VEILLE JURIDIQUE JOURNAL OFFICIEL | Aménagement du territoire 09/10/2018 Pour une lecture complète des 13 arrêtés du JO de ce jour : Cliquez: http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do Indiquez la date de publication "9 octobre 2018" Cochez " Rechercher ces mots parmi les mots du titre " Collez les mots... | | | Départements 09/10/2018 Décret n° 2018-842 du 5 octobre 2018 portant simplification de certaines procédures administratives >> D'une part, l'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les créations et suppressions d'arrondissements et le transfert du... | | | Outre-Mer 09/10/2018 Arrêté du 8 octobre 2018 portant approbation du règlement du prix "innovation des Assises des outre-mer" Le règlement du concours d'innovation des Assises des outre-mer, publié sur le site internet www.livrebleuoutremer.fr et annexé au présent arrêté, est approuvé. Le prix a pour... | | | Sécurité civile - Secours 09/10/2018 Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile >> Ce décret crée l'Agence du numérique de la sécurité civile. Cette agence est chargée d'assurer la conception, le déploiement, la maintenance et le fonctionnement des systèmes... | | CIRCULAIRE | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels 09/10/2018 Le retour d’expérience sur le suivi des diagnostics des sols dans les lieux accueillant les enfants et les adolescents montre qu’il est nécessaire de fixer les conditions de reclassement après travaux réalisés dans les établissements de catégorie C. La présente note technique a pour... | JURISPRUDENCE | Marchés publics - DSP - Achats 09/10/2018 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 3,5 et 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et des articles 115 et 186 ter du code des marchés publics que, pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a... | | | Domaines public et privé - Forêts 09/10/2018 Le règlement définissant les conditions de visite d'un ouvrage public ouvert au public a notamment pour objet d'y assurer la sécurité et le bon ordre en conformité avec sa destination. Les obligations pesant à ce titre sur les visiteurs ne doivent pas entrainer de sujétions excédant ce qui est... | | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | Domaines public et privé - Forêts 09/10/2018 L'article L. 2111-1 du CG3P précise que le "domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement... | | | Sécurité locale - Police municipale 09/10/2018 Aux termes des dispositions de l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour son application, l'État a la responsabilité du service public de l'équarrissage. Ainsi, l'Etat est notamment chargé de la collecte, de... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 09/10/2018 Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant sur voirie est une réforme de décentralisation. Elle a été introduite dans la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles par un amendement sénatorial,... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - JO / Concours 09/10/2018 Arrêté du 27 septembre 2018 portant ouverture pour le compte de la ville de Marseille du concours externe pour l'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif - spécialité "assistant de service social" - session 2018 par la ville Marseille JORF n°0233 du 9 octobre 2018 - NOR: INTB1826952A... | | | RH - JO / Concours 09/10/2018 Arrêté du 3 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours externe et interne de professeur d'enseignement artistique de classe normale spécialité musique - disciplines : direction d'ensembles instrumentaux, direction... | | | RH - Circulaires 09/10/2018 Cette circulaire vise à définir les modalités selon lesquelles les trois versants de la fonction publique peuvent contribuer à la réalisation de l’objectif défini par le Président de la République de former avant la fin du quinquennat 80 % de la population aux gestes de premiers secours. La... | | | RH - Jurisprudence 09/10/2018 Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être... | | RH - Actualités 09/10/2018 Ce n’est pas un mais trois auteurs que le Prix du livre RH, en partenariat avec Cadreo, a récompensé cette année. Renaud Crespin (chercheur), Gladys Lutz (ergonome) et Dominique Lhuilier (chercheuse) ont gagné ce prix avec leur ouvrage collectif Se doper pour travailler aux éditions Eres. ... | | | RH - Actualités 09/10/2018 Le jury de cette session de l'examen professionnel d'administratrice et d'administrateur territorial, organisée par le CNFPT en 2018, s'est réuni sous la présidence de Bertrand Uguen, directeur général des services de Brest et Brest métropole Océane, pour déterminer la liste des admis. En 2018, 25... | | PARLEMENT | Restauration scolaire 09/10/2018 Texte adopté - Suivi - Revue de presse > Après avoir suscité beaucoup d’espoirs, la loi sur l’agriculture et l’alimentation, adoptée définitivement le 2 octobre, n’est pas à la hauteur des débats lors des États généraux de l’alimentation. Preuve de l’intérêt - et des passions -... | EUROPE | Démocratie locale 09/10/2018 Cette réunion s'inscrit dans le prolongement de la réunion de haut niveau organisée avec les responsables religieux le 7 novembre 2017 et qui était consacrée à l'avenir de l'Europe et à la manière de développer une Union effective et fondée sur des valeurs. Cette réunion d'aujourd'hui... | ACTUALITE NATIONALE | Eau - Assainissement 09/10/2018 La FNCCR publie les résultats de son analyse comparative de services d’eau et d’assainissement pour l’année 2016. Il s’agit de la neuvième édition de cette enquête exclusive regroupant des collectivités volontaires. 38 services d’eau potable desservant 15,8 millions d’habitants et 32 services... | | | Education - Transports scolaires 09/10/2018 La 15e édition de l’Université d’été de Ludovia dont l’ADF est partenaire, initiée et soutenue par le Département de l’Ariège, s’est tenue du 21 au 24 août à Ax-les-Thermes. Véritable colloque scientifique d’envergure internationale, ce lieu d’échanges et de réflexions poursuit son exploration... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 09/10/2018 Les Zones à Faibles Émissions (ZFE) sont des zones dont l’accès est réservé aux véhicules les moins polluants, sur la base du système de vignettes Crit’air. La mise en place d’une ZFE est décidée par les collectivités locales, qui en définissent les critères de leur choix : la délimitation... | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 09/10/2018 Pour renforcer la protection des noms qu’elles ont réservés à titre de noms de domaine, les entités publiques s’interrogent parfois sur la nécessité de les déposer à titre de marque. Est-ce réellement efficace ? Tout dépend du projet porté par le nom de domaine et des usages projetés du nom.... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 09/10/2018 Les enjeux nationaux sont croissants et en mutation sur l’observation des territoires, notamment en réponse à des obligations réglementaires (PLH, PLUi, SCOT…). Leur déclinaison dans la région Hauts-de-France présente des spécificités, puisque la région est à la fois marquée par de forts contrastes... | | | Voirie, infrastructures et réseaux 09/10/2018 Les modèles de dossiers de consultation des entreprises (DCE) chaussées sont réalisés par un groupe de travail constitué de représentants du Cerema Ouest et les Syndicats Professionnels de l’Industrie Routière (SPRIR) de Bretagne et Pays de la Loire. Des maîtres d’œuvre des DDT(M) et de Conseils... | | DOCUMENTATION | Voirie, infrastructures et réseaux 09/10/2018 Les passages sous les infrastructures (appelés passages inférieurs ou PI) offrent à la végétation des conditions mésologiques [1] modifiées et peu favorables (éclairement réduit, présence d’eau moindre pour la végétation terrestre, nature du sol parfois modifiée, etc.). Il est couramment observé... | | | Voirie, infrastructures et réseaux 09/10/2018 A l'heure actuelle, le comportement au feu des ponts n'est pas traité par la réglementation française, qui ne porte que sur les bâtiments et les tunnels. La norme NF ISO 23932, applicable à toutes les configurations d'ouvrage, fournit les principes généraux aux ingénieurs pour évaluer le niveau de... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 09/10/2018 La stratégie nationale pour le développement de la mobilité propre, adoptée par le Gouvernement en 2016, fait du covoiturage l’un des modes de déplacement à développer pour améliorer l’efficacité du système de transport, optimiser l’usage des infrastructures routières et limiter les impacts du... | | ID.Privé ... Votre actualité juridique, pratique et ludique ! Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur http://www.idprive.com |