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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 14 mars 2018


    
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Etablissements publics autorisés à la reproduction et la représentation d'œuvres consultées par des personnes atteintes de handicap

Culture - Loisirs - Patrimoine

Etablissements publics autorisés à la reproduction et la représentation d'œuvres consultées par des personnes atteintes de handicap

14/03/2018

Arrêté du 7 mars 2018 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle >> Nouveaux établissements inscrits sur la liste mentionnée aux 1°et au 2° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle : 1°...

JORF - Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

Eau - Assainissement

Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

14/03/2018

Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes JORF n°0061 du 14 mars 2018 - NOR: SSAP1802910V  

JORF - Outre-Mer - Modalités d'application de la loi relative au prix du livre à certaines collectivités d'outre-mer

Outre-Mer

Outre-Mer - Modalités d'application de la loi relative au prix du livre à certaines collectivités d'outre-mer

14/03/2018

Arrêté du 10 mars 2018 fixant le coefficient applicable au prix de vente au public des livres non scolaires en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon >> Cet arrêté fixe à 1,15...

 

 



 

CIRCULAIRE

 

Circ - Rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d'Etat en 2017 par les collectivités territoriales et leurs groupement

Action économique - Dév. local

Rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d'Etat en 2017 par les collectivités territoriales et leurs groupement

14/03/2018

Le règlement (UE) n02015/1589 portant modalités d'application de l'article 108 du TFUE prescrit l'obligation pour chaque Etat membre de fournir au 30 juin de chaque année un rapport recensant la totalité des aides allouées aux entreprises au cours de l'année précédente.  Cette obligation a...

Circ - Opérations prioritaires pour la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en 2018.

Finances - Fiscalité

Opérations prioritaires pour la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en 2018.

14/03/2018

En 2018, il est procédé à une augmentation exceptionnelle de la DETR, à hauteur de 1,046 Mds€.  La présente note d'information a pour objet d'indiquer les catégories d'opérations désignées comme prioritaires en vue de la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)...

 

 

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Marché public d'un EPS relatif à des examens de biologie médicale - Appréciation de l'implantation territoriale d'un candidat

Marchés publics - DSP - Achats

Marché public d'un EPS relatif à des examens de biologie médicale - Appréciation de l'implantation territoriale d'un candidat

14/03/2018

Il résulte des articles L. 6211-16 et R. 6211-12 du code de la santé publique (CSP) que l'analyse d'un échantillon biologique prélevé dans un établissement de santé peut être effectuée dans un laboratoire situé dans un territoire de santé limitrophe du territoire dans lequel est situé...

Juris - Plans de prévention du bruit - Recours contre la décision prise par le préfet relative à l'adoption ou à la modification de ces plans.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Plans de prévention du bruit - Recours contre la décision prise par le préfet relative à l'adoption ou à la modification de ces plans.

14/03/2018

Le réexamen périodique des plans de prévention du bruit, qui doivent comporter l'ensemble des éléments prévus par les dispositions du code de l'environnement rendues applicables aux plans d'exposition au bruit des aérodromes, implique nécessairement que soient régulièrement évalués la mise en...

Juris - Recours gracieux - Régularisation d'un vice affectant le permis de construire initial par un permis modificatif

Urbanisme et aménagement

Recours gracieux - Régularisation d'un vice affectant le permis de construire initial par un permis modificatif

14/03/2018

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M -Indemnités de fonction des présidents de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes de gestion forestière

Commune - Assemblée locale - Elus

Indemnités de fonction des présidents de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes de gestion forestière

14/03/2018

Extrait de réponse orale : "… Monsieur le député, la loi NOTRe du 7 août 2015, vous l’avez dit, a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, ainsi...

R.M -Exercice du droit de préférence des communes pour les parcelles boisées

Domaines public et privé - Forêts

Exercice du droit de préférence des communes pour les parcelles boisées

14/03/2018

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a créé le droit de préemption des communes grâce à un article L. 331-22 nouveau dans le code forestier. Cet outil juridique est mis à la disposition des communes pour favoriser le regroupement de la...

R.M -Départements - Prise en charge des mineurs non accompagnés

Départements

Départements - Prise en charge des mineurs non accompagnés

14/03/2018

Une forte augmentation du flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) est constatée depuis la fin du mois de juin 2017. Précisément, au niveau national, le nombre de personnes reconnues MNA est passé de 5590 en 2015 à 8054 en 2016 pour atteindre 14908 en 2017, soit 85 %...

 





PARLEMENT
 
Parl - Pour un État au service d'une société de confiance

Affaires juridiques

Pour un État au service d'une société de confiance

14/03/2018

Texte en cours d'examen  >  Mardi 13 mars 2018, les sénateurs ont procédé à la discussion générale. 12 articles  font l’objet d’une procédure de législation en commission partielle.  Cette procédure conduit à ce que, pour les articles concernés, le droit...

 



EUROPE
 
U.E - La Commission adopte des propositions pour une Autorité européenne du travail et pour l'accès à la protection sociale

Action économique - Dév. local

La Commission adopte des propositions pour une Autorité européenne du travail et pour l'accès à la protection sociale

14/03/2018

La Commission présente sa proposition d'Autorité européenne du travail, conformément à l'annonce faite par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union de 2017, ainsi qu'une initiative visant à garantir l'accès à une protection sociale pour tous les travailleurs salariés et non...

U.E - Le Parlement fixe ses priorités pour le prochain budget à long terme de l’UE

Institutions européennes

Le Parlement fixe ses priorités pour le prochain budget à long terme de l’UE

14/03/2018

Les députés européens voteront mercredi sur un rapport co-rédigé par la députée européenne Isabelle Thomas (S&D), qui appelle l’UE à continuer de soutenir la politique agricole commune et la politique de la pêche ainsi que la politique de cohésion, à l'horizon post-2020 et post-Brexit. Le...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Caf : le calendrier 2018 des dates de versement des prestations

Action sociale

Caf : le calendrier 2018 des dates de versement des prestations

14/03/2018

Allocations familiales, aides personnalisées au logement, RSA, prime d’activité… Les Caisses d’allocations familiales (Caf) ont publié le calendrier 2018 de paiement des prestations. En règle générale, le paiement des prestations se fait le 5 de chaque mois sauf lorsque le 5 tombe un samedi, un...

Actu - Éducation musicale : "Festival École en chœur"

Education - Transports scolaires

Éducation musicale : "Festival École en chœur"

14/03/2018

Le "Festival École en chœur" met à l'honneur les chorales scolaires pour favoriser et développer le rayonnement de l'éducation musicale et du chant choral au sein de l'institution scolaire. Toutes les écoles primaires, tous les collèges et tous les lycées, publics et privés sous contrat, de France...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Objectif biodiversité ! Trois grands réseaux de gestionnaires d’aires protégées partenaires de l’agence française pour la biodiversité

14/03/2018

Dans le cadre de sa mission d’appui aux réseaux et gestionnaires d’aires protégées, l’Agence française pour la biodiversité (AFB) développe des relations bilatérales avec ses partenaires, en particulier avec trois acteurs très impliqués dans les territoires pour la biodiversité : les Conservatoires...

Actu - Sécurité de vos données : les 7 méthodes de piratage les plus courantes

TIC - Réseaux - Téléphonie

Sécurité de vos données : les 7 méthodes de piratage les plus courantes

14/03/2018

Phishing, rançongiciels, vols de mots de passe, logiciels malveillants, faux sites internet, faux réseaux wifi… Les pirates ne manquent pas d’imagination pour tenter de  s’en prendre à vos données. Voici leurs 7 principales méthodes et les conseils de la Hack Academy pour vous protéger. - le...

Actu - Un diplôme pour redonner du sens et une reconnaissance au travail des maraudeurs

Habitat - Logement - Gens du voyage

Un diplôme pour redonner du sens et une reconnaissance au travail des maraudeurs

14/03/2018

La Croix-Rouge française est le premier opérateur de maraude en France, avec plus de 200 équipes mobiles présentes dans 77 départements. Françoise Bousquet est directrice territoriale de la lutte contre les exclusions en Ile-de-France, et directrice du pôle Lutte contre les exclusions du...

Actu - Départements - La difficile sortie de l’impasse financière

Départements

Départements - La difficile sortie de l’impasse financière

14/03/2018

Revue de Presse -  Selon un rapport, il faut entre 300 et 600 millions d’euros pour permettre aux départements de financer les aides sociales comme le RSA. S’ajoute le lourd coût des mineurs isolés. Après une rencontre à Matignon, les départements estiment que le compte n’y est pas....

Actu - Pourquoi l’État français a-t-il armé les agents privés de sécurité ?

Sécurité locale - Police municipale

Pourquoi l’État français a-t-il armé les agents privés de sécurité ?

14/03/2018

Point de vue - Depuis fin décembre 2017, les agents de sécurité privée bénéficient, sous certaines conditions, du droit au port d’armes défensives et offensives. Frédéric Ocqueteau revient sur ce décret important, pourtant passé inaperçu, et en analyse la genèse, les implications...

Actu - Plans de mobilité : le RAC, l’ADEME et CCI FRANCE guident les entreprises

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Plans de mobilité : le RAC, l’ADEME et CCI FRANCE guident les entreprises

14/03/2018

Depuis le 1er janvier 2018, toute entreprise regroupant plus de 100 travailleurs sur un même site et située sur le territoire d’un Plan de Déplacements Urbains (PDU) a l’obligation de mettre en place un Plan de Mobilité Entreprise, en vertu de la loi de Transition Énergétique. Action Climat (RAC),...

Actu - L'écolabel européen, un label qui gagne à être connu !

Politique de la ville

L'écolabel européen, un label qui gagne à être connu !

14/03/2018

L’Ecolabel européen est un label d’excellence porté par la Commission européenne. C’est le seul label écologique officiel européen utilisable dans tous les pays membres de l’UE. Aujourd’hui, il référence 28 catégories de produits et services : peintures, papiers, cosmétiques, détergents,...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Les résultats 2017 de l’Observatoire national des centres sociaux

Action sociale

Les résultats 2017 de l’Observatoire national des centres sociaux

14/03/2018

En 2016, 3 067 structures d’animation de la vie sociale ont été soutenues financièrement par la branche Famille, dont 2 237 centres sociaux. La participation des Caf représente en moyenne 26% des budgets des structures (24% en 2015).  Ce soutien financier représente 285 millions d’euros...

Doc - Soutenir la parentalité : les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents

Enfance - Jeunesse

Soutenir la parentalité : les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents

14/03/2018

Regroupant parents, professionnels, acteurs institutionnels et associations, les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (Reaap) visent à organiser une offre territoriale diversifiée, structurée et identifiée à destination des parents, pour les accompagner dans leur rôle éducatif...

Doc - Voirie - Marchés de contrôle extérieur de travaux routiers - Guide d'aide à la rédaction de pièces techniques

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Marchés de contrôle extérieur de travaux routiers - Guide d'aide à la rédaction de pièces techniques

14/03/2018

L’IDRRIM a mis en place un agrément Laboroute, établi sur la base d’un référentiel qualité par une commission paritaire donneurs d’ordre/entreprises et fournisseurs/ ingénierie publique et privée. Cet agrément permet ainsi aux maîtres d’ouvrages de disposer d’un gage de confiance, accordée par un...

 


 
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