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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 24 janvier 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Outre-Mer - Programme POSEI-France

Outre-Mer

Outre-Mer - Programme POSEI-France

24/01/2018

Décret n° 2018-39 du 22 janvier 2018 relatif au programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France) >> Ce décret prévoit que, pour l'application du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013, les mesures spécifiques applicables à la Guadeloupe, la...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

24/01/2018

Arrêté du 16 janvier 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0019 du 24 janvier 2018 - NOR: SSAS1801052A  

JORF - Système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant" (SI CCSP) - Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel

Sécurité locale - Police municipale

Système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant" (SI CCSP) - Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel

24/01/2018

Arrêté du 19 janvier 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant" (SI CCSP) >> Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalités : I. - De...

JORF - Classement de communes comme stations de tourisme

Tourisme

Classement de communes comme stations de tourisme

24/01/2018

Décret du 22 janvier 2018  portant classement de la commune de Narbonne (Aude) comme station de tourisme  Décret du 22 janvier 2018  portant classement de la commune de Cordes-sur-Ciel (Tarn) comme station de tourisme  Décret du 22 janvier 2018...

 

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Participation d'une commune au financement des dégrèvements consécutifs au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée accordée " hors zone

Finances - Fiscalité

Participation d'une commune au financement des dégrèvements consécutifs au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée accordée " hors zone

24/01/2018

La communauté de communes Ardennes Rives de Meuse, créée après l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, est issue de la transformation d'un ancien district créé avant la loi d'orientation du 6 février 1992...

Juris - Départements - Prise en charge des besoins élémentaires d'un mineur qui a commis des faits susceptibles de recevoir une suite pénale - Obligations pour le département

Départements

Départements - Prise en charge des besoins élémentaires d'un mineur qui a commis des faits susceptibles de recevoir une suite pénale - Obligations pour le département

24/01/2018

Il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance.  A cet égard, une obligation particulière pèse...

Juris - ANC - Autorisation de la pose d'une canalisation enterrée destinée à assurer l'épandage des effluents sur la partie d'un terrain classée en zone N2

Urbanisme et aménagement

ANC - Autorisation de la pose d'une canalisation enterrée destinée à assurer l'épandage des effluents sur la partie d'un terrain classée en zone N2

24/01/2018

Le terrain d'assiette de la construction projetée, situé sur deux lots, était classé, pour partie, en zone ouverte à l'urbanisation et, pour partie, en zone N2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. Toutefois, les travaux qui devaient être réalisés sur la partie du terrain,...

 


 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Carte scolaire dans les territoires ruraux - Le ministre de l’éducation nationale souhaite que la signature de conventions ruralité, soit poursuivie et consolidée

Education - Transports scolaires

Carte scolaire dans les territoires ruraux - Le ministre de l’éducation nationale souhaite que la signature de conventions ruralité, soit poursuivie et consolidée

24/01/2018

Extrait de réponse orale : "…Depuis 2014, les conventions ruralité sont la traduction concrète de la collaboration du ministère de l’éducation nationale avec l’ensemble des acteurs locaux pour une politique en faveur de l’école rurale et de montagne. Ces conventions, instruments d’aménagement de...

R.M - Pérennité du dispositif d'aide aux maires bâtisseurs

Habitat - Logement - Gens du voyage

Pérennité du dispositif d'aide aux maires bâtisseurs

24/01/2018

Le dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements dit d'"aide aux maires bâtisseurs", instauré par décret n°  2015-734 du 24 juin 2015, a été mis en place pour répondre à un engagement gouvernemental pris en novembre 2014 visant à soutenir financièrement les...

R.M - Quartiers prioritaires de la politique de la ville concernés par les emplois francs

Politique de la ville

Quartiers prioritaires de la politique de la ville concernés par les emplois francs

24/01/2018

Les emplois francs sont une réponse aux barrières à l'emploi que peuvent rencontrer de nombreux habitants des quartiers populaires. Il s'agit d'un engagement de campagne du Président de la République. L'objectif de ce dispositif est de répondre aux discriminations territoriales que subissent...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - Assistant territorial socio-éducatif - Concours externe

RH - JO / Concours

Assistant territorial socio-éducatif - Concours externe

24/01/2018

Arrêté du 16 janvier 2018 portant ouverture du concours externe d'assistant territorial socio-éducatif, spécialité "assistant de service social" par le centre de gestion de l'Aude (session 2018) Aude en accord avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, des...

 
RH-Actu - Installation du comité de suivi AP 2022 avec les confédérations syndicales et fédérations de la fonction publique et les représentants des employeurs publics (communiqué ministériel)

RH - Actualités

Installation du comité de suivi AP 2022 avec les confédérations syndicales et fédérations de la fonction publique et les représentants des employeurs publics (communiqué ministériel)

24/01/2018

La réunion a permis de faire un point d’étape sur l’avancement des travaux du comité d’experts CAP 2022 et les éléments de questionnements soumis au débat s’agissant des politiques publiques concernées. Une première restitution des contributions des agents publics dans le cadre du forum de l’action...

RH-Doc - Tarifs et prestations : que révèle le nom des organismes de complémentaire santé ?

RH - Documentation

Tarifs et prestations : que révèle le nom des organismes de complémentaire santé ?

24/01/2018

Les noms des organismes de complémentaire santé transmettent de nombreuses informations. Ils indiquent le statut juridique des organismes par les termes "mutuelle" (cité dans 78 % d’entre eux en 2015), "assurance" (16 %) et "prévoyance" (12 %). Ces noms précisent aussi les marchés sur lesquels les...

 



PARLEMENT
 
Parl - Ratification des ordonnances pour renforcer le dialogue social

Emploi et insertion professionnelle

Ratification des ordonnances pour renforcer le dialogue social

24/01/2018

Texte en cours d'examen  > Les sénateurs ont procédé à la discussion générale. Le même jour, les sénateurs ont rejeté - la motion présentée par certains membres du groupe communiste citoyen républicain et écologiste, tendant à opposer la question préalable ; - la motion,...

Parl - Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance

Services publics

Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance

24/01/2018

Texte en cours d'examen  > Ce texte instaure le principe du "droit à l'erreur" et porte une série de dispositions concrètes s'inscrivant dans la démarche de transformation de l'action publique voulue par le Président de la République et le Premier ministre. Ce projet de loi...

 



EUROPE
 
U.E - Il est urgent d’agir pour protéger les populations d’abeilles européennes, exhortent les députés

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Il est urgent d’agir pour protéger les populations d’abeilles européennes, exhortent les députés

24/01/2018

L'Union européenne produit environ 250 000 tonnes de miel par an, ce qui en fait le deuxième producteur mondial après la Chine. Il y a plus de 600 000 apiculteurs dans l'UE, mais ce nombre diminue depuis des années. Les principaux pays européens producteurs de miel en 2016 étaient la Roumanie,...

U.E - Élections 2019: les députés ouvrent la voie à une circonscription paneuropéenne après le Brexit

Institutions européennes

Élections 2019: les députés ouvrent la voie à une circonscription paneuropéenne après le Brexit

24/01/2018

Le nombre de députés européens devrait passer de 751 à 705 lorsque le Royaume-Uni aura quitté l'UE, pour faire de la place aux listes électorales paneuropéennes. Une proposition sur la redistribution des sièges du Parlement, adoptée mardi par la commission des affaires constitutionnelles, propose...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Mineurs, alcool, tabac, cannabis : Première enquête qualitative de l’OFDT sur les motivations d’usage

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mineurs, alcool, tabac, cannabis : Première enquête qualitative de l’OFDT sur les motivations d’usage

24/01/2018

Cette enquête permet pour la première fois de s’appuyer sur les discours et pratiques des jeunes directement concernés et de comprendre leurs motivations d’usage. Que nous apprend-elle ? - la présence de produits s’est banalisée dans l’environnement quotidien des jeunes, qu’il soit familial,...

Actu - Le vieillissement de la population et ses enjeux

Personnes agées

Le vieillissement de la population et ses enjeux

24/01/2018

Phénomène mondial, le vieillissement des populations touche aussi bien des pays développés comme le Japon que des pays émergents comme la Chine. En Europe, il a d’abord concerné les pays du Nord avant de s’étendre à ceux du Sud. La population française vieillit elle aussi. La part des personnes...

Actu - L’ABF rappelle que l’accès aux bibliothèques doit être gratuit et inconditionnel !

Culture - Loisirs - Patrimoine

L’ABF rappelle que l’accès aux bibliothèques doit être gratuit et inconditionnel !

24/01/2018

Aucune bibliothèque française de lecture publique ne pratique cette limitation, car l’accès aux livres, à la connaissance, à la culture et aux loisirs ne souffre d’aucune restriction. Seul l’emprunt à domicile peut faire l’objet d’une inscription forfaitaire annuelle même si l’ABF défend la...

Actu - L'eau est-elle à votre goût ? Une démonstration sur la perception du goût de l’eau, présentée par le CSTB

Eau - Assainissement

L'eau est-elle à votre goût ? Une démonstration sur la perception du goût de l’eau, présentée par le CSTB

24/01/2018

À l'aide de capteurs posés sur le doigt permettant de mesurer la fréquence cardiaque, la sudation et la microcirculation cutanée, les participants ont pu découvrir une nouvelle manière de goûter l'eau.  L'appareillage permet d'enregistrer les variations de la perception organoleptique de...

Actu - École... alerte orange ?

Education - Transports scolaires

École... alerte orange ?

24/01/2018

Depuis plusieurs jours et chaque année à pareille époque, les informations filtrent sur les intentions réelles du Ministère de l’Éducation nationale concernant la carte scolaire, c’est-à-dire les projets de fermetures, de classes ou d’écoles.  De nombreux élus informent des difficultés créées...

Actu - Campagne "L’école, c’est pour tous les enfants"

Education - Transports scolaires

Campagne "L’école, c’est pour tous les enfants"

24/01/2018

L’APAJH, l’APF, l’Unapei et le CCAH avec le soutien du Groupe AG2R LA MONDIALE, lancent la campagne "L’école c’est pour tous les enfants" pour promouvoir une école inclusive qui prend en compte les besoins de tous les enfants, notamment ceux en situation de handicap. Enseignants et associations...

Actu - Un nouveau guide de la sécurité des données personnelles

TIC - Réseaux - Téléphonie

Un nouveau guide de la sécurité des données personnelles

24/01/2018

Le règlement européen européen dispose dans son article 32 que : "le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque".  Or, il est parfois difficile, lorsque l’on...

Actu - Visa de sécurité de L’ANSSI - La réponse aux besoins de sécurité de tous

TIC - Réseaux - Téléphonie

Visa de sécurité de L’ANSSI - La réponse aux besoins de sécurité de tous

24/01/2018

Entre progrès et menace, la confiance numérique est devenue un enjeu stratégique, économique et sociétal de premier plan. La mise en place de solutions adaptées de sécurité des systèmes d’information doit répondre à cette priorité.  Les solutions de cybersécurité disponibles sur le marché...

Actu - Décote du foncier public en faveur du logement social - Selon la Cour des Comptes ce dispositif s’avère peu efficient

Habitat - Logement - Gens du voyage

Décote du foncier public en faveur du logement social - Selon la Cour des Comptes ce dispositif s’avère peu efficient

24/01/2018

Le dispositif de la décote permet d’appliquer une décote sur la valeur vénale des terrains que l’État et certains établissements publics cèdent, lorsqu’un projet de construction inclut des logements sociaux. Ce dispositif a été relativement peu utilisé de 2013 à 2016 : trop complexe et...

Actu - Régions - Hervé Morin appelle de ses vœux un “pacte girondin” en 2018

Régions

Régions - Hervé Morin appelle de ses vœux un “pacte girondin” en 2018

24/01/2018

Hervé Morin a rappelé que “les collectivités ont eu le sentiment de ne pas avoir été assez aimées par le nouveau président de la République”. “On ne nous a pas assez ‘calculés’ pendant les trois-quatre premiers mois du quinquennat”, a lancé le Président de Régions de France, évoquant notamment le...

Actu - Régions - CORSE - "Désaccord total" : Simeoni, reçu par Philippe et Larcher, appelle les Corses à se "mobiliser"

Régions

Régions - CORSE - "Désaccord total" : Simeoni, reçu par Philippe et Larcher, appelle les Corses à se "mobiliser"

24/01/2018

Le président du Conseil exécutif de Corse, Gilles Simeoni, ressort très mécontent de ses entretiens avec le Premier ministre Édouard Philippe et le président du Sénat Gérard Larcher. "Cette discussion n’en est pas une, il n’y a pas lieu de la continuer", a-t-il déclaré à la sortie. Les deux...

Actu - Acquérir les bons réflexes face à une personne vulnérable : la Croix-Rouge française lance le premier module de sensibilisation à l’urgence sociale destiné au grand public

Sécurité civile - Secours

Acquérir les bons réflexes face à une personne vulnérable : la Croix-Rouge française lance le premier module de sensibilisation à l’urgence sociale destiné au grand public

24/01/2018

Une personne sans abri sur quatre est salariée, une personne âgée sur quatre est seule, 80% des violences subies sont des violences psychologiques donc invisibles. Partout, tous les jours et sans le savoir, chacun peut croiser une personne en grande détresse, seule ou isolée. Pour mieux...

Actu - Quel est le profil des voyageurs en autocar?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Quel est le profil des voyageurs en autocar?

24/01/2018

Réponse dans la nouvelle enquête de terrain menée par l’Arafer au dernier trimestre 2017, avec le concours de Ouibus, FlixBus etIsilines/Eurolines. Les moins de 25 ans représentent plus d’un passager sur cinq des "autocars Macron". Comme l’indiquait la même enquête réalisée en 2016, 17 % des...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - L’offre d’accueil collectif des enfants de moins de trois ans en 2015

Enfance - Jeunesse

L’offre d’accueil collectif des enfants de moins de trois ans en 2015

24/01/2018

À la fin de l’année 2015, 14 200 établissements accueillent des jeunes enfants de moins de 3 ans. Ils offrent globalement 430 700 places, soit près de 7 600 places de plus qu’en 2014 et 149 300 de plus que 20 ans plus tôt. Les établissements d’accueil collectif proposent aux familles 89 % de...

Doc - Les familles utilisatrices des micro-crèches : profil, usages et satisfaction

Enfance - Jeunesse

Les familles utilisatrices des micro-crèches : profil, usages et satisfaction

24/01/2018

Parmi les créations de places d’accueil collectif pour les jeunes enfants, celles des microcrèches financées via le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) "structure" se poursuivent à un rythme soutenu. Afin de disposer d’une connaissance plus fine des familles utilisatrices de ces...

 


 

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