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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 6 novembre 2018


 
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
RGPD - Lignes directrices de la CNIL sur les AIPD prévues par le règlement général sur la protection des données

Affaires juridiques

RGPD - Lignes directrices de la CNIL sur les AIPD prévues par le règlement général sur la protection des données

06/11/2018

Délibération n° 2018-326 du 11 octobre 2018 portant adoption de lignes directrices sur les analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD) >> La CNIL a souhaité accompagner les responsables de...

Report de l'échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme

Urbanisme et aménagement

Report de l'échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme

06/11/2018

Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements...



 

JURISPRUDENCE

 

Le seul défaut de paiement ne suffit pas à caractériser un différend entre les cocontractants mais a seulement pour effet de faire courir les intérêts moratoires

Marchés publics - DSP - Achats

Le seul défaut de paiement ne suffit pas à caractériser un différend entre les cocontractants mais a seulement pour effet de faire courir les intérêts moratoires

06/11/2018

Un OPAC a conclu avec une société un marché à bons de commande pour assurer la désinsectisation, la dératisation et la désinfection des gaines vide-ordures de résidences dont il est propriétaire. Par un courrier, la société A. a mis en demeure l'OPAC de lui payer un certain nombre de factures pour...

Avis de préfets sur des permis de construire au regard de l'article R. 122-1-1 du code de l'environnement

Urbanisme et aménagement

Avis de préfets sur des permis de construire au regard de l'article R. 122-1-1 du code de l'environnement

06/11/2018

Les dispositions en cause de la directive étaient transposées, à la date des arrêtés attaqués, par l'article R. 122-1-1 du code de l'environnement, lequel, dans sa rédaction alors en vigueur, déterminait les autorités administratives de l'Etat compétentes en matière d'environnement pour rendre...

Plan local d'urbanisme - Maintien de la population et conservation d'espaces naturels

Urbanisme et aménagement

Plan local d'urbanisme - Maintien de la population et conservation d'espaces naturels

06/11/2018

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de définir, en conséquence, le zonage et les possibilités de construction. Leur...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Bornage d'une parcelle communale

Domaines public et privé - Forêts

Bornage d'une parcelle communale

06/11/2018

Le bornage amiable est une opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Il est effectué à l'initiative de l'une ou plusieurs des parties intéressées et...

Conséquences des procédures de mise en péril

Sécurité locale - Police municipale

Conséquences des procédures de mise en péril

06/11/2018

Dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale relatifs aux immeubles menaçant ruine prévus à l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, le maire intervient dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation...

Financement des centres médico-sportifs (CMS) ou des offices municipaux des sports

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Financement des centres médico-sportifs (CMS) ou des offices municipaux des sports

06/11/2018

Les ressources financières des centres médico-sportifs (CMS) ou des offices municipaux des sports (OMS) proviennent essentiellement des collectivités et des subventions de l'État notamment via les services déconcentrés du ministère des sports et le centre national pour le développement du sport...





RESSOURCES HUMAINES
 
Fin anticipée de détachement illégale en l’absence d’éléments permettant d’établir la perte de confiance de l’autorité territoriale à l’égard de son directeur des services techniques

RH - Jurisprudence

Fin anticipée de détachement illégale en l’absence d’éléments permettant d’établir la perte de confiance de l’autorité territoriale à l’égard de son directeur des services techniques

06/11/2018

Pour prendre la décision de mettre fin au détachement de M.D..., le président de la communauté d'agglomération a retenu une perte de confiance entre l'autorité territoriale et l'intéressé, liée à des difficultés organisationnelles ne permettant pas la mise en oeuvre du projet de territoire et un...

Le SAS d’échanges : envoyez vos pièces justificatives en toute simplicité !

RH - Actualités

Le SAS d’échanges : envoyez vos pièces justificatives en toute simplicité !

06/11/2018

Le SAS d’échanges, disponible depuis votre espace personnalisé vous permet de transmettre de manière dématérialisée l’intégralité des pièces justificatives pour les services en ligne suivants  : - Simulation de calcul CNRACL, - Gestion des comptes individuels retraite, - Demande d’avis...

Baromètre "bien-être au travail" MNT/La Gazette : augmentation générale de la pression, allongement des arrêts, fragilisation de la catégorie C

RH - Actualités

Baromètre "bien-être au travail" MNT/La Gazette : augmentation générale de la pression, allongement des arrêts, fragilisation de la catégorie C

06/11/2018

Alors que La Gazette des communes vient de communiquer les résultats du baromètre annuel du bien-être au travail dans les collectivités, la MNT revient sur les tendances fortes : augmentation de la pression et des arrêts longs, fragilisation des agents de catégorie C... Dans l’ensemble, 75 %...

RH - Actualités

FPE / CSFPE - Examen de la réforme du recrutement et de la formation des cadres de l'État au sein des IRA ainsi que de la mise en place du congé pour invalidité temporaire imputable au service

06/11/2018

Le premier texte renforce et professionnalise le recrutement et la formation des attachés d'administration et des secrétaires des affaires étrangères par la voie des instituts régionaux d'administration (IRA)… Le second texte précise, pour les agents de l'État, les modalités d’application du...





PARLEMENT
 
PLF 2019 - Hausse du budget du ministère de l'Écologie

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

PLF 2019 - Hausse du budget du ministère de l'Écologie

06/11/2018

Texte en cours d'examen Parmi les dispositions adoptées par les députés: - adoption du budget 2019 du ministère de l'Écologie, en hausse de 3,1%, à 34,2 milliards d'euros - Parmi les priorités du budget, en progression d'1 milliard d'euros, figure la lutte contre le changement...

Agence française de développement : pour une croissance équilibrée

Action internationale - Aide au développement

Agence française de développement : pour une croissance équilibrée

06/11/2018

Rapport d'information  - Avec une hausse de 80 pour cent de ses engagements financiers en 5 ans (de 10,3 milliards d'euros en 2017 à 18 milliards d'euros en 2022), l'Agence française de développement (AFD) va connaître une croissance sans précédent. Le présent rapport sur le contrat...







EUROPE
 
Budget à long terme de l'UE: les députés énoncent leurs priorités en matière de financement pour l'après 2020

Institutions européennes

Budget à long terme de l'UE: les députés énoncent leurs priorités en matière de financement pour l'après 2020

06/11/2018

Les députés de la commission des budgets ont confirmé par un vote lundi leur position de négociation relative au prochain budget à long terme de l’UE. Les députés de la commission des budgets ont souligné ‘‘l’unité et la volonté’’ du Parlement pour les négociations à venir avec les ministres de...






ACTUALITE NATIONALE
 
Aides au paiement des factures d’eau - Les outils du Centre d’information sur l’eau

Eau - Assainissement

Aides au paiement des factures d’eau - Les outils du Centre d’information sur l’eau

06/11/2018

On estime qu’environ 2 millions de ménages peuvent rencontrer des difficultés dans le paiement de leur fourniture d’eau. Pour répondre à cet enjeu fort, le C.I.eau a développé trois outils à destination des accompagnants sociaux et des personnes concernées par des problématiques sur l’eau. Ces...

En novembre, c’est le mois de l’économie sociale et solidaire

Action économique - Dév. local

En novembre, c’est le mois de l’économie sociale et solidaire

06/11/2018

Services à la personne, culture, sport, insertion, développement durable, entrepreneuriat... l'économie sociale et solidaire (ESS) représente plus de 10 % de l'emploi en France. Découvrez le programme de la 11e édition du mois de l’ESS. 2000 événements à travers la France 164 077 c’est le nombre...

Plan d'actions pour la protection de l'École

Education - Transports scolaires

Plan d'actions pour la protection de l'École

06/11/2018

Dans le contexte de l'émotion suscitée par l'agression du lycée Branly de Créteil et dans la perspective de la rentrée des vacances de la Toussaint, Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, a réuni ce mercredi 31 octobre les recteurs d'académie sur le thème de la...

Education - Transports scolaires

L'Education nationale donne t-elle vraiment plus aux élèves défavorisés ?

06/11/2018

Pour la première fois, une étude portant sur les 900 collèges publics d'Ile-de-France documente de manière fine les inégalités territoriales. Les élèves des quartiers défavorisés ont beaucoup plus de chances d'avoir des profs contractuels pas formés ou avec peu d'expérience. C’est entendu:...

Régions - Loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel: les inquiétudes se confirment pour Régions de France

Régions

Régions - Loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel: les inquiétudes se confirment pour Régions de France

06/11/2018

Ce projet est l’une des pierres angulaires de la réforme de l’apprentissage  et a donné lieu à de nombreux échanges. Nous sommes conscients de la nécessité de donner rapidement de la visibilité sur ce sujet aux acteurs de l’apprentissage mais Régions de France regrette que les...

Départements - Cumuler emploi saisonnier et RSA : les départements expérimentent

Départements

Départements - Cumuler emploi saisonnier et RSA : les départements expérimentent

06/11/2018

Le secteur agricole est consommateur d’emplois. Pourtant, chaque année, les employeurs font face au moment des récoltes à une pénurie croissante de main d’œuvre complémentaire. Face à ces besoins non pourvus, les Départements se mobilisent et tentent de lever les freins à l’embauche.  Parmi...

Sécurité civile - Secours

"Un monde sans pompier" - Une vidéo des sapeurs-pompiers des Ardennes fait sensation sur les réseaux-sociaux

06/11/2018

Succès inespéré pour un film 100 % ardennais vu plus d'un million de fois. Son nom : "Un monde sans pompier". Le clip choc alerte sur le manque de volontaires chez les sapeurs-pompiers. Avec plus d'un million de vues sur Facebook, le clip fait sensation sur la toile. Tourné à Haybes et...

Signature d'une convention pour favoriser l'engagement solidaire des jeunes entre le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et la Croix-Rouge française

Sécurité civile - Secours

Signature d'une convention pour favoriser l'engagement solidaire des jeunes entre le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et la Croix-Rouge française

06/11/2018

Le 5 novembre 2018, Jean-Michel Blanquer, Ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse et le Professeur Jean-Jacques Eledjam, Président de la Croix-Rouge française ont signé, au lycée Frédéric Mistral de Nîmes, la convention qui fixe leurs engagements respectifs pour favoriser...





DOCUMENTATION 
 

Education - Transports scolaires

Les inégalités scolaires dans les territoires - Une analyse du CNESCO

06/11/2018

Aux inégalités socio-spatiales viennent s’ajouter des disparités dans le déploiement des ressources de la part de l’Éducation nationale et des collectivités territoriales. Selon le lieu de résidence, l’orientation, l’offre de formation, et notamment l’offre de langues vivantes dans le secondaire,...

Vers une exploitation optimale du potentiel géothermique en ville

Energies

Vers une exploitation optimale du potentiel géothermique en ville

06/11/2018

Dans le cadre d’une collaboration avec l’Institut Technologique de Karlsruhe et l’Université d’Ingolstdat, le Cerema travaille sur l’optimisation de l’exploitation géothermique des aquifères urbains. Ces travaux consistent à modéliser l’impact thermique cumulé de ces installations. Ils fournissent...

Prise en compte des risques technologiques dans la conception des logements neufs

Habitat - Logement - Gens du voyage

Prise en compte des risques technologiques dans la conception des logements neufs

06/11/2018

Les PPRT peuvent définir des zones au sein desquelles la construction de logements neufs est autorisée sous réserve de respecter des prescriptions constructives permettant d'assurer la protection des personnes. Ce guide a pour objectif d’apporter les éléments nécessaires afin de faciliter la...





 
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