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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 13 juin 2018


    


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

13/06/2018

Arrêté du 8 juin 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics  Arrêté du 11 juin 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ...


 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Projets territoriaux de santé mentale

Action sociale

Projets territoriaux de santé mentale

13/06/2018

La présente instruction vise à accompagner les acteurs et les ARS dans l’élaboration des projets territoriaux de santé mentale.  En application du décret relatif au projet territorial de santé mentale, elle précise les modalités d’association des acteurs, le rôle des ARS, les modalités de...

Circ - Actualisation pour 2018 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actualisation pour 2018 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif

13/06/2018

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à...

Circ - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social

Habitat - Logement - Gens du voyage

Plus-values immobilières - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social

13/06/2018

Le 1° du I de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 proroge, pour deux années, les exonérations d'imposition des plus-values immobilières applicables aux cessions de biens immobiliers réalisées directement ou indirectement au profit d'un...





 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Action en garantie des vices cachés - La prescription prévue par l’article L. 110-4 du code de commerce n’est pas applicable aux obligations nées à l’occasion de marchés publics

Marchés publics - DSP - Achats

Action en garantie des vices cachés - La prescription prévue par l’article L. 110-4 du code de commerce n’est pas applicable aux obligations nées à l’occasion de marchés publics

13/06/2018

En l'espèce, les sociétés requérantes soutiennent que le délai de deux ans de l'action en garantie des vices cachés de l'article 1648 du code civil est enserré dans le délai de droit commun de l'article L. 110-4 du code de commerce et que, par suite, cette action ne peut être exercée que dans le...

Juris - Illégalité d’un arrêté préfectoral prenant acte d’une déclaration au titre de la loi sur l’eau déposée par une commune pour un projet relevant de la compétence attribuée à l'EPCI

Coopération intercommunale

Illégalité d’un arrêté préfectoral prenant acte d’une déclaration au titre de la loi sur l’eau déposée par une commune pour un projet relevant de la compétence attribuée à l'EPCI

13/06/2018

Par un arrêté du 15 mars 2011, pris en application des articles L. 5211-17 et L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, le préfet de la Vienne a modifié les statuts de la communauté de communes du Pays Mélusin en vue de lui confier la compétence tenant à l’aménagement et à...

Juris - Départements - Compétences transférées - Conditions de compensation

Départements

Départements - Compétences transférées - Conditions de compensation

13/06/2018

En vertu des dispositions de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert d'une compétence de l'Etat aux collectivités territoriales donne lieu, lorsqu'il induit un accroissement net de charges pour ces dernières, au transfert concomitant des ressources...

Juris - Couvre-feu imposé aux mineurs de moins de treize ans - Mesure subordonnée à l'existence de risques particuliers de troubles à l'ordre public, adaptées à l'objectif et proportionnées

Sécurité locale - Police municipale

Couvre-feu imposé aux mineurs de moins de treize ans - Mesure subordonnée à l'existence de risques particuliers de troubles à l'ordre public, adaptées à l'objectif et proportionnées

13/06/2018

Ni les pouvoirs de police générale que l'Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l'article 371-2 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées par la loi à ses parents, qui ont à son égard droit et devoir d'éducation, ni enfin les...





 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Acheminement des procurations lors de la tenue d'élections

Commune - Assemblée locale - Elus

Acheminement des procurations lors de la tenue d'élections

13/06/2018

Conformément aux dispositions de l'article R. 76 du code électoral, le maire doit traiter les demandes de procuration dès réception de celles-ci. L'autorité compétente pour établir la procuration ne peut pas refuser de le faire pour le motif que la demande serait tardive. Elle n'a pas en effet à...

R.M - Difficultés relatives au transfert du droit de préemption commercial

Action économique - Dév. local

Difficultés relatives au transfert du droit de préemption commercial

13/06/2018

Les articles L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme définissent et encadrent le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial. Ce droit de préemption appartient à la...

R.M - Compensation de l'exonération des taxes sur le foncier non bâti pour les communes forestières

Finances - Fiscalité

Compensation de l'exonération des taxes sur le foncier non bâti pour les communes forestières

13/06/2018

Comme une grande partie des allocations compensatrices, cette compensation a été intégrée aux variables d'ajustement permettant la stabilisation, de l'enveloppe normée, des concours de l'État aux collectivités locales. Bien que l'application d'un coefficient de minoration, de 2009 à 2017, sur ces...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
​ RH-R.M - Protection sociale complémentaire des agents territoriaux

RH - Rép. Ministérielles

​Protection sociale complémentaire des agents territoriaux

13/06/2018

L'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer, à titre facultatif, au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents. Dans la fonction publique...

C.M - La fonction publique

RH - Actualités

La fonction publique

13/06/2018

COMMUNICATIONS Extrait de compte-rendu"… Le Premier ministre a annoncé le 1er février dernier le lancement de discussions avec l’ensemble des neuf organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des employeurs autour de quatre chantiers de transformation majeurs :...

RH-Actu - Au premier trimestre 2018, l'emploi salarié ralentit dans le privé et se stabilise dans la fonction publique - premier trimestre 2018

RH - Actualités

Au premier trimestre 2018, l'emploi salarié ralentit dans le privé et se stabilise dans la fonction publique - premier trimestre 2018

13/06/2018

Au premier trimestre 2018, les créations nettes d'emploi salarié atteignent +48 800, soit +0,2 %, après +0,4 % au trimestre précédent. Quasi stable dans la fonction publique (+1 100), l'emploi salarié augmente de 47 700 dans le privé. Sur un an, il s'accroît de 288 200 (soit +1,2 %) : +301 200 dans...

RH-Actu - L'acceptation ou la renonciation et leurs effets

RH - Actualités

L'acceptation ou la renonciation et leurs effets

13/06/2018

Pour toute précision concernant l'impact de la validation de périodes sur la pension du régime général, le fonctionnaire est invité à se rapprocher de la CARSAT de son domicile La demande de validation n’est considérée comme aboutie qu’après acceptation ou refus du fonctionnaire. Le...

RH-Actu - Lettre unitaire au Premier Ministre sur la méthode et le contenu du dialogue social tel qu'il se mène actuellement au niveau de la Fonction publique

RH - Actualités

Lettre unitaire au Premier Ministre sur la méthode et le contenu du dialogue social tel qu'il se mène actuellement au niveau de la Fonction publique

13/06/2018

Extraits :" Nous souhaitons par ce courrier interpeller solennellement le gouvernement sur la méthode et le contenu du dialogue social tel qu'il se mène actuellement au niveau de la Fonction publique. Vous avez en effet ouvert un certain nombre de discussions dans le cadre de l'agenda social ou...

RH-Actu - Innover, Accueillir, Inclure, Bâtir... Les ergonomes, une ressource pour les services publics

RH - Actualités

Innover, Accueillir, Inclure, Bâtir... Les ergonomes, une ressource pour les services publics

13/06/2018

Le FNP  a soutenu la manifestation organisée par le Conseil départemental de la Seine Saint Denis avec l’appui de la SELF (société d'ergonomie de langue française) sur l’apport de l’ergonomie au profit des services publics. Plusieurs restitutions d’expériences ont illustré la...

 



PARLEMENT
 
Parl - Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

13/06/2018

Texte adopté en navette  > L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi par 342 voix contre 169 et 44 abstentions. Transformation de bureaux en logements facilitée - "bonus de constructibilité": surface constructible supplémentaire (fixé à 30%) - Possibilité de déroger aux...

Parl - Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Démocratie locale

Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

13/06/2018

Texte en cours d'examen  > Mardi 12 juin 2018, le Sénat poursuit l’examen en séance publique de la proposition de loi  Rejet de la motion tendant à opposer la question préalable Les sénateurs ont rejeté la motion n°59 rect. bis, tendant à opposer la question préalable...

 




EUROPE
 
U.E - Egalité des femmes et des hommes dans la vie locale - Bilbao 2018 du 11 au 13 juin

Démocratie locale

Egalité des femmes et des hommes dans la vie locale - Bilbao 2018 du 11 au 13 juin

13/06/2018

Plus de 500 élus locaux et régionaux jettent les bases d’une Europe respectueuse de l’égalité, la diversité et l’inclusion. Les trois journées de conférence seront rythmées par la tenue de 16 sessions et les interventions de plus de 100 orateurs (60 % de femmes), parmi lesquels des représentants de...

U.E - Union de la sécurité: accord politique sur un système d’information Schengen renforcé

Sécurité civile - Secours

Union de la sécurité: accord politique sur un système d’information Schengen renforcé

13/06/2018

De nouvelles mesures visant à renforcer la lutte de l’UE contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration irrégulière ont obtenu un premier feu vert du PE et du Conseil. Les négociateurs du Parlement et du Conseil ont adopté trois règlements visant à mettre à jour le système...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Qui se sent seul, et pourquoi ?

Action sociale

Qui se sent seul, et pourquoi ?

13/06/2018

Un dixième des adultes ont peu de relations sociales, selon la Fondation de France (données 2016),  3 % si l’on ne prend pas en compte les personnes vivant en couple. Ils n’ont pas ou très peu de contacts au sein de leur réseau familial, professionnel, amical ou de quartier. Au total, cinq...

Actu - XXIèmes assises d'Autun de l'APVF : retrouvez la résolution finale

Aménagement du territoire

XXIèmes assises d'Autun de l'APVF : retrouvez la résolution finale

13/06/2018

En présence de plus de 350 élus venus de toute la France, les petites villes ont tenu à démontrer au cours de ses deux jours de Congrès, qu’elles sont résolument tournées vers l’avenir, qu’elles participent pleinement à la transformation écologique et numérique du pays et qu’elles font preuve...

Actu - Vers des gouvernances territorialisées de la lecture publique?

Culture - Loisirs - Patrimoine

Vers des gouvernances territorialisées de la lecture publique?

13/06/2018

La récente fusion des EPCI a considérablement impacté les territoires de la lecture publique, et a eu pour conséquence le regroupement de différents réseaux de bibliothèques qui doivent construire un nouveau fonctionnement. Les restrictions budgétaires et de ressources humaines poussent les...

Actu - Journée internationale de l’ambroisie

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Journée internationale de l’ambroisie

13/06/2018

Chaque 1er samedi de l’été a lieu la Journée internationale de l’ambroisie. Aux alentours de cette date, des animations sont organisées un peu partout en France pour informer le grand public et les professionnels sur les problèmes générés par l’Ambroisie à feuilles d’armoise et...

Actu - Les métiers du sport - Contre les risques, le mieux est de jouer collectif

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Les métiers du sport - Contre les risques, le mieux est de jouer collectif

13/06/2018

Lorsque l’on évoque les métiers du sport, ce sont bien souvent les professionnels de disciplines telles que le football, le rugby ou le tennis, qui viennent en premier lieu à l’esprit. Mais la réalité est bien plus vaste puisque la profession recouvre autant les sportifs de haut niveau que des...

Actu - Vacances et handicap

Tourisme

Vacances et handicap

13/06/2018

À l’initiative du ministère chargé du tourisme, un label national "Tourisme et Handicap" a été créé pour rendre les lieux de vacances et les sites touristiques accessibles aux personnes handicapées. Un label pour l’hébergement, la restauration, les sites de loisirs, naturels, touristiques, les...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Les collectivités locales en chiffres 2018

Aménagement du territoire

Les collectivités locales en chiffres 2018

13/06/2018

Cet ouvrage constitue la vingt-huitième édition des Collectivités locales en chiffres. Son objectif est de fournir annuellement les informations statistiques essentielles sur les collectivités locales. Les principaux chapitres sur les structures, les finances, les personnels des collectivités...

 


 
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