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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 6 mars 2018


    


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Reconduction des programmes "FEEBAT" et "Advenir" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Energies

Reconduction des programmes "FEEBAT" et "Advenir" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

06/03/2018

Arrêté du 8 février 2018 portant reconduction des programmes "FEEBAT" et "Advenir" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté porte reconduction dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie du programme...

 

 

 

CIRCULAIRE

 

Circ - Agents des réserves naturelles et gardes du littoral - Commissionnement et exercice des fonctions de police judiciaire

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Agents des réserves naturelles et gardes du littoral - Commissionnement et exercice des fonctions de police judiciaire

06/03/2018

Le code de l'environnement attribue certaines fonctions de police judiciaire aux agents commissionnés des réserves naturelles nationales, régionales, ou de Corse et aux gardes du littoral.  Ces agents peuvent relever de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale, ou...

 

 

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Une commune n'a pas qualité de partie devant le juge de l'élection saisi d'une contestation relative à l'élection de conseillers communautaires

Coopération intercommunale

Une commune n'a pas qualité de partie devant le juge de l'élection saisi d'une contestation relative à l'élection de conseillers communautaires

06/03/2018

Le déféré du préfet des Bouches-du-Rhône tend à l'annulation des opérations électorales menées au sein du conseil municipal aux fins de désigner M. B...en lieu et place de M.D.... Il doit, par suite, être regardé comme revêtant la nature d'une protestation en matière électorale. Aux termes de...

Juris - SEM attributaire d’une concession d’aménagement - Sommes inscrites dans des comptes de transferts de charges d’exploitation

Entreprises publiques locales - SEM

SEM attributaire d’une concession d’aménagement - Sommes inscrites dans des comptes de transferts de charges d’exploitation

06/03/2018

Il résulte de la combinaison des dispositions du 2 de l'article 38 et du 6° bis du 1 de l'article 207du code général des impôts (CGI), des articles 46 bis et 46 ter de l'annexe III  à ce code et de l'article R. 321-21 du code de l'urbanisme que les sommes...

Juris - Recours contre le refus de délivrer un permis de construire modificatif - Absence de suspension du délai de validité du permis de construire initial

Urbanisme et aménagement

Recours contre le refus de délivrer un permis de construire modificatif - Absence de suspension du délai de validité du permis de construire initial

06/03/2018

Aux termes du premier alinéa de l'article R* 424-19 du code de l'urbanisme : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13,...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Association sportive entièrement financée par ses membres - Une différenciation tarifaire en raison de la résidence des usagers peut-elle être imposée par la commune ?

Vie associative

Association sportive entièrement financée par ses membres - Une différenciation tarifaire en raison de la résidence des usagers peut-elle être imposée par la commune ?

06/03/2018

Le principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics implique que toutes les personnes se trouvant placées dans une situation identique à l'égard du service rendu doivent être régies par les mêmes règles.  Cependant, la modulation des prix des prestations et services...

R.M - Interdiction pour un mineur sous tutelle de signer sa propre carte d'identité

Enfance - Jeunesse

Interdiction pour un mineur sous tutelle de signer sa propre carte d'identité

06/03/2018

L'article 4-4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et modifié par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 dispose que la demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un majeur placé sous mesure de tutelle est présentée, en présence du...

R.M - Dotation pour enquêtes de recensement

Finances - Fiscalité

Dotation pour enquêtes de recensement

06/03/2018

La dotation forfaitaire de recensement (DFR) trouve sa source de droit dans le paragraphe III de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : "Les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes ou les établissements publics de...

R.M - Protection des agents de surveillance de la voie publique

Sécurité locale - Police municipale

Protection des agents de surveillance de la voie publique

06/03/2018

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux chargés d'une mission de police, à distinguer des agents de police municipale ou des gardes champêtres. Ils ne constituent pas un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale. Ils peuvent être des agents...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - Assistant territorial socio-éducatif / Loiret - Concours externe - Modification du nombre de postes

RH - JO / Concours

Assistant territorial socio-éducatif / Loiret - Concours externe - Modification du nombre de postes

06/03/2018

Arrêté du 26 février 2018 modifiant l'arrêté du 14 février 2018 portant ouverture au titre de l'année 2018 du concours externe d'assistant territorial socio-éducatif, en convention avec les centres de gestion de la région Centre-Val de Loire, par le centre de gestion du Loiret JORF n°0054 du 6...

RH-Juris - Démission des agents publics - Détail sur la procédure

RH - Jurisprudence

Démission des agents publics - Détail sur la procédure

06/03/2018

Aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : / (...) 2° De la démission régulièrement acceptée (...) " ; Aux...

RH-Actu - Emploi accompagné - le FIPHFP vous en dit plus

RH - Actualités

Emploi accompagné - le FIPHFP vous en dit plus

06/03/2018

Le dispositif d’emploi accompagné, consiste à faire en sorte que des personnes, très éloignées du monde du travail, puissent trouver une insertion professionnelle et surtout se maintenir durablement dans leur emploi, en milieu ordinaire et dans le cadre d’une vie professionnelle. En France la loi...

RH-Actu - Université européenne de l’innovation publique territoriale : appel à défis et projets

RH - Actualités

Université européenne de l’innovation publique territoriale : appel à défis et projets

06/03/2018

A l’occasion de cette nouvelle édition, le CNFPT lance un appel à défis et projets auprès des collectivités territoriales pour travailler sur des problématiques réelles de territoires et co-construire les réponses avec les participants des universités.  Ainsi, au cours du mois de mars 2018,...

 



PARLEMENT
ORDRE DU JOUR du mardi 6 mars 2018
Assemblée Nationale 
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion de la proposition de résolution européenne relative à l'interdiction de la pêche électrique
3. Discussion de la proposition de résolution européenne sur le premier paquet Mobilité, présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017


Sénat
- 26 questions orales
- Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit


 



EUROPE
 
U.E - Dix ans de règlement REACH: des produits chimiques plus sûrs pour les consommateurs, les travailleurs et l'environnement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Dix ans de règlement REACH: des produits chimiques plus sûrs pour les consommateurs, les travailleurs et l'environnement

06/03/2018

Ces 10 dernières années, le principal texte législatif de l'UE sur les produits chimiques ("REACH") a amélioré de manière significative la protection de la santé humaine et de l'environnement et promu les méthodes de substitution à l'expérimentation animale. Sur cette base, la Commission propose...

U.E - A l'agenda du Parlement européen: Journée internationale de la femme, Brexit et immigration

Institutions européennes

A l'agenda du Parlement européen: Journée internationale de la femme, Brexit et immigration

06/03/2018

L'importance du rôle des femmes dans les médias est le thème de la Journée internationale de la femme 2018 au Parlement. La Conférence des présidents sur le Brexit est aussi à l’agenda. Brexit Mercredi 7 mars, le Président et les dirigeants des groupes politiques présenteront un projet de...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Nouveau carnet de santé de l’enfant - Il entre en vigueur le 1er avril 2018 (complément d'information)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Nouveau carnet de santé de l’enfant - Il entre en vigueur le 1er avril 2018 (complément d'information)

06/03/2018

Les principales évolutions de la nouvelle édition concernent : - Les messages de prévention, qui ont été enrichis et actualisés pour tenir compte des évolutions scientifiques et sociétales, de nouvelles recommandations et de l’identification de nouveaux risques. - L’introduction de nouvelles...

Actu - Agriculture : Chambres consulaires et AdCF se rapprochent

Aménagement du territoire

Agriculture : Chambres consulaires et AdCF se rapprochent

06/03/2018

Dans le cadre du Salon de l’agriculture à Paris, le président de l’AdCF Jean-Luc Rigaut a échangé avec les représentants du monde agricole et les dirigeants de l’assemblée des chambres d'agriculture (APCA). Un partenariat sera formalisé dans les prochaines semaines pour encourager un dialogue plus...

Actu - D’où viennent les immigrés ?

Action internationale - Aide au développement

D’où viennent les immigrés ?

06/03/2018

Les immigrés sont les personnes étrangères, nées à l’étranger et venues s’établir en France. Une grande partie deviennent ensuite Français (40 %).  Parmi les six millions d’immigrés présents dans l’Hexagone, deux millions viennent d’Europe, soit 36 % (données 2014). Les Portugais sont les...

Actu - Feuille de route Économie circulaire : avis de la Plateforme RSE

Action économique - Dév. local

Feuille de route Économie circulaire : avis de la Plateforme RSE

06/03/2018

La Plateforme RSE a constitué en 2016 un groupe de travail "RSE et environnement" pour élaborer un état des lieux et des propositions. Plusieurs axes de travail ont été retenus : l’élaboration d’un état des lieux sur la place occupée par l’environnement dans les démarches RSE ; l’économie...

Actu - Réforme de la Formation professionnelle (communiqué Ministère du travail)

Formation professionnelle

Réforme de la Formation professionnelle (communiqué Ministère du travail)

06/03/2018

50 % des emplois seront transformés dans les 10 ans qui viennent, 10 à 20 % seront créés, autant vont peut-être disparaître.  La formation professionnelle doit  - être accessible à chaque actif,  - protéger les plus vulnérables contre le manque ou l’obsolescence rapide des...

Actu - Les français et l’environnement 2017

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Les français et l’environnement 2017

06/03/2018

Les Français acceptent majoritairement l’idée qu’il faudra changer leur mode de vie mais ils peinent encore à modifier leurs pratiques. Les attentes envers les pouvoirs publics sont triples : dispositifs incitatifs, mesures de régulation et soutien aux technologies vertes. 1/ Une prise de...

Actu - 100% des démarches administratives accessibles en ligne d’ici à 2022.

TIC - Réseaux - Téléphonie

100% des démarches administratives accessibles en ligne d’ici à 2022.

06/03/2018

Pour atteindre cet objectif fixé par le Premier ministre à l’occasion du 1er comité interministériel pour la transformation publique, le secrétariat d’État chargé du numérique et la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC) lancent...

Actu - Régions - Réforme de la formation professionnelle : une première étape est franchie

Régions

Régions - Réforme de la formation professionnelle : une première étape est franchie

06/03/2018

Les Régions partagent le diagnostic et les enjeux présentés par la Ministre, sur la nécessité de concentrer l’effort de formation vers ceux qui en ont plus besoin, singulièrement les demandeurs d’emplois dont elles ont la compétence, et la nécessité de simplifier le système. Une première étape...

Actu - Bâtiments - Le secteur du nettoyage

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments - Le secteur du nettoyage

06/03/2018

Le nettoyage est une activité de main-d’œuvre globalement peu qualifiée. Ce secteur emploie une proportion élevée de femmes, de salariés à temps partiel et de travailleurs âgés. Il est dynamique : son chiffre d’affaires, 15 milliards d’euros en 2015, a progressé de 65 % en dix ans, sous l’effet de...

Actu - Espace public - Le prochain passage à l'heure d'été, c'est pour quand ?

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Espace public - Le prochain passage à l'heure d'été, c'est pour quand ?

06/03/2018

Le passage à l'heure d'été se déroulera dimanche 25 mars 2018 à 2 heures du matin. Il faudra ajouter 60 minutes à l'heure légale. Il sera alors 3 heures. Depuis 1998, les dates de changement d'heure ont été harmonisées au sein de l'Union européenne. Dans tous les pays membres, le passage à...

Actu - Lutte contre le harcèlement dans les transports - Marlène Schiappa salue les actions lancées par la région Île-de-France

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Lutte contre le harcèlement dans les transports - Marlène Schiappa salue les actions lancées par la région Île-de-France

06/03/2018

"Ces actions viennent compléter efficacement l’action menée par le Gouvernement", souligne-t-elle. "Les collectivités qui ont la compétence transports ont un rôle majeur à jouer dans l’abaissement du seuil de tolérance de la société au harcèlement de rue en général et dans les transports en...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Le contrat de professionnalisation en 2016 - Des embauches en hausse, une forte reprise dans la construction

Emploi et insertion professionnelle

Le contrat de professionnalisation en 2016 - Des embauches en hausse, une forte reprise dans la construction

06/03/2018

En 2016, 195 300 embauches en contrat de professionnalisation ont eu lieu, soit une hausse de 5,1 % par rapport à 2015. Les embauches reprennent dans la construction (+16,7 %) et poursuivent leur progression dans l’industrie (+2,2 %) et le tertiaire (+5,2 %), qui emploie la majorité des nouveaux...

Doc - Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace

Urbanisme et aménagement

Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace

06/03/2018

La sécurisation juridique des autorisations d’urbanisme demeure fragile et la lutte contre les recours abusifs un échec relatif, alors que le droit au recours effectif est pourtant toujours plus altéré. La complexité des textes et leur enchevêtrement ont fait du contentieux de l’urbanisme un...

 


 

ID Privé 
 
Le prochain passage à l'heure d'été, c'est pour quand ?

Logement - Habitat

Le prochain passage à l'heure d'été, c'est pour quand ?

06/03/2018

Le passage à l'heure d'été se déroulera dimanche 25 mars 2018 à 2 heures du matin. Il faudra ajouter 60 minutes à l'heure légale. Il sera alors 3 heures. Depuis 1998, les dates de changement d'heure ont été harmonisées au sein de l'Union européenne. Dans tous les pays membres, le passage à...

Ménages aux revenus modestes : le chèque énergie bientôt dans vos boîtes aux lettres

Energies

Ménages aux revenus modestes : le chèque énergie bientôt dans vos boîtes aux lettres

06/03/2018

Si le chèque énergie remplace, depuis le 1er janvier 2018, les tarifs sociaux de gaz et d'électricité, ce n'est qu'à partir de fin mars - début avril 2018 que les foyers bénéficiaires pourront l'obtenir. Environ 4 millions de ménages seront éligibles à ce chèque dont le montant moyen devrait...

Nouveau carnet de santé de l’enfant - Il entre en vigueur le 1er avril 2018 (complément d'information)

Santé

Nouveau carnet de santé de l’enfant - Il entre en vigueur le 1er avril 2018 (complément d'information)

06/03/2018

Les principales évolutions de la nouvelle édition concernent : - Les messages de prévention, qui ont été enrichis et actualisés pour tenir compte des évolutions scientifiques et sociétales, de nouvelles recommandations et de l’identification de nouveaux risques. - L’introduction de nouvelles...

Avis de rappel des VTT Rockrider 520 / 540 de marque B’TWIN

Sport

Avis de rappel des VTT Rockrider 520 / 540 de marque B’TWIN

06/03/2018

VTT achetés entre le 25 février 2017 et le 19 avril 2017 Risque : Certains cadres des VTT présentent un risque de casse Mesure prise par le professionnel : Les détenteurs des VTT concernés sont invités à restituer le vélo et effectuer un échange contre un vélo identique conforme...