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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 4 décembre 2018


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés

04/12/2018

Arrêté du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes >> Cet arrêté a pour objet de...

La révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie est poursuivie.

Energies

La révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie est poursuivie.

04/12/2018

Décision du 30 novembre 2018 consécutive au débat public sur la révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie >> L'Etat tiendra compte des enseignements du débat public dans le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie qui va être mis en consultation. Le public sera...

 



 

CIRCULAIRES

 

Pour information… Amende forfaitaire délictuelle - Mise en oeuvre

Sécurité locale - Police municipale

Pour information… Amende forfaitaire délictuelle - Mise en oeuvre

04/12/2018

Le décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 prévoit le recours à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle pour les délits de conduite d'un véhicule sans permis, conduite d'un véhicule avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite et circulation avec un véhicule terrestre...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Annulation des résultats des élections d'une commune en raison d'une lettre ouverte signée par la maire de la commune voisine l'avant-veille des élections

Commune - Assemblée locale - Elus

Annulation des résultats des élections d'une commune en raison d'une lettre ouverte signée par la maire de la commune voisine l'avant-veille des élections

04/12/2018

Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ". Ces...

Lieu de baignade - Respect par une installation agricole des préoccupations d'environnement

Urbanisme et aménagement

Lieu de baignade - Respect par une installation agricole des préoccupations d'environnement

04/12/2018

Aux termes de l'article R*. 111-15 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Conséquences des dates d'interdiction de la taille des haies

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Conséquences des dates d'interdiction de la taille des haies

04/12/2018

Dans le cadre de la conditionnalité, au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales, le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1306/2013 du 17 décembre 2013, article 94, impose aux États membres de prendre une mesure sur "l'interdiction de tailler les haies et les arbres...

Départements - Contractualisation entre l’État et les départements

Départements

Départements - Contractualisation entre l’État et les départements

04/12/2018

Extrait de réponse orale : "… Cette démarche nécessitera une évaluation approfondie. Des remarques et d’éventuelles pistes d’évolution ont déjà été proposées, soit par la Cour des comptes, soit par les associations d’élus. Le Gouvernement y est bien entendu attentif, à travers un comité de suivi...

Rave-parties - Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le seuil de participants au-delà duquel le rassemblement doit être déclaré au préfet.

Sécurité locale - Police municipale

Rave-parties - Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le seuil de participants au-delà duquel le rassemblement doit être déclaré au préfet.

04/12/2018

Les festivals de musique dénommés "rave-parties" entrent dans le champ d'application de la police spéciale des rassemblements festifs à caractère musical. Ils répondent aux caractéristiques de ces rassemblements définies par l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure : diffusion de...





RESSOURCES HUMAINES
 
Ingénieur territorial - Concours externe et interne

RH - JO / Concours

Ingénieur territorial - Concours externe et interne

04/12/2018

Arrêté du 22 novembre 2018 portant ouverture des concours externe et interne d'ingénieur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn dans la spécialité "Ingénierie, gestion technique et architecture" et dans la spécialité "Informatique et systèmes...

Elections aux CAP des collectivités territoriales - Attribution des sièges

RH - Jurisprudence

Elections aux CAP des collectivités territoriales - Attribution des sièges

04/12/2018

Il résulte des termes mêmes de l'article 23 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989, qui vise à garantir les droits des listes qui ne sont pas arrivées en tête lors des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires (CAP) des collectivités territoriales, que ces...

MOOC : la prévention de la corruption

RH - Actualités

MOOC : la prévention de la corruption

04/12/2018

L’Agence française anticorruption (AFA) et le CNFPT ont conçu un séminaire en ligne (Mooc) gratuit consacré à la prévention de la corruption dans la gestion publique locale. Les agents territoriaux, élus, étudiants et tous les citoyens intéressés par la prévention et la lutte contre la corruption...





PARLEMENT
 
PLFSS 2019 - Texte adopté définitivement

Santé - Hygiène et salubrité publique

PLFSS 2019 - Texte adopté définitivement

04/12/2018

Le Parlement a adopté définitivement lundi, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de budget 2019 de la Sécurité sociale Parmi les dispositions adoptées par les députés: Equilibre - Solde en excédent de 100 millions. Retraites - Revalorisation de 0,3% des retraites et...





EUROPE
 
Les collectivités appellent au soutien de l'UE pour la transition numérique

TIC - Réseaux - Téléphonie

Les collectivités appellent au soutien de l'UE pour la transition numérique

04/12/2018

De l'éducation numérique aux investissements technologiques, les villes et les régions ont fortement besoin de soutien pour la transition numérique. Et très bientôt, le prochain budget à long terme de l'UE commencera. C'est pourquoi le Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE), le Partenariat...





ACTUALITE NATIONALE
 
Grand Froid : les ministres ont reçu les professionnels de santé et du médico-social pour préparer la période hivernale

Santé - Hygiène et salubrité publique

Grand Froid : les ministres ont reçu les professionnels de santé et du médico-social pour préparer la période hivernale

04/12/2018

Les ministres ont souhaité réunir au ministère des solidarités et de la santé l’ensemble des acteurs concernés par la préparation de la période hivernale. C’est une période de forte activité, où les concitoyens les plus fragiles ont besoin de la mobilisation du système sanitaire, médico-social et...

Patrimoine : une politique tournée vers les territoires - Tribune de Raphaël Gérard, Député

Culture - Loisirs - Patrimoine

Patrimoine : une politique tournée vers les territoires - Tribune de Raphaël Gérard, Député

04/12/2018

La bonne prise en compte des enjeux patrimoniaux et architecturaux est essentielle pour ancrer la dynamique de revitalisation des centres anciens et la relier à la question de la qualité du cadre de vie. La France possède un patrimoine d’une grande richesse, réparti sur l’ensemble de son...

Les Communes forestières votent contre le budget de l'ONF

Domaines public et privé - Forêts

Les Communes forestières votent contre le budget de l'ONF

04/12/2018

La situation de l'établissement et la proposition de budget 2019 au conseil d'administration de l'Office national des forêts (ONF) qui s'est tenu le 29 novembre, ont conduit les représentants des Communes forestières à voter contre ce budget et à quitter la réunion. Une première qui traduit...

Concertation dans les territoires sur la transition écologique : l’AdCF plaide pour une feuille de route claire et une nouvelle méthode

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Concertation dans les territoires sur la transition écologique : l’AdCF plaide pour une feuille de route claire et une nouvelle méthode

04/12/2018

L’AdCF a pleinement conscience des fractures sociales et territoriales auxquelles notre pays est confronté depuis de nombreuses années, notamment depuis la crise de 2008 dont elle avait évalué les impacts territoriaux. L’AdCF a d’ailleurs remis au gouvernement, dès le mois de juillet dernier,...

Glyphosate : l’Anses lance une évaluation comparative avec les alternatives disponibles

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Glyphosate : l’Anses lance une évaluation comparative avec les alternatives disponibles

04/12/2018

Suite à la réapprobation pour cinq ans de la substance active au niveau européen en décembre 2017, l’Anses réévalue les autorisations de mise sur le marché des produits à base de glyphosate. Pour les produits pour lesquels une demande d’autorisation ou de réautorisation a été déposée, l’Agence...

Bâtiments - Mise en œuvre du dispositif Ad’AP : de l'intérêt d'opter pour une approche stratégique globale à l'échelle d'un établissement

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments - Mise en œuvre du dispositif Ad’AP : de l'intérêt d'opter pour une approche stratégique globale à l'échelle d'un établissement

04/12/2018

En matière de mise en accessibilité, la stratégie d'intervention sur un établissement requiert souvent une approche globale permettant de prendre en compte l'ensemble des besoins et des contraintes.  Plutôt que de réaliser une campagne d’actions de mise en accessibilité sur un bâtiment dans...

Tourisme & Handicap : le tourisme pour Tous en France

Tourisme

Tourisme & Handicap : le tourisme pour Tous en France

04/12/2018

Tourisme & Handicap (T&H) est la seule marque d’État qui labellise des établissements et sites touristiques accessibles à tous, en garantissant une information fiable, objective et homogène. En plus de s'adresser à tous les touristes ayant des besoins spécifiques, T&H répond en...





DOCUMENTATION 
 
Guide objectifs de développement durable (ODD) eau

Eau - Assainissement

Guide objectifs de développement durable (ODD) eau

04/12/2018

Les professionnels de l’eau, réunis au sein du groupe de travail transversal Astee-PFE, ont souhaité réaliser un guide pédagogique à destination des collectivités, s’adressant aux élus, sur la mise en œuvre des Objectifs de Développement Durable (ODD) dans le domaine de l’eau. A un moment où de...

Sites et sols pollués - Mise en ligne des présentations de la journée du 19 novembre 2018

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Sites et sols pollués - Mise en ligne des présentations de la journée du 19 novembre 2018

04/12/2018

Suite à la journée technique d’information et de retour d’expérience sur la gestion des sites et sols pollués organisée par l'Ineris et le BRGM, en concertation avec le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, le 19 novembre 2018 à Paris, les présentations sont disponibles. Cette...

Baromètre du numérique : publication de l'édition 2018

TIC - Réseaux - Téléphonie

Baromètre du numérique : publication de l'édition 2018

04/12/2018

L’édition 2018 propose un focus sur l’adoption de d’itinérance en Europe ("Roam like at home"), encore insuffisamment connue en France, et s’intéresse à l’essor des applications de messageries instantanées. Au sommaire - Les réseaux mobiles, de plus en plus incontournables dans l’usage des...



 
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