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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 16 août 2017 (nouvelle version)


VEILLE JURIDIQUE

JOURNAL OFFICIEL

Domaines public et privé - Forêts

JORF - Ouvrages d'art de rétablissement de voies - Répartition des responsabilités et des charges financières (procédure de médiation)

16/08/2017

Décret n° 2017-1277 du 9 août 2017 portant application de l'article L. 2123-10 du code général de la propriété des personnes publiques >> Ce décret précise les conditions d'application de l'article L. 2123-10 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la procédure de médiation qui peut être demandée dans le cadre de la...

Domaines public et privé - Forêts

JORF - Fonds stratégique de la forêt et du bois - Modification de l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier

16/08/2017

Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois >> Après le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2015 modifié relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par...

Eau - Assainissement

JORF - Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

16/08/2017

Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes JORF n°0190 du 15 août 2017 - NOR: TREL1718734V

Régions

JORF - QUALITAIR Corse - Renouvellement d'agrément

16/08/2017

Arrêté du 5 juillet 2017 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Corse >> L'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air "QUALITAIR Corse", au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, est renouvelé jusqu'au 12 juillet 2020. Cette association...

Sécurité civile - Secours

JORF - Sapeurs-pompiers volontaires - Taux de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance

16/08/2017

Arrêté du 4 août 2017 fixant le taux de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires >> Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2017 est fixé comme suit : Au moins 20 années de service : 472,04 € Au moins 25 années de...

Sécurité civile - Secours

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

16/08/2017

Arrêté du 4 août 2017  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 8 août 2017  portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique...

Ateliers - Véhicules - Matériel

JORF - Véhicules - Procédures relatives à l'immatriculation des véhicules.

16/08/2017

Véhicules - Dématérialisation et modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules. Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules >> Ce décret permet la dématérialisation de plusieurs démarches relatives...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

JORF - Organisation des manifestations sportives - Simplification des procédures

16/08/2017

Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives >> Afin de simplifier la procédure relative à l'organisation des manifestations sportives, il est prévu de passer à un régime de déclaration pour les compétitions sans véhicule terrestre à moteur, les concentrations de plus de 50 véhicules à moteur...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

JORF - Examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication - Disciplines sportives à contraintes particulières

16/08/2017

Arrêté du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l'examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières JORF n°0190 du 15 août 2017 - NOR: SPOV1722815A

Tourisme

JORF - Classement de commune comme station de tourisme

16/08/2017

Décret du 9 août 2017  portant classement de la commune du Grand-Bornand (Haute-Savoie) comme station de tourisme




CIRCULAIRE

Santé - Hygiène et salubrité publique

Circ - Financement des Centres Régionaux d'Etudes, d'Actions et d'Informations (CREAI) en faveur des personnes en situation de vulnérabilité en 2017

16/08/2017

Le réseau des CREAI s’est engagé collectivement dans des rapprochements et des fusions afin de s’adapter au nouveau découpage régional issu de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, dans l’objectif de disposer d’un CREAI unique pour chaque nouvelle région. Cette mise en cohérence de la structuration du réseau des CREAI...



 

JURISPRUDENCE

Démocratie locale

Juris - Interdiction des signes ou emblèmes religieux sur les emplacements publics - Cas d'une croix ornant le portail d'entrée d'un cimetière

16/08/2017

L'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, qui a pour objet d'assurer la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes, s'oppose à l'installation par celles-ci, dans un emplacement public, d'un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant une préférence religieuse. Elles...

Sécurité locale - Police municipale

Juris - Laisser stationner son véhicule devant son garage constitue l'infraction de stationnement gênant passible d'une amende pénale.

16/08/2017

M. X... a fait l'objet d'un procès-verbal pour stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain ; Poursuivi devant la juridiction de proximité, il a soutenu que, d'une part l'immeuble comprenant une maison d'habitation et un garage, réservé à son usage exclusif, lui appartenait, d'autre part le stationnement ne gênait le...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Départements

R.M - Départements - Réforme de la tarification des EHPAD

16/08/2017

Le nouveau modèle de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, introduit par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, vise à objectiver les besoins de financement des établissements en reliant l'allocation de ressources aux besoins en soins des résidents ainsi...

 

RESSOURCES HUMAINES

RH - JO / Concours

RH/Concours - Techniciens territoriaux - Concours organisé en 2018

16/08/2017

Technicien territorial principal de 2e classe - Concours externe, interne et 3e concours organisé en 2018, spécialité "bâtiments, génie civil"  Arrêté du 28 juillet 2017 portant ouverture en 2018 d'un concours externe, interne et d'un 3e concours de technicien principal territorial de 2e classe, spécialité "bâtiments, génie civil" organisé par le...

RH - JO / Concours

RH/Concours - Assistant territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe - Concours externe, interne et 3e concours, spécialité musique, disciplines : tuba et contrebasse

16/08/2017

Arrêté du 3 août 2017 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité : musique - discipline : tuba et contrebasse session 2018 organisé par le centre de gestion Seine-Maritime >> Seine-Maritime en accord avec d'autres...

RH - Actualités

RH - L’Anses publie de nouvelles recommandations de valeurs limites d’exposition en milieu professionnel

16/08/2017

Certains professionnels peuvent être amenés à inhaler des substances chimiques potentiellement nocives pour leur santé. La prévention du risque chimique sur les lieux de travail se fonde prioritairement sur le principe de la substitution (remplacement d’un produit dangereux par un produit ou un procédé non ou moins nocif) ou à défaut, sur la réduction des...

RH - Actualités

RH - Demeter - Documents pour l’évaluation médicale des produits toxiques vis-à-vis de la reproduction

16/08/2017

Ce guide, destiné en particulier aux médecins du travail, a pour but de fournir une aide à l’évaluation du risque pour la reproduction lors d’exposition d’hommes ou de femmes en milieu professionnel à des produits chimiques. Les fiches Demeter contiennent des informations sur les dangers vis-à-vis de la reproduction de près de 160 substances et permettent...

 

PARLEMENT

Parlement

Parl - Les élections sénatoriales, comment ça marche ?

16/08/2017

Depuis 2011, le Sénat est renouvelé par moitié, en deux séries, tous les 3 ans. Le 24 septembre 2017, 170 sénateurs - 53 femmes et 117 hommes - de la série 1 seront ainsi élus. La série 1 concernée par ce renouvellement comporte 44 circonscriptions ainsi que la moitié des sièges des sénateurs représentant les Français établis hors de France. La série 1...

 

ACTUALITE NATIONALE
 
 

 




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