VEILLE JURIDIQUE JOURNAL OFFICIEL | Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 25/07/2018 Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs >> Ce décret modifie la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires pour tenir compte de la possibilité prévue par l'article D. 521-12 du code de... | | | Education - Transports scolaires 25/07/2018 Arrêté du 24 juillet 2018 fixant le calendrier scolaire de l'année 2019-2020 JORF n°0169 du 25 juillet 2018 - NOR: MENE1819807A | | | Sécurité civile - Secours 25/07/2018 Arrêté du 19 juillet 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0169 du 25 juillet 2018 - NOR: SSAS1819395A | | CIRCULAIRE | Finances - Fiscalité 25/07/2018 Les collectivités représentant la plus grande partie de la dépense locale ont été invitées à conclure un contrat avec les représentants de l'Etat sur la base du dispositif prévu aux articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années... | JURISPRUDENCE | Finances - Fiscalité 25/07/2018 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1499, 1499-0-A et 1500 du code général des impôts (CGI) ainsi que des articles 38 quinquies, 324 AE et 324 AF de l'annexe III à ce code que la valeur minimale applicable, à compter de 2009, à l'acquéreur de biens immobiliers industriels... | | | Départements 25/07/2018 Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que lorsqu'un département, après avoir pris une décision d'admission d'un demandeur à l'aide sociale, pouvant le cas échéant ressortir de l'engagement de frais pour sa prise en charge, transmet le... | | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | Marchés publics - DSP - Achats 25/07/2018 Aux termes du 2° du II de l'article 55 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, "l'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner". Afin de justifier sa... | | | Commune - Assemblée locale - Elus 25/07/2018 Dans sa décision du 9 avril 2004, M. Vast c/ Commune de Drancy (n° 263759), le Conseil d'État, saisi en référé, a estimé que le secret de la correspondance des élus locaux est une liberté fondamentale. De ce fait, une mesure visant à faire ouvrir systématiquement les courriers... | | | Domaines public et privé - Forêts 25/07/2018 L'article L. 318-3 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité du transfert d'office sans indemnité dans le domaine public communal, après enquête publique, des voies privées ouvertes à la circulation publique et situées dans un ensemble d'habitation. Une voie privée ouverte à la... | | RESSOURCES HUMAINES RH - JO / Concours 25/07/2018 Arrêté du 10 juillet 2018 portant ouverture en 2019 du concours de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale, dans la spécialité "musique", discipline "musique traditionnelle (tous instruments)" par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour l'ensemble du... | | | RH - JO / Concours 25/07/2018 Arrêté du 12 juillet 2018 portant ouverture des concours externe et interne d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, spécialité "bibliothèque" - session 2019 organisé par le centre de gestion de la Gironde en accord avec les centres de gestion de la région... | | | RH - JO / Concours 25/07/2018 Arrêté du 13 juillet 2018 portant ouverture en 2019 de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le service interrégional des concours adossé au centre de... | | | RH - Rép. Ministérielles 25/07/2018 L'accès d'un fonctionnaire territorial à un cadre d'emplois par la voie de la promotion interne est subordonné à son inscription sur une liste d'aptitude aux fonctions de ce cadre d'emplois (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 39). La décision d'inscrire un fonctionnaire sur une liste... | | PARLEMENT | Habitat - Logement - Gens du voyage 25/07/2018 Texte en cours d'examen > Les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :: - favoriser la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État dans les centres-villes faisant l'objet d'une opération de revitalisation de territoire, en ouvrant la... | | | Formation professionnelle 25/07/2018 Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions adoptées par les députés: Article 1er - Éligibilité, au titre du compte personnel de formation (CPF), du passage du permis poids lourd Majoration du CPF des travailleurs en situation de handicap ... | | EUROPE | Tourisme 25/07/2018 En 2017, d'après l'Organisation mondiale du tourisme, l’UE a accueilli 538 millions de visiteurs internationaux (qui ont quitté leur pays de résidence pour se rendre dans un autre pays afin de passer au minimum une nuit) dans des hébergements de type touristique et pour des raisons autres que... | ACTUALITE NATIONALE | Marchés publics - DSP - Achats 25/07/2018 Retour au beau fixe pour la commande publique ? Pas encore mais la tendance est au mieux. Selon les résultats du baromètre de la commande publique de l’AdCF et la Caisse des dépôts, le volume des achats de l’ensemble des acteurs publics locaux et nationaux enregistrés au premier semestre 2018... | | | Action sociale 25/07/2018 La Banque de France propose aux établissements créanciers dans le cadre du traitement des situations de surendettement une solution d’échanges d’informations dématérialisées avec les commissions de surendettement via un Portail sécurisé qui se substitue aux échanges de courrier papier. Cette... | | Eau - Assainissement 25/07/2018 Tout d’abord, les enjeux du secteur de l’eau ne peuvent se résumer à un problème de tuyauterie : gestion durable du patrimoine dans sa globalité, à commencer par la protection et la reconquête de la qualité des ressources en eau, sécurité sanitaire, polluants émergeants, adaptation au changement... | | | Action économique - Dév. local 25/07/2018 Entre la nouvelle compétence en matière de commerce et les harmonisations de compétences consécutives des fusions du 1er janvier 2017, de nombreuses communautés ont sur leur agenda des délibérations à prendre pour définir différents intérêts communautaires d’ici la fin de l’année. Rappel des... | | | Services publics 25/07/2018 Aujourd’hui, 20 % de la population française n’a pas accès au numérique. Alors que les activités, les métiers et les services publics sont de plus en plus numérisés, accompagner les territoires dans le déploiement du numérique représente un enjeu capital. Jeudi 19 juillet, lors d’un déplacement à... | | | Urbanisme et aménagement 25/07/2018 L'Association pour la promotion de l’art urbain organise l'édition 2018 de son prix. Les maîtres d'ouvrages publics ou privés et maîtres d’œuvre, candidats au Prix 2018 proposeront des opérations destinées à donner une nouvelle attractivité à ces territoires selon les critères de Qualité... | | Urbanisme et aménagement 25/07/2018 Toute personne a le droit d’obtenir tout ou partie des plans cadastraux. La CADA (Commission d'accès aux documents administratifs), saisie à ce sujet, le rappelle dans son compte rendu de séance du 24 mai 2007 disponible sur la plateforme ouverte des données françaises CADA par data.gouv.fr... | | DOCUMENTATION | Aménagement du territoire 25/07/2018 L’État a besoin de données géographiques, de référence et certifiées pour exercer ses missions en matière de défense, de sécurité, de fiscalité, de protection de l’environnement, de transports, etc. Il s’agit de "données souveraines". L’Institut national de l'information géographique et forestière... | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 25/07/2018 Cette étude, commanditée par France urbaine et réalisée par une équipe de quatre élèves administrateur.rice.s territoriaux, a fait l’objet d’un travail ainsi séquencé : - Une lecture des rapports nationaux, recherches universitaires et travaux d’experts - Une analyse et une valorisation des... | | ID.Privé ... Votre actualité privée, pratique, juridique et ludique ! 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