VEILLE JURIDIQUE JOURNAL OFFICIEL | Affaires juridiques 12/12/2018 Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation >> Ce décret précise, pour les documents administratifs communicables ou accessibles à toute personne, les... | | | Sécurité locale - Police municipale 12/12/2018 Décret du 10 décembre 2018 portant nomination >> M. FILOÉ (Pascal), directeur général adjoint, chef de la police municipale de Rodez. Décédé dans l'exercice de ses fonctions. JORF n°0287 du 12 décembre 2018 - NOR: INTK1826822D | | | Urbanisme et aménagement 12/12/2018 Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme >> Ce décret modifie l'article R.... | | JURISPRUDENCE | Urbanisme et aménagement 12/12/2018 Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du... | | | Urbanisme et aménagement 12/12/2018 Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont... | | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | Finances - Fiscalité 12/12/2018 La DSIL instituée à l'article L. 2334-42 du CGCT et la DETR prévue à l'article L. 2334-32 du même code, ont toutes deux vocation à soutenir l'investissement du bloc communal mais selon deux logiques distinctes. Les crédits ouverts au titre de la DSIL en 2018 s'élèvent à 615 millions... | | | Funéraire - Cimetière et concessions 12/12/2018 La procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette procédure est particulièrement formalisée et protectrice des familles qui sont... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 12/12/2018 Conformément à la "stratégie logement" du Gouvernement, la loi de finances pour 2018 a prolongé jusqu'en 2021 le dispositif "Pinel", dispositif majeur qui devait s'éteindre à la fin de l'année 2017. Le dispositif "Pinel" est ainsi prolongé dans les zones A et B1, de manière à encourager la... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - Jurisprudence 12/12/2018 La sanction disciplinaire en litige est fondée sur plusieurs infractions pénales à la législation sur les produits stupéfiants commises entre juillet 2013 et juin 2014, dont le tribunal correctionnel a déclaré coupable M.A.... Ces faits constituent un manquement grave à l'obligation de probité et... | | | RH - Actualités 12/12/2018 Répartition par organisation professionnelle des 2,4 millions de votes valablement exprimés. Entre le 29 novembre et le 6 décembre 2018, les élections professionnelles se sont déroulées pour la deuxième fois simultanément dans les trois versants de la fonction publique (État, territorial et... | | | RH - Actualités 12/12/2018 En cas de températures particulièrement basses, l'employeur doit prendre des mesures pour la sécurité et la santé des salariés. Les dispositions à appliquer pour éviter les accidents dus au grand froid sont : - l'aménagement des postes de travail ((chauffage adapté, stockage de vêtements de... | | | RH - Documentation 12/12/2018 Comme chaque année, le Conseil supérieur édite le bilan de son activité, tant en ce qui concerne la saisine gouvernementale sur des projets de textes officiels, que l'auto-saisine sur des dossiers dont les thèmes sont arrêtés par le bureau du CSFPT. Extrait de l'introduction : "… En 2018, outre... | | PARLEMENT | Finances - Fiscalité 12/12/2018 Texte adopté en navette Le Sénat a adopté l'ensemble du projet de loi par 200 voix contre 98 . Selon le texte initial, la prime devait augmenter de 30 euros en avril 2019, puis être à nouveau revalorisée les années suivantes pour atteindre les 80 euros sur le quinquennat. Or, la hausse... | | | Affaires juridiques 12/12/2018 Texte adopté en navette - Le texte a été adopté en première lecture par 88 voix contre 83. Parmi les dispositions adoptées - une loi de programmation budgétaire qui planifie une augmentation progressive du budget de la justice de 24%, de 6,7 à 8,3% milliards d'euros sur cinq ans. Ces moyens... | | EUROPE | Services publics 12/12/2018 La Commission européenne a adopté le règlement 2018/1923 prolongeant le cadre applicable le 7 décembre dernier à la suite d’une consultation conduite cet automne. Pour rappel, le cadre actuellement applicable, en particulier le règlement "De minimis SIEG" permet le financement des... | | | Institutions européennes 12/12/2018 Suite à l’adoption par le Parlement de sa position sur le budget à long terme de l’UE pour la période 2021-2027 (cadre financier pluriannuel, ou CFP), les députés établissent cette semaine leur position sur les priorités et le périmètre des investissements dans les domaines qu’il estime essentiels... | | ACTUALITE NATIONALE | Sécurité locale - Police municipale 12/12/2018 A 19h50 mardi soir, un homme a fait usage de son arme à Strasbourg, tuant trois personnes et blessant 12 personnes, selon un dernier bilan provisoire. L'individu est toujours recherché, un important dispositif de secours et de sécurité est mobilisé. Mise à jour à 3h20 : Les mesures de... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 12/12/2018 Si 88% des sondés se disent préoccupés par l’environnement, 65% refusent de payer des taxes spécifiques pour la transition écologique. Dans un contexte tendu, où les préoccupations environnementales se heurtent aux difficultés économiques, comme l’illustre la mobilisation des "gilets jaunes",... | | | Affaires juridiques 12/12/2018 Lorsque les personnes publiques développent des solutions innovantes, le premier objectif est de déployer l’innovation pour améliorer l’efficience et la qualité du service public. D’autres objectifs peuvent aussi être poursuivis : - favoriser la diffusion et la réutilisation de l’innovation... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 12/12/2018 L'Union sociale pour l'habitat fait le constat que la question du pouvoir d'achat est un des motifs majeurs de la contestation sociale que connaît actuellement la France. Le logement, qui mobilise une part croissante des revenus des Français, est un des leviers sur lequel une action publique... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 12/12/2018 L’article 69-III de la loi ELAN a aligné le régime juridique des CAO des OPH sur celui des organismes privés d’HLM, comme cela était souhaité par les OPH. La composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs sont librement définis par l’organisme, i.e. le conseil d’administration (sans... | | Habitat - Logement - Gens du voyage 12/12/2018 Le Conseil de Paris a voté mardi le rétablissement de l'encadrement des loyers dans la capitale, a annoncé la maire de Paris Anne Hidalgo, une mesure qui deviendra effective une fois publiés les décrets d'application de la loi Logement. "Très bonne nouvelle pour le pouvoir d'achat des locataires... | | | Sécurité civile - Secours 12/12/2018 Comme nous l’avions indiqué, le président d’Avenir-Secours écrit ce jour à tous les présidents de régions pour obtenir la prise en charge des frais de transports pour les SPP,SPV et PATS. Extrait : " Mon attention a été attirée depuis plusieurs mois par les sapeurs‐pompiers professionnels et les... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 12/12/2018 DIA TRAM est une solution dédiée aux gestionnaires de réseaux de transport en commun (bus, tramway, ...). Elle permet de constituer une banque d’images géolocalisées et localisées en abscisse. L’application IREVE permet au gestionnaire du réseau l’exploitation des données DIA TRAM. Elle permet... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 12/12/2018 Le 12 octobre 2018, près de 60 acteurs de la mobilité ont participé à la journée technique consacrée à l’éco-mobilité électrique organisée par le Cerema à Blois. Experts, élus, techniciens, opérateurs d’énergie, aménageurs, représentants d’autoroute et services de l’État ont pu se rencontrer et... | | Urbanisme et aménagement 12/12/2018 La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, également Loi ELAN a été promulguée et, est donc applicable. Cette loi a pour objet de réformer le droit immobilier. Plus particulièrement, la réforme du contentieux de l’urbanisme qu’elle opère... | | DOCUMENTATION | Marchés publics - DSP - Achats 12/12/2018 La convention BIM d’un projet est un document permettant de répondre opérationnellement au cahier des charges BIM du maître d’ouvrage. Elle doit décrire le processus BIM mis en place : organisation, acteurs impliqués et rôles respectifs, gestion et échanges de données, environnement collaboratif…... | | | | Voirie, infrastructures et réseaux 12/12/2018 De nombreux chantiers en ville ont un impact sur la voirie, l'accès aux réseaux de transports et le cheminement des piétons. En effet, les chantiers urbains peuvent empiéter sur les trottoirs, modifier une traversée piétonne ou un arrêt de bus par exemple. Les travaux sur chaussée sont susceptibles... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 12/12/2018 A l’occasion de sa conférence de presse de fin d’année, Bernard Roman, Président de l’Arafer, a présenté la dernière édition du bilan annuel du transport ferroviaire de voyageurs. Réalisée par le département des études et de l’observation des marchés de l’Arafer, cette publication dresse pour... | | ID.Privé ... Votre actualité juridique, pratique et ludique ! 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