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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 12 décembre 2018


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Liste des catégories de documents pouvant être publiés sans faire l'objet d'une anonymisation préalable

Affaires juridiques

Liste des catégories de documents pouvant être publiés sans faire l'objet d'une anonymisation préalable

12/12/2018

Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation  >> Ce décret précise, pour les documents administratifs communicables ou accessibles à toute personne, les...

Nomination au grade de chevalier de la Légion d'honneur

Sécurité locale - Police municipale

Nomination au grade de chevalier de la Légion d'honneur

12/12/2018

Décret du 10 décembre 2018 portant nomination >>  M. FILOÉ (Pascal), directeur général adjoint, chef de la police municipale de Rodez. Décédé dans l'exercice de ses fonctions. JORF n°0287 du 12 décembre 2018 - NOR: INTK1826822D

Extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et de leurs locaux ou installations techniques.

Urbanisme et aménagement

Extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et de leurs locaux ou installations techniques.

12/12/2018

Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme >> Ce décret modifie l'article R....

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Recours contentieux dirigés contre des certificats d’urbanisme - Notification de l'appel

Urbanisme et aménagement

Recours contentieux dirigés contre des certificats d’urbanisme - Notification de l'appel

12/12/2018

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du...

Autorité compétente pour délivrer le permis de construire - Aucune des dispositions du code de l'urbanisme n'apportent d'exception à la compétence du maire

Urbanisme et aménagement

Autorité compétente pour délivrer le permis de construire - Aucune des dispositions du code de l'urbanisme n'apportent d'exception à la compétence du maire

12/12/2018

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont...


 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Modalités de gestion et d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)

Finances - Fiscalité

Modalités de gestion et d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)

12/12/2018

La DSIL instituée à l'article L. 2334-42 du CGCT et la DETR prévue à l'article L. 2334-32 du même code, ont toutes deux vocation à soutenir l'investissement du bloc communal mais selon deux logiques distinctes.  Les crédits ouverts au titre de la DSIL en 2018 s'élèvent à 615 millions...

Concessions funéraires non entretenues

Funéraire - Cimetière et concessions

Concessions funéraires non entretenues

12/12/2018

La procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette procédure est particulièrement formalisée et protectrice des familles qui sont...

Maintien du dispositif "Pinel" pour les zones B2

Habitat - Logement - Gens du voyage

Maintien du dispositif "Pinel" pour les zones B2

12/12/2018

Conformément à la "stratégie logement" du Gouvernement, la loi de finances pour 2018 a prolongé jusqu'en 2021 le dispositif "Pinel", dispositif majeur qui devait s'éteindre à la fin de l'année 2017. Le dispositif "Pinel" est ainsi prolongé dans les zones A et B1, de manière à encourager la...




RESSOURCES HUMAINES
 
Infractions en lien avec des produits stupéfiants commises en dehors du service - L'exclusion temporaire de fonctions était proportionnée

RH - Jurisprudence

Infractions en lien avec des produits stupéfiants commises en dehors du service - L'exclusion temporaire de fonctions était proportionnée

12/12/2018

La sanction disciplinaire en litige est fondée sur plusieurs infractions pénales à la législation sur les produits stupéfiants commises entre juillet 2013 et juin 2014, dont le tribunal correctionnel a déclaré coupable M.A.... Ces faits constituent un manquement grave à l'obligation de probité et...

Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018 (maj du 11/12/2018)

RH - Actualités

Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018 (maj du 11/12/2018)

12/12/2018

Répartition par organisation professionnelle des 2,4 millions de votes valablement exprimés. Entre le 29 novembre et le 6 décembre 2018, les élections professionnelles se sont déroulées pour la deuxième fois simultanément dans les trois versants de la fonction publique (État, territorial et...

Vague de froid : les obligations de l'employeur

RH - Actualités

Vague de froid : les obligations de l'employeur

12/12/2018

En cas de températures particulièrement basses, l'employeur doit prendre des mesures pour la sécurité et la santé des salariés. Les dispositions à appliquer pour éviter les accidents dus au grand froid sont : - l'aménagement des postes de travail ((chauffage adapté, stockage de vêtements de...

CSFPT - Bilan de l'activité 2018

RH - Documentation

CSFPT - Bilan de l'activité 2018

12/12/2018

Comme chaque année, le Conseil supérieur édite le bilan de son activité, tant en ce qui concerne la saisine gouvernementale sur des projets de textes officiels, que l'auto-saisine sur des dossiers dont les thèmes sont arrêtés par le bureau du CSFPT. Extrait de l'introduction : "… En 2018, outre...





PARLEMENT
Projet de loi de finances pour 2019 - Le Sénat vote la hausse de la prime d'activité

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances pour 2019 - Le Sénat vote la hausse de la prime d'activité

12/12/2018

Texte adopté en navette Le Sénat a adopté l'ensemble du projet de loi par 200 voix contre 98 . Selon le texte initial, la prime devait augmenter de 30 euros en avril 2019, puis être à nouveau revalorisée les années suivantes pour atteindre les 80 euros sur le quinquennat. Or, la hausse...

Justice : loi de programmation 2018-2022 et de réforme

Affaires juridiques

Justice : loi de programmation 2018-2022 et de réforme

12/12/2018

Texte adopté en navette - Le texte a été adopté en première lecture par 88 voix contre 83. Parmi les dispositions adoptées - une loi de programmation budgétaire qui planifie une augmentation progressive du budget de la justice de 24%, de 6,7 à 8,3% milliards d'euros sur cinq ans. Ces moyens...





EUROPE
 
Financement "de minimis" des obligations de services publics (SIEG) : la Commission européenne adopte la prolongation du cadre juridique actuel jusqu’en 2020

Services publics

Financement "de minimis" des obligations de services publics (SIEG) : la Commission européenne adopte la prolongation du cadre juridique actuel jusqu’en 2020

12/12/2018

La Commission européenne a adopté le règlement 2018/1923  prolongeant le cadre applicable le 7 décembre dernier à la suite d’une consultation conduite cet automne. Pour rappel, le cadre actuellement applicable, en particulier le règlement "De minimis SIEG" permet le financement des...

Budget à long terme: les priorités des députés pour l’environnement et l’action climatique

Institutions européennes

Budget à long terme: les priorités des députés pour l’environnement et l’action climatique

12/12/2018

Suite à l’adoption par le Parlement de sa position sur le budget à long terme de l’UE pour la période 2021-2027 (cadre financier pluriannuel, ou CFP), les députés établissent cette semaine leur position sur les priorités et le périmètre des investissements dans les domaines qu’il estime essentiels...





ACTUALITE NATIONALE
 
Attaque aux abords du marché de Noël de Strasbourg - La France en "urgence attentat"

Sécurité locale - Police municipale

Attaque aux abords du marché de Noël de Strasbourg - La France en "urgence attentat"

12/12/2018

A 19h50 mardi soir, un homme a fait usage de son arme à Strasbourg, tuant trois personnes et blessant 12 personnes, selon un dernier bilan provisoire. L'individu est toujours recherché, un important dispositif de secours et de sécurité est mobilisé. Mise à jour à 3h20 :  Les mesures de...

Les français, l’environnement et les gestes éco-citoyens

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Les français, l’environnement et les gestes éco-citoyens

12/12/2018

Si 88% des sondés se disent préoccupés par l’environnement, 65% refusent de payer des taxes spécifiques pour la transition écologique. Dans un contexte tendu, où les préoccupations environnementales se heurtent aux difficultés économiques, comme l’illustre la mobilisation des "gilets jaunes",...

Déposer un brevet : dans quels cas, pour quelle stratégie ?

Affaires juridiques

Déposer un brevet : dans quels cas, pour quelle stratégie ?

12/12/2018

Lorsque les personnes publiques développent des solutions innovantes, le premier objectif est de déployer l’innovation pour améliorer l’efficience et la qualité du service public. D’autres objectifs peuvent aussi être poursuivis : - favoriser la diffusion et la réutilisation de l’innovation...

L'Union sociale pour l'habitat demande au Gouvernement de revenir sur la baisse des APL, et juge nécessaire d'engager une réflexion sur le coût du logement

Habitat - Logement - Gens du voyage

L'Union sociale pour l'habitat demande au Gouvernement de revenir sur la baisse des APL, et juge nécessaire d'engager une réflexion sur le coût du logement

12/12/2018

L'Union sociale pour l'habitat fait le constat que la question du pouvoir d'achat est un des motifs majeurs de la contestation sociale que connaît actuellement la France. Le logement, qui mobilise une part croissante des revenus des Français, est un des leviers sur lequel une action publique...

Les apports de la loi ELAN pour les OPH concernant les marchés et la maîtrise d’ouvrage publique

Habitat - Logement - Gens du voyage

Les apports de la loi ELAN pour les OPH concernant les marchés et la maîtrise d’ouvrage publique

12/12/2018

L’article 69-III de la loi ELAN a aligné le régime juridique des CAO des OPH sur celui des organismes privés d’HLM, comme cela était souhaité par les OPH. La composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs sont librement définis par l’organisme, i.e. le conseil d’administration (sans...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Paris : l'encadrement des loyers bientôt de retour

12/12/2018

Le Conseil de Paris a voté mardi le rétablissement de l'encadrement des loyers dans la capitale, a annoncé la maire de Paris Anne Hidalgo, une mesure qui deviendra effective une fois publiés les décrets d'application de la loi Logement. "Très bonne nouvelle pour le pouvoir d'achat des locataires...

Avenir Secours demande aux présidents de région la prise en charge des frais de transports

Sécurité civile - Secours

Avenir Secours demande aux présidents de région la prise en charge des frais de transports

12/12/2018

Comme nous l’avions indiqué, le président d’Avenir-Secours écrit ce jour à tous les présidents de régions pour obtenir la prise en charge des frais de transports pour les SPP,SPV et PATS. Extrait : " Mon attention a été attirée depuis plusieurs mois par les sapeurs‐pompiers professionnels et les...

DIA TRAM, une solution du Cerema pour la gestion du patrimoine des transports en commun

Transports - Déplacements urbains - Circulation

DIA TRAM, une solution du Cerema pour la gestion du patrimoine des transports en commun

12/12/2018

DIA TRAM est une solution dédiée aux gestionnaires de réseaux de transport en commun (bus, tramway, ...). Elle permet de constituer une banque d’images géolocalisées et localisées en abscisse. L’application IREVE permet au gestionnaire du réseau l’exploitation des données DIA TRAM. Elle permet...

Les collectivités se branchent sur l’éco-mobilité électrique : retour sur la journée technique du 12 octobre 2018 à Blois

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les collectivités se branchent sur l’éco-mobilité électrique : retour sur la journée technique du 12 octobre 2018 à Blois

12/12/2018

Le 12 octobre 2018, près de 60 acteurs de la mobilité ont participé à la journée technique consacrée à l’éco-mobilité électrique organisée par le Cerema à Blois. Experts, élus, techniciens, opérateurs d’énergie, aménageurs, représentants d’autoroute et services de l’État ont pu se rencontrer et...

Urbanisme et aménagement

Réforme du contentieux de l’urbanisme : le point sur les nouvelles mesures de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

12/12/2018

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, également Loi ELAN a été promulguée et, est donc applicable. Cette loi a pour objet de réformer le droit immobilier. Plus particulièrement, la réforme du contentieux de l’urbanisme qu’elle opère...






DOCUMENTATION 
 
Outil d'aide à la rédaction d'une convention BIM type : l'outil est en ligne

Marchés publics - DSP - Achats

Outil d'aide à la rédaction d'une convention BIM type : l'outil est en ligne

12/12/2018

La convention BIM d’un projet est un document permettant de répondre opérationnellement au cahier des charges BIM du maître d’ouvrage. Elle doit décrire le processus BIM mis en place : organisation, acteurs impliqués et rôles respectifs, gestion et échanges de données, environnement collaboratif…...

La DGFiP publie ses nouveaux dépliants pour les collectivités locales

Finances - Fiscalité

La DGFiP publie ses nouveaux dépliants pour les collectivités locales

12/12/2018

En 2018, la DGFiP a renouvelé sa documentation à destination des collectivités locales pour tenir comptes des évolutions réglementaires mais aussi des nouveautés. Dès à présent, retrouvez ci-dessous en version web et en version imprimable l'ensemble des dépliants : - PayFiP - La nouvelle offre...

Voirie - Piétons et chantiers urbains : Obligations, préconisations, mise en œuvre

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Piétons et chantiers urbains : Obligations, préconisations, mise en œuvre

12/12/2018

De nombreux chantiers en ville ont un impact sur la voirie, l'accès aux réseaux de transports et le cheminement des piétons. En effet, les chantiers urbains peuvent empiéter sur les trottoirs, modifier une traversée piétonne ou un arrêt de bus par exemple. Les travaux sur chaussée sont susceptibles...

Transport ferroviaire de voyageurs - Publication du bilan 2017

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Transport ferroviaire de voyageurs - Publication du bilan 2017

12/12/2018

A l’occasion de sa conférence de presse de fin d’année, Bernard Roman, Président de l’Arafer, a présenté la dernière édition du bilan annuel du transport ferroviaire de voyageurs. Réalisée par le département des études et de l’observation des marchés de l’Arafer, cette publication dresse pour...






 
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