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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 19 septembre 2018


 

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

n°216 du 19 septembre 2018

 

Ressources Humaines 
>> Voir rubrique "Info RH"



 

CIRCULAIRE


 

Circ - Mise en oeuvre de la conditionnalité 2018 - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zone vulnérable

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Mise en oeuvre de la conditionnalité 2018 - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zone vulnérable

19/09/2018

Cette note rappelle le contenu de la réglementation communautaire concernant les règles et les réductions d’aides relatives à la conditionnalité et présente les modalités retenues (grilles & points de contrôle) pour l’année 2018 en application de cette réglementation. >> A noter en...




 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Le CCAP peut ne viser, dans les pièces contractuelles, que quelques clauses prévues par les CCAG

Marchés publics - DSP - Achats

Le CCAP peut ne viser, dans les pièces contractuelles, que quelques clauses prévues par les CCAG

19/09/2018

En vertu de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché, consacré aux pièces contractuelles : " Le marché est constitué des documents contractuels énumérés ci-après, qui en cas de dispositions contradictoires, prévalent dans l'ordre d'importance décroissant...

Juris - Activités périscolaires des élèves en situation de handicap - Il incombe à l'Etat d'assurer la continuité du financement des accompagnants

Enfance - Jeunesse

Activités périscolaires des élèves en situation de handicap - Il incombe à l'Etat d'assurer la continuité du financement des accompagnants

19/09/2018

Il résulte des dispositions des articles L. 351-3 et L. 917-1 du code de l'éducation que les missions des accompagnants des élèves en situation de handicap s'étendent au-delà du seul temps scolaire ;  Il incombe à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de...




 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Prolifération des pigeons en milieu urbain et rural

Domaines public et privé - Forêts

Prolifération des pigeons en milieu urbain et rural

19/09/2018

Bien qu'en milieu naturel, les pigeons fassent partie des espèces de gibiers dont la chasse est autorisée, il apparaît que les nuisances liées à la prolifération ces espèces touchent davantage les zones urbanisées. Ainsi, les dispositions du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des...

R.M - Financement des structures d'accueil de loisirs.

Finances - Fiscalité

Financement des structures d'accueil de loisirs.

19/09/2018

Les structures d'accueil de loisirs se caractérisent par leur forte diversité. Elles accueillent d'une dizaine à plusieurs centaines d'enfants, de 30 à 250 jours par an, avec des budgets qui peuvent s'échelonner de quelques dizaines de milliers d'euros jusqu'au million d'euros pour les plus...

R.M - Statut des engins de déplacement personnel, trottinettes électriques, hoverboards, gyropodes, gyroroues

Sécurité locale - Police municipale

Statut des engins de déplacement personnel, trottinettes électriques, hoverboards, gyropodes, gyroroues

19/09/2018

Les véhicules légers électriques unipersonnels, également appelés engins de déplacements personnels électriques (EDP électriques) regroupent des engins tels que la trottinette électrique, les gyropodes, la monoroue ou l'hoverboard. Ces engins sont essentiellement utilisés en milieu urbain, sur des...





RESSOURCES HUMAINES
RH-Conc - Attaché principal territorial - Examen professionnel

RH - JO / Concours

Attaché principal territorial - Examen professionnel

19/09/2018

Arrêté du 30 août 2018 portant ouverture en 2019 d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial par le centre de gestion de la Guadeloupe JORF n°0216 du 19 septembre 2018 - NOR: INTB1824785A  

RH-Juris - Absence non justifiée d’un fonctionnaire - La retenue sur traitement n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire mais constitue une mesure purement comptable

RH - Jurisprudence

Absence non justifiée d’un fonctionnaire - La retenue sur traitement n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire mais constitue une mesure purement comptable

19/09/2018

Aux termes de l'article 15 du décret du 30 juillet 1987: " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis...






PARLEMENT
Parl - Quelle prise en compte de l'hypersensibilité électromagnétique ?

Santé - Hygiène et salubrité publique

Quelle prise en compte de l'hypersensibilité électromagnétique ?

19/09/2018

Rapport d'information   > L'expertise scientifique approfondie réalisée par l'ANSES a permis, pour la première fois, de parvenir à un véritable consensus, en termes de constat et de recommandations. Ce rapport, dont tous les intervenants ont souligné la qualité, peut donc...



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ORDRE DU JOUR du mercredi 19 septembre 2018
 
Assemblée Nationale 

Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (no 1142 et n° 1212).






EUROPE
 
JOUE - Résumé de l’avis sur la proposition de refonte de la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public (ISP)

Affaires juridiques

JOUE - Résumé de l’avis sur la proposition de refonte de la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public (ISP)

19/09/2018

La directive concernant la réutilisation des informations du secteur public (ISP) vise à faciliter la réutilisation des informations du secteur public dans toute l’Union européenne en harmonisant les conditions fondamentales qui permettent de mettre des ISP à disposition des réutilisateurs, à...







ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - La commande publique passe au numérique

Marchés publics - DSP - Achats

La commande publique passe au numérique

19/09/2018

A partir du 1er octobre 2018, tous les marchés publics supérieurs à 25 000 euros hors taxes devront être passés sous forme numérique : les offres "papier" ne pourront plus être acceptées. De quoi parle-t-on ? La dématérialisation de la commande publique constitue une obligation juridique....

Actu - "Ma santé 2022" : les 10 mesures phare de la stratégie de transformation du système de santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

"Ma santé 2022" : les 10 mesures phare de la stratégie de transformation du système de santé

19/09/2018

La réforme annoncée par le président de la République propose une transformation en profondeur autour de 3 engagements prioritaires :  - Placer le patient au coeur du système et faire de la qualité de sa prise en charge la boussole de la réforme  - Organiser l’articulation entre...

Actu - Les chambres de commerce et d’industrie, partenaires de l’État pour la cohésion des territoires

Action économique - Dév. local

Les chambres de commerce et d’industrie, partenaires de l’État pour la cohésion des territoires

19/09/2018

Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires et Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances ont réuni  les présidents de 15 chambres de commerce et d’industrie (CCI) animant des territoires ruraux : Alpes de Haute Provence, Hautes Alpes, Ariège, Aveyron, Cantal, Corrèze,...

Actu - Catalogue des délibérations de fiscalité directe locale

Finances - Fiscalité

Catalogue des délibérations de fiscalité directe locale

19/09/2018

Il s’agit des délibérations qui visent notamment à permettre aux collectivités territoriales et aux EPCI :  - de moduler l’assiette de leurs impôts directs locaux par l’instauration de dispositifs d’abattement, d’exonération, de suppression d’exonération, etc. - d’instituer de nouvelles...

Actu - Suppression de petites taxes : L’AMF écrit au gouvernement

Finances - Fiscalité

Suppression de petites taxes : L’AMF écrit au gouvernement

19/09/2018

L’AMF a écrit au ministre de l’Action et des comptes publics pour lui demander la transmission de la liste des 25 taxes que le Gouvernement envisage de supprimer en 2019 et 2020. Elle demande également au Gouvernement de préserver les ressources fiscales des collectivités locales notamment la...

Actu - Régions - Régions de France engagée pour la territorialisation de l’agenda pour le développement

Régions

Régions - Régions de France engagée pour la territorialisation de l’agenda pour le développement

19/09/2018

Par leur histoire et leur nombre, les Villes ont un poids considérable dans CGLU. Il n’en demeure pas moins que la montée en puissance de l’espace régional permet de monter des politiques publiques structurantes durables et équilibrées sur tout le territoire car le développement humain ne peut se...

Actu - Lancement des Quartiers de Reconquête Républicaine

Sécurité locale - Police municipale

Lancement des Quartiers de Reconquête Républicaine

19/09/2018

Le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb s'est rendu à Corbeil-Essonnes ce mardi 18 décembre pour annoncer l'arrivée d'effectifs de policiers supplémentaires dans les 15 premiers Quartiers de reconquête républicaine Sept mois après le lancement de la Police de sécurité du quotidien, 300...

Actu - Mise en œuvre des décisions du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 concernant les piétons et l'alcool

Sécurité locale - Police municipale

Mise en œuvre des décisions du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 concernant les piétons et l'alcool

19/09/2018

Renforcement de la protection des piétons (sanctions plus fortes en cas de refus de priorités aux piétons avec un retrait de 6 points au lieu de 4 et usage désormais possible de la vidéo-verbalisation). La pose d'éthylotest anti-démarrage (EAD) sur décision préfectorale en cas d'alcoolémie...

Actu - Baromètre AFNOR Performance publique des collectivités

Services publics

Baromètre AFNOR Performance publique des collectivités

19/09/2018

DGS et managers territoriaux, le baromètre AFNOR Performance Publique est un véritable outil d’évaluation de vos pratiques managériales et sociétales au service de votre transition. En effet, il est bientôt l’heure des bilans avant les prochaines élections municipales. Vous êtes DGS, DGS adjoint...

Actu - Terrains synthétiques : les expertises disponibles à ce jour concluent à un risque peu préoccupant pour la santé

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Terrains synthétiques : les expertises disponibles à ce jour concluent à un risque peu préoccupant pour la santé

19/09/2018

Depuis quelques années, l’utilisation croissante des granulats de pneus pour les terrains de sports et aires de jeux suscite des inquiétudes quant à leur éventuel impact sur la santé et l’environnement. L’Anses a analysé les études et expertises actuellement disponibles sur le sujet et rapporte les...







DOCUMENTATION 
 
Doc - Autopartage et territoires: un guide du Cerema pour déployer cette offre dans les territoires

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Autopartage et territoires: un guide du Cerema pour déployer cette offre dans les territoires

19/09/2018

A travers cette publication, le Cerema propose un état des lieux des différentes formes d'autopartage et des moyens permettant de déployer cette offre dans les territoires, en choisissant le système le plus adapté aux politiques locales de mobilité. Il s'adresse aux techniciens des collectivités et...

Doc - Une commune sur six a réalisé une analyse des besoins sociaux sur son territoire

Santé - Hygiène et salubrité publique

Une commune sur six a réalisé une analyse des besoins sociaux sur son territoire

19/09/2018

Fin 2014, près d’une commune sur six a déjà réalisé une analyse des besoins sociaux (ABS) sur son territoire. Cet exercice, qui repose en partie sur l’observation des caractéristiques de la population pouvant relever de l’aide sociale, est moins répandu dans les petites communes que dans les...

Doc - Comment identifier la vulnérabilité des quartiers au phénomène d‘îlot de chaleur urbain ?

Urbanisme et aménagement

Comment identifier la vulnérabilité des quartiers au phénomène d‘îlot de chaleur urbain ?

19/09/2018

Mené dans le cadre d’un appel à projet de l’ADEME destiné à accompagner les acteurs de la ville dans la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de politiques énergétiques et climatiques, le projet DIACLIMAP a été lancé en 2015 pour une durée de deux ans. Il vise à permettre aux ...






 
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