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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 12 septembre 2018




VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Défis cartes blanches - Approbation du cahier des charges de l'appel à projets

TIC - Réseaux - Téléphonie

Défis cartes blanches - Approbation du cahier des charges de l'appel à projets

12/09/2018

Arrêté du 23 juillet 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "Défis cartes blanches" >> Le cahier des charges de l'appel à projets "Défis cartes blanches", relatif à l'action "Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique" du...

JORF - Cohésion numérique des territoires - Approbation du cahier des charges de l'appel à projets

TIC - Réseaux - Téléphonie

Cohésion numérique des territoires - Approbation du cahier des charges de l'appel à projets

12/09/2018

Arrêté du 29 août 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "Cohésion numérique des territoires" >> Le cahier des charges de l'appel à projets "Cohésion Numérique des Territoires", relatif à l'action "Développement de l'économie numérique" du Programme...

JORF - Outre-Mer - Guyane - Création de zones d'aménagement différé

Outre-Mer

Outre-Mer - Guyane - Création de zones d'aménagement différé

12/09/2018

Décret n° 2018-784 du 11 septembre 2018 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury, Macouria, Kourou, Mana et Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) >> Ce décret a pour objet, dans le cadre de l'opération d'intérêt national créée...

JORF - Le caporal Geoffroy HENRY cité à l'ordre de la Nation

Sécurité civile - Secours

Le caporal Geoffroy HENRY cité à l'ordre de la Nation

12/09/2018

Citation à l'ordre de la Nation >> Le caporal Geoffroy HENRY, sapeur-pompier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 4 septembre 2018, victime du devoir en intervention. JORF n°0210 du 12 septembre 2018 - NOR:...

JORF - Voirie - Feux de signalisation, appareils radar, indicateurs de vitesse de giration et appareils AIS Intérieur - Agrément du matériel et des sociétés installatrices

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Feux de signalisation, appareils radar, indicateurs de vitesse de giration et appareils AIS Intérieur - Agrément du matériel et des sociétés installatrices

12/09/2018

Arrêté du 3 septembre 2018 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur >> L'annexe 3 et 4 de l'arrêté du 2 février 2011  relatif à l'agrément du..




 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Marché résilié pour un motif d’intérêt général - Notification du décompte de liquidation

Marchés publics - DSP - Achats

Marché résilié pour un motif d’intérêt général - Notification du décompte de liquidation

12/09/2018

Aux termes du paragraphe 7 de l'article 8 du cahier des clauses administratives générales, relatif aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG/FCS), annexé au décret du 27 mai 1977, applicable au marché en litige : " En cas de résiliation du marché, quelle qu'en soit la cause,...

Juris - Droit de préemption - Détermination du prix d’acquisition

Urbanisme et aménagement

Droit de préemption - Détermination du prix d’acquisition

12/09/2018

Si une personne peut être privée de sa propriété lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, c'est à la condition qu'elle reçoive une juste et préalable indemnité ;  Lorsque le bien est appréhendé par la puissance publique à l'occasion de sa vente de gré à gré,...

 




 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Réforme de la taxe d'habitation (rappel)

Finances - Fiscalité

 Réforme de la taxe d'habitation (rappel)

12/09/2018

L'article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la taxe d'habitation au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Cet...

R.M - Réouverture des cercueils zingués en cas de crémation

Funéraire - Cimetière et concessions

 Réouverture des cercueils zingués en cas de crémation

12/09/2018

L'article R. 2213-20 du CGCT prévoit qu'une fois les formalités légales et réglementaires accomplies, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. En l'état actuel du droit, le cercueil ne peut être rouvert sans autorisation, sauf à constituer une violation de sépulture (article...

R.M - Outre-Mer - Dotation de mobilité pour les élus des collectivités des outre-mer

Outre-Mer

 Outre-Mer - Dotation de mobilité pour les élus des collectivités des outre-mer

12/09/2018

Afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les élus locaux bénéficient d'un droit à la formation. L'élu ne supporte pas les frais de formation, qui sont pris en charge par la collectivité, dès lors que la formation correspond à l'exercice du mandat. Depuis la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015...






RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - Attaché principal territorial - Examen professionnel

RH - JO / Concours

Attaché principal territorial - Examen professionnel

12/09/2018

Arrêté du 5 septembre 2018 portant ouverture en 2019 de l'examen professionnel d'accès par avancement de grade d'attaché principal territorial par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne - Normandie - Pays...

RH-Conc - Technicien territorial principal de 2e classe - Examens professionnels par voie de promotion interne et d'avancement

RH - JO / Concours

Technicien territorial principal de 2e classe - Examens professionnels par voie de promotion interne et d'avancement

12/09/2018

Arrêté du 16 août 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019, par le centre de gestion du Pas-de-Calais, des examens professionnels par voie de promotion interne et d'avancement au grade de technicien territorial principal de 2e classe JORF n°0210 du 12 septembre 2018 - NOR: INTB1824223A

RH-Conc - Sage-femme territoriale - Concours sur titres avec épreuves

RH - JO / Concours

Sage-femme territoriale - Concours sur titres avec épreuves

12/09/2018

Arrêté du 6 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2018 portant ouverture en 2018 d'un concours sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des sages-femmes territoriales organisé par le centre de gestion de la Meuse JORF n°0210 du 12 septembre 2018 - NOR: INTB1824571A

RH-Conc - Infirmier en soins généraux - Concours

RH - JO / Concours

Infirmier en soins généraux - Concours

12/09/2018

Arrêté du 24 août 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 du concours d'infirmier en soins généraux organisé par le centre de gestion du Pas-de-Calais JORF n°0210 du 12 septembre 2018 - NOR: INTB1824217A

RH-Juris - Succession abusive de CDD - Un agent peut solliciter la réparation du préjudice

RH - Jurisprudence

Succession abusive de CDD - Un agent peut solliciter la réparation du préjudice

12/09/2018

Il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre...

RH-Actu - Lancement de la négociation "Egalité Professionnelle Femmes-Hommes" - Réactions syndicales

RH - Actualités

Lancement de la négociation "Egalité Professionnelle Femmes-Hommes" - Réactions syndicales

12/09/2018

Ce lundi 10 septembre, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics a ouvert la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique. Au cours de son intervention, Monsieur Dussopt a présenté les points essentiels de la...

RH-Doc - Évaluation du congé de paternité

RH - Documentation

Évaluation du congé de paternité

12/09/2018

Ce rapport d’évaluation du congé de paternité, dans les entreprises privées et dans le secteur public, dresse un état des lieux détaillé du dispositif et formule des propositions d’évolution afin de mieux répondre aux besoins des pères.  Le rapport intègre une exploitation approfondie des...







PARLEMENT
 
Parl - Bienvenue sur la plateforme de consultation des élus locaux

Parlement

Bienvenue sur la plateforme de consultation des élus locaux

12/09/2018

Les premières consultations seront lancées en octobre 2018, mais nous vous invitons à vous inscrire dès à présent. L’inscription est simple et rapide. Le bouton "Inscription" se situe en haut à droite de ce site (bouton rouge). Vous serez ainsi informés du lancement de la première consultation....









EUROPE
 
U.E - Le Corps de solidarité soutiendra les personnes qui souhaitent travailler ou faire du bénévolat en Europe - Vote final

Action sociale

Le Corps de solidarité soutiendra les personnes qui souhaitent travailler ou faire du bénévolat en Europe - Vote final

12/09/2018

Les jeunes peuvent désormais faire du volontariat ou travailler dans le cadre de programmes de solidarité à l'échelle de l'UE, après le vote final sur le Corps européen de solidarité mardi. Les jeunes peuvent participer à un large éventail d’activités liées à la solidarité, telles que...

U.E - Eau potable : de nouveaux projets pour améliorer la qualité de l’eau du robinet et réduire les déchets plastiques

Eau - Assainissement

Eau potable : de nouveaux projets pour améliorer la qualité de l’eau du robinet et réduire les déchets plastiques

12/09/2018

La législation renforce les limites maximales de certains polluants tels que le plomb (qui devrait être réduit de moitié), les PFAS et les bactéries nocives. Elle introduit de nouveaux plafonds pour les perturbateurs endocriniens Bisphénol A et bêta-œstradiol (50-25-2) et permet également de...







ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Journée nationale des aidants, référencez votre événement !

Santé - Hygiène et salubrité publique

Journée nationale des aidants, référencez votre événement !

12/09/2018

Le collectif Je t’Aide lance la 9e édition de la Journée nationale des aidants qui se tiendra le 6 octobre 2018. Référencez votre événement ou consultez ceux qui se tiennent près de chez vous grâce au site internet de la journée des aidants. La santé des aidants sera au cœur de la prochaine...

Actu - Un Sraddet pour planifier autrement ?

Aménagement du territoire

Un Sraddet pour planifier autrement ?

12/09/2018

Où en sont les régions dans la mise à l'agenda de leur Sraddet? Quelles bonnes pratiques peuvent être relevées ? Quelle place y occupent des thématiques telles que la cohésion des territoires, la mobilité, le numérique, les déchets... ?  Durant l’été est paru Intercommunalités n°231, dont le...

Actu - Pass Culture : Recrutement de 10 000 jeunes testeurs sur les cinq territoires d’expérimentation (Bas-Rhin, Finistère, Guyane, Hérault, Seine-Saint-Denis)

Culture - Loisirs - Patrimoine

Pass Culture : Recrutement de 10 000 jeunes testeurs sur les cinq territoires d’expérimentation (Bas-Rhin, Finistère, Guyane, Hérault, Seine-Saint-Denis)

12/09/2018

Pensée comme résolument ouverte et partagée, dans sa finalité mais aussi dans sa conception, l’application pass Culture, ouverte aux jeunes dès 18 ans, résulte d’un processus de co-construction mené en continu avec le grand public, les acteurs culturels et les collectivités territoriales. Une...

Actu - Des réseaux rénovés pour une eau de qualité : quatre priorités données pendant les Assises de l’eau

Eau - Assainissement

Des réseaux rénovés pour une eau de qualité : quatre priorités données pendant les Assises de l’eau

12/09/2018

La première séquence des Assises de l'eau, consacrée aux services d'eau et d'assainissement, a débouché sur des conclusions présentées le 29 août. Les priorités concernent  - le fait de renforcer la connaissance des réseaux d'eaux et d'assainissements. Il apparaît en effet que 42 %...

Actu - Quel équipement pour des lycéens créatifs ? WiFi, prises électriques, mémoire et BYOD

Education - Transports scolaires

Quel équipement pour des lycéens créatifs ? WiFi, prises électriques, mémoire et BYOD

12/09/2018

Vincent Faillet est professeur de sciences et vie de la terre dans un lycée. Il a changé sa pédagogie : il a d’abord laissé les élèves réorganiser leur salle de classe, puis les a autorisé à se déplacer et à écrire sur "son" tableau pour réaliser des exercices en commun ou s’expliquer le cours,...

Actu - Le SNSPP-PATS interpelle le Président de la République sur l’avenir du modèle de sécurité civile

Sécurité civile - Secours

Le SNSPP-PATS interpelle le Président de la République sur l’avenir du modèle de sécurité civile

12/09/2018

Depuis l’arrêt “MATZAK” relatif à la reconnaissance du statut de travailleur d’un sapeur-pompier volontaire, le modèle de sécurité civile français est mis à mal. Son fonctionnement peut-il perdurer dans sa forme actuel ? Doit-il être réformé ? Nous avons interrogé par courrier le Président de la...

Actu - Espaces verts - Observatoire des ambroisies - La lettre du mois de septembre est disponible

Espaces verts

Espaces verts - Observatoire des ambroisies - La lettre du mois de septembre est disponible

12/09/2018

Tous les mois, durant la saison de l’ambroisie (d’avril à novembre), l’Observatoire des ambroisies publie une lettre qui recense les dernières actualités concernant les ambroisies (réglementation, dernières avancées scientifiques, techniques de gestion, témoignages d’acteurs, etc.), et l’activité...

Actu - C’est la rentrée ! Les Français sont prêts… à repartir en vacances

Tourisme

C’est la rentrée ! Les Français sont prêts… à repartir en vacances

12/09/2018

Les deux tiers des Français (66%) se sentent plus d’attaque pour repartir en vacances… que pour reprendre le travail ! La mer (63%) fait bien plus rêver que la campagne (16%), la montagne (15%) ou la ville (5%) Pays d’Europe qui fait rêver : l’Espagne (35%) devant la Grèce (30%) et l’Italie...







DOCUMENTATION 
 
Doc - Mise à jour du formulaire de déclaration de sous-traitance dans les marchés publics

Marchés publics - DSP - Achats

Mise à jour du formulaire de déclaration de sous-traitance dans les marchés publics

12/09/2018

Le RGPD, entré en application le 25 mai 2018, est applicable aux contrats de la commande publique impliquant un traitement de données à caractère personnel. La DAJ a procédé, après avoir pris attache auprès de la CNIL, à la mise à jour du formulaire portant déclaration de sous-traitance (DC4)....

Doc - D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale

Sécurité locale - Police municipale

D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale

12/09/2018

Comptant près de 22 000 policiers municipaux et 160 000 agents de sécurité privée, l'offre de sécurité globale en France doit, en effet, pouvoir gagner en efficacité grâce à un partenariat encore approfondi entre les forces de sécurité de l'État, constituées de 250 000 policiers et gendarmes, et...

Doc - Voirie - Intersections entre piste cyclable et voirie urbaine: quel régime de priorité choisir ?

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Intersections entre piste cyclable et voirie urbaine: quel régime de priorité choisir ?

12/09/2018

Le Cerema de l'Ouest a mené avec les services de Nantes Métropole une évaluation visant à déterminer l’influence de la signalisation sur les comportements et les interactions cyclistes/automobilistes lors des traversées de voies par des voies réservées aux cyclistes. L’évaluation a porté sur deux...






 
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