VEILLE JURIDIQUE JOURNAL OFFICIEL Domaines public et privé - Forêts 16/08/2017 Décret n° 2017-1277 du 9 août 2017 portant application de l'article L. 2123-10 du code général de la propriété des personnes publiques >> Ce décret précise les conditions d'application de l'article L. 2123-10 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la procédure de médiation qui peut être demandée dans le cadre de la... | | Domaines public et privé - Forêts 16/08/2017 Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois >> Après le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2015 modifié relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par... | | Eau - Assainissement 16/08/2017 Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes JORF n°0190 du 15 août 2017 - NOR: TREL1718734V | | Régions 16/08/2017 Arrêté du 5 juillet 2017 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Corse >> L'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air "QUALITAIR Corse", au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, est renouvelé jusqu'au 12 juillet 2020. Cette association... | | Sécurité civile - Secours 16/08/2017 Arrêté du 4 août 2017 fixant le taux de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires >> Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2017 est fixé comme suit : Au moins 20 années de service : 472,04 € Au moins 25 années de... | | Sécurité civile - Secours 16/08/2017 Arrêté du 4 août 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 8 août 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique... | | Ateliers - Véhicules - Matériel 16/08/2017 Véhicules - Dématérialisation et modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules. Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules >> Ce décret permet la dématérialisation de plusieurs démarches relatives... | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 16/08/2017 Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives >> Afin de simplifier la procédure relative à l'organisation des manifestations sportives, il est prévu de passer à un régime de déclaration pour les compétitions sans véhicule terrestre à moteur, les concentrations de plus de 50 véhicules à moteur... | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 16/08/2017 Arrêté du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l'examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières JORF n°0190 du 15 août 2017 - NOR: SPOV1722815A | | Tourisme 16/08/2017 Décret du 9 août 2017 portant classement de la commune du Grand-Bornand (Haute-Savoie) comme station de tourisme | | CIRCULAIRE Santé - Hygiène et salubrité publique 16/08/2017 Le réseau des CREAI s’est engagé collectivement dans des rapprochements et des fusions afin de s’adapter au nouveau découpage régional issu de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, dans l’objectif de disposer d’un CREAI unique pour chaque nouvelle région. Cette mise en cohérence de la structuration du réseau des CREAI... | | JURISPRUDENCE Démocratie locale 16/08/2017 L'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, qui a pour objet d'assurer la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes, s'oppose à l'installation par celles-ci, dans un emplacement public, d'un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant une préférence religieuse. Elles... | | Sécurité locale - Police municipale 16/08/2017 M. X... a fait l'objet d'un procès-verbal pour stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain ; Poursuivi devant la juridiction de proximité, il a soutenu que, d'une part l'immeuble comprenant une maison d'habitation et un garage, réservé à son usage exclusif, lui appartenait, d'autre part le stationnement ne gênait le... | | RÉPONSES MINISTÉRIELLES Départements 16/08/2017 Le nouveau modèle de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, introduit par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, vise à objectiver les besoins de financement des établissements en reliant l'allocation de ressources aux besoins en soins des résidents ainsi... | | RESSOURCES HUMAINES RH - JO / Concours 16/08/2017 Technicien territorial principal de 2e classe - Concours externe, interne et 3e concours organisé en 2018, spécialité "bâtiments, génie civil" Arrêté du 28 juillet 2017 portant ouverture en 2018 d'un concours externe, interne et d'un 3e concours de technicien principal territorial de 2e classe, spécialité "bâtiments, génie civil" organisé par le... | | RH - JO / Concours 16/08/2017 Arrêté du 3 août 2017 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité : musique - discipline : tuba et contrebasse session 2018 organisé par le centre de gestion Seine-Maritime >> Seine-Maritime en accord avec d'autres... | | RH - Actualités 16/08/2017 Certains professionnels peuvent être amenés à inhaler des substances chimiques potentiellement nocives pour leur santé. La prévention du risque chimique sur les lieux de travail se fonde prioritairement sur le principe de la substitution (remplacement d’un produit dangereux par un produit ou un procédé non ou moins nocif) ou à défaut, sur la réduction des... | | RH - Actualités 16/08/2017 Ce guide, destiné en particulier aux médecins du travail, a pour but de fournir une aide à l’évaluation du risque pour la reproduction lors d’exposition d’hommes ou de femmes en milieu professionnel à des produits chimiques. Les fiches Demeter contiennent des informations sur les dangers vis-à-vis de la reproduction de près de 160 substances et permettent... | | PARLEMENT Parlement 16/08/2017 Depuis 2011, le Sénat est renouvelé par moitié, en deux séries, tous les 3 ans. Le 24 septembre 2017, 170 sénateurs - 53 femmes et 117 hommes - de la série 1 seront ainsi élus. La série 1 concernée par ce renouvellement comporte 44 circonscriptions ainsi que la moitié des sièges des sénateurs représentant les Français établis hors de France. La série 1... | | ACTUALITE NATIONALE |