VEILLE JURIDIQUE JOURNAL OFFICIEL | Etat civil - Recensement - Elections 11/10/2017 Arrêté du 2 octobre 2017 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2018 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) >> Cet arrêté liste les enquêtes statistiques auprès des... | | | Urbanisme et aménagement 11/10/2017 Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme >> Ce décret supprime l'obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs pour... | | CIRCULAIRE | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 11/10/2017 L’article 129 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a modifié l’article L.515-3 du code de l’environnement pour réformer les schémas des carrières et dispose qu’un schéma régional des carrières doit intervenir dans un délai de cinq ans à... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 11/10/2017 Cette note vise à conforter les modalités de coordination des services et des établissements publics en charge de missions de police de l’eau et de la nature à la suite de la modernisation de ses conditions d’exercice et de l’évolution du paysage institutionnel avec notamment, la mise en place de... | | JURISPRUDENCE | Marchés publics - DSP - Achats 11/10/2017 Si le sous-traitant, tenu à une obligation de résultat contractuelle, doit exécuter correctement les ouvrages commandés, cette obligation ne le contraint pas à répondre de dégâts causés par des tiers ou par son cocontractant et relevé que l’entreprise principale n'avait pas appelé à l'instance le... | | | Finances - Fiscalité 11/10/2017 Aux termes de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales : " Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale. Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.... | | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | Action économique et développement local 11/10/2017 Les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie et des paysages sont particulièrement forts et l'anarchie manifeste constatée sur le territoire, notamment aux entrées de villes et le long des routes nationales, a conduit, dans le cadre de la loi n° 2010-788 du 12 juillet portant... | | | Education - Transports scolaires 11/10/2017 Les accueils de loisirs sans hébergement, placés sous la protection du préfet de département au titre de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, sont de deux types : les accueils de loisirs périscolaires et les accueils de loisirs extrascolaires. Dans le cadre de la... | | | Finances - Fiscalité 11/10/2017 Extrait de réponse de Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . "… Oui, la DGF sera stable dans le budget de 2018, et les dotations telles que la DETR, ou dans le cadre de la politique de la ville, augmenteront significativement, pour atteindre 1,8... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - Circulaires 11/10/2017 Cette note a pour objet de préciser les conditions d'application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (issu de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires) s'agissant de la rémunération des fonctionnaires... | | | RH - Jurisprudence 11/10/2017 La circulaire " définitive " annoncée, comme il a été dit, par le courriel du 11 août 2017 adressé aux préfets de région de métropole est la circulaire du 6 septembre 2017 du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre du travail et du ministre de l'éducation nationale. Cette dernière... | | | RH - Rép. Ministérielles 11/10/2017 La direction des accueils de loisirs périscolaires les plus importants (accueils recevant plus de quatre-vingts mineurs pour une durée supérieure à quatre-vingts jours) est assurée notamment par des personnes titulaires d'un diplôme professionnel dont la liste est fixée par arrêté du 9 février 2007... | | | RH - Documentation 11/10/2017 Alors que les agents accomplissent efficacement des missions indispensables au bon fonctionnement du service public, la masse salariale et les effectifs de la fonction publique territoriale sont régulièrement stigmatisés. Ce sont les maires et les présidents des collectivités employeurs qui sont... | | PARLEMENT | Energies 11/10/2017 Texte adopté en navette > L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi en première lecture, par 316 voix contre 69. Le projet de loi prévoit de ne plus délivrer de nouveaux permis d'exploration d'hydrocarbures, liquides ou gazeux. Et les concessions d'exploitation existantes ne... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 11/10/2017 Texte adopté en navette > L'ordonnance n° 2016-1058 vise à répondre à un avis motivé de la Commission européenne de mars 2015. La Commission estimait alors que la liste de plans et programmes soumis à évaluation environnementale, incomplète et fermée, n'était pas conforme au droit de... | | | Commune - Assemblée locale - Elus 11/10/2017 Communiqués- Revue de presse parlementaire > L’exécutif chercherait à regrouper les élections locales en 2021 afin d'éviter un éparpillement des scrutins. Les municipales de 2020 pourraient être reculées d'un an, en 2021, afin de coïncider avec les élections départementales et... | | | Parlement 11/10/2017 Communiqués- Revue de presse parlementaire > Emmanuel Macron a annoncé aujourd'hui qu'il allait officiellement reconnaître le drapeau européen au prochain sommet de l'UE afin qu'il ne puisse plus être "enlevé de l'hémicycle" de l'Assemblée nationale, allusion à une demande de la France... | | | Parlement 11/10/2017 Assemblée Nationale - Questions au Gouvernement - Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme Voir le dossier législatif - Suite de la... | | EUROPE | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 11/10/2017 Adopté par la Commission, le rapport établi au titre de la directive pour une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable fait le point sur les progrès accomplis par les États membres de l'Union dans l'application des mesures visant à réduire les risques et les... | ACTUALITE NATIONALE | Action économique et développement local 11/10/2017 AIRBNB, UBER, AMAZON… en modifiant profondément le marché du logement, l’organisation des transports ou les habitudes d’achat, ces plateformes peuvent déstabiliser les collectivités qui mettent en place des politiques publiques dans tous ces domaines. Les collectivités contre-attaquent Après une... | | | Education - Transports scolaires 11/10/2017 Dans les académies de Caen, de Nantes, d'Orléans-Tours, de Rennes et de Rouen, les dates des vacances scolaires de printemps 2018 sont modifiées : elles se dérouleront du mercredi 25 avril 2018 (après la classe) au dimanche 13 mai 2018 (reprise des cours lundi 14 mai 2018). Ces décisions ont été... | | | Coopération intercommunale 11/10/2017 Cette carte a pour particularité de faciliter la localisation et l’identification des nouvelles communautés et métropoles en faisant figurer le nom de la commune la plus peuplée. Aux côtés d’une grande carte mettant en valeur les nouveaux périmètres des communautés/métropoles et leur commune... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 11/10/2017 Pris en application de la loi du 17 août 2015 dite "de transition énergétique", afin de protéger les locataires les plus défavorisés, ce texte devait définir "le critère de performance énergétique minimale à respecter" pour qu’un logement mis en location soit considéré comme décent. De même, il... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 11/10/2017 La baisse de 5 € des aides personnes au logement et des allocations logement pour les 6,5 millions de locataires les plus modestes a pris effet le 1er octobre et sera visible sur les quittances de loyer ou les relevés CAF dans le courant du mois. La requête est portée par la Confédération... | | | Régions 11/10/2017 Conformément à l’engagement pris le 2 octobre dernier, une réunion entre les ministres Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics et Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, et les principaux élus corses s’est tenue ce jour au ministère de... | | | Départements 11/10/2017 Le permis de conduire est un sésame à acquérir pour pouvoir se déplacer facilement, étudier ou travailler dans un département rural. Un constat qui a poussé le Département du Cher à lancer ce mois-ci un nouveau dispositif : tous les jeunes de 16 et 17 ans qui s’inscrivent à l’épreuve du code de la... | | | Restauration scolaire 11/10/2017 La promotion de l’agriculture de proximité et le développement des circuits alimentaires locaux sont au cœur des préoccupations des Départements, en particulier dans l’exercice de leurs compétences à destination de la jeunesse, des personnes âgées ou du tourisme. C’est autour de valeurs de... | | | Services publics 11/10/2017 La présente décision évalue le coût net du maillage complémentaire pour l’année 2016 selon la méthode précisée par le décret n° 2011-849 susvisé. La mise en œuvre de cette méthode utilise la modélisation présentée lors de la consultation publique, menée du 17 juillet au 10 septembre 2013, relative... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 11/10/2017 Les Rencontres des Départements & Régions Cyclables (DRC) réunissent chaque année 200 à 300 élus et techniciens de toute la France, mobilisés sur le développement des grands itinéraires cyclables, de la mobilité à vélo et du tourisme à vélo au niveau local, national ou européen. 85 territoires... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 11/10/2017 L'organisme Certivéa a élaboré une nouvelle offre HQE Infrastructures, outil innovant pour toutes les formes d'infrastructures, notamment en matière de transport de personnes (transport urbain, train, voie navigable, etc.). Avant de le lancer officiellement, Certivéa propose une... | | DOCUMENTATION | Santé - Hygiène et salubrité publique 11/10/2017 D’après une enquête récente, 11 millions de Français accompagneraient des proches en situation de handicap ou de dépendance. On les appelle les aidants. Ce guide pratique s’adresse à toutes les personnes susceptibles d’aider des proches en situation de dépendance ou de handicap. Il permet de... | | | Emploi et insertion professionnelle 11/10/2017 À partir de la génération 1934, les durées de carrière augmentent et se rapprochent entre les femmes et les hommes. Ne pas tenir compte de ces évolutions peut biaiser certains diagnostics en matière de retraite. La notion "d’équivalent carrière complète" (EQCC) permet de neutraliser les durées de... | | ID Privé | Scolarité 11/10/2017 Dans les académies de Caen, de Nantes, d'Orléans-Tours, de Rennes et de Rouen, les dates des vacances scolaires de printemps 2018 sont modifiées : elles se dérouleront du mercredi 25 avril 2018 (après la classe) au dimanche 13 mai 2018 (reprise des cours lundi 14 mai 2018). Ces décisions ont été... | | | Finances - Fiscalité 11/10/2017 Les contribuables propriétaires ou usufruitiers d'un bien immobilier (maison, appartement...) au 1er janvier 2017 qui n'utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé ont jusqu'au lundi 16 octobre 2017 pour le paiement de leur taxe foncière. En cas de télépaiement, la date limite est fixée... | | | Santé 11/10/2017 D’après une enquête récente, 11 millions de Français accompagneraient des proches en situation de handicap ou de dépendance. On les appelle les aidants. Ce guide pratique s’adresse à toutes les personnes susceptibles d’aider des proches en situation de dépendance ou de handicap. Il permet de... | | |