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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 10 octobre 2018


 
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

Accessibilité - Mise en accessibilité des ERP et installations ouvertes au public (IOP) - Modalités de suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP)

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Accessibilité - Mise en accessibilité des ERP et installations ouvertes au public (IOP) - Modalités de suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP)

10/10/2018

Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée >> L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de...



 

JURISPRUDENCE

Critères de distinction d'une DSP dans le cas d'une cuisine centrale

Marchés publics - DSP - Achats

Critères de distinction d'une DSP dans le cas d'une cuisine centrale

10/10/2018

En l’espèce, le mode de rémunération de la SEM retenue pour assurer le fonctionnement d’une cuisine communale centrale est largement garanti, mais encore le volume d'affaire du cocontractant repose sur une clientèle essentiellement captive. Le cocontractant de la commune peut même être indemnisé...

Indemnisation par l'Etat des frais de nettoyage de la voirie occasionnés par les manifestations

Affaires juridiques

Indemnisation par l'Etat des frais de nettoyage de la voirie occasionnés par les manifestations

10/10/2018

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Difficultés de recrutement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Personnes agées

Difficultés de recrutement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

10/10/2018

Les difficultés rencontrées par les EHPAD sont avérées. Répondre à ce déficit d'attractivité, pour permettre aux établissements de recruter et de fidéliser le personnel est une préoccupation prioritaire pour le Gouvernement. Cette préoccupation se traduit dans l'un des objectifs présidant à la...

Infrastructures hydrauliques permettant l'évacuation des eaux pluviales décantées vers le milieu naturel

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Infrastructures hydrauliques permettant l'évacuation des eaux pluviales décantées vers le milieu naturel

10/10/2018

Les ouvrages de gestion des eaux pluviales aménagés sur le domaine public, comme les bassins de rétention ou les systèmes de collecte, sont à la charge de la commune ou de l'intercommunalité compétente en matière d'assainissement. Ces ouvrages doivent être financés par le budget général de la...

Apport de l'économie comportementale dans l'élaboration des politiques publiques

Services publics

Apport de l'économie comportementale dans l'élaboration des politiques publiques

10/10/2018

Les sciences comportementales comptent parmi les leviers identifiés comme susceptibles de permettre à l'action publique de gagner en efficacité et en légitimité. Cette conviction s'inscrit dans le cadre d'une ambition plus générale visant à asseoir toujours davantage la conception et la mise en...






RESSOURCES HUMAINES
 
ERAFP - Adoption de règles de gestion et de placement applicables à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.

RH - Journal Officiel

ERAFP - Adoption de règles de gestion et de placement applicables à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.

10/10/2018

Décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 relatif à certaines modalités de calcul et de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique >> Ce décret prévoit la possibilité pour le Conseil d'administration de l'ERAFP d'instaurer une liquidation provisoire du versement en...

Don de jours de congé ou d'ARTT au profit d'un proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

RH - Journal Officiel

Don de jours de congé ou d'ARTT au profit d'un proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

10/10/2018

Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap >> Ce décret...

Accidents de service - Recherche du rapport d'aggravation entre les différentes infirmités et révision du taux d'invalidité ainsi que du montant des pensions correspondant

RH - Jurisprudence

Accidents de service - Recherche du rapport d'aggravation entre les différentes infirmités et révision du taux d'invalidité ainsi que du montant des pensions correspondant

10/10/2018

Mme C...a été placée en congé pour des accidents de service survenus le 4 mars 2003, le 12 février 2007 et le 26 mai 2010 ; Du 30 juin 2012 au 31 janvier 2014, elle a été placée en congé pour accident de service à la suite d'une rechute ; Le 24 septembre 2013, la commission de réforme a imputé...

Horhizons 2018 : les collectivités et les EPCI mettent en place une approche rigoureuse et dynamique de la gestion de leurs ressources humaines

RH - Documentation

Horhizons 2018 : les collectivités et les EPCI mettent en place une approche rigoureuse et dynamique de la gestion de leurs ressources humaines

10/10/2018

En dépit d’un contexte budgétaire toujours plus contraint, HoRHizons2018 montre notamment que les collectivités et les intercommunalités mettent en place une approche rigoureuse et dynamique de la gestion de leurs ressources humaines. Les collectivités ont contenu leurs dépenses de...

 
Début des travaux de la mission d’information sur le handicap dans la fonction publique

RH - Actualités

Début des travaux de la mission d’information sur le handicap dans la fonction publique

10/10/2018

Commission - Travaux >  Mme Catherine DI FOLCO (App. Les Républicains - Rhône) et M. Didier MARIE (Socialiste et républicain - Seine-Maritime), co-rapporteurs de la commission des lois du Sénat, ont débuté leurs travaux sur le handicap dans la fonction publique. Pour les...





PARLEMENT
 
Projet de loi PACTE - Le texte est adopté par l'Assemblée Nationale aprés modifications

Action économique - Dév. local

Projet de loi PACTE - Le texte est adopté par l'Assemblée Nationale aprés modifications

10/10/2018

Texte adopté en navette Le texte a été adopté par 361 voix contre 84, et 103 abstentions. Parmi les dispositions adoptées par les députés: Assouplissements pour les entreprises - Le seuil de 20 salariés, qui déclenche des obligations fiscales et sociales pour les entreprises, sera supprimé....





EUROPE
 
Prix du citoyen européen 2018 - Les quatre lauréats français

Démocratie locale

Prix du citoyen européen 2018 - Les quatre lauréats français

10/10/2018

Le Parlement européen décerne chaque année depuis 2008 le Prix du citoyen européen à des projets et des initiatives qui facilitent la coopération transnationale et promeuvent la compréhension mutuelle au sein de l’Union européenne. Le prix, qui a une valeur symbolique, vise aussi à reconnaître le...

Le budget 2019 de l’UE devrait se concentrer sur les jeunes

Institutions européennes

Le budget 2019 de l’UE devrait se concentrer sur les jeunes

10/10/2018

Lors d’un vote, la commission des budgets a demandé un budget de l’UE pour 2019 capable de relever les nombreux défis auxquels l’Union continue d’être confrontée. Les priorités des députés pour le budget de l’année prochaine sont: la croissance durable, l’innovation, la compétitivité, la...






ACTUALITE NATIONALE
 
Estimation avancée du taux de pauvreté et des indicateurs d’inégalités - En 2017, le taux de pauvreté et les inégalités seraient stables

Action sociale

Estimation avancée du taux de pauvreté et des indicateurs d’inégalités - En 2017, le taux de pauvreté et les inégalités seraient stables

10/10/2018

Selon la méthode d’estimation avancée basée sur la microsimulation, le taux de pauvreté serait stable en 2017, à 14,0 % de la population. En 2017, 8,8 millions de personnes seraient en situation de pauvreté monétaire. Les inégalités de niveau de vie mesurées par le rapport interdécile et le ratio...

Les parcs naturels régionaux : apports à l'aménagement et au développement durable des territoires et perspectives - Le CESE a adopté son avis

Aménagement du territoire

Les parcs naturels régionaux : apports à l'aménagement et au développement durable des territoires et perspectives - Le CESE a adopté son avis

10/10/2018

Créés en 1967, les parcs naturels régionaux (PNR) concourent à la politique de protection de l’environnement, d’aménagement du territoire, de développement économique et social, ainsi que d’éducation et de formation du public.  53 parcs naturels régionaux existent en France en 2018 et une...

Territoires ruraux: perceptions et réalités de vie

Aménagement du territoire

Territoires ruraux: perceptions et réalités de vie

10/10/2018

Cette enquête révèle un décalage de perceptions entre une opinion qui associe d’abord la ruralité à des difficultés socio-économiques (46% des citations des Français) et des ruraux qui, dans leur quasi-totalité, se disent satisfaits de vivre dans le monde rural et l’associent spontanément à une...

Ce qu'il faut retenir du rapport du GIEC sur le réchauffement climatique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Ce qu'il faut retenir du rapport du GIEC sur le réchauffement climatique

10/10/2018

Le Groupe intergouvernemental d’experts sur le changement climatique (GIEC) a publié, ce lundi 8 octobre, son rapport sur "Les impacts d’un réchauffement climatique global de 1,5 °C par rapport à 2 °C et les trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre à suivre pour limiter le réchauffement à...

Logement social, panorama et acteurs - Un hors-série exceptionnel

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logement social, panorama et acteurs - Un hors-série exceptionnel

10/10/2018

Poursuivant et mettant à jour l’objectif de présentation raisonnée du secteur et de ses acteurs, cette nouvelle édition paraîtra en décembre.  L’année 2018 se caractérise par de nouvelles et profondes mutations esquissées dès l’été 2017 : réforme des loyers, des APL et du financement des...

Statistiques budgétaires et financières 2018 des départements et des régions

Régions

Statistiques budgétaires et financières 2018 des départements et des régions

10/10/2018

Le service statistique de la direction générale des collectivités locales (DGCL) met en ligne les principales statistiques budgétaires et financières 2018 des départements  et des régions . Ces tableaux statistiques exploitent les budgets primitifs votés en fin d'année 2017 ou...

La FNAUT réclame au gouvernement des mesures décisives

Transports - Déplacements urbains - Circulation

La FNAUT réclame au gouvernement des mesures décisives

10/10/2018

Pollution de l’air, dépendance pétrolière, réchauffement climatique, aménagement du territoire : la FNAUT réclame au gouvernement des mesures décisives. La France est confrontée à des défis environnementaux redoutables. Les embouteillages, la pollution de l’air (qui n’affecte pas seulement les...






DOCUMENTATION 
 
La moitié des rendez-vous sont obtenus en 2 jours chez le généraliste, en 52 jours chez l’ophtalmologiste

Santé - Hygiène et salubrité publique

La moitié des rendez-vous sont obtenus en 2 jours chez le généraliste, en 52 jours chez l’ophtalmologiste

10/10/2018

Un rendez-vous sur deux avec un médecin généraliste est obtenu en moins de deux jours, selon l’enquête sur les délais d’attente en matière d’accès aux soins réalisée par la DREES, auprès de 40 000 personnes.  Pour certaines spécialités médicales, ces délais d’attente sont de plus de deux...





 
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