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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 13 septembre 2017


     VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

JORF - Outre-Mer - Création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Outre-Mer

JORF - Outre-Mer - Création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

13/09/2017

Décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin >> Il est créé un comité interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin...



 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Echange d’une parcelle cadastrée appartenant au domaine privé de la commune, et dont la valeur est très supérieure à celle de la parcelle appartenant à une famille

Domaines public et privé - Forêts

Juris - Echange d’une parcelle cadastrée appartenant au domaine privé de la commune, et dont la valeur est très supérieure à celle de la parcelle appartenant à une famille

13/09/2017

Par délibération, le conseil municipal a approuvé l'échange d'une parcelle cadastrée appartenant au domaine privé de la commune, d'une superficie de 540 m², avec une parcelle cadastrée, de 431 m², appartenant à la famille E… et autorisé le maire à signer toute pièce relative à ce dossier, notamment...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Attribution des marchés de travaux

Marchés publics - DSP - Achats

R.M - Attribution des marchés de travaux

13/09/2017

L'adjudication n'existe plus depuis le code des marchés publics de 2001. À l'égard des marchés de travaux passés sous la forme de l'appel d'offres, c'est-à-dire à l'heure actuelle pour un montant supérieur à 5 225 000 euros hors taxes, l'article 22 du décret n°  2016-360 relatif aux marchés...

R.M - Lutte contre les nuisances sonores - Le point sur les résultats de la réglementation mise en oeuvre

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

R.M - Lutte contre les nuisances sonores - Le point sur les résultats de la réglementation mise en oeuvre

13/09/2017

Les impacts sanitaires de l'exposition au bruit sont divers et peuvent notamment se manifester par des effets auditifs, (ayant un impact sur l'audition), et des effets extra auditifs subjectifs (principalement la gêne) ou objectifs (effets sur le sommeil, les systèmes endocrinien, cardiovasculaire,...

R.M - Accueil des gens du voyage dans les communes de plus de cinq mille habitants

Habitat - Logement - Gens du voyage

R.M - Accueil des gens du voyage dans les communes de plus de cinq mille habitants

13/09/2017

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose, au I de l'article 1er, que les communes participent à l'accueil des gens du voyage. Le II du même article précise que le schéma départemental doit préciser les lieux d'implantation des aménagements...

 


RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Juris - Perte de confiance à l’égard d’un DGS - La mesure, prise dans l'intérêt du service, ne peut être qualifiée de sanction disciplinaire

RH - Jurisprudence

RH-Juris - Perte de confiance à l’égard d’un DGS - La mesure, prise dans l'intérêt du service, ne peut être qualifiée de sanction disciplinaire

13/09/2017

Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 précité pour des motifs tirés de l'intérêt du service ; Eu égard à l'importance du rôle des titulaires de ces emplois et à la nature particulière des responsabilités qui leur incombent, le...

RH-Actu - Formations diplômantes du secteur funéraire

RH - Actualités

RH-Actu - Formations diplômantes du secteur funéraire

13/09/2017

Conformément au décret 2012-608 du 30 avril 2012 et à l’arrêté d’application du 30 avril 2012 et dans le cadre de son partenariat avec l’UPFP (Union du pôle funéraire public), le CNFPT organise la formation préparatoire des diplômes du secteur funéraire : - Maître.sse de cérémonie -...

RH-Actu - Le Maintien dans l’emploi dans la Fonction publique à travers l’exemple du Département du Var

RH - Actualités

RH-Actu - Le Maintien dans l’emploi dans la Fonction publique à travers l’exemple du Département du Var

13/09/2017

Le processus de maintien dans l'emploi intervient lorsqu'un handicap survient ou s'aggrave chez un agent. Retrouvez, dans la vidéo ci-dessous, le témoignage d’employeurs des agents du Conseil départemental du Var publics sur et l’accompagnement du FIPHFP en la matière dans le cadre de leur...

RH-Doc -CNFPT - Publication du rapport d’activité 2016

RH - Documentation

RH-Doc -CNFPT - Publication du rapport d’activité 2016

13/09/2017

Ce document de référence est conçu comme un rapport intégré avec pour objectifs de donner une vision globale et intelligible du modèle de formation, de la stratégie, de l'organisation, de la responsabilité sociétale et de la gouvernance du CNFPT. Il met aussi en valeur les savoir-faire de...




PARLEMENT
 
Parl - Les SATT : des structures de valorisation de la recherche publique qui doivent encore faire la preuve de leur concept

Action économique et développement local

Parl - Les SATT : des structures de valorisation de la recherche publique qui doivent encore faire la preuve de leur concept

13/09/2017

Près de 215 millions d’euros ont ainsi été dépensés pour la maturationet près de 1 400 projets ont été soutenus à fin 2016. Rapport d'information   > Créées en 2010 dans le cadre du programme d’investissements d’avenir (PIA) et avec une enveloppe désormais intégralement...




EUROPE
 
U.E - Formation universitaire : des retombées toujours importantes mais très différentes selon les domaines d’études

Education - Transports scolaires

U.E - Formation universitaire : des retombées toujours importantes mais très différentes selon les domaines d’études

13/09/2017

Le taux d’inscription dans l’enseignement supérieur augmente rapidement, avec des retombées très importantes pour les individus et les contribuables. Il ressort cependant d’un nouveau rapport de l’OCDE que les universités ne proposent pas toujours les domaines d’études qui offrent les meilleurs...

U.E - WiFi4EU: un projet de l’UE dédié à l’accès gratuit à internet

TIC - Réseaux - Téléphonie

U.E - WiFi4EU: un projet de l’UE dédié à l’accès gratuit à internet

13/09/2017

Un mécanisme financier pour des points d’accès wifi locaux dans l’UE, gratuits et sans conditions discriminatoires, est en passe de voir le jour. Les fonds seraient utilisés de manière "géographiquement équilibrée" dans plus de 6000 communautés au sein des États membres, selon la méthode du...




ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Projet de Canal Seine-Nord Europe - Une réunion de travail a réuni l’ensemble des collectivités concernées

Aménagement du territoire

Actu - Projet de Canal Seine-Nord Europe - Une réunion de travail a réuni l’ensemble des collectivités concernées

13/09/2017

Cette réunion de travail consacrée au projet de Canal Seine-Nord Europe a réuni l’ensemble des collectivités concernées. Les échanges ont porté sur trois points principaux : - L’annonce le 1er juillet dernier par le président de la République d’une pause dans les grands projets...

Actu - ECO-EMBALLAGES et ECOFOLIO deviennent CITEO

Propreté - Déchets

Actu - ECO-EMBALLAGES et ECOFOLIO deviennent CITEO

13/09/2017

Ecofolio et Eco-Emballages ont dévoilé Citeo, le nom de la nouvelle société issue de leur rapprochement. Les deux acteurs historiques s'unissent pour offrir de nouveaux services aux entreprises, moderniser le tri et le recyclage, et mobiliser les citoyens. Cette fusion crée un pôle d'expertise, de...

Actu - La santé des étudiants : une enquête de l’OVE

Education - Transports scolaires

Actu - La santé des étudiants : une enquête de l’OVE

13/09/2017

L’Observatoire national de la vie étudiante (OVE) a publié, le 5 septembre 2017, les données relatives à la santé des étudiants issues de l’enquête nationale "Conditions de vie des étudiants". Un état de santé satisfaisant mais des fragilités psychologiques Invités à autoévaluer leur état de...

Actu - Les investissements pour protéger l’environnement continuent de fléchir en 2015

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Les investissements pour protéger l’environnement continuent de fléchir en 2015

13/09/2017

En 2015, les établissements industriels de 20 salariés ou plus ont consacré 1,6 milliard d’euros à des investissements ou des études pour protéger l’environnement, soit 1 % de moins qu’en 2014. Les dépenses proviennent pour 71 % de quatre secteurs dont les activités sont davantage susceptibles...

Actu - La France compte environ 600 000 taudis ; 2187000 personnes vivent dans des conditions très difficiles ou dégradées, sans eau, sans WC, sans chauffage.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - La France compte environ 600 000 taudis ; 2187000 personnes vivent dans des conditions très difficiles ou dégradées, sans eau, sans WC, sans chauffage.

13/09/2017

La Fondation Abbé Pierre a renforcé son engagement dans la lutte contre l’habitat indigne à partir de 2007. Après un premier programme de cinq ans, qui a permis l’accompagnement de plus de 1 600 ménages, la Fondation met en place un nouveau programme pour la période 2012-2016. Grâce à quelque 50...

Actu - Quatre professionnels de l’immobilier sur cinq (82 %) sont optimistes pour 2018

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Quatre professionnels de l’immobilier sur cinq (82 %) sont optimistes pour 2018

13/09/2017

82 % des professionnels sont optimistes pour le marché immobilier résidentiel pour les douze prochains mois ; une proportion qui a fortement augmenté de janvier 2015 (35 %) à septembre 2016 (78 %) pour ensuite se stabiliser à un niveau élevé. C’est en Ile-de-France que les professionnels sont les...

Actu - Une campagne pour booster la venue de touristes indonésiens

Tourisme

Actu - Une campagne pour booster la venue de touristes indonésiens

13/09/2017

70% des voyageurs indonésiens (150 000 touristes en 2016) voyagent en famille et la période de Noël est idéale pour resserrer les liens familiaux. La France à cette période regorge d’événements festifs, qui correspondent bien à l’envie de nourrir l’esprit de famille des touristes indonésiens. Atout...

Actu - Urbansimul, outil collaboratif d’analyse foncière et d’aide à la décision

Urbanisme et aménagement

Actu - Urbansimul, outil collaboratif d’analyse foncière et d’aide à la décision

13/09/2017

Le Cerema et l’INRA ont développé un outil d’aide à la décision pour l’évaluation du potentiel foncier, dans le cadre d’un projet de recherche et développement. Urbansimul est un logiciel en ligne qui collecte de nombreuses données et permet une analyse au niveau de l’unité foncière. Aujourd’hui...

Actu - Enquête Flash sur les quartiers de veille active

Politique de la ville

Actu - Enquête Flash sur les quartiers de veille active

13/09/2017

La Loi Lamy prévoyait pour les quartiers de veille active la mobilisation de l’ingénierie Politique de la ville notamment dédiée à l’observation, celle des moyens de droit commun ainsi que la pérennisation des dispositifs tels que le PRE, les postes d’adultes relais… Cette mobilisation a-t-elle eu...

 


DOCUMENTATION 
 
Doc - Accès au logement à l’usage des travailleurs sociaux - Parution de la 2e édition du guide

Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - Accès au logement à l’usage des travailleurs sociaux - Parution de la 2e édition du guide

13/09/2017

Permettre à ceux qui en ont besoin d’accéder à un logement social est une des missions prioritaires de l’État. Les personnes hébergées en structure d’hébergement ou en logement doivent pouvoir accéder à un logement pérenne. Ces personnes sont souvent accompagnées par des travailleurs sociaux qui...

Doc - Harcèlement sexiste dans les transports collectifs routiers et les pôles d'échange multimodaux

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Doc - Harcèlement sexiste dans les transports collectifs routiers et les pôles d'échange multimodaux

13/09/2017

Le sujet du harcèlement sexiste n’est plus occulté. Les pouvoirs publics ont engagé des actions contre les violences faites aux femmes, la sensibilisation des opérateurs et des autorités organisatrices se développe et la formation des personnels est peu à peu mise en place. Face à la prégnance du...

 

Doc - Les niveaux de vie en 2015


En 2015, en France, le niveau de vie médian de la population s’élève à 20 300 euros annuels, soit un montant légèrement plus élevé que celui de 2014 en euros constants.  

Dans le haut de la distribution, les niveaux de vie repartent à la hausse après plusieurs années de baisse, l’augmentation étant particulièrement marquée pour les plus aisés.Dans le bas de la distribution, les niveaux de vie stagnent à l’exception du premier décile dont l’augmentation compense le léger repli de l’année précédente.
 

 

ID Privé 
 
Impôt : la demande de remise gracieuse, c'est quoi ?

Finances - Fiscalité

Impôt : la demande de remise gracieuse, c'est quoi ?

13/09/2017

Vous avez de très graves problèmes financiers et vous pensez ne pas pouvoir payer vos impôts ? Avez-vous pensé à demander une "remise gracieuse" auprès de vos services fiscaux ? Service-public.fr vous explique comment faire. Impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou encore taxe foncière : en cas...

Victimes d'usurpation d'identité : la bonne marche à suivre

Administratif - Juridique

Victimes d'usurpation d'identité : la bonne marche à suivre

13/09/2017

2 millions de français ont déjà été victimes d'l’usurpation d’identité. Les causes sont multiples : perte ou vol des documents d’identité, hameçonnage sur internet, fouilles de poubelles. Ce délit consiste à prendre délibérément l’identité d’une autre personne dans le but de réaliser des actions...

Choisirsonfioul.fr - Ensemble, réduisons la facture !

Energies

Choisirsonfioul.fr - Ensemble, réduisons la facture !

13/09/2017

Alors que le prix du fioul est fortement reparti à la hausse ces derniers mois, l’UFC-Que Choisir participe à la nouvelle campagne nationale "choisir son fioul" pour permettre aux ménages de faire baisser la facture. Le prix du fioul domestique est, en effet, reparti à la hausse (+ 10,98 %...

Problèmes de vue en augmentation chez les 16 - 24 ans

Santé

Problèmes de vue en augmentation chez les 16 - 24 ans

13/09/2017

Le baromètre 2017 de la santé visuelle, réalisé par Opinion Way pour l’AsnaV, a de nouveau révélé des résultats préoccupants quant à la préservation de la santé visuelle des plus jeunes. En cause, une sollicitation de plus en plus accrue de leur vue et l’absence de prise en compte de gestes de...

Harcèlement sexiste dans les transports collectifs routiers et les pôles d'échange multimodaux

Transports - Véhicules - Déplacements

Harcèlement sexiste dans les transports collectifs routiers et les pôles d'échange multimodaux

13/09/2017

Le sujet du harcèlement sexiste n’est plus occulté. Les pouvoirs publics ont engagé des actions contre les violences faites aux femmes, la sensibilisation des opérateurs et des autorités organisatrices se développe et la formation des personnels est peu à peu mise en place. Face à la prégnance du...


 




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