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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 15 novembre 2017


     VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction d'août 2017

Marchés publics - DSP - Achats

Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction d'août 2017

15/11/2017

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'août 2017 >> Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index...

JORF - Dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique - Mise en œuvre étendue au département du Finistère

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique - Mise en œuvre étendue au département du Finistère

15/11/2017

Arrêté du 8 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite...



 

CIRCULAIRE

 

Circ - Guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018

Santé - Hygiène et salubrité publique

Guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018

15/11/2017

Le guide national relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018 a pour objectifs de définir les actions à mettre en œuvre aux niveaux local et national, pour détecter, prévenir et limiter les effets sanitaires et sociaux liés aux...

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Concession d'aménagement conclue entre une CU et une société - Le contentieux entre cette société et une autre société participant au programme ne relève pas de la compétence du juge administratif

Marchés publics - DSP - Achats

Concession d'aménagement conclue entre une CU et une société - Le contentieux entre cette société et une autre société participant au programme ne relève pas de la compétence du juge administratif

15/11/2017

La concession d'aménagement d'une ZAC, conclue entre la communauté urbaine et la société B. , doit notamment permettre la construction de 40 000 à 44 000 m2 de bureaux et de locaux d'activité ou de commerce et d'une " cité internationale " intégrant de l'hébergement et des services, ainsi que la...

Juris - Régions - Rejet du projet de décision, par une région, d'interdiction d'ouverture de lignes de transport par autocar

Régions

Régions - Rejet du projet de décision, par une région, d'interdiction d'ouverture de lignes de transport par autocar

15/11/2017

En vertu de l'article L. 1261-2 du code des transports, " les propositions, avis et décisions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont motivés et rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi " ; Contrairement à ce que soutient la région, l'avis...

Juris - Spectacle de Dieudonné à Marseille - Le Conseil d'Etat estime que la décision du maire constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression

Sécurité locale - Police municipale

Spectacle de Dieudonné à Marseille - Le Conseil d'Etat estime que la décision du maire constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression

15/11/2017

Par une décision du 18 septembre 2017, précédée d’un communiqué de presse du 13 septembre 2017 annonçant que "La ville de Marseille n’accueillera pas le spectacle de Dieudonné", le maire de la commune de Marseille a annulé la convention par laquelle elle avait mise à disposition de la société Les...

Juris - Possibilité de contester les orientations d'aménagement et d'orientation à l'occasion d'un recours contre la délibération approuvant le PLU

Urbanisme et aménagement

Possibilité de contester les orientations d'aménagement et d'orientation à l'occasion d'un recours contre la délibération approuvant le PLU

15/11/2017

L'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols,...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Concessions d'aménagement présentant "un intérêt transfrontalier certain"

Marchés publics - DSP - Achats

Concessions d'aménagement présentant "un intérêt transfrontalier certain"

15/11/2017

Il convient de rappeler que, avant même la directive 2014/23/UE  sur l'attribution de contrats de concession (transposée en droit français par l'ordonnance n°  2016-65 du 29 janvier 2016), les concessions d'aménagement présentant un intérêt transfrontalier certain étaient...

R.M - Renforcement des dispositifs en matière de protection et de sécurisation de l'enfance

Enfance - Jeunesse

Renforcement des dispositifs en matière de protection et de sécurisation de l'enfance

15/11/2017

L'article 226-14 du code pénal prévoit que le délit de violation du secret professionnel n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. Ce même article prévoit en outre expressément deux hypothèses concernant la révélation d'informations relatives à des...

 


RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Juris - Refus de verser des allocations d'assurance chômage à un agent titulaire d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie n'ayant pas fait vérifier son aptitude au travail

RH - Jurisprudence

Refus de verser des allocations d'assurance chômage à un agent titulaire d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie n'ayant pas fait vérifier son aptitude au travail

15/11/2017

Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale : " En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; (...)...

RH-Actu - 2ème session du Conseil d'orientation de la fonction publique : les leviers de motivation dans la fonction publique

RH - Actualités

2ème session du Conseil d'orientation de la fonction publique : les leviers de motivation dans la fonction publique

15/11/2017

L’engagement au travail constitue un des principaux objectifs de la politique des ressources humaines. Dans un contexte de transformation de la fonction publique liée à la transition numérique et à l’exigence d’efficience et de prise en compte accrue des besoins du public, la motivation des agents...

RH-Actu - L'innovation publique, c'est les agents publics qui en parlent le mieux !

RH - Actualités

L'innovation publique, c'est les agents publics qui en parlent le mieux !

15/11/2017

Dans le cadre de la Semaine de l'innovation publique , dix innovateurs publics témoignent et montrent que l’innovation est un levier de la transformation de l’action publique, qu’elle émane des agents de terrain, de leur volonté de faire bouger les choses et de leur détermination à améliorer...

RH-Actu - Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019

RH - Actualités

Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019

15/11/2017

À l’issue d’une phase d’audit et d’expérimentation, le Gouvernement confirme la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. L’ensemble de ses nouvelles modalités seront présentées au Parlement dans le projet de loi de finances rectificative de novembre 2017. L’ensemble de...

 


PARLEMENT
 
Parl - Loi de finances rectificative pour 2017 - Le Sénat n'a pas adopté le projet de loi

Finances - Fiscalité

Loi de finances rectificative pour 2017 - Le Sénat n'a pas adopté le projet de loi

15/11/2017

Texte rejeté  > Le Sénat a adopté, sans modification, les articles 1er et 3 du projet de loi qui restaient en discussion. Il a ensuite adopté l'ensemble de la première partie. Vote sur l'ensemble Le Sénat n'a pas adopté le projet de loi de finances rectificative...

Parl - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Santé - Hygiène et salubrité publique

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

15/11/2017

Texte en cours d'examen  > Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont modifié le projet de loi, notamment pour : - exonérer de la hausse de la CSG les personnes dédommagées au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) (art 7). Ces amendements ont été...

 


EUROPE
 
U.E - Avenir de l'Europe: un espace européen de l'éducation pour 2025

Education - Transports scolaires

Avenir de l'Europe: un espace européen de l'éducation pour 2025

15/11/2017

Alors que les discussions sur l'avenir de l'Europe vont bon train, la Commission européenne expose sa vision quant à la façon dont nous pouvons créer un espace européen de l'éducation d'ici 2025. Les pistes formulées s'entendent en tant que contributions à la réunion des dirigeants de l'UE qui se...

 


ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Rapport de l’OCDE sur la santé des Français - Commentaires de la Ministre de la Santé

Santé

Rapport de l’OCDE sur la santé des Français - Commentaires de la Ministre de la Santé

15/11/2017

Selon le rapport de l’OCDE  publié vendredi 10 novembre 2017, l’espérance de vie en France atteint 82,4 ans, ce qui la place nettement au-dessus de la moyenne de l’OCDE (80,6 ans). Par ailleurs, seuls 7% des dépenses en santé en France reviennent à la charge des patients, ce qui constitue...

Actu - Imagerie satellite pour l’aménagement des territoires : retour sur la journée technique du 07/11

Aménagement du territoire

Imagerie satellite pour l’aménagement des territoires : retour sur la journée technique du 07/11

15/11/2017

L’objectif était de présenter aux acteurs des territoires l’outil d’aide à la décision que représente l’imagerie satellite pour la thématique aménagement ainsi que de favoriser les échanges à ce sujet entre les utilisateurs, les entreprises et la sphère scientifique. Cette journée a réuni une...

Actu - Saisines de l’AMF sur les conditions d’exercice du mandat d’élu local (statut de "salarié protégé", calcul de l’enveloppe indemnitaire globale et hausse de la CSG)

Commune - Assemblée locale - Elus

Saisines de l’AMF sur les conditions d’exercice du mandat d’élu local (statut de "salarié protégé", calcul de l’enveloppe indemnitaire globale et hausse de la CSG)

15/11/2017

Le président de l’AMF vient de saisir la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de l'Intérieur, Madame Jacqueline Gourault, sur trois sujets liés aux conditions d’exercice du mandat des élus locaux :  - les difficultés de mise en œuvre des mesures de protection souhaitées par le...

Actu - SERD participez à la semaine européenne de la réduction des déchets dès samedi !

Propreté - Déchets

SERD participez à la semaine européenne de la réduction des déchets dès samedi !

15/11/2017

Coordonnée par l’ADEME, la 9ème édition de la Semaine Européenne de la Réduction des Déchets (SERD) se déroule du 18 au 26 novembre, pour sensibiliser les Français à la nécessité de réduire les déchets et donner les clefs pour agir au quotidien. Cette année, plus de 5 000 initiatives...

Actu - Découvrez les forêts de France avec votre téléphone

Domaines public et privé - Forêts

Découvrez les forêts de France avec votre téléphone

15/11/2017

Vous aimez marcher en forêt et vous voulez en savoir plus sur les arbres que vous croisez ou sur les promenades possibles à travers les bois ? Découvrez sans attendre les multiples applications pour smartphone proposées par l'Office national des forêts (ONF) à travers toute la France....

Actu - Le recyclage du verre plat : un engagement pour la croissance verte

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le recyclage du verre plat : un engagement pour la croissance verte

15/11/2017

Quelle est la différence entre une bouteille en verre et une fenêtre ? La première est recyclée l’autre non. Aussi étonnant que cela puisse paraître, en France, les 200 000 tonnes de verre plat - fenêtre, façades, cloisons… - partent directement avec les autres déchets de chantiers. C’est pourquoi...

Actu - Couverture numérique - Mounir Mahjoubi annonce sa "stratégie"

TIC - Réseaux - Téléphonie

Couverture numérique - Mounir Mahjoubi annonce sa "stratégie"

15/11/2017

Invité de Territoires d’Infos ce mardi, le secrétaire d’État chargé du numérique réaffirme les objectifs pour la couverture numérique du territoire.  "2020 le haut débit partout pour tous (…) et très haut débit dès 2022" annonce Mounir Mahjoubi. Dans son avis présenté au Sénat, le 26...

Actu - Réforme du stationnement payant : quels enjeux pour la vie privée ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Réforme du stationnement payant : quels enjeux pour la vie privée ?

15/11/2017

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi "MAPTAM", modifie les règles de gestion du stationnement payant sur la voie publique. À compter de son entrée en vigueur, les collectivités territoriales pourront décider de recourir à de nouveaux...

 


DOCUMENTATION 
 
Doc - Péréquation tarifaire de l’électricité avec les zones non interconnectées

Energies

Péréquation tarifaire de l’électricité avec les zones non interconnectées

15/11/2017

Les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (ZNI), à savoir les territoires et collectivités d’outre-mer (hors Nouvelle-Calédonie et Polynésie française qui ont compétence en matière d’énergie), les îles bretonnes du Ponant et Chausey, ainsi que la Corse, sont des "petits...

Doc - Construire les stratégies de relogement dans le NPNRU

Habitat - Logement - Gens du voyage

Construire les stratégies de relogement dans le NPNRU

15/11/2017

Ce guide a pour objectif d'aider les organismes Hlm à définir et à mettre en oeuvre la stratégie de relogement attendue dans le cadre du NPNRU. De plus, ces relogements opèrent dans un nouvel environnement institutionnel et juridique encore en construction dans nombre de territoires franciliens....

 

 

ID Privé 
 
146 euros/mois : c'est le budget shopping moyen des français

Achats

146 euros/mois : c'est le budget shopping moyen des français

15/11/2017

Cette étude  confirme que les Français sont accros au shopping. Un quart d'entre eux fait du shopping chaque semaine, 63% en fait au moins une fois par mois et 25% au moins une fois par semaine. Ils dépensent en moyenne 146 € par mois (hors achats alimentaires). L'étude note toutefois que le...

Plan Étudiants : informations pratiques pour les familles

Scolarité

Plan Étudiants : informations pratiques pour les familles

15/11/2017

Le Plan Étudiants, présenté le 30 octobre 2017, vise à transformer le 1er cycle et à accompagner tous les futurs étudiants vers la réussite. Pour informer les familles des nouvelles mesures mises en place dès cette année, cette page présente les 4 étapes du calendrier de l'année de terminale...

Découvrez les forêts de France avec votre téléphone

Environnement - Déchets

Découvrez les forêts de France avec votre téléphone

15/11/2017

Vous aimez marcher en forêt et vous voulez en savoir plus sur les arbres que vous croisez ou sur les promenades possibles à travers les bois ? Découvrez sans attendre les multiples applications pour smartphone proposées par l'Office national des forêts (ONF) à travers toute la France....

Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019

Finances - Fiscalité

Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019

15/11/2017

À l’issue d’une phase d’audit et d’expérimentation, le Gouvernement confirme la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. L’ensemble de ses nouvelles modalités seront présentées au Parlement dans le projet de loi de finances rectificative de novembre 2017. L’ensemble de...

Purificateurs d’air - L’Anses confirme l’alerte de "Que Choisir"

Santé

Purificateurs d’air - L’Anses confirme l’alerte de "Que Choisir"

15/11/2017

"Que Choisir" a déjà tiré le signal d’alarme à plusieurs reprises : les purificateurs d’air qui fleurissent en magasins risquent de dégrader la qualité de l’air intérieur des logements plus que de l’améliorer, et les sprays assainissants polluent au lieu d’assainir.  L’avis de l’Agence...

Réforme du stationnement payant : quels enjeux pour la vie privée ?

Transports - Véhicules - Déplacements

Réforme du stationnement payant : quels enjeux pour la vie privée ?

15/11/2017

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi "MAPTAM", modifie les règles de gestion du stationnement payant sur la voie publique. À compter de son entrée en vigueur, les collectivités territoriales pourront décider de recourir à de nouveaux...