VEILLE JURIDIQUE JOURNAL OFFICIEL | Eau - Assainissement 18/07/2018 Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes JORF n°0163 du 18 juillet 2018 - NOR: SSAP1814005V | | | Sécurité civile - Secours 18/07/2018 Arrêté du 24 avril 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0163 du 18 juillet 2018 - NOR: SSAS1809926A | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 18/07/2018 Arrêté du 10 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2015 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'une zone à circulation restreinte dans la commune de Paris pour certaines catégories de véhicules >> L'arrêté du 13 juillet 2015 autorisant l'expérimentation d'une... | | | Urbanisme et aménagement 18/07/2018 Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) >> Ce décret modifie, d'une part, le code de justice administrative et prévoit une obligation, applicable à l'ensemble des... | | CIRCULAIRE | Santé - Hygiène et salubrité publique 18/07/2018 Le pilotage du Grand Plan d'Investissement (GPI) est largement déconcentré auprès des ministères : en effet, chaque initiative du GPI est pilotée par un ministère "chef de file". Ce ministère est responsable de la mise en place de l'initiative et de son animation, en concertation avec les autres... | | | Energies 18/07/2018 Le renouvellement des installations éoliennes terrestres est l’un des leviers identifiés pour permettre le maintien, voire l’augmentation, des capacités déjà raccordées dans l’optique de réaliser les objectifs ambitieux fixés pour la France en matière de production d’énergie électrique d’origine... | | | Sécurité civile - Secours 18/07/2018 Ces dernières années, plusieurs phénomènes ou événements, dont les attentats, les parcours de migration, les accidents collectifs, la survenue de catastrophes naturelles et plus généralement l'ensemble des infractions pénales, ont contribué à augmenter l'exposition à des violences d'une partie de... | | JURISPRUDENCE | Finances - Fiscalité 18/07/2018 Il résulte de l'article L. 1612-16 du CGCT, dans sa rédaction applicable, qu'une dépense ne peut être regardée comme obligatoire et faire l'objet d'un mandatement d'office que si elle correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et son montant et... | | | Départements 18/07/2018 En vertu de l'article 34 de la Constitution, il n'appartient qu'à la loi de fixer tant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, au nombre desquelles figure le libre exercice d'une activité professionnelle, que les principes fondamentaux de la libre... | | | Urbanisme et aménagement 18/07/2018 Le Ministre de la défense a fait connaître qu'il n'accordait pas son autorisation à la réalisation de projets de construction d'éoliennes, notamment en raison de contraintes radioélectriques, le terrain d'implantation des quatorze éoliennes se situant dans des zones de protection des radars de la... | | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | Eau - Assainissement 18/07/2018 Le service public d'eau potable, tel que défini à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est un service public industriel et commercial (SPIC), financé par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu, conformément aux dispositions... | | | Education - Transports scolaires 18/07/2018 Le ministère de l'éducation nationale a proposé aux élus des départements à contexte rural ou de montagne d'engager une démarche contractuelle pluriannuelle d'améliorations qualitatives de l'offre éducative de proximité dans ces territoires (instruction n° 2016-155 du 11 novembre 2016), qui... | | | Coopération intercommunale 18/07/2018 Une communauté de communes, en tant qu'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), n'a pas, contrairement à ses communes membres, de compétence générale. Elle ne peut donc exercer que les compétences qui lui ont été explicitement transférées soit par la loi, soit... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - Circulaires 18/07/2018 Rappel - La présente note d’information a pour objet d’apporter des précisions sur l’organisation par les collectivités territoriales et leurs établissements publics des élections professionnelles pour le renouvellement des représentants du personnel relevant de la loi du 26 janvier 1984... | | | RH - Actualités 18/07/2018 Les agents en charge de l’entretien et du nettoyage des locaux peuvent être soumis quotidiennement à des postures et des gestes contraignants pour le corps. Pour prévenir les pathologies, certaines mesures peuvent être mises en place. Pour accompagner et permettre aux agents d’entretien de... | | PARLEMENT | Habitat - Logement - Gens du voyage 18/07/2018 Texte en cours d'examen > Les motions Les sénateurs ont rejeté la motion tendant à opposer la question préalable. L'examen des articles Les sénateurs ont adopté des dispositions visant à : - supprimer la dérogation à la loi "MOP" (maîtrise d’ouvrage public)... | | | Gouvernement 18/07/2018 Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions adoptées par les députés: - Non-cumul pour les ministres avec un exécutif local - L'article 1er du projet de réforme constitutionnelle, examiné en première lecture, vise à inclure dans la liste des incompatibilités avec une... | | EUROPE | Tourisme 18/07/2018 La Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs de l'UE demandent à Airbnb de mettre ses conditions générales en concordance avec le droit des consommateurs de l'UE et d'appliquer une tarification transparente. La présentation actuelle des prix et un certain nombre de... | | | Union Européenne 18/07/2018 La proposition de la Commission européenne visant à réduire le financement de l'UE en faveur de pays qui ne respectent pas l'état de droit requiert de meilleurs critères et des garanties plus claires pour les bénéficiaires des programmes de l'UE, selon un avis publié ce jour par la Cour des comptes... | | ACTUALITE NATIONALE | Commune - Assemblée locale - Elus 18/07/2018 Pour lutter contre l’abstention et afin de réduire le nombre de non-inscrits et de mal-inscrits, les lois du 1er août 2016 (n°2016-1046, n°2016-1047 et n°2016-1048) rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ont modifié les règles électorales. Elles ont prévu des mesures pour... | | | Propreté - Déchets 18/07/2018 Revue de Presse - Le jeudi 28 juin, le Conseil d’État a reçu la recommandation d’annulation partielle du décret sur l'organisation de la reprise des déchets par les négoces. Annulation partielle consécutive au recours de la CGI et qui rendrait le texte inapplicable... La décision finale du... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 18/07/2018 Ce véhicule instrumenté a vocation à intégrer prochainement le plan de surveillance de la Loire, mis en oeuvre dans la région d'Orléans. En effet, en période de forte crue, un dispositif spécifique est mis en place pour surveiller les digues les plus fragiles. Des équipes doivent alors patrouiller... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 18/07/2018 Le frelon asiatique Vespa velutina est une espèce invasive arrivée en France en 2004, et qui cause depuis d’importants dégâts à l’apiculture. L’enjeu est aujourd’hui d’essayer de contrôler les niveaux de population pour diminuer la pression qu’il exerce sur les colonies d’abeilles. ... | | | Finances - Fiscalité 18/07/2018 La Dotation globale de fonctionnement perçue en 2018 est en diminution pour 16 745 des communes (47 %). 8 000 communes subissent une baisse des dotations de péréquation et 3 532 d’entre elles perdent l’équivalent de plus de 1 % de leurs recettes de fonctionnement. L’ampleur de l’élargissement de... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 18/07/2018 Le Code de la construction et de l’habitation prévoit la possibilité de modifier les conditions de responsabilité dans les cas d’antériorité d’une activité bruyante sur l’installation des victimes de cette activité. Toutefois, ce droit reconnu au premier occupant d’un lieu n’est pas... | | | Sécurité locale - Police municipale 18/07/2018 Si en 2016, trois attentats ont endeuillé le pays, causant la mort de 89 personnes, l’année 2017 a été marquée par trois attentats meurtriers et le début de l’année 2018 par deux attaques terroristes ayant causé sur la période un total de huit morts. Notre pays demeure une cible prioritaire... | | | Institutions européennes 18/07/2018 Les 35 357 communes françaises et leurs intercommunalités, premier échelon de proximité et de vie locale, sont au premier rang des acteurs de la cohésion territoriale et au plus proche des citoyens. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, constatant le besoin et la... | | | Politique de la ville 18/07/2018 Revue de Presse - Edouard Philippe a signé le "Pacte de Dijon" avec 86 grandes villes et intercommunalités lundi 16 juillet 2018. Ce texte national sur la politique de la ville lance une nouvelle méthode de travail, qui a pour but d’améliorer la vie dans les quartiers prioritaires.... | | DOCUMENTATION | Action sociale 18/07/2018 En France, les dépenses de prestations de protection sociale, qui ont fortement progressé en 2009, à la suite de la crise, ralentissent depuis. En 2016, elles augmentent de 1,8 %, quasiment au même rythme qu’en 2015, dans un contexte de légère embellie de l’activité économique. Les prestations... | | | Action sociale 18/07/2018 Au titre de mars 2018, près de 1,83 million de foyers résidant en France entière bénéficient du revenu de solidarité active (Rsa) versé par les caisses d’Allocations familiales (Caf). Le nombre de bénéficiaires retrouve ainsi son niveau de mars 2017. Le nombre d’ouverture de droit atteint depuis... | | | Formation professionnelle 18/07/2018 En 2015, la dépense nationale pour la formation professionnelle continue et l’apprentissage, hors les dépenses directes des entreprises, s’élève à 24,9 milliards d’euros. Elle diminue par rapport à 2014 (-1,7 %). Rapporté au PIB, l’effort de formation (hors dépenses directes des entreprises) est en... | | | Finances - Fiscalité 18/07/2018 L'épargne brute des collectivités locales dans leur ensemble devrait à nouveau progresser en 2018. Enfin les dépenses d'investissement devraient à nouveau être dynamiques, conformément au cycle électoral communal. Les dépenses de fonctionnement repartent à la hausse Les dépenses de... | | | Restauration scolaire 18/07/2018 L’Observatoire de l’alimentation a été créé en 2010 afin d’éclairer les pouvoirs publics et les acteurs économiques sur les évolutions de l’offre et de la consommation alimentaires, par le recueil et l’analyse de données sanitaires, nutritionnelles, économiques et sociales. A la demande des... | | ID.Privé ... Votre actualité privée, pratique, juridique et ludique ! Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur http://www.idprive.com |