// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 11 octobre 2017


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l'année 2018.

Etat civil - Recensement - Elections

JORF - Programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l'année 2018.

11/10/2017

Arrêté du 2 octobre 2017 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2018 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) >> Cet arrêté liste les enquêtes statistiques  auprès des...

JORF - ICPE - Remise en état ; pollution ; garanties financières.

Urbanisme et aménagement

JORF - ICPE - Remise en état ; pollution ; garanties financières.

11/10/2017

Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme >> Ce décret supprime l'obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs pour...



 

CIRCULAIRE

 

Circ - Mise en œuvre des schémas régionaux des carrières.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Circ - Mise en œuvre des schémas régionaux des carrières.

11/10/2017

L’article 129 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a modifié l’article L.515-3 du code de l’environnement pour réformer les schémas des carrières et dispose qu’un schéma régional des carrières doit intervenir dans un délai de cinq ans à...

Circ - Organisation et pratique du contrôle par les services et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Circ - Organisation et pratique du contrôle par les services et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature.

11/10/2017

Cette note vise à conforter les modalités de coordination des services et des établissements publics en charge de missions de police de l’eau et de la nature à la suite de la modernisation de ses conditions d’exercice et de l’évolution du paysage institutionnel avec notamment, la mise en place de...



 

JURISPRUDENCE

 
Juris - L’imputabilité des désordres aux ouvrages du sous-traitant est nécessaire pour faire jouer son obligation de résultat

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - L’imputabilité des désordres aux ouvrages du sous-traitant est nécessaire pour faire jouer son obligation de résultat

11/10/2017

Si le sous-traitant, tenu à une obligation de résultat contractuelle, doit exécuter correctement les ouvrages commandés, cette obligation ne le contraint pas à répondre de dégâts causés par des tiers ou par son cocontractant et relevé que l’entreprise principale n'avait pas appelé à l'instance le...

Juris - Une collectivité peut agir par voie de titre exécutoire pour obtenir le recouvrement des sommes

Finances - Fiscalité

Juris - Une collectivité peut agir par voie de titre exécutoire pour obtenir le recouvrement des sommes

11/10/2017

Aux termes de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales : " Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale. Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale....

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Signalisation des commerces en milieu rural

Action économique et développement local

R.M - Signalisation des commerces en milieu rural

11/10/2017

Les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie et des paysages sont particulièrement forts et l'anarchie manifeste constatée sur le territoire, notamment aux entrées de villes et le long des routes nationales, a conduit, dans le cadre de la loi n°  2010-788 du 12 juillet portant...

R.M - Réforme des rythmes scolaires et activités périscolaires

Education - Transports scolaires

R.M - Réforme des rythmes scolaires et activités périscolaires

11/10/2017

Les accueils de loisirs sans hébergement, placés sous la protection du préfet de département au titre de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, sont de deux types : les accueils de loisirs périscolaires et les accueils de loisirs extrascolaires.  Dans le cadre de la...

R.M - Pacte financier avec les collectivités territoriales

Finances - Fiscalité

R.M - Pacte financier avec les collectivités territoriales

11/10/2017

Extrait de réponse de Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . "… Oui, la DGF sera stable dans le budget de 2018, et les dotations telles que la DETR, ou dans le cadre de la politique de la ville, augmenteront significativement, pour atteindre 1,8...

 


RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Circ - Mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi.

RH - Circulaires

RH-Circ - Mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi.

11/10/2017

Cette note a pour objet de préciser les conditions d'application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (issu de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires) s'agissant de la rémunération des fonctionnaires...

RH-Juris - Il n’existe aucun droit à la conclusion ou au renouvellement des contrats aidés

RH - Jurisprudence

RH-Juris - Il n’existe aucun droit à la conclusion ou au renouvellement des contrats aidés

11/10/2017

La circulaire " définitive " annoncée, comme il a été dit, par le courriel du 11 août 2017 adressé aux préfets de région de métropole est la circulaire du 6 septembre 2017 du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre du travail et du ministre de l'éducation nationale. Cette dernière...

RH-R.M - Prolongation de la dérogation pour la direction des accueils de loisirs périscolaires

RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M - Prolongation de la dérogation pour la direction des accueils de loisirs périscolaires

11/10/2017

La direction des accueils de loisirs périscolaires les plus importants (accueils recevant plus de quatre-vingts mineurs pour une durée supérieure à quatre-vingts jours) est assurée notamment par des personnes titulaires d'un diplôme professionnel dont la liste est fixée par arrêté du 9 février 2007...

RH-Doc - Parution d'HoRHizons 2017 - Tendances de l'emploi territorial et politiques RH des collectivités territoriales et des intercommunalités

RH - Documentation

RH-Doc - Parution d'HoRHizons 2017 - Tendances de l'emploi territorial et politiques RH des collectivités territoriales et des intercommunalités

11/10/2017

Alors que les agents accomplissent efficacement des missions indispensables au bon fonctionnement du service public, la masse salariale et les effectifs de la fonction publique territoriale sont régulièrement stigmatisés. Ce sont les maires et les présidents des collectivités employeurs qui sont...

 


PARLEMENT
 
Parl - Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures - L'Assemblée vote largement le texte

Energies

Parl - Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures - L'Assemblée vote largement le texte

11/10/2017

Texte adopté en navette > L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi en première lecture, par 316 voix contre 69. Le projet de loi prévoit de ne plus délivrer de nouveaux permis d'exploration d'hydrocarbures, liquides ou gazeux. Et les concessions d'exploitation existantes ne...

Parl - Évaluation environnementale - Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de ratification des ordonnances

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Parl - Évaluation environnementale - Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de ratification des ordonnances

11/10/2017

Texte adopté en navette > L'ordonnance n° 2016-1058 vise à répondre à un avis motivé de la Commission européenne de mars 2015. La Commission estimait alors que la liste de plans et programmes soumis à évaluation environnementale, incomplète et fermée, n'était pas conforme au droit de...

Parl - Municipales de 2020 : Gérard Larcher appelle au "respect des dates"

Commune - Assemblée locale - Elus

Parl - Municipales de 2020 : Gérard Larcher appelle au "respect des dates"

11/10/2017

Communiqués- Revue de presse parlementaire > L’exécutif chercherait à regrouper les élections locales en 2021 afin d'éviter un éparpillement des scrutins. Les municipales de 2020 pourraient être reculées d'un an, en 2021, afin de coïncider avec les élections départementales et...

Parl - Macron va reconnaître le drapeau européen

Parlement

Parl - Macron va reconnaître le drapeau européen

11/10/2017

Communiqués- Revue de presse parlementaire > Emmanuel Macron a annoncé aujourd'hui qu'il allait officiellement reconnaître le drapeau européen au prochain sommet de l'UE afin qu'il ne puisse plus être "enlevé de l'hémicycle" de l'Assemblée nationale, allusion à une demande de la France...

​Parl - ORDRE DU JOUR du mercredi 11 octobre 2017

Parlement

​Parl - ORDRE DU JOUR du mercredi 11 octobre 2017

11/10/2017

Assemblée Nationale   - Questions au Gouvernement - Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme    Voir le dossier législatif - Suite de la...

 


EUROPE
 
U.E - Les pays de l'Union devraient utiliser les pesticides de façon plus durable

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

U.E - Les pays de l'Union devraient utiliser les pesticides de façon plus durable

11/10/2017

Adopté par la Commission, le rapport  établi au titre de la directive pour une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable fait le point sur les progrès accomplis par les États membres de l'Union dans l'application des mesures visant à réduire les risques et les...

 


ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Uberisation des villes, comment les collectivités contre-attaquent ?

Action économique et développement local

Actu - Uberisation des villes, comment les collectivités contre-attaquent ?

11/10/2017

AIRBNB, UBER, AMAZON… en modifiant profondément le marché du logement, l’organisation des transports ou les habitudes d’achat, ces plateformes peuvent déstabiliser les collectivités qui mettent en place des politiques publiques dans tous ces domaines. Les collectivités contre-attaquent Après une...

Actu - Dates de vacances de printemps 2018 : des changements dans plusieurs académies de la zone B

Education - Transports scolaires

Actu - Dates de vacances de printemps 2018 : des changements dans plusieurs académies de la zone B

11/10/2017

Dans les académies de Caen, de Nantes, d'Orléans-Tours, de Rennes et de Rouen, les dates des vacances scolaires de printemps 2018 sont modifiées : elles se dérouleront du mercredi 25 avril 2018 (après la classe) au dimanche 13 mai 2018 (reprise des cours lundi 14 mai 2018). Ces décisions ont été...

Actu - Une carte grand format de la France des nouveaux territoires : les périmètres des 1266 communautés et métropoles avec leurs communes principales

Coopération intercommunale

Actu - Une carte grand format de la France des nouveaux territoires : les périmètres des 1266 communautés et métropoles avec leurs communes principales

11/10/2017

Cette carte a pour particularité de faciliter la localisation et l’identification des nouvelles communautés et métropoles en faisant figurer le nom de la commune la plus peuplée. Aux côtés d’une grande carte mettant en valeur les nouveaux périmètres des communautés/métropoles et leur commune...

Actu - "Passoires énergétiques" - Le Conseil d’État saisi contre le décret "logements décents"

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - "Passoires énergétiques" - Le Conseil d’État saisi contre le décret "logements décents"

11/10/2017

Pris en application de la loi du 17 août 2015 dite "de transition énergétique", afin de protéger les locataires les plus défavorisés, ce texte devait définir "le critère de performance énergétique minimale à respecter" pour qu’un logement mis en location soit considéré comme décent. De même, il...

Actu - "Vive l’APL !" attaque la baisse des APL devant le Conseil d’État

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - "Vive l’APL !" attaque la baisse des APL devant le Conseil d’État

11/10/2017

La baisse de 5 € des aides personnes au logement et des allocations logement pour les 6,5 millions de locataires les plus modestes a pris effet le 1er octobre et sera visible sur les quittances de loyer ou les relevés CAF dans le courant du mois. La requête est portée par la Confédération...

Actu - Régions - Financements de la future collectivité de Corse

Régions

Actu - Régions - Financements de la future collectivité de Corse

11/10/2017

Conformément à l’engagement pris le 2 octobre dernier, une réunion entre les ministres Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics et Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, et les principaux élus corses s’est tenue ce jour au ministère de...

Actu - Départements - Roulez jeunesse !

Départements

Actu - Départements - Roulez jeunesse !

11/10/2017

Le permis de conduire est un sésame à acquérir pour pouvoir se déplacer facilement, étudier ou travailler dans un département rural. Un constat qui a poussé le Département du Cher à lancer ce mois-ci un nouveau dispositif : tous les jeunes de 16 et 17 ans qui s’inscrivent à l’épreuve du code de la...

Actu - Agrilocal au pré de l’assiette

Restauration scolaire

Actu - Agrilocal au pré de l’assiette

11/10/2017

La promotion de l’agriculture de proximité et le développement des circuits alimentaires locaux sont au cœur des préoccupations des Départements, en particulier dans l’exercice de leurs compétences à destination de la jeunesse, des personnes âgées ou du tourisme.  C’est autour de valeurs de...

Actu - Evaluation pour l’année 2016 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d’assurer sa mission d’aménagement du territoire

Services publics

Actu - Evaluation pour l’année 2016 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d’assurer sa mission d’aménagement du territoire

11/10/2017

La présente décision évalue le coût net du maillage complémentaire pour l’année 2016 selon la méthode précisée par le décret n° 2011-849 susvisé. La mise en œuvre de cette méthode utilise la modélisation présentée lors de la consultation publique, menée du 17 juillet au 10 septembre 2013, relative...

Actu - DÉ-VÉLO-PPEMENT DURABLE

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - DÉ-VÉLO-PPEMENT DURABLE

11/10/2017

Les Rencontres des Départements & Régions Cyclables (DRC) réunissent chaque année 200 à 300 élus et techniciens de toute la France, mobilisés sur le développement des grands itinéraires cyclables, de la mobilité à vélo et du tourisme à vélo au niveau local, national ou européen. 85 territoires...

Actu - Consultation du nouveau HQE Infrastructures

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Consultation du nouveau HQE Infrastructures

11/10/2017

L'organisme Certivéa a élaboré une nouvelle offre HQE Infrastructures, outil innovant pour toutes les formes d'infrastructures, notamment en matière de transport de personnes (transport urbain, train, voie navigable, etc.).  Avant de le lancer officiellement, Certivéa propose une...

 


DOCUMENTATION 
 
Doc - Aidants : un guide pratique à votre destination

Santé - Hygiène et salubrité publique

Doc - Aidants : un guide pratique à votre destination

11/10/2017

D’après une enquête récente, 11 millions de Français accompagneraient des proches en situation de handicap ou de dépendance. On les appelle les aidants. Ce guide pratique s’adresse à toutes les personnes susceptibles d’aider des proches en situation de dépendance ou de handicap. Il permet de...

Doc - La prise en compte de la durée de carrière dans les indicateurs de retraite

Emploi et insertion professionnelle

Doc - La prise en compte de la durée de carrière dans les indicateurs de retraite

11/10/2017

À partir de la génération 1934, les durées de carrière augmentent et se rapprochent entre les femmes et les hommes. Ne pas tenir compte de ces évolutions peut biaiser certains diagnostics en matière de retraite. La notion "d’équivalent carrière complète" (EQCC) permet de neutraliser les durées de...



 

ID Privé 
 
Dates de vacances de printemps 2018 : des changements dans plusieurs académies de la zone B

Scolarité

Dates de vacances de printemps 2018 : des changements dans plusieurs académies de la zone B

11/10/2017

Dans les académies de Caen, de Nantes, d'Orléans-Tours, de Rennes et de Rouen, les dates des vacances scolaires de printemps 2018 sont modifiées : elles se dérouleront du mercredi 25 avril 2018 (après la classe) au dimanche 13 mai 2018 (reprise des cours lundi 14 mai 2018). Ces décisions ont été...

Taxe foncière : paiement jusqu'au 16 octobre 2017 (21 octobre en ligne)

Finances - Fiscalité

Taxe foncière : paiement jusqu'au 16 octobre 2017 (21 octobre en ligne)

11/10/2017

Les contribuables propriétaires ou usufruitiers d'un bien immobilier (maison, appartement...) au 1er janvier 2017 qui n'utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé ont jusqu'au lundi 16 octobre 2017 pour le paiement de leur taxe foncière. En cas de télépaiement, la date limite est fixée...

Aidants : un guide pratique à votre destination

Santé

Aidants : un guide pratique à votre destination

11/10/2017

D’après une enquête récente, 11 millions de Français accompagneraient des proches en situation de handicap ou de dépendance. On les appelle les aidants. Ce guide pratique s’adresse à toutes les personnes susceptibles d’aider des proches en situation de dépendance ou de handicap. Il permet de...