 2017 l’obligation d’indiquer l’origine du lait et de la viande qu’ils mettent  en œuvre dans la fabrication de leurs produits transformés, l’UFC-Que Choisir publie une enquête montrant que dans plus d’un cas sur deux, l’industrie alimentaire s’obstine à maintenir l’opacité sur l’origine des ingrédients qu’elle utilise.
Sur cette base, l’Association demande aux Pouvoirs Publics des contrôles et des sanctions pour les produits non-conformes, ainsi qu’un encadrement des mentions d’origine les plus vagues.

UFC Que Choisir - 2017-04-03


Logement - Habitat
Expulsions locatives : informez-vous en appelant le 0805 160 075
La "trêve hivernale" des expulsions locatives s'est achevée le 31 mars 2017. Depuis le 1er avril 2017, les expulsions peuvent à nouveau être mises en œuvre par un huissier, ce dernier se présentant dans les logements les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures.
Pour mieux prévenir les expulsions liées aux situations d’impayés, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) propose un numéro gratuit à destination des propriétaires et des locataires intitulé "SOS impayés de loyers", accessible au 0805 160 075. Dans les départements d'outre-mer, il faut composer directement les numéros des services départementaux de l'Anil (des Adil) dont les numéros sont accessibles sur le site de l'Anil…

Service Public - 2017-04-03


Sport
Avis de rappel des vélos Haibike XDURO Race, Superrace et Urban 
ANOMALIE : Risque de casse de la fourche.
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNELRetrait et rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au magasin en vue de son remboursement.

DGCCRF - 2017-04-03





 

 

 


 
 

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