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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 2 mai 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Procédure de traitement des requêtes relatives à l'inscription d'un droit au livre foncier et régime de délivrance de copie des données du livre foncier ou des annexes au livre foncier et procédure

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

02/05/2018

Arrêté du 26 mars 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Inondations et coulées de boue -  2016, 2017, 2018 Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) - 2016, 2017 Inondations par remontée de nappe naturelle - 2018 Inondations et choc...

JORF - Procédure de traitement des requêtes relatives à l'inscription d'un droit au livre foncier et régime de délivrance de copie des données du livre foncier ou des annexes au livre foncier et procédure

Urbanisme et aménagement

Procédure de traitement des requêtes relatives à l'inscription d'un droit au livre foncier et régime de délivrance de copie des données du livre foncier ou des annexes au livre foncier et procédure

02/05/2018

Décret n° 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits >> Ce décret consacre la possibilité pour le juge du...

 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Allocations versées au titre des mois d’avril 2018 à mars 2019 - Montants de l’abattement

Action sociale

Allocations versées au titre des mois d’avril 2018 à mars 2019 - Montants de l’abattement

02/05/2018

Afin que les revalorisations exceptionnelles de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) ne conduisent à rendre inéligibles certains de leurs allocataires à la couverture maladie...

Circ - Modalités de gestion des non-conformités dans les eaux destinées à la consommation humaine

Eau - Assainissement

Modalités de gestion des non-conformités dans les eaux destinées à la consommation humaine

02/05/2018

Le code de la santé publique (CSP) précise les exigences de qualité que doivent respecter les paramètres recherchés dans le cadre du contrôle sanitaire des EDCH. Il fixe également le cadre de gestion des situations où l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité, en renforçant notamment...




 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Conditions de recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles - Recours "Tarn-et-Garonne"

Marchés publics - DSP - Achats

Conditions de recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles - Recours "Tarn-et-Garonne"

02/05/2018

Ni la décision par laquelle le juge des référés du tribunal administratif rejette une demande présentée dans le cadre de la procédure de référé précontractuel prévue par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, ni la décision par laquelle le Conseil d'Etat constate un...

Juris - Indemnisation de sinistre - Conséquences du manque de précision de la liste des biens assurés

Assurances

Indemnisation de sinistre - Conséquences du manque de précision de la liste des biens assurés

02/05/2018

Le contrat d'assurance dommages aux biens conclu le 25 janvier 2008 entre la commune et l'assureur comprend un article 2 relatif aux biens assurés ; Cet article stipule que la garantie de l'assureur porte sur les dommages subis par : " ... / 2.1 - Les biens immobiliers : les bâtiments de la...

Juris - DALO - Droit à réparation au titre des troubles dans les conditions d'existence liés au maintien dans le logement dans lequel réside le demandeur

Habitat - Logement - Gens du voyage

DALO - Droit à réparation au titre des troubles dans les conditions d'existence liés au maintien dans le logement dans lequel réside le demandeur

02/05/2018

Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant...




 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Agence de cohésion des territoires - L'objectif est qu'elle soit en capacité de commencer à travailler dans le courant du second semestre 2018

Aménagement du territoire

Agence de cohésion des territoires - L'objectif est qu'elle soit en capacité de commencer à travailler dans le courant du second semestre 2018

02/05/2018

L'annonce par le Président de la République de la création d'une agence nationale de cohésion des territoires est une réponse aux difficultés rencontrées par les acteurs territoriaux dans la construction et la mise en œuvre de leurs projets de territoire. Ces difficultés sont parfois liées, en...

R.M - Elaboration d’un Scot au sein d'un pôle métropolitain - Mode de gouvernance

Coopération intercommunale

Elaboration d’un Scot au sein d'un pôle métropolitain - Mode de gouvernance

02/05/2018

Selon le 3° de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme, les pôles métropolitains, soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes fermés quand ils sont composés exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) à fiscalité propre, ainsi qu'aux règles...

R.M - Principes paysagers et localisation des espaces verts en ville

Espaces verts

Principes paysagers et localisation des espaces verts en ville

02/05/2018

La lutte contre le changement climatique et l'adaptation des territoires à ce changement constituent des objectifs auxquels les collectivités locales doivent répondre à travers leurs documents d'urbanisme. Elles peuvent utiliser plusieurs leviers pour agir globalement sur la morphologie urbaine ou...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Juris - Requalification de CDD à temps incomplet en contrat de travail à durée indéterminée

RH - Jurisprudence

Requalification de CDD à temps incomplet en contrat de travail à durée indéterminée

02/05/2018

Pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale recrutés sur un emploi permanent, en fonction au moment de la publication de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la...

RH-R.M - Inégalités de traitement entre agents territoriaux au sein d'une même collectivité

RH - Rép. Ministérielles

Inégalités de traitement entre agents territoriaux au sein d'une même collectivité

02/05/2018

L'article 111 (alinéa 3) de la loi n°  84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les compléments de rémunération collectivement acquis peuvent être valablement maintenus par les collectivités locales qui les...

RH-Actu - La retraite des fonctionnaires au fil des générations

RH - Actualités

La retraite des fonctionnaires au fil des générations

02/05/2018

Ce document est consacré à l’évolution des pensions versées aux fonctionnaires des générations s'étendant de 1940 à 1950, en distinguant les trois versants de la fonction publique, Etat, hospitalière et territoriale.  Il apparaît qu'au fil des générations les pensions évoluent différemment...

RH-Actu - Déménager à la retraite : aspirations, contraintes et parcours de vie

RH - Actualités

Déménager à la retraite : aspirations, contraintes et parcours de vie

02/05/2018

Les aspirations croissantes et diversifiées des personnes âgées en matière de logement interpellent les pouvoirs publics, comme en témoigne la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement qui encourage à "donner les moyens aux personnes âgées [...] d’être actrices de leur...

 





ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Portail de signalement du moustique tigre

Santé - Hygiène et salubrité publique

Portail de signalement du moustique tigre

02/05/2018

Le moustique tigre (Aedes albopictus) est une espèce invasive de moustique particulièrement nuisante installé en France depuis 2004. A ce jour, il est implanté dans 33 départements (voir la carte de distribution). Dans certains cas, il peut être vecteur de maladies comme la dengue et le...

Education - Transports scolaires

Les jeunes des quartiers populaires croient en l'école

02/05/2018

"Un établissement marqué par de très fortes inégalités sociales et fréquenté majoritairement par des descendants d’immigrés ne comptera pas plus d’élèves éloignés des valeurs transmises par l’école qu’un lycée socialement et ethniquement plus mixte", affirme l'Injep à la suite d'une étude portant...

Actu - Modes de vie et pratiques environnementales des Français

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Modes de vie et pratiques environnementales des Français

02/05/2018

Cette publication a été réalisée, au sein du ministère de la Transition écologique et solidaire, par le Service de la donnée et des études statistiques (SDES) du Commissariat général au développement durable (CGDD). Depuis la création d’un ministère chargé de cette question au début des années...

Actu - Pesticides : tops et flops de ce mois d'avril

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Pesticides : tops et flops de ce mois d'avril

02/05/2018

Ce mois d'avril 2018 a été chargé en actualité sur le dossier pesticides. Le gouvernement a présenté son "plan pesticide" et le sujet a également été évoqué dans le cadre de la loi alimentation. L'exécutif européen a lui avancé sur le dossier alors que les apiculteurs ont alerté sur l'hécatombe en...

Energies

L’expérimentation du label "Énergie + Carbone" pour le logement social

02/05/2018

Une initiative a été lancée début 2017 par l’État, la Caisse des Dépôts et l’Union sociale pour l’habitat, afin que les bailleurs sociaux approfondissent leur démarche environnementale et testent la construction de logements aux normes du label "Énergie + Carbone -". Ce label innove en France en...

Actu - Open data : ouvrir les données publiques, pourquoi, comment ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Open data : ouvrir les données publiques, pourquoi, comment ?

02/05/2018

Les communes n’ont plus que six mois pour mettre en œuvre l’ouverture des données publiques imposée par la loi aux communes de plus de 3 500habitants (ou50agents). Une obligation qui n’est pas totalement nouvelle puisque les collectivités sont, depuis la loi Cada de 1978, tenues de donner accès à...

Actu - Rapport Borloo : l'Union sociale pour l'habitat se réjouit de voir la question des quartiers remise à l'ordre du jour du Gouvernement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Rapport Borloo : l'Union sociale pour l'habitat se réjouit de voir la question des quartiers remise à l'ordre du jour du Gouvernement

02/05/2018

Principal financeur du premier Programme national pour la rénovation urbaine (PNRU), initié en 2003, avec un apport de 23 milliards d'euros sur les 45 milliards dépensés pour la reconfiguration de quartiers entiers, le Mouvement Hlm souligne avec satisfaction l'approche globale qui est celle du...

Sécurité civile - Secours

Secours à personne et aide médicale urgente

02/05/2018

Alors qu'une étude rédigée par Xavier Prétot, conseiller à la Cour de cassation, doyen de la 2e chambre civile et par Clémence Zacharie, maître de conférences IAE Gustave Eiffel, université Paris-Est-Créteil, portant sur le secours à personne et l'aide médicale urgente est parue dans La Semaine...

Actu - Voirie - La mise en œuvre de la compétence par les communautés au sein du bloc communal - Une étude pour accompagner les acteurs locaux

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - La mise en œuvre de la compétence par les communautés au sein du bloc communal - Une étude pour accompagner les acteurs locaux

02/05/2018

Cohérence de l’aménagement du territoire intercommunal, facilitation de l’exercice de compétences connexes, performance dans la commande publique et la programmation des investissements, réalisation d’économies d’échelle sont autant d’objectifs qui peuvent conduire au transfert de compétence voirie...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Les entreprises de l'économie sociale et solidaire dans les quartiers "politique de la ville"

Action économique - Dév. local

Les entreprises de l'économie sociale et solidaire dans les quartiers "politique de la ville"

02/05/2018

L’économie sociale et solidaire représente en France plus de 2,3 millions de salariés, soit 10,5% des emplois. Avec 164 000 entreprises et plus de 221 000 établissements employeurs, l’ESS a continué à se développer ces 10 dernières années, et à créer des emplois malgré un contexte de crise...

Doc - Comment gouverner la ville numérique réelle ?

Politique de la ville

Comment gouverner la ville numérique réelle ?

02/05/2018

Le projet Audacities résulte d’un an d’exploration et de recherches sur les enjeux de gouvernance et d’innovation à l’heure des villes numériques. Le rapport, publié le 25 avril dernier avec la contribution du CGET, propose aux acteurs de la ville et aux citoyens de s’impliquer davantage dans une...

 


 
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