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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 9 octobre 2018


 
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Création de 13 communes nouvelles

Aménagement du territoire

Création de 13 communes nouvelles

09/10/2018

Pour une lecture complète des 13 arrêtés du JO de ce jour :  Cliquez: http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do   Indiquez la date de publication "9 octobre 2018" Cochez  " Rechercher ces mots parmi les mots du titre  "  Collez les mots...

Départements - Simplification en matière de création et de suppression d'arrondissements et suppression de la procédure de transfert du siège des chefs-lieux de canton.

Départements

Départements - Simplification en matière de création et de suppression d'arrondissements et suppression de la procédure de transfert du siège des chefs-lieux de canton.

09/10/2018

Décret n° 2018-842 du 5 octobre 2018 portant simplification de certaines procédures administratives  >> D'une part, l'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les créations et suppressions d'arrondissements et le transfert du...

Outre-Mer - Prix "innovation des Assises des outre-mer" - Approbation du règlement

Outre-Mer

Outre-Mer - Prix "innovation des Assises des outre-mer" - Approbation du règlement

09/10/2018

Arrêté du 8 octobre 2018 portant approbation du règlement du prix "innovation des Assises des outre-mer" Le règlement du concours d'innovation des Assises des outre-mer, publié sur le site internet www.livrebleuoutremer.fr   et annexé au présent arrêté, est approuvé. Le prix a pour...

Création de l'Agence du numérique de la sécurité civile

Sécurité civile - Secours

Création de l'Agence du numérique de la sécurité civile

09/10/2018

Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile >> Ce décret crée l'Agence du numérique de la sécurité civile. Cette agence est chargée d'assurer la conception, le déploiement, la maintenance et le fonctionnement des systèmes...

 


 

CIRCULAIRE

 

Reclassement des établissements classés en catégorie C à la suite des diagnostics des sols dans les lieux accueillant les enfants et les adolescents.

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Reclassement des établissements classés en catégorie C à la suite des diagnostics des sols dans les lieux accueillant les enfants et les adolescents.

09/10/2018

Le retour d’expérience sur le suivi des diagnostics des sols dans les lieux accueillant les enfants et les adolescents montre qu’il est nécessaire de fixer les conditions de reclassement après travaux réalisés dans les établissements de catégorie C.  La présente note technique a pour...

 


 

JURISPRUDENCE

 

Le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal

Marchés publics - DSP - Achats

Le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal

09/10/2018

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 3,5 et 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance  et des articles 115 et 186 ter du code des marchés publics que, pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a...

Ouvrage public ouvert au public - Les obligations du règlement pesant sur les visiteurs ne doivent pas entrainer de sujétions excédant ce qui est nécessaire aux buts qu'elles poursuivent Le règlement définissant les conditions de visite d'un ouvrage

Domaines public et privé - Forêts

Ouvrage public ouvert au public - Les obligations du règlement pesant sur les visiteurs ne doivent pas entrainer de sujétions excédant ce qui est nécessaire aux buts qu'elles poursuivent Le règlement définissant les conditions de visite d'un ouvrage

09/10/2018

Le règlement définissant les conditions de visite d'un ouvrage public ouvert au public a notamment pour objet d'y assurer la sécurité et le bon ordre en conformité avec sa destination. Les obligations pesant à ce titre sur les visiteurs ne doivent pas entrainer de sujétions excédant ce qui est...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Classement d'un bâtiment dans le domaine public

Domaines public et privé - Forêts

Classement d'un bâtiment dans le domaine public

09/10/2018

L'article L. 2111-1 du CG3P précise que le "domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement...

Enlèvement de cadavres d'animaux sur la voie publique

Sécurité locale - Police municipale

Enlèvement de cadavres d'animaux sur la voie publique

09/10/2018

Aux termes des dispositions de l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime et du décret n°  2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour son application, l'État a la responsabilité du service public de l'équarrissage.  Ainsi, l'Etat est notamment chargé de la collecte, de...

Mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) - Mise en place d'un dispositif spécifique aux loueurs courte durée de véhicules

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) - Mise en place d'un dispositif spécifique aux loueurs courte durée de véhicules

09/10/2018

Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant sur voirie est une réforme de décentralisation. Elle a été introduite dans la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles par un amendement sénatorial,...






RESSOURCES HUMAINES
 
Assistant territorial socio-éducatif - Marseille - Concours externe

RH - JO / Concours

Assistant territorial socio-éducatif - Marseille - Concours externe

09/10/2018

Arrêté du 27 septembre 2018 portant ouverture pour le compte de la ville de Marseille du concours externe pour l'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif - spécialité "assistant de service social" - session 2018 par la ville Marseille JORF n°0233 du 9 octobre 2018 - NOR: INTB1826952A...

Professeur d'enseignement artistique de classe normale spécialité musique / CIG grande couronne - Modification des épreuves d'admission du concours interne

RH - JO / Concours

Professeur d'enseignement artistique de classe normale spécialité musique / CIG grande couronne - Modification des épreuves d'admission du concours interne

09/10/2018

Arrêté du 3 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2018  portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours externe et interne de professeur d'enseignement artistique de classe normale spécialité musique - disciplines : direction d'ensembles instrumentaux, direction...

Généralisation auprès de l’ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours

RH - Circulaires

Généralisation auprès de l’ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours

09/10/2018

Cette circulaire vise à définir les modalités selon lesquelles les trois versants de la fonction publique peuvent contribuer à la réalisation de l’objectif défini par le Président de la République de former avant la fin du quinquennat 80 % de la population aux gestes de premiers secours.  La...

Une mesure provisoire de suspension est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation

RH - Jurisprudence

Une mesure provisoire de suspension est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation

09/10/2018

Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être...

RH - Actualités

Médicaments, café, cannabis, cocaïne … tous dopés au travail ?

09/10/2018

Ce n’est pas un mais trois auteurs que le Prix du livre RH, en partenariat avec Cadreo, a récompensé cette année. Renaud Crespin (chercheur), Gladys Lutz (ergonome) et Dominique Lhuilier (chercheuse) ont gagné ce prix avec leur ouvrage collectif Se doper pour travailler aux éditions Eres. ...

Administratrice et administrateur territorial - Résultats de l’examen professionnel 2018

RH - Actualités

Administratrice et administrateur territorial - Résultats de l’examen professionnel 2018

09/10/2018

Le jury de cette session de l'examen professionnel d'administratrice et d'administrateur territorial, organisée par le CNFPT en 2018, s'est réuni sous la présidence de Bertrand Uguen, directeur général des services de Brest et Brest métropole Océane, pour déterminer la liste des admis. En 2018, 25...





PARLEMENT
 
Alimentation - Une loi qui se dégonfle

Restauration scolaire

Alimentation - Une loi qui se dégonfle

09/10/2018

Texte adopté - Suivi - Revue de presse > Après avoir suscité beaucoup d’espoirs, la loi sur l’agriculture et l’alimentation, adoptée définitivement le 2 octobre, n’est pas à la hauteur des débats lors des États généraux de l’alimentation.  Preuve de l’intérêt - et des passions -...






EUROPE
 
La Commission Européenne réunit des responsables religieux autour du thème "L'avenir de l'Europe: relever les défis par des actions concrètes"

Démocratie locale

La Commission Européenne réunit des responsables religieux autour du thème "L'avenir de l'Europe: relever les défis par des actions concrètes"

09/10/2018

Cette réunion s'inscrit dans le prolongement de la réunion de haut niveau organisée avec les responsables religieux le 7 novembre 2017 et qui était consacrée à l'avenir de l'Europe et à la manière de développer une Union effective et fondée sur des valeurs.  Cette réunion d'aujourd'hui...








ACTUALITE NATIONALE
 
Analyse comparative des services d’eau et d’assainissement

Eau - Assainissement

Analyse comparative des services d’eau et d’assainissement

09/10/2018

La FNCCR publie les résultats de son analyse comparative de services d’eau et d’assainissement pour l’année 2016. Il s’agit de la neuvième édition de cette enquête exclusive regroupant des collectivités volontaires. 38 services d’eau potable desservant 15,8 millions d’habitants et 32 services...

Ludovia 2018 : un véritable succès !

Education - Transports scolaires

Ludovia 2018 : un véritable succès !

09/10/2018

La 15e édition de l’Université d’été de Ludovia dont l’ADF est partenaire, initiée et soutenue par le Département de l’Ariège, s’est tenue du 21 au 24 août à Ax-les-Thermes. Véritable colloque scientifique d’envergure internationale, ce lieu d’échanges et de réflexions poursuit son exploration...

Lutte pour la qualité de l’air : le Gouvernement et 15 territoires s’engagent ensemble pour le déploiement de Zones à Faibles Émissions d’ici fin 2020

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Lutte pour la qualité de l’air : le Gouvernement et 15 territoires s’engagent ensemble pour le déploiement de Zones à Faibles Émissions d’ici fin 2020

09/10/2018

Les Zones à Faibles Émissions (ZFE) sont des zones dont l’accès est réservé aux véhicules les moins polluants, sur la base du système de vignettes Crit’air. La mise en place d’une ZFE est décidée par les collectivités locales, qui en définissent les critères de leur choix : la délimitation...

Est-il pertinent de déposer vos noms de domaine à titre de marques ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Est-il pertinent de déposer vos noms de domaine à titre de marques ?

09/10/2018

Pour renforcer la protection des noms qu’elles ont réservés à titre de noms de domaine, les entités publiques s’interrogent parfois sur la nécessité de les déposer à titre de marque. Est-ce réellement efficace ? Tout dépend du projet porté par le nom de domaine et des usages projetés du nom....

Retour sur la journée "Observer l’habitat et le foncier : de nouveaux outils au service des politiques publiques"

Habitat - Logement - Gens du voyage

Retour sur la journée "Observer l’habitat et le foncier : de nouveaux outils au service des politiques publiques"

09/10/2018

Les enjeux nationaux sont croissants et en mutation sur l’observation des territoires, notamment en réponse à des obligations réglementaires (PLH, PLUi, SCOT…). Leur déclinaison dans la région Hauts-de-France présente des spécificités, puisque la région est à la fois marquée par de forts contrastes...

Voirie - Modèles de dossiers de consultation des entreprises "Chaussées"

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Modèles de dossiers de consultation des entreprises "Chaussées"

09/10/2018

Les modèles de dossiers de consultation des entreprises (DCE) chaussées sont réalisés par un groupe de travail constitué de représentants du Cerema Ouest et les Syndicats Professionnels de l’Industrie Routière (SPRIR) de Bretagne et Pays de la Loire. Des maîtres d’œuvre des DDT(M) et de Conseils...







DOCUMENTATION 
 
Voirie - Colonisation par la végétation des passages sous les infrastructures : une étude de 10 ouvrages

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Colonisation par la végétation des passages sous les infrastructures : une étude de 10 ouvrages

09/10/2018

Les passages sous les infrastructures (appelés passages inférieurs ou PI) offrent à la végétation des conditions mésologiques [1] modifiées et peu favorables (éclairement réduit, présence d’eau moindre pour la végétation terrestre, nature du sol parfois modifiée, etc.). Il est couramment observé...

Voirie - Résistance à l'incendie des ponts routiers : un guide méthodologique

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Résistance à l'incendie des ponts routiers : un guide méthodologique

09/10/2018

A l'heure actuelle, le comportement au feu des ponts n'est pas traité par la réglementation française, qui ne porte que sur les bâtiments et les tunnels. La norme NF ISO 23932, applicable à toutes les configurations d'ouvrage, fournit les principes généraux aux ingénieurs pour évaluer le niveau de...

Covoiturage courte distance : le rapport du Cerema sur les freins et les leviers mis en ligne

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Covoiturage courte distance : le rapport du Cerema sur les freins et les leviers mis en ligne

09/10/2018

La stratégie nationale pour le développement de la mobilité propre, adoptée par le Gouvernement en 2016, fait du covoiturage l’un des modes de déplacement à développer pour améliorer l’efficacité du système de transport, optimiser l’usage des infrastructures routières et limiter les impacts du...





 
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