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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 13 décembre 2017


    
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Organismes d'HLM à comptabilité privée - Insertion de tableaux permettant de distinguer le résultat des activités relevant du service d'intérêt général et celui des autres activités

Habitat - Logement - Gens du voyage

Organismes d'HLM à comptabilité privée - Insertion de tableaux permettant de distinguer le résultat des activités relevant du service d'intérêt général et celui des autres activités

13/12/2017

Arrêté du 30 novembre 2017 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée >> Cet arrêté a pour objet d'actualiser les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d'HLM à...

JORF - Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Polynésie française - M. 14 applicable aux communes et à leurs établissements publics administratifs

Outre-Mer

Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Polynésie française - M. 14 applicable aux communes et à leurs établissements publics administratifs

13/12/2017

Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs JORF n°0290 du 13 décembre 2017 - NOR: MOMS1734420A Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et...

 

 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Contrôle de la règlementation assouplissant les critères d'assujettissement à évaluation environnementale

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Contrôle de la règlementation assouplissant les critères d'assujettissement à évaluation environnementale

13/12/2017

Une réglementation soumettant certains types de projets à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale après un examen au cas par cas effectué par l'autorité environnementale alors qu'elles étaient auparavant au nombre de celles devant faire l'objet d'une évaluation environnementale de...

Juris - Départements - Validité des actes réglementaires pris par les autorités départementales

Départements

Départements - Validité des actes réglementaires pris par les autorités départementales

13/12/2017

Il résulte de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales que les actes réglementaires pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé, d'une part, " à leur publication ou affichage " et, d'autre part, à leur transmission au...

Juris - Sécurité contre l'incendie - Règlementation relative aux immeubles de grande hauteur (Mesure de la hauteur de l'immeuble)

Sécurité civile - Secours

Sécurité contre l'incendie - Règlementation relative aux immeubles de grande hauteur (Mesure de la hauteur de l'immeuble)

13/12/2017

Il résulte de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que la hauteur d'un immeuble se mesure, pour l'application de la réglementation relative aux immeubles de grande hauteur, entre le niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de...

Juris - Respect des préoccupations d'environnement par l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire

Urbanisme et aménagement

Respect des préoccupations d'environnement par l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire

13/12/2017

L'article R. 111-15 du code de l'urbanisme, repris à l'article R. 111-26 du même code, ne permet pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l'urbanisme, telles que...

 


 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Devenir des machines à voter

Commune - Assemblée locale - Elus

Devenir des machines à voter

13/12/2017

Extrait de réponse orale : "…Pas moins de 66 communes représentant un million d'électeurs sont équipées de machines à voter. En 2007, à l'issue d'un travail approfondi associant le Conseil d'État, des représentants des collectivités territoriales et des usagers, le ministère de l'intérieur et le...

R.M - Soutien à la restauration des monuments historiques dans les petites communes

Culture - Loisirs - Patrimoine

Soutien à la restauration des monuments historiques dans les petites communes

13/12/2017

Extrait de réponse orale : "…Les petites communes concentrent sur leur territoire la moitié des monuments historiques alors qu’elles disposent des plus faibles ressources pour le restaurer et l’entretenir. C’est la raison pour laquelle, dans le projet de budget de mon ministère pour 2018 dont les...

R.M - Scolarisation des enfants handicapés

Education - Transports scolaires

Scolarisation des enfants handicapés

13/12/2017

Actuellement, les élèves en situation de handicap sont accompagnés par des personnels recrutés sur deux types de contrats : contrat de droit public (accompagnants des élèves en situation de handicap, AESH) ou contrat de droit privé (contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi,...

 


RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Actu - Compte personnel d'activité, compte personnel de formation et compte d'engagement citoyen dans la fonction publique

RH - Actualités

Compte personnel d'activité, compte personnel de formation et compte d'engagement citoyen dans la fonction publique

13/12/2017

Le CPA s’applique aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique depuis le 1er janvier 2017. Dans la fonction publique, ce compte comprend le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC). Le CPA a pour objectifs de renforcer l’autonomie de son...

 


PARLEMENT
 
Parl - Projet de loi de finances pour 2018

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances pour 2018

13/12/2017

Texte adopté en navette  > Mardi 12 décembre 2017, le Sénat a procédé aux explications de vote, puis au vote par scrutin public à la tribune sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018.  Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances pour 2018...

Parl - Finances rectificative II pour 2017

Finances - Fiscalité

Finances rectificative II pour 2017

13/12/2017

Texte adopté en navette  >  Ce projet de loi a été adopté en première lecture par 323 voix contre 163, et 32 abstentions.  Les principales dispositions concernant les collectivités locales - 100 millions d'euros attribués aux départements en difficulté. - Gemapi...

 


EUROPE
 
JOUE - Identification des spécifications techniques des TIC pouvant servir de référence dans la passation des marchés publics - décision d'exécution de la Commission

Marchés publics - DSP - Achats

Identification des spécifications techniques des TIC pouvant servir de référence dans la passation des marchés publics - décision d'exécution de la Commission

13/12/2017

Le règlement (UE) no 1025/2012 sur la normalisation européenne a établi un système dans lequel la Commission peut décider d'identifier les spécifications techniques des TIC les plus pertinentes et les plus largement acceptées émanant d'organisations qui ne sont pas des organisations de...

U.E - Les députés prolongent et augmentent le plan d’investissement de l’UE

Action économique - Dév. local

Les députés prolongent et augmentent le plan d’investissement de l’UE

13/12/2017

Le FEIS, mis en œuvre par la Banque européenne d’investissement, a été établi en 2015 pour une période initiale de trois ans, avec pour but de mobiliser au moins 315 milliards d’euros d’investissements au sein de l’économie réelle. La Commission européenne a proposé de prolonger la durée du...

U.E - Glyphosate: la Commission répond à l'initiative citoyenne européenne et annonce une plus grande transparence des évaluations scientifiques

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Glyphosate: la Commission répond à l'initiative citoyenne européenne et annonce une plus grande transparence des évaluations scientifiques

13/12/2017

Avec la communication adoptée, la Commission répond à l'initiative citoyenne européenne (ICE) "Interdire le glyphosate et protéger la population et l'environnement contre les pesticides toxiques" et s'engage à présenter une proposition législative en 2018, en vue de renforcer encore davantage la...

U.E - Régions - La Commission octroie une nouvelle aide pour aider les régions en transition industrielle à bâtir des économies résilientes à faible intensité de carbone

Régions

Régions - La Commission octroie une nouvelle aide pour aider les régions en transition industrielle à bâtir des économies résilientes à faible intensité de carbone

13/12/2017

À la suite d'un appel à manifestation d'intérêts, lancé par la Commission en septembre 2017, cinq régions ont été sélectionnées dont les Hauts-de-France (FR). Ces régions, souvent marquées par un héritage industriel à haute intensité de carbone, peuvent souffrir d'un manque de...

 


ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Impacts de la température sur la mortalité dans dix-huit zones urbaines françaises entre 2000 et 2010

Santé - Hygiène et salubrité publique

Impacts de la température sur la mortalité dans dix-huit zones urbaines françaises entre 2000 et 2010

13/12/2017

Santé publique France a mis en place un réseau visant à suivre la relation température-mortalité à partir d’études multicentriques en séries temporelles dans 18 zones urbaines françaises. Ses premiers travaux portent sur les impacts de la chaleur et du froid sur la période 2000-2010. La relation...

Actu - Conférence des financeurs de la perte d’autonomie - Bilan de la CNSA

Personnes agées

Conférence des financeurs de la perte d’autonomie - Bilan de la CNSA

13/12/2017

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a dressé un bilan de la première année de fonctionnement des conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie Le bilan de l’année 2016 apparaît plutôt satisfaisant pour la CNSA : dans 84 départements, les...

Actu - Conférence nationale des territoires du 14 décembre : l'AMF en observateur

Aménagement du territoire

Conférence nationale des territoires du 14 décembre : l'AMF en observateur

13/12/2017

A l’issue de ces échanges, l’AMF constate à l’unanimité qu’en l’état des mesures annoncées par le Gouvernement et votées à ce jour par le Parlement, aucun "Pacte de confiance" n’est aujourd’hui envisageable. Lors du 100e Congrès des maires, les attentes et revendications de l’AMF ont...

Actu - Les nouvelles instances dirigeantes de l'AMF

Commune - Assemblée locale - Elus

Les nouvelles instances dirigeantes de l'AMF

13/12/2017

Lors du 100ème Congrès des maires et présidents d’intercommunalité, François Baroin a été réélu président, et les adhérents de l’AMF ont également élu le Bureau (36 membres) et le Comité directeur (100 membres) pour une période de trois ans. Le Bureau de l’AMF a désigné le 6 décembre 2017 sa...

Actu - Lancement des premières Assises des métiers des musées : les 18, 19 et 20 décembre 2017

Culture - Loisirs - Patrimoine

Lancement des premières Assises des métiers des musées : les 18, 19 et 20 décembre 2017

13/12/2017

Du 18 au 20 décembre 2017, se tiendront les premières Assises des métiers des musées, à l’auditorium de l’Institut national d’histoire de l’art (INHA). Dans le prolongement de la mission Musées du XXIe siècle, le ministère de la Culture - Service des Musées de France de la Direction générale des...

Actu - Bilan du Programme d’investissements d’avenir 2010-2017

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Bilan du Programme d’investissements d’avenir 2010-2017

13/12/2017

Depuis 2010, le PIA œuvre pour instaurer une vraie dynamique d’innovation au sein des acteurs économiques de la transition énergétique et écologique. À ce jour, 745 projets dont 322 portés par des PME ont été initiés depuis sa création. Le PIA a ainsi démontré sa capacité à mobiliser les...

Actu - Jacques Mézard : "La fiscalité locale est devenue aussi injuste qu’illisible" (Entretien Gazette des Communes)

Finances - Fiscalité

Jacques Mézard : "La fiscalité locale est devenue aussi injuste qu’illisible" (Entretien Gazette des Communes)

13/12/2017

Trois semaines à peine après un Congrès des maires sous haute tension, le gouvernement se délocalise ce 14 décembre à Cahors (Lot) pour une Conférence nationale des territoires très attendue. Le principal enjeu pour l’exécutif ? Retrouver le chemin d’une confiance avec les associations d’élus...

Actu - Le gouvernement lance une stratégie d'inclusion numérique

TIC - Réseaux - Téléphonie

Le gouvernement lance une stratégie d'inclusion numérique

13/12/2017

Le secrétaire d'Etat chargé du Numérique, Mounir Mahjoubi, a lancé mardi à Bordeaux une stratégie nationale d'inclusion numérique dont le but est de venir en aide aux 13 millions de Français qui ne savent pas utiliser internet. Mounir Mahjoubi a développé son projet lors de la présentation dans...

Actu - Outre-Mer - "Fonds vert" élargi à tous les outre-mer

Outre-Mer

Outre-Mer - "Fonds vert" élargi à tous les outre-mer

13/12/2017

"A l’occasion du "One Planet Summit", Annick Girardin, ministre des outre-mer, annonce la création en 2018 d’un "fonds vert" pour accompagner les projets d’adaptation au changement climatique dans tous les territoires d’Outre-mer. Un "équivalent Fonds Vert" avait été mis en place en 2017....

Actu - Espaces verts - Le projet Nature4Cities fête ses 1 an

Espaces verts

Espaces verts - Le projet Nature4Cities fête ses 1 an

13/12/2017

Pendant cette première année, les 26 partenaires du projet européen Nature4Cities, parmi lesquels Plante & Cité, ont défini le cadre théorique pour étudier les "Solutions fondées sur la Nature" ("Nature Based Solutions") et ont posé les premiers jalons de la future plateforme. - 11 défis...

Actu - Cars Macron - L'UFC-Que Choisir assigne OUIBUS et FLIXBUS

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Cars Macron - L'UFC-Que Choisir assigne OUIBUS et FLIXBUS

13/12/2017

Depuis la libéralisation en 2015 du marché du transport de voyageurs par la Loi dite Macron, le recours par les consommateurs au service d’autocars est en constante progression, (+ 25 % de voyageurs sur le premier trimestre 2017) ce qui a poussé l’UFC-Que Choisir à analyser les conditions générales...

 


DOCUMENTATION 
 
Doc - Quels impacts de la Loi NOTRe sur les services d’aide à domicile à l’échelle intercommunale ?

Action sociale

Quels impacts de la Loi NOTRe sur les services d’aide à domicile à l’échelle intercommunale ?

13/12/2017

C’est en s’appuyant sur les témoignages de ses adhérents, sur des accompagnements organisationnels ainsi que sur les études qu’elle a menées en 2014 sur les SAD et en 2016 sur les CIAS face aux changements de périmètres, que l’UNCCAS, avec le soutien de la CNSA, tente d’apporter dans ce document...

Doc - Les firmes multinationales françaises en 2015 : 5,5 millions de salariés employés hors de France

Action économique - Dév. local

Les firmes multinationales françaises en 2015 : 5,5 millions de salariés employés hors de France

13/12/2017

En 2015, les firmes multinationales françaises (hors secteur bancaire) contrôlent 37 000 filiales à l’étranger. Elles y réalisent 54 % de leur chiffre d’affaires consolidé et y emploient 58 % de leurs salariés, soit 5,5 millions de personnes.  Une filiale sur quatre est implantée aux...

Doc - 123 000 groupes implantés en France en 2015, dont seuls 220 ont 5 000 salariés ou plus

Action économique - Dév. local

123 000 groupes implantés en France en 2015, dont seuls 220 ont 5 000 salariés ou plus

13/12/2017

Fin 2015, 442 000 sociétés présentes sur le territoire français sont organisées sous forme de groupes de sociétés ou contrôlées par des collectivités publiques. Les 123 000 groupes ainsi constitués emploient 10,5 millions de salariés en équivalent temps plein sur le territoire français, soit la...

Doc - Les violences dans les espaces publics touchent surtout les jeunes femmes des grandes villes

Sécurité locale - Police municipale

Les violences dans les espaces publics touchent surtout les jeunes femmes des grandes villes

13/12/2017

Les violences auxquelles les femmes sont confrontées dans la rue et les transports sont régulièrement dénoncées. L’enquête Virage, réalisée en 2015 par l’Institut national d’études démographiques, permet de mieux cerner ce que vivent les femmes et les hommes au sein des espaces publics : à quelles...

 

 

ID Privé 
 
Attention aux faux sites administratifs !

Internet - Téléphonie - TNT

Attention aux faux sites administratifs !

13/12/2017

Demander un extrait d'acte de naissance, une carte grise ou un extrait de casier judiciaire, consulter le nombre de points restant sur votre permis de conduire... La plupart des démarches administratives peuvent se faire gratuitement en ligne en passant par les sites officiels de l'administration...

Publicité pour les médicaments - Double avertissement

Santé

Publicité pour les médicaments - Double avertissement

13/12/2017

Dès 2018, un nouveau message de prudence devra être diffusé dans les publicités télévisées pour les médicaments, et ce plutôt deux fois qu’une : à la fois à l’écrit et à l’oral.  Jusqu’ici, ces publicités faisaient défiler, parfois très très vite, un bandeau écrit et des recommandations...

Les violences dans les espaces publics touchent surtout les jeunes femmes des grandes villes

Sécurité - Secours

Les violences dans les espaces publics touchent surtout les jeunes femmes des grandes villes

13/12/2017

Les violences auxquelles les femmes sont confrontées dans la rue et les transports sont régulièrement dénoncées. L’enquête Virage, réalisée en 2015 par l’Institut national d’études démographiques, permet de mieux cerner ce que vivent les femmes et les hommes au sein des espaces publics : à quelles...

La maison de vacances, le logement préféré des français devant l’hôtellerie et le camping (Sondage)

Loisirs

La maison de vacances, le logement préféré des français devant l’hôtellerie et le camping (Sondage)

13/12/2017

Quelles sont les attentes des Français lorsqu’ils préparent leurs vacances et lorsqu’ils sont sur place ? Quelles sont les activités qu’ils souhaitent faire et les installations dont ils ne peuvent se passer ? Et enfin, sont-ils prêts à partir avec leur belle-famille ? Selon cette...