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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 17 octobre 2018


 
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Remaniement ministériel

Gouvernement

Remaniement ministériel

17/10/2018

Décret du 16 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement Il est mis fin aux fonctions de : M. Jacques MÉZARD, ministre de la cohésion des territoires ; Mme Françoise NYSSEN, ministre de la culture ; M. Stéphane TRAVERT, ministre de l'agriculture et de l'alimentation ; Mme Delphine...

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

17/10/2018

Arrêté du 9 octobre 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics  Arrêté du 9 octobre 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services...

Règlement du Plan de sauvegarde et de mise en valeur - Modèle de légende du document graphique

Urbanisme et aménagement

Règlement du Plan de sauvegarde et de mise en valeur - Modèle de légende du document graphique

17/10/2018

Arrêté du 10 octobre 2018 fixant le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur  La légende du document graphique du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu à l'article R. 313-2 du code de l'urbanisme est établie...

Règlement du Plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine - Modèle de légende du document graphique du règlement

Urbanisme et aménagement

Règlement du Plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine - Modèle de légende du document graphique du règlement

17/10/2018

Arrêté du 10 octobre 2018 fixant le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine  La légende du document graphique du règlement du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine prévu à l'article L. 631-4 du code du...

 



 

JURISPRUDENCE

 

Le mécanisme de la garantie à première demande institue une obligation autonome, qui incombe à un tiers à l'égard du marché

Marchés publics - DSP - Achats

Le mécanisme de la garantie à première demande institue une obligation autonome, qui incombe à un tiers à l'égard du marché

17/10/2018

Si, comme l'a relevé la cour administrative d'appel, l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est, en principe, compris dans un décompte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors du décompte définitif, détermine les droits et...

Immeuble classé au titre des monuments historiques - Appréciation du projet au regard de l'intérêt public, au point de vue de l'histoire ou de l'art, justifiant la mesure de conservation

Urbanisme et aménagement

Immeuble classé au titre des monuments historiques - Appréciation du projet au regard de l'intérêt public, au point de vue de l'histoire ou de l'art, justifiant la mesure de conservation

17/10/2018

Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation au titre du premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine, il revient à l'autorité administrative d'apprécier le projet qui lui est soumis, non au regard de l'état de l'immeuble à la date de son classement, mais au regard de l'intérêt...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Recherche des micropolluants dans les eaux de stations de traitement des eaux

Eau - Assainissement

Recherche des micropolluants dans les eaux de stations de traitement des eaux

17/10/2018

Afin de lutter durablement contre la pollution des ressources en eau, le ministère de la transition écologique et solidaire, accompagné des ministères en charge de la santé et de l'agriculture, ont décidé de développer un "plan micropolluants 2016-2021" dont les actions privilégient la réduction...

Economie sociale et solidaire - A partir du 1er janvier 2019, le CITS sera converti en réduction pérenne de cotisations patronales

Action économique - Dév. local

Economie sociale et solidaire - A partir du 1er janvier 2019, le CITS sera converti en réduction pérenne de cotisations patronales

17/10/2018

Au-delà de la création en septembre 2017 du Haut-commissariat à l'économie sociale et solidaire et l'innovation sociale au sein du ministère de la transition écologique et solidaire, ce sont plusieurs mesures à fort impact budgétaire qui ont été prises. Ainsi le crédit d'impôt sur la taxe sur les...

Brigade nationale loup - Le ministre de la transition écologique et solidaire a décidé de pérenniser ces emplois au sein de l'ONCFS

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Brigade nationale loup - Le ministre de la transition écologique et solidaire a décidé de pérenniser ces emplois au sein de l'ONCFS

17/10/2018

Mise en place en 2015 par le ministère en charge de l'écologie et intégrée à la délégation interrégionale Alpes-Méditerranée-Corse de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), la brigade nationale loup assure plusieurs missions :  - la participation aux tirs de défense et...






RESSOURCES HUMAINES
 
Agent contractuel mis à disposition et concluant, à l'issue de sa mission, un contrat avec l'administration d'accueil - Période d'essai

RH - Jurisprudence

Agent contractuel mis à disposition et concluant, à l'issue de sa mission, un contrat avec l'administration d'accueil - Période d'essai

17/10/2018

La collectivité ou l'établissement qui accueille un agent contractuel mis à disposition par un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale avec lequel il est lié par contrat, ne peut être regardé comme son employeur en l'absence de tout contrat entre l'administration...

CNFPT: lancement de l’offre de service 2019

RH - Actualités

CNFPT: lancement de l’offre de service 2019

17/10/2018

En 2019, le CNFPT poursuit la rénovation de son offre de service afin qu’elle réponde aux besoins des agents et aux attentes des collectivités. La part des formations en présentiel est similaire à celle de l’année dernière mais ces formations proposent davantage de modalités pédagogiques actives,...

CNRACL - Convention d’objectifs et de gestion 2018-2022

RH - Actualités

CNRACL - Convention d’objectifs et de gestion 2018-2022

17/10/2018

Avec 3,5 millions d’assurés, la CNRACL est l’un des tous premiers régimes de retraite en France. Elle est, de plus, le premier régime en termes de rapport démographique, avec 1,73 cotisant pour 1 retraité en 2017.  Cette convention est conclue entre l’Etat, la CNRACL et la Caisse des Dépôts...

Olivier Dussopt fait un point d’étape sur la négociation relative à l’égalité professionnelle dans la fonction publique

RH - Actualités

Olivier Dussopt fait un point d’étape sur la négociation relative à l’égalité professionnelle dans la fonction publique

17/10/2018

Conformément au calendrier fixé lors de l’ouverture de la négociation le 10 septembre dernier, Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État placé auprès du ministre de l’action et des comptes publics, a fait un point d’étape ce jour en présence des organisations syndicales représentatives et des employeurs...

RH - Actualités

Inondations : la MNT débloque des aides exceptionnelles

17/10/2018

La MNT exprime toute sa solidarité avec les agents territoriaux qui œuvrent actuellement pour la sécurité et la protection des habitants de l’Aude. Pour les adhérents victimes des intempéries dans les zones déclarées en état de catastrophe naturelle, la mutuelle met en place une procédure d’aide...







PARLEMENT
 
Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Habitat - Logement - Gens du voyage

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

17/10/2018

Texte adopté définitivement Mardi 16 octobre 2018, le Sénat a définitivement adopté, par 201 voix contre 127 (voir le résultat du scrutin public), le projet de loi dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement. Sénat - PL adopté...

​PLF et PLFSS 2019 - Sans-abri: avantages fiscaux pour la mise à disposition de logements - CSG: modulation de la hausse pour les retraités

Habitat - Logement - Gens du voyage

​PLF et PLFSS 2019 - Sans-abri: avantages fiscaux pour la mise à disposition de logements - CSG: modulation de la hausse pour les retraités

17/10/2018

Commission - Travaux PLF 2019 - Sans-abri: avantages fiscaux pour la mise à disposition de logements L'Assemblée nationale a voté des avantages fiscaux pour les personnes mettant à disposition des biens immobiliers pour les sans-abri ou mal-logés, via des associations. Les députés ont...






EUROPE
 
17 octobre : journée internationale pour l'élimination de la pauvreté - Tendance à la baisse pour la proportion de personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale dans l'UE

Action sociale

17 octobre : journée internationale pour l'élimination de la pauvreté - Tendance à la baisse pour la proportion de personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale dans l'UE

17/10/2018

En 2017, 112,9 millions de personnes, soit 22,5% de la population, dans l'Union européenne (UE) étaient menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale. Cela signifie que ces personnes étaient affectées par au moins une des trois conditions suivantes: en risque de pauvreté après transferts sociaux...







ACTUALITE NATIONALE
 
Le ministère de la Cohésion des territoires devient le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Aménagement du territoire

Le ministère de la Cohésion des territoires devient le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

17/10/2018

Mardi 16 octobre 2018, le Président de la République a nommé Jacqueline Gourault ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Sébastien Lecornu et Julien Denormandie sont nommés ministres auprès de la ministre, respectivement chargé des...

PAYFIP : modernisez le paiement en ligne de vos usagers !

Finances - Fiscalité

PAYFIP : modernisez le paiement en ligne de vos usagers !

17/10/2018

À l’heure de la modernisation des administrations, la direction générale des Finances publiques propose aux collectivités locales un nouveau moyen de paiement, moderne, entièrement sécurisé et accessible 24h/24 et 7j/7. PayFiP permet le paiement des factures locales par prélèvement unique ou carte...

La Banque Postale propose un financement d’urgence de 100 millions d’euros à taux 0% aux communes sinistrées par les inondations dans l’Aude

Finances - Fiscalité

La Banque Postale propose un financement d’urgence de 100 millions d’euros à taux 0% aux communes sinistrées par les inondations dans l’Aude

17/10/2018

En soutien aux communes sinistrées du département de l’Aude, La Banque Postale, premier prêteur bancaire des collectivités locales, propose en urgence une enveloppe de financement à taux 0% pour les communes et intercommunalités déclarées en état de catastrophe naturelle suite aux...

Remaniement et composition du nouveau gouvernement

Gouvernement

Remaniement et composition du nouveau gouvernement

17/10/2018

Dans le cadre d'un large remaniement du gouvernement, un communiqué de la Présidence de la République en date du mardi 16 octobre 2018 vient d'annoncer un certain nombre de nominations au sein du gouvernement. Le nouveau gouvernement NDLR / Synthèse élaborée à partir de la composition...

Doit-on croire dans le New Deal Mobile ? - Interview de Julien Denormandie

TIC - Réseaux - Téléphonie

Doit-on croire dans le New Deal Mobile ? - Interview de Julien Denormandie

17/10/2018

Après plusieurs mois de concertation avec les opérateurs, l’Etat et l’Arcep ont annoncé en janvier dernier la mise en place d’un New Deal Mobile. Cet accord, qualifié "d’historique", doit permettre d’accélérer dans les meilleurs délais la couverture mobile du territoire. D’ici 5 ans, ce sont près...

Votre collectivité investit pour proposer des services numériques mais qui le sait vraiment ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Votre collectivité investit pour proposer des services numériques mais qui le sait vraiment ?

17/10/2018

Depuis 20 ans villes internet facilite la communication des collectivités sur leur action numérique. Les collectivités développent des actions et des services numériques qui simplifient les démarches du quotidien, qui améliorent la gestion publique ou qui démocratisent l’accès au numérique. Mais...

L'Union sociale pour l'habitat se réjouit de la recréation d'un ministère de la Ville et du Logement

Habitat - Logement - Gens du voyage

L'Union sociale pour l'habitat se réjouit de la recréation d'un ministère de la Ville et du Logement

17/10/2018

L'Union sociale pour l'habitat appelle la nouvelle équipe à prendre rapidement la mesure de la situation créée par les mesures de la loi de finances 2018, qui a fortement grevé les capacités d'investissement des organismes Hlm, avec la baisse des APL pour les locataires du parc social, la mise en...

Départements

Départements - Temps de travail au Département d’Ille-et-Vilaine

17/10/2018

Extrait du communiqué "… Soucieux de se mettre en conformité avec la loi, les élus départementaux ont exprimé le souhait d’appliquer pour ses agents la durée légale de travail hebdomadaire, fixée à 35 heures par semaine. Cette décision, annoncée en juin 2018, faisait suite au rapport définitif de...

La restauration collective mobilisée contre le gaspillage alimentaire

Restauration scolaire

La restauration collective mobilisée contre le gaspillage alimentaire

17/10/2018

Dans le cadre de la journée de lutte contre le gaspillage alimentaire, l’ADEME a analysé des données sur le gaspillage dans la restauration collective, qui reste important. Pour la première fois, des données en restauration collective de plus de 850 établissements (cantines scolaires d’écoles, de...

Espace public - Des solutions économes et innovantes pour une conception et une gestion optimisées de la voirie et des espaces publics

Voirie, infrastructures et réseaux

Espace public - Des solutions économes et innovantes pour une conception et une gestion optimisées de la voirie et des espaces publics

17/10/2018

Optimiser les usages en recherchant l’efficience dans l’utilisation de l’argent public...tel est le nouveau défi des collectivités locales confrontées à une réduction constante et durable de leurs finances locales. L’enjeu économique est d’autant plus complexe à relever qu’il est concomitant à...

Répondre aux besoins et attentes des populations : le Cerema facilitateur des échanges participatifs

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Répondre aux besoins et attentes des populations : le Cerema facilitateur des échanges participatifs

17/10/2018

Comment mieux répondre aux besoins et aux attentes des populations en matière de mobilité dans les territoires ruraux ou peu denses ? C’est la question qui a guidé les échanges lors des séminaires organisés les 14 et 17 Septembre 2018 à Saint-Astier et à Lalinde, avec l’appui du Cerema, sous...






DOCUMENTATION 
 
Étude de la pertinence d’un dépistage du saturnisme infantile sur un site d’épandage de boues et d’eaux usées

Santé - Hygiène et salubrité publique

Étude de la pertinence d’un dépistage du saturnisme infantile sur un site d’épandage de boues et d’eaux usées

17/10/2018

Les plaines de Méry-sur-Oise/Pierrelaye, Achères et Carrières-sous-Poissy/Triel-sur Seine dans le Val d’Oise et les Yvelines ont fait l’objet d’épandages d’eaux usées brutes ou partiellement traitées ayant entraîné une pollution diffuse de sols. Certaines parcelles ont progressivement évolué en...

Mise en place du répertoire électoral unique

Commune - Assemblée locale - Elus

Mise en place du répertoire électoral unique

17/10/2018

La loi n° 2016-1048 du 1ᵉʳ août 2016 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales et institue un répertoire électoral unique (REU) dont elle confie la gestion à l'Insee. Les principales évolutions introduites par la réforme Pour l'électeur, le principal changement est la...







 
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